Passer au playerPasser au contenu principal
⬇️ SOURCES JURIDIQUES
•Article L. 1234-5 du Code du travail → Obligation réciproque d’exécuter le préavis, sauf dispense avec indemnité compensatrice.
•Cass. Ass. Plén., 5 mars 1993, n°88-45.233 → Seul un accord salarié/employeur peut déroger à l’exécution normale du préavis.
•Cass. soc., 7 déc. 1993, n°90-42.781 → L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement la prise de congés pendant le préavis.

📝 Quand tu démissionnes, tu dois exécuter ton préavis normalement jusqu’à la fin.
👉 Ton employeur ne peut pas t’obliger à poser tes congés pendant cette période.

✔️ Tu peux accepter de poser tes congés si tu es d’accord.
❌ Mais s’il t’y oblige sans ton accord, c’est illégal.

#DroitDuTravail #Préavis #CongésPayés #ContratDeTravail #inesdroit

❓Ton employeur t’a déjà forcé à poser tes congés payés pendant ton préavis ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00C'est bon, j'ai bien reçu ta démission.
00:01Ah super, c'est bien de moi le préavis.
00:03Oui, oui, c'est ça.
00:04D'ailleurs, il va falloir que tu poses tes congés.
00:05Quand ça ?
00:06Bah, pendant ton préavis.
00:07Mais moi, j'ai pas prévu de vacances prochainement, je comptais travailler jusqu'à la fin.
00:10Non, non, on préfère que tu les prennes pendant ton préavis, c'est plus simple pour la payer.
00:13D'accord, mais moi je préfère pas, donc je vais pas poser mes congés.
00:15Non mais là, je suis pas en train de te demander, je t'informe.
00:17Tu vas poser tous tes congés pendant ton préavis.
00:19Mais vous n'avez pas le droit de me forcer.
00:21C'est l'employeur qui décide de la période de congé, pas le salarié.
00:23Donc si, on a le droit.
00:25En droit, la période de préavis est obligatoire.
00:28Donc quand tu démissionnes, tu dois continuer à travailler normalement jusqu'à la fin de ta période de préavis.
00:33Sauf si ton employeur te dispense de le faire.
00:34Mais du coup, comme le préavis est obligatoire, ton employeur ne peut pas t'obliger à poser des congés pendant
00:39cette période.
00:39Il peut te proposer de le faire, mais c'est à toi d'accepter ou non.
00:42Si tu es d'accord, aucun souci, tu peux totalement utiliser tes congés restants pendant ton préavis.
00:47Mais dans tous les cas, déjà c'est pas automatique.
00:49Et ensuite, c'est pas l'employeur qui décide à ta place.
00:51Donc si ça t'arrive et que ton employeur t'oblige à poser tes congés pendant ton préavis sans ton
00:55accord, c'est illégal.
00:57Dans ce cas-là, n'hésite pas à contacter l'inspection du travail qui pourra t'orienter sur quoi faire.
01:00C'est gratuit et ça n'engage à rien.
01:02Et pour ne plus te faire avoir juridiquement, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.

Recommandations