Affaire n° 2013-308 QPC
- il y a 11 ans
Date d'audience : 16/04/2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013308QPC.htm
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013308QPC.htm