- il y a 3 ans
Le DPE joue un rôle clé dans la politique de rénovation énergétique française, il est donc capital que les Français aient confiance dans cet outil. Dans ce contexte, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a établi dès l’été 2022 une feuille de route visant à améliorer la qualité de la réalisation des DPE, en lien étroit avec les représentants des fédérations professionnelles de diagnostiqueurs et les organismes de certification.
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00:00 Le Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE, est le document de référence qui
00:22 évalue la performance énergétique d'un logement et la restitue, notamment à travers
00:26 une étiquette « énergie-climat ».
00:28 Le DPE des logements a fait l'objet d'une refonte qui l'a rendue plus fiable, plus
00:33 lisible et permet de mieux tenir compte des enjeux climatiques.
00:36 Cette refonte s'inscrit dans un contexte plus large d'accélération de la rénovation
00:42 énergétique des bâtiments, dont le DPE est l'un des outils clés, comme on l'a
00:46 vu précédemment.
00:47 Cette refonte s'est concrétisée à travers des textes réglementaires, publiés entre
00:52 2020 et 2022.
00:54 Ces textes réglementaires précisent notamment la méthode de calcul et la définition des
00:59 étiquettes.
01:00 Prévue dans la loi Elan de 2018, la refonte du DPE logement s'applique en totalité
01:08 depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE est devenu pleinement opposable, à
01:14 l'instar des autres diagnostics du bâtiment.
01:16 Le nouveau DPE est plus fiable.
01:20 En effet, sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s'applique désormais
01:26 de façon homogène à tous les logements.
01:28 Avant la réforme, cela n'était pas le cas.
01:32 La méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains
01:37 logements sur la base des factures passées.
01:39 Factures qui dépendent autant des habitudes du ménage et de son occupation récente que
01:44 du logement en tant que tel et donc de ses caractéristiques physiques.
01:48 Il existait également des DPE sans étiquettes, dits DPE vierges, lorsqu'aucune facture
01:55 n'était disponible.
01:56 Le DPE s'appuie désormais uniquement sur les caractéristiques physiques du logement,
02:01 comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtre ou le système de chauffage,
02:06 et utilise des données d'entrée plus fiables, qui doivent toutes être justifiées par le
02:11 diagnostiqueur.
02:12 Les données peuvent ainsi être mesurées ou observées de manière directe ou indirecte.
02:17 Issues d'un document justificatif, issues d'un site internet ou d'une API, ou lorsque
02:24 ces différents justificatifs ne sont pas mobilisables, les données peuvent être prises
02:28 par défaut.
02:29 Cette dernière justification est à utiliser uniquement en cas d'absence avérée d'autres
02:35 informations, car son utilisation peut amener à pénaliser la qualité du DPE, tout comme
02:40 la notation apportée au bien.
02:42 Une exception est faite pour la date de construction du logement, qui peut être estimée par le
02:48 diagnostiqueur en l'absence de justificatif.
02:50 Pour cette donnée particulière, il est possible de s'appuyer sur les dires des propriétaires.
02:56 Ces justificatifs doivent permettre d'améliorer la reproductibilité des DPE entre diagnostiqueurs.
03:02 Une fiche a été produite et diffusée aux acteurs de l'immobilier afin de permettre
03:07 une meilleure préparation du DPE de la part des commanditaires.
03:10 Cette fiche détaille les documents essentiels à fournir aux diagnostiqueurs pour faciliter
03:16 la réalisation du diagnostic.
03:18 De plus, la nouvelle méthode intègre de nouveaux paramètres qui fourniront une évaluation
03:23 plus représentative de la performance du bâtiment, grâce notamment à la prise en
03:28 compte des consommations énergétiques en matière d'éclairage et d'auxiliaires,
03:32 qui viennent s'ajouter aux consommations de chauffage, de climatisation et de production
03:36 d'eau chaude sanitaire.
