00:00L'entreprise peut-elle s'appuyer sur les logs informatiques d'un salarié sans en informer préalablement ce dernier avant son licenciement ?
00:18On en parle tout de suite avec mon invité Victor Roisin, avocat associé chez Factory Avocat. Victor Roisin, bonjour.
00:25Bonjour Arnaud, merci beaucoup pour l'invitation sur ce plateau.
00:28Alors dans un arrêt rendu le 9 avril dernier, la Cour de cassation a estimé que la collecte d'une adresse IP d'un salarié par l'exploitation de ces logs constitue un traitement des données personnelles qui n'est licite que si la personne concernée y a consenti.
00:46Alors on va essayer d'y voir plus clair sur cette décision. Tout d'abord pouvez-vous nous rappeler Victor quel est le contexte de cette décision ?
00:53Bien sûr, avec plaisir. Alors en fait, dans cette affaire, il s'agissait d'un employeur et d'un salarié qui avaient trouvé un commun accord sur la signature d'une rupture conventionnelle.
01:04Et malheureusement, la veille de la signature des documents, l'employeur a découvert au travers des logs liés à l'adresse IP du salarié
01:12que le salarié avait détruit des fichiers appartenant à l'entreprise et plus grave encore, avait détourné certains autres documents de l'entreprise.
01:21Je crois en plus que c'était avec plus de 4000 fichiers.
01:23Effectivement, un nombre significatif de fichiers. Dans ces conditions, naturellement, l'employeur a refusé finalement de conclure cette rupture conventionnelle
01:33et notifié un licenciement pour faute grave, quasiment une main devant, une main derrière, s'agissant de ce salarié.
01:41Par la suite, le salarié a contesté son licenciement et la Cour d'appel a confirmé le bienfondé du licenciement pour faute grave
01:49en considérant notamment que les logs liés à l'adresse IP du salarié ne relevaient pas des données personnelles protégées par le RGPD.
02:00Et finalement, un petit peu contre toute attente, un arrêt a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans cette affaire
02:10qui est venu casser l'arrêt de la Cour d'appel et considéré au contraire en relevant un moyen d'office.
02:18Ce n'était pas parmi les questions qui étaient posées à la Chambre sociale de la Cour de cassation.
02:24Eh bien, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue considérer au contraire
02:28que ces logs relèveraient des données personnelles, de la qualification des données personnelles,
02:34protégées au sens du RGPD et qu'à défaut de respect du formalisme idoine,
02:39eh bien, ces modes de preuve seraient illicites et donc irrecevables
02:44et à finalement, du coup, casser cette affaire pour la renvoyer devant une autre Cour d'appel.
02:50Alors, vous l'avez dit, c'est une décision un peu inattendue de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
02:54Comment vous expliquez cette décision ?
02:56Alors, comment je l'explique ?
02:59Je l'explique... Déjà, il faut la remettre un petit peu dans son contexte.
03:03On a les premiers arrêts de la Cour de cassation qui commencent à sortir,
03:07s'agissant de l'application du RGPD.
03:10Ici et là, dès que la Cour de cassation a la possibilité de diffuser sa doctrine
03:17s'agissant de l'application des dispositions du RGPD,
03:20elle ne s'en prive pas, elle a la possibilité de le faire.
03:23Et ici, manifestement, la Chambre sociale de la Cour de cassation
03:27a souhaité faire un rappel juridique de ce qui lui paraissait applicable en la matière.
03:35Ceci étant dit, j'aurais tendance à dire qu'il ne faut pas non plus donner à cet arrêt
03:43une portée autre que celle qu'il pourrait avoir.
03:48Pourquoi ?
03:49Pourquoi ?
03:50Effectivement, malgré l'agitation qu'a suscité cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation,
03:57auprès des professionnels du droit, mais aussi auprès des professionnels de la sécurité informatique,
04:01puisque beaucoup de DSI sont montrés, notamment sur les réseaux sociaux,
04:05très préoccupés par les attendus de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
04:10Je ne vous apprends rien, Arnaud, en vous rappelant que les arrêts de règlement
04:14sont proscrits par le Code civil depuis déjà deux siècles,
04:18que cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à une autre Cour d'appel
04:22qui sera amenée à statuer de nouveau sur cette affaire,
04:25et qu'indépendamment des convictions politiques, sociales, économiques,
04:31il y a beaucoup de choses à redire juridiquement sur cette affaire.
04:34Quoi par exemple ?
04:35Alors, quoi par exemple ?
04:37Déjà, s'agissant de la qualification de données personnelles.
04:41On a vu des juges du fond de la Cour d'appel
04:43qui ont, au travers d'un arrêt particulièrement motivé,
04:47tenté d'expliquer pourquoi, selon eux,
04:49il ne s'agissait pas de données personnelles au sens du RGPD,
04:52en indiquant notamment que, effectivement,
04:56l'adresse IP était reliée à un poste de travail,
04:59mais pas forcément à une personne,
05:01et que donc, on ne pouvait considérer les logs
05:03comme relevant des données personnelles.
