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Sources juridiques ⬇️
Article L1233-3 du Code du travail
Article L1233-4 du Code du travail


💰 Ton employeur peut-il baisser ton salaire à cause de difficultés économiques ?

❌ Non, il ne peut pas te l’imposer.
Une baisse de salaire constitue une modification de ton contrat de travail, que tu es libre d’accepter ou de refuser.

✅ Ton employeur peut toutefois te proposer une baisse de salaire si l’entreprise rencontre des difficultés économiques.

📄 Mais :
Si tu refuses cette modification, ton employeur ne peut pas la t’imposer.
Il peut cependant engager une procédure de licenciement économique.

📉 Le licenciement économique peut être justifié notamment par :
✔️ la suppression ou la transformation d’un emploi ;
✔️ ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

⚠️ Pour être valable, il doit reposer sur de véritables difficultés économiques, comme :
• une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;
• des pertes d’exploitation ;
• une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

#Salaire #DifficultésÉconomiques #Argent #DroitDuTravail #LicenciementÉconomique #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je suis désolée, mais on va devoir modifier votre salaire.
00:02Oh, j'ai enfin mon augmentation ?
00:03Ah non, c'est plutôt l'inverse, on va devoir baisser votre salaire.
00:06Pardon, on a des problèmes de trésorerie, donc...
00:08Mais attendez, vous n'avez pas le droit.
00:09Ah bah si, quand une entreprise est en difficulté,
00:11encore heureux qu'on a le droit de baisser les salaires pour survivre.
00:14Si l'entreprise a de grosses difficultés économiques,
00:16l'employeur peut proposer une baisse de salaire.
00:18Mais on parle bien de proposer une baisse de salaire,
00:20il ne peut pas te l'imposer.
00:21Parce que ton employeur n'a pas le droit de modifier un élément de ton contrat de travail sans ton
00:25accord.
00:25Et comme ta rémunération est 99% du temps contractuel,
00:28donc écrite dans ton contrat de travail,
00:30pour pouvoir modifier ton salaire, ton employeur ne peut pas te l'imposer.
00:33Il faut que tu acceptes cette modification.
00:34Écoutez, on a de très gros problèmes de trésorerie en ce moment,
00:36donc on doit vous proposer de baisser votre salaire.
00:38Non, mais attendez, les finances de l'entreprise, c'est pas mon problème.
00:41Donc non, je refuse, vous n'avez pas baissé mon salaire.
00:43Bon bah d'accord, dans ce cas-là, on va devoir vous licencier.
00:45Mais attendez, ma rémunération, elle est écrite dans mon contrat de travail.
00:47Donc vous n'avez pas le droit de me licencier,
00:49juste parce que je refuse qu'on baisse mon salaire.
00:51Si ton entreprise a de grosses difficultés économiques
00:53et te propose une baisse de salaire,
00:55mais que tu la refuses,
00:56ton employeur ne peut pas baisser ton salaire de force.
00:58Par contre, il peut engager une procédure de licenciement économique contre toi.
01:01Je vous mets des infos sur cette procédure dans la description.
01:03Et pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas,
01:05abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
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