03:37 Par ailleurs, la nouvelle méthode a mis à jour des paramètres liés aux énergies,
03:44 comme le facteur de conversion d'énergie finale à énergie primaire de l'électricité,
03:49 les facteurs de conversion en kg de CO2 ou les tarifs des énergies.
03:53 Celle-ci prend aussi en compte des équipements les plus récents, comme les pompes à chaleur
03:58 ou les chauffe-eau thermodynamiques.
03:59 Ainsi, les consommations calculées de manière conventionnelle par le DPE ne peuvent être
04:05 comparées aux consommations réelles des ménages.
04:08 En effet, les calculs du DPE sont réalisés en prenant en compte des systèmes en parfait
04:12 état de marche, ce qui peut améliorer les résultats dans le cas d'un système de
04:16 chauffage défectueux par exemple.
04:18 Ils sont également effectués avec un nombre d'occupants déterminé, qui ne correspond
04:23 pas nécessairement à la réalité de l'occupation du logement.
04:26 De même, les scénarios d'usage standardisés, par exemple occupation intermittente due aux
04:31 vacances, peuvent ne pas correspondre à l'usage réel.
04:34 L'ensemble de la surface prise en compte est considéré comme chauffée, et ce, même
04:39 si les propriétaires affirment ne pas chauffer certaines pièces.
04:42 Le chauffage est programmé à une température de 19 degrés, en cas de présence des occupants.
04:47 Les consommations d'éclairage sont également prises en compte de manière standardisée,
04:52 sans considérer les équipements installés sur place.
04:54 Il est également bon de rappeler que les usages autres que le chauffage, le refroidissement,
05:00 la production d'eau chaude sanitaire, les auxiliaires et l'éclairage, ne sont pas
05:05 pris en compte dans le calcul de la consommation conventionnelle du logement.
05:08 Typiquement, les équipements électroménagers ne sont pas considérés dans le calcul.
05:13 Pour toutes ces raisons, la consommation conventionnelle et donc les estimations des
05:19 coûts annuels de l'énergie ne peuvent être comparées aux factures réelles des
05:22 ménages.
05:23 Le DPE n'a pas réellement pour vocation d'informer les usagers de leur consommation
05:28 probable, mais constitue d'abord et avant tout un outil de mesure de la performance
05:33 énergétique des logements, afin de permettre de comparer les biens entre eux de manière
05:38 neutre.
05:39 Cela permet d'effectuer un classement, dans l'objectif de parvenir à un parc de logement
05:44 de plus en plus performant, confortable, faiblement consommateur d'énergie et faiblement émetteur
05:50 de gaz à effet de serre.
05:51 Le nouveau DPE est également plus lisible grâce à un design plus communiquant.
05:57 Il constitue un document technique plus complet et contient des informations supplémentaires,
06:03 par exemple sur le confort d'été, la qualité de ventilation, la qualité de l'isolation
06:09 ou encore la répartition des déperditions thermiques dans le logement.
06:12 Ces éléments permettent aux usagers, propriétaires, locataires et acquéreurs d'avoir une vision
06:18 plus claire de l'état du logement.
06:19 Ils doivent également permettre de mieux repérer les rénovations énergétiques les
06:24 plus adaptées au logement.
06:26 Le DPE insiste en effet sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre
06:31 en priorité et propose des scénarii de travaux de manière compréhensible et pédagogique
06:36 pour les propriétaires.
06:37 Ces recommandations se doivent d'être adaptées au logement.
06:41 La mise en place de ces recommandations doit permettre un gain d'énergie et ne pas augmenter
06:46 la quantité d'émissions de gaz à effet de serre associées.
06:49 Certains logiciels d'édition de DPE proposent des recommandations de travaux standards
06:55 qu'il convient de vérifier et modifier pour les adapter à chaque situation.
06:59 Pour vous guider dans ces choix, des indications sur les recommandations les plus pertinentes
07:03 à proposer sont disponibles dans le guide Diagnostiqueur.
