Es-tu obligé de suivre ton entreprise si elle déménage ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ Cass, ch. soc., 9 juillet 1994, n°13-11906 Cass, ch. soc., 21 mars 2000, n°95-44005 Cass, ch. soc., 20 février 2019, 17-24094   ***  📦 Ton entreprise déménage : es-tu obligé(e) de la suivre ?  ✅ Si le nouveau lieu est dans le même secteur géographique que ton lieu de travail actuel → ton employeur peut t’imposer ce changement. Refuser peut être considéré comme une faute ➡️ risque de licenciement.  ❌ Si le nouveau lieu est hors du secteur géographique habituel, c’est différent ! 👉 Ton employeur doit obtenir ton accord car cela constitue une modification de ton contrat de travail.  📄 Mais :  Si ton contrat prévoit une clause de mobilité, si le déménagement entre dans la zone définie par cette clause, ton accord n’est pas requis.  *** #droitdutravail #salarié #employeur #entreprise #licencié #déménagement #éducation #inesdroit

Transcript

00:00On a une nouvelle à vous annoncer, l'entreprise va changer de locaux.

00:02On déménage le mois prochain, mais vous inquiétez pas, on reste en Ile-de-France, on va pas très très loin.

00:06On déménage où ? À Cheville-la-Rue.

00:07Pardon ? Mais c'est super loin, comment on va faire ?

00:10Bah vous allez devoir nous suivre et travailler dans les nouveaux locaux.

00:12On va vous aider avec les déménagements, etc. évidemment, mais comment ça on vous suit ?

00:15On va pas abandonner nos vies, nos maisons, l'école de nos enfants, comme ça quand même.

00:19Bah écoutez, si vous voulez garder votre travail et pas vous faire licencier, si.

00:22Ton employeur ne peut pas automatiquement te sanctionner disciplinairement, voire te licencier,

00:26si tu refuses un changement du lieu de travail.

00:28En tant que salarié, tu as le droit de refuser ce changement dans certains cas.

00:31Par exemple, mais attendez, les contrats de travail prévoient que le lieu de travail, c'est Paris.

00:34Là, vous parlez de déménager, donc on change de secteur géographique.

00:37On a donc le droit de refuser ce changement.

00:39Si l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial,

00:43le salarié ne peut pas refuser le changement du lieu de travail.

00:45Sinon, il risque effectivement un licenciement.

00:47Par contre, si l'entreprise déménage en dehors du secteur géographique,

00:49ton accord sur le changement du lieu de travail est nécessaire.

00:52On ne peut pas te forcer à suivre l'entreprise.

00:53Mais si jamais ton contrat de travail prévoit une clause de mobilité, les choses changent.

00:57Votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité qui couvre toute l'île de France.

01:00Donc si vous refusez ce changement du lieu de travail, ce sera un licenciement.

01:03Si ton contrat de travail prévoit une clause de mobilité

01:05et que ton entreprise déménage dans un lieu qui est couvert par cette clause,

01:09l'entreprise n'a pas besoin de ton accord pour changer ton lieu de travail.

01:11Donc si tu refuses de la suivre, d'aller travailler dans le nouveau lieu qu'elle a choisi,

01:14tu t'exposes à des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à un licenciement.

01:17Pour plus d'informations sur les relations employeurs-salariés,

01:20abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

Catégorie

Transcription

Écris le tout premier commentaire

Recommandations