Affaire n° 2011-212 QPC
- il y a 12 ans
Date d'audience : 10/01/2012
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011212QPC.htm
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011212QPC.htm