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Sources juridiques ⬇️
📘 Article L3141-16 du Code du travail
📘 Article D3141-5 du Code du travail
📘 Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.055

✈️ Si ton employeur ne répond pas à ta demande de congés dans les temps… son silence vaut accord !

👉 L’employeur doit fixer une période de prise des congés (ex : 1er juin → 30 sept.), communiquée au moins 2 mois avant qu’elle commence.

🔹 Ensuite, chaque salarié choisit ses dates,
🔹 L’employeur a jusqu’à 1 mois avant le départ pour refuser ou modifier les dates,
🔹 S’il ne répond pas dans ce délai : c’est considéré comme une acceptation.

⚠️ Il ne pourra donc ni annuler tes congés à la dernière minute, ni te sanctionner pour être parti.

#droitdutravail #congés #vacances #inesdroit

❓ Ton employeur t’a-t-il déjà laissé sans réponse pour une demande de congés ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Bon, bah moi j'y vais. Ah, dans deux semaines ?
00:02Euh, comment ça, dans deux semaines ?
00:03Bah, je pars en vacances demain.
00:04Ah bah, première nouvelle, je suis pas au courant.
00:06Mais si, si, j'ai posé mes congés il y a au moins deux mois.
00:08Vous les avez peut-être posés, mais moi je les ai jamais validés.
00:10Ah oui, mais comme j'avais pas de réponse, je pensais que c'était bon,
00:12donc j'ai fini par prendre mes billets.
00:14Non, non, mais ça c'est pas mon problème.
00:15J'ai pas validé vos congés, donc vous n'allez nulle part.
00:17Ah non, non, mais je crois que vous avez pas compris.
00:18Moi là, je vais partir en vacances.
00:19Si vous vouliez pas que je prenne mes congés, il fallait me les refuser.
00:30même s'il ne te les a pas validés.
00:31En fait, ton entreprise doit te donner la période
00:33pendant laquelle les salariés ont le droit de poser leur congé,
00:35sachant qu'il doit annoncer cette période de prise de congé
00:37au moins deux mois avant qu'elle commence.
00:39Ensuite, chaque salarié va pouvoir choisir ses dates
00:41et l'employeur doit valider les congés maximum un mois avant le départ.
00:44Donc, en gros, ton employeur a maximum un mois avant ta date de départ en vacances
00:48pour te refuser tes congés.
00:49Et si t'as toujours pas de réponse au moment où tu dois partir,
00:52tu as le droit d'aller en vacances même si t'as pas validé tes congés
00:54et tu pourras pas être sanctionné disciplinairement pour ça.
00:56Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas,
00:57abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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