07:07 Enfin, parce que le DPE acquiert un rôle structurant pour la rénovation énergétique
07:13 du parc de logement, il était nécessaire que la définition des étiquettes et des
07:17 seuils tiennent mieux compte de l'ambition nationale de réduction des émissions de
07:21 gaz à effet de serre.
07:23 A ce titre et depuis la réforme de 2021, le calcul des étiquettes ne dépend plus
07:28 uniquement de la consommation d'énergie primaire du logement, mais intègre aussi
07:32 une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.
07:37 Les seuils de chaque classe énergétique sont donc des « doubles seuils », un logement
07:41 étant classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en émissions de gaz
07:47 à effet de serre.
07:48 Avec ce nouveau mode de calcul du DPE, les logements fortement émetteurs de gaz à effet
07:53 de serre pourront se voir attribuer une nouvelle étiquette de performance énergétique, plus
07:57 basse que leur ancienne étiquette énergie.
08:00 Grâce à ces évolutions, les politiques publiques qui ciblent les passoires énergétiques
08:05 sont alignées avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet
08:09 de serre, de même que les recommandations qui sont ainsi données aux ménages.
08:13 Comme nous l'avons vu précédemment, la refonte du DPE en fait l'outil de référence
08:19 des Français pour la rénovation des logements au service notamment de la lutte contre les
08:23 passoires énergétiques.
08:24 La pleine opposabilité du DPE rend désormais possible son utilisation comme référence
08:32 pour des réglementations et certaines aides spécifiques selon le niveau de performance
08:36 du logement.
08:37 Ainsi comme nous l'avons vu, le mécanisme du décret d'essence énergétique permet
08:42 d'interdire à partir de 2028 la location des passoires énergétiques, qui sont les
08:47 logements les plus énergivores ou les plus émetteurs.
08:50 Il est donc capital que les DPE réalisés soient les plus fiables possibles et que les
08:56 recommandations de travaux faites soient les plus pertinentes et adaptées afin que les
09:01 propriétaires puissent les mettre en œuvre et remettre en location leurs logements.
09:05 Les diagnostiqueurs sont donc un rouage essentiel du parcours de rénovation des ménages.
09:10 Le diagnostiqueur peut établir le DPE de l'immeuble en visitant l'ensemble des
09:16 logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d'un échantillon de logement,
09:21 à la condition que l'immeuble soit géré de manière homogène.
09:24 La description de l'enveloppe et des équipements au niveau de l'immeuble sera obtenue par
09:29 extrapolation à partir des données relevées dans l'échantillon.
09:32 Attention, le DPE à l'échelle de l'immeuble ne peut être réalisé que par les diagnostiqueurs
09:39 certifiés avec mention.
09:41 La réalisation d'un DPE immeuble permet d'avoir l'évaluation de la performance
09:47 énergétique globale du bâtiment et des recommandations de travaux portant sur l'ensemble du bâtiment.
09:53 En s'inscrivant dans une logique collective, il permet d'initier des travaux sur l'ensemble
09:58 de l'immeuble et pas uniquement à l'échelle de chaque appartement, comme par exemple l'isolation
10:03 par l'extérieur, le changement d'un système collectif, l'isolation de la toiture, autant
10:08 d'éléments sur lesquels les copropriétaires n'ont pas la possibilité d'intervenir
10:12 seuls.
10:13 Le DPE immeuble sert à l'élaboration du plan pluriannuel de travaux, rendu obligatoire
10:19 par la loi Climat et Résilience.
10:22 À compter de 2023, pour les immeubles en monopropriété ou comportant plus de 200
10:27 lots, à compter de 2024, pour les immeubles en copropriété entre 51 et 200 lots, à
10:34 compter de 2025, pour les immeubles en copropriété d'au plus 50 lots.
10:39 La réforme du DPE de 2021 a supprimé la possibilité d'utiliser le DPE de l'immeuble en guise
10:46 de DPE des appartements le constituant.
