Affaire n° 2015-503 QPC
- il y a 9 ans
Date d'audience : 24/11/2015
M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015503QPC.htm
M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015503QPC.htm