Affaire n° 2013-344 QPC
- il y a 11 ans
Date d'audience : 17/09/2013
Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013344QPC.htm
Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013344QPC.htm