10:48 Néanmoins, les diagnostiqueurs ont maintenant la possibilité de réaliser des DPE individuels
10:55 à partir d'un DPE à l'échelle de l'immeuble.
10:59 Ces DPE appartements, étant réalisés à la suite du DPE de l'immeuble, ils sont
11:04 donc également réalisés par un diagnostiqueur certifié avec mention.
11:08 Il s'agit d'une simplification permettant aux bailleurs publics ou privés de générer
11:13 un grand nombre de DPE pour un même immeuble.
11:17 La méthode DPE a été adaptée afin de permettre de les générer.
11:21 Seul un échantillon restreint d'appartements est visité et les caractéristiques de l'ensemble
11:27 des logements sont extrapolées à partir des caractéristiques de l'échantillon.
11:32 Cette méthode existe depuis le 1er juillet 2021 et a fait l'objet de groupes de travail
11:38 visant à la fiabiliser entre janvier et mars 2022.
11:42 Afin de pouvoir utiliser cette méthode, le diagnostiqueur doit connaître la répartition
11:47 des appartements dans l'immeuble, orientation des murs de chaque appartement via des plans.
11:52 Il est également nécessaire que les menuiseries, les systèmes de ventilation ainsi que les
11:57 systèmes de chauffage soient similaires et que les systèmes de production d'eau chaude
12:02 sanitaire utilisent une seule et même énergie.
12:05 Cette méthode contient par nature des approximations car seuls certains appartements sont visités
12:11 par le diagnostiqueur.
12:12 Les données collectives et issues d'échantillonnage ne permettent pas systématiquement de tenir
12:17 compte des particularités de tous les logements.
12:20 Notamment si des travaux ont eu lieu dans un logement particulier.
12:24 Deux décrets parus en décembre 2020 encadrent les conditions de la réforme des PE.
12:30 Le premier décret, décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, relatif au diagnostic
12:38 de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation
12:43 d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, a permis d'encadrer
12:47 la réalisation des nouveaux diagnostics avec notamment l'ajout de nouvelles informations
12:52 dans les rapports produits et l'ajout de la prise en compte des deux usages cités
12:56 précédemment que sont les auxiliaires et l'éclairage.
13:00 Ce décret permet également d'encadrer l'affichage des informations liées au DPE dans les annonces
13:06 et les baux immobiliers.
13:07 Le second décret, décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, relatif à la durée de
13:16 validité des diagnostics de performance énergétique, a permis de réduire la durée de validité
13:21 des DPE réalisées avant la réforme et surtout avant l'entrée en vigueur de la pleine opposabilité.
13:28 Ainsi, la durée de validité d'un DPE est fixée à 10 ans, à l'exception des DPE
13:33 réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021.
13:37 Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides
13:43 jusqu'au 31 décembre 2022 et les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le
13:49 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
13:54 Trois arrêtés ont ensuite été pris en application de ces décrets.
13:59 Le premier, arrêté du 31 mars 2021, relatif aux diagnostics de performance énergétique
14:05 pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine,
14:10 centralise l'ensemble des dispositions relatives au DPE des logements.
14:14 Le second, arrêté du 31 mars 2021, relatif aux méthodes et procédures applicables aux
14:21 diagnostics de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, regroupe
14:26 les dispositions plus techniques, à savoir la méthode de calcul 3CL-DPE-2021, les modalités
14:34 de validation des logiciels ainsi que les dispositions liées à la transmission des
14:38 DPE à l'observatoire maintenu par l'ADEME.
14:42 Enfin, le troisième, arrêté du 31 mars 2021, modifiant diverses dispositions relatives
14:49 aux diagnostics de performance énergétique, a permis la mise à jour de certaines informations
14:54 utilisées pour la réalisation de tous les DPE, comme les paramètres liés aux énergies.
