POV : T’annonce à ton employeur que t’es malade…

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️  📘 Article L1221-20 du Code du travail → La période d'essai permet à l'employeur de vérifier les compétences du salarié — la rupture doit donc être liée à ses qualités professionnelles  📘 Article L. 1132-4 du Code du travail → Toute rupture fondée sur un motif discriminatoire (état de santé, maladie…) est nulle  📘 Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-22.449 → Si la rupture est annulée pour motif discriminatoire, le salarié peut choisir entre des dommages et intérêts OU sa réintégration dans l'entreprise — avec remboursement des salaires perdus entre la rupture et le retour  ⚠️ Ton employeur ne peut pas arrêter ta période d'essai parce que tu es malade  👉 La PE sert à évaluer tes compétences professionnelles — pas ta disponibilité future  📌 Si l'employeur rompt la PE en raison de ta maladie → rupture discriminatoire → nulle  📌 Tu peux alors choisir : → Des dommages et intérêts → OU ta réintégration dans l'entreprise + remboursement des salaires perdus depuis la rupture  ⚖️ C'est vrai même s'il ne te donne aucune raison écrite — le juge peut reconstituer le motif réel  #droitdutravail #discrimination #maladie #périodedessai #inesdroit

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00:00Je viens d'apprendre que j'ai un cancer, donc juste pour vous prévenir, je risque d'être un peu

00:03absente avec mes rendez-vous médicaux, etc.

00:05Ah, d'accord !

00:06Bon bah écoutez, dans tous les cas, on allait arrêter votre période d'essai.

00:09Pardon ? Mais pourquoi ?

00:10Parce que malheureusement, on se projette pas avec vous.

00:12Mais attendez, ça fait des semaines que vous me dites que je travaille extrêmement bien.

00:14Dites-le à un moment, là vous arrêtez ma période d'essai parce que je suis malade, et c'est

00:17complètement illégal ce que vous faites.

00:19Bah déjà, c'est sûr que si vous allez être souvent absente, de notre côté, c'est difficile de se

00:22projeter avec vous.

00:23Et ensuite, la période d'essai, ça permet justement d'arrêter le contrat si on n'arrive pas à se

00:26projeter.

00:26Donc si, c'est complètement légal.

00:28Ton employeur ne peut pas arrêter ta période d'essai parce que tu es malade.

00:32En fait, la période d'essai, ça sert à l'employeur pour vérifier si le salarié lui convient, s'il

00:36est compétent pour ce poste.

00:37Donc si un employeur décide de rompre une période d'essai, il ne peut le faire que si c'est

00:40en rapport avec les compétences professionnelles du salarié.

00:42Pas autre chose.

00:42Ce qui fait que si jamais on arrête ta période d'essai parce que tu es malade, à cause de

00:45ton état de santé, ça c'est discriminatoire.

00:47Et vu que c'est discriminatoire, la rupture de ta période d'essai, elle est nulle.

00:50Donc déjà, tu pourras aller devant le juge pour demander des dommages d'intérêt.

00:53Mais ce que tu pourras aussi faire, c'est plutôt que de demander des dommages d'intérêt, tu pourras demander

00:56au juge ta réintégration dans l'entreprise.

00:58En gros, on va annuler ton licenciement.

01:00Et dans ce cas-là, tu pourras demander le remboursement de tes salaires entre le moment où ta période d

01:03'essai, elle a été interrompue,

01:04et le moment où tu reviens dans l'entreprise, vu qu'on n'aurait jamais dû arrêter de te le

01:07donner.

01:07Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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