Voulez-vous effacer les recherches récentes ?

Toutes les recherches récentes seront supprimées

Affaire n° 2010-66 QPC

il y a 8 ans18 views

09/11/2010
[Confiscation de véhicules] M. Thibaut G.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201066QPC.htm

Signaler cette vidéo

Quel est le problème ?

  • Contenu à caractère sexuel
  • Contenu violent
  • Diffamation ou contenu haineux
  • Vidéo de désinformation

Intégrer la vidéo

Affaire n° 2010-66 QPC
Lecture auto
<iframe frameborder="0" width="480" height="270" src="https://www.dailymotion.com/embed/video/x6f7b17" allowfullscreen allow="autoplay"></iframe>
Intégrer la vidéo à votre site avec le code d'intégration ci-dessus

Signaler cette vidéo

Quel est le problème ?

  • Contenu à caractère sexuel
  • Contenu violent
  • Diffamation ou contenu haineux
  • Vidéo de désinformation

Intégrer la vidéo

Affaire n° 2010-66 QPC
Lecture auto
<iframe frameborder="0" width="480" height="270" src="https://www.dailymotion.com/embed/video/x6f7b17" allowfullscreen allow="autoplay"></iframe>
Intégrer la vidéo à votre site avec le code d'intégration ci-dessus