05:06Voilà.
05:07Alors, la Cour de cassation...
05:08Pour vous, c'est contestable ?
05:09Pour moi, c'est contestable, c'est effectivement le premier point.
05:12Ici, finalement, la Chambre sociale de la Cour de cassation
05:14se contente de dire qu'on pourrait relier indirectement au salarié,
05:20au travers de son poste,
05:21si bien qu'il s'agirait d'une donnée personnelle.
05:23À mon sens, c'est discutable,
05:25et sans doute que la Cour d'appel saisie aura l'opportunité,
05:28soit de se ranger derrière la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation,
05:32soit de montrer peut-être un peu de caractère,
05:35et peut-être de discuter un petit peu de cette qualification.
05:40C'est la première critique, peut-être, que l'on pourrait faire.
05:42Les autres critiques ?
05:44Les autres critiques, ce sont les suivantes,
05:46et vous allez vite comprendre.
05:47La Chambre sociale de la Cour de cassation,
05:50au-delà de considérer qu'il s'agirait d'aide de données personnelles,
05:53considère dans son arrêt que le traitement serait illicite,
05:58au motif que l'employeur n'aurait pas recueilli le consentement préalable du salarié.
06:03Là encore, c'est extrêmement critiquable,
06:05puisque, au-delà du consentement préalable de l'auteur ou du sujet des données personnelles,
06:10il y a d'autres fondements possibles au traitement des données personnelles,
06:14et notamment l'intérêt légitime défendu par le responsable du traitement.
06:19C'est quoi, concrètement ?
06:20L'intérêt légitime, ici, d'un employeur qui viendrait effectivement à contrôler les logs,
06:27c'est notamment la sécurité informatique, la préservation de ses actifs.
06:31Donc, ici, il est assez étonnant qu'au travers d'un arrêt quasi-politique,
06:35je me permets un petit peu de cette expression...
06:37Quasi-politique, pourquoi ?
06:39Parce que, lorsque l'on lit attentivement l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation,
06:44finalement, elle ne rappelle absolument pas les autres fondements
06:48autorisant le traitement des données personnelles,
06:51et elle se contente, effectivement, de dire,
06:53notamment, le fondement reposant sur le consentement de la personne sujette des données personnelles,
07:00mais il y a bien d'autres fondements,
07:02et elle n'en fait absolument pas allusion dans son arrêt.
07:05Alors qu'en l'occurrence, l'affaire qui était en question se prêtait tout à fait à un débat
07:11sur l'intérêt légitime pour l'entreprise de procéder à ce traitement
07:16et de s'assurer que, effectivement, les salariés ne fassent pas n'importe quoi
07:21avec les données informatiques de l'entreprise.
07:24Et vous l'expliquez comment, cette dérive quasi-politique, comme vous dites ?
07:27Alors, encore une fois, je pense qu'ici, on a une Cour de cassation
07:34qui est assez prudente sur les dispositions du RGPD.
07:37Peut-être, effectivement, qu'elle souhaite que les employeurs soient davantage sensibles
07:43à cette question, parce qu'il est vrai que beaucoup, aujourd'hui,
07:47fonctionnent un petit peu à réaction.
07:48Ils attendent des arrêts, ils attendent des décisions
07:52avant, effectivement, de se mettre en conformité.
07:55Et je peux en parler pour avoir conseillé nombre de clients
07:58qui, le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du RGPD,
08:01se sont seulement interrogés de ce qu'ils devaient faire.
08:04Donc, c'est peut-être, effectivement, la raison de cet arrêt un petit peu sévère.
08:09Et je me permettrais, peut-être, un dernier point
08:11pour expliquer pourquoi je pense qu'il ne faut pas donner
08:14trop d'importance à cet arrêt.
08:17C'est qu'in fine, et encore une fois,
08:20indépendamment des convictions politiques, sociales et économiques,
08:23quand bien même la Cour d'appel de renvoi
08:26viendrait à considérer que les logs seraient des données personnelles,
08:31que le traitement de ces logs serait illicite,
08:33alors qu'il y a quand même un intérêt légitime pour l'entreprise,
08:36eh bien, là encore, je ne vous apprends rien,
08:38en vous rappelant que les modes de preuve illicites
08:41peuvent pourtant être admis.
08:42Il y a notamment un arrêt de l'Assemblée plénière,
08:46de la Cour de cassation de 2023,
08:49qui est venue unifier l'admissibilité des modes de preuve
08:52qui sont soit déloyaux, soit illicites.
08:55Et donc, ici, quand bien même la Cour d'appel
08:57viendrait à considérer que le mode de preuve serait illicite,
09:00pour autant, ça ne signifierait pas qu'il serait rejeté
09:03et que donc, le licenciement tomberait nécessairement.
09:06On va conclure là-dessus.
09:07Merci, Victor Roisin.
09:08Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Factory Avocat.
09:11Merci pour votre invitation à nouveau.
09:12C'est le moment de conclure cette émission.
09:14Merci de votre fidélité.
09:16Restez curieux et informés.
09:18À demain sur Be Smart for Change.