14:59 En revanche, les deux arrêtés du 15 septembre 2006, arrêtés du 15 septembre 2006 relatifs
15:05 aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments
15:10 autres que d'habitations existants proposés à la vente en France métropolitaine, et
15:15 du 21 septembre 2007, arrêtés du 21 septembre 2007 relatifs aux diagnostics de performance
15:21 énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitations neuves
15:26 en France métropolitaine, subsistent pour la réalisation des DPE tertiaires dont la
15:31 méthodologie est inchangée par la réforme.
15:34 Ces arrêtés ont par la suite été modifiés à trois reprises.
15:39 Tout d'abord par l'arrêté du 17 juin 2021 qui a introduit une période transitoire
15:45 de validation des logiciels, puis par l'arrêté du 8 octobre 2021 qui a modifié la méthode
15:51 de calcul et certaines modalités d'établissement du DPE sur la base du retour d'expérience
15:57 des premiers mois de la mise en œuvre de la réforme.
16:00 Cet arrêté a entre autres modifié des paramètres méthodologiques.
16:04 Les déperditions de l'enveloppe via l'ajout d'une possibilité de saisie d'un doublage,
16:10 les déperditions par renouvellement d'air via la modification du débit pour la ventilation
16:16 par ouverture des fenêtres et la perméabilité à l'air par défaut, le calcul des consommations
16:22 des auxiliaires de distribution d'eau chaude sanitaire dans le cas d'un réseau de distribution
16:27 bouclé, le calcul de l'évaluation des coûts annuels d'énergie du logement et les critères
16:33 utilisés pour l'évaluation de l'indicateur de confort d'été.
16:37 Il a également permis aux diagnostiqueurs de récupérer des données par le biais d'observations
16:42 indirectes ou pour le cas des données relatives à l'enveloppe par le biais d'un précédent
16:47 DPE réalisé pour un bâtiment neuf, se basant lui-même sur les résultats de l'étude
16:53 thermique réglementaire.
16:54 Enfin, ces arrêtés ont été modifiés par l'arrêté du 3 novembre 2022 dont les objets
17:01 étaient multiples.
17:02 Possibilité pour le ministère de modifier les modèles de rapport sans passer par arrêté.
17:08 Les modèles de rapport ont également été modifiés sur différents points.
17:12 L'ajout de la consommation en énergie finale par m²/an en première page, le remplacement
17:18 des informations relatives à Fer, par celles relatives à France-Rénov' et ajout des
17:24 informations concernant l'organisme de certification du diagnostiqueur ayant réalisé le DPE.
17:32 Utilisation des informations relatives au réseau de chaleur et de froid contenues dans
17:36 le récapitulatif standardisé d'études thermiques ou énergétiques pour les DPE 9,
17:42 permettant ainsi la récupération des contenus CO2 des titres 5 réseaux.
17:46 Obligation pour les logiciels de réaliser des rapports dans un format de diffusion et
17:52 non d'édition, et ce afin de les sécuriser.
17:55 Les éditeurs de logiciels ont donc mis en place différentes manières de sécuriser
18:00 les rapports des DPE, telles qu'une édition sous format PDF par exemple.
18:04 En complément, une mention est ajoutée sur les rapports des diagnostics non encore transmis
18:10 à l'observatoire DPE, qui ne peuvent donc pas être utilisés en l'état pour un usage
18:14 réglementaire comme des transactions ou des locations.
18:17 Des notices de lecture ont été mises à disposition des diagnostiqueurs afin de faciliter
18:23 la compréhension des deux derniers arrêtés modificatifs.
18:25 En résumé, la réforme du DPE a donc permis de le rendre plus fiable et pleinement opposable.
18:33 Ces modifications ont conduit à une augmentation du nombre de données utilisées, dont la
18:39 saisie et la justification sont devenues plus complexes à réaliser pour le diagnostiqueur.
18:45 Toutefois, il s'agit de prérequis nécessaires afin de réaliser des DPE précis et reproductibles.
18:52 Le diagnostiqueur est ainsi désormais au cœur de la stratégie de rénovation des
18:56 ménages et joue donc un rôle majeur dans la stratégie de rénovation nationale.
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