00:00Bonjour à tous, bienvenue dans un nouveau webinaire consacré à la facturation électronique.
00:06Au programme d'aujourd'hui, un passage sur les fondamentaux de la réforme
00:11et sur le rôle de la plateforme Chorus Pro pour les entités publiques.
00:19Les objectifs de ce webinaire sont simples.
00:21Ils s'adressent en premier lieu aux entités publiques, au tiers raccordé à Chorus Pro,
00:26et a pour vocation de rappeler à ce public les points clés de la réforme de la facturation électronique
00:34et des nouvelles fonctionnalités mises en place par Chorus Pro dans le cadre de cette réforme.
00:40A l'issue de ce webinaire, vous devriez donc être en mesure d'identifier les impacts de la réforme de
00:46la facturation électronique,
00:47d'appréhender les nouvelles fonctionnalités de Chorus Pro
00:50et de savoir où trouver les ressources documentaires nécessaires à la compréhension de la réforme.
00:58Les objectifs de la réforme sont multiples.
01:03Depuis une dizaine d'années, les États européens et la Commission européenne
01:07poursuivent un objectif de généralisation de la dématérialisation des factures
01:12afin de faciliter les relations commerciales entre les pays et au sein des pays.
01:18Dans cette optique, la France a mis en place depuis le 1er janvier 2017
01:22une plateforme publique de dématérialisation de factures
01:25que vous connaissez bien lorsque vous êtes une entité publique
01:28ou un tiers raccordé à Chorus Pro, puisqu'il s'agit de Chorus Pro justement.
01:33Elle était utilisée pour les échanges entre les entreprises et les entités du secteur public,
01:39un circuit qu'on définit sous l'acronyme B2J,
01:43mais nous reviendrons un peu plus tard sur les définitions.
01:47Depuis 2022, la France poursuit cet objectif européen
01:51en élargissant le périmètre de cette obligation
01:53avec la mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique inter-entreprise.
01:59De surcroît, il est prévu que les données soient transmises à l'administration
02:02pour une exploitation à des fins notamment de modernisation de la collecte de la TVA
02:07et des modalités de contrôle sur cette même taxe sur la valeur ajoutée.
02:13Plus précisément, quatre objectifs majeurs peuvent être dégagés de cette réforme.
02:19Tout d'abord, un objectif général pour les entreprises qui est de renforcer leur compétitivité.
02:26Pour l'État, l'objectif, c'est également de lutter contre la fraude fiscale.
02:32Au long terme, l'objectif de la réforme, c'est également de permettre la facilitation des déclarations de TVA
02:39par une fonctionnalité de pré-remplissage qui est fixée dans la feuille de route long terme
02:44de la réforme de la facturation électronique.
02:47Et enfin, cette réforme permettra la connaissance au fil de l'eau de l'activité des entreprises
02:52afin de piloter de manière plus fine les actions du gouvernement en matière économique.
02:59Depuis 2017, un socle a été mis en place.
03:03C'est Coruspro.
03:05Il fonctionne pour les circuits d'entreprise vers le secteur public, le circuit I2J,
03:12mais également au sein même du secteur public, en J2J.
03:17Les entités publiques reçoivent et échangent déjà des factures électroniques via Coruspro.
03:23D'ici le 1er septembre 2026, nous sommes dans une phase de préparation.
03:28Nous avons élargi le cadre de la réforme de la facturation électronique.
03:33Les entités publiques peuvent dès à présent s'approprier une boîte à outils qui leur est mise à disposition.
03:38Et cette phase permettra notamment d'identifier des ressources utiles
03:43et de préparer des tests sur les différents services exposés par la plateforme Coruspro,
03:48qui a un rôle central dans l'application de la réforme auprès du secteur public,
03:54grâce à ses services annuaires, invoicing et e-reporting.
04:06Le 1er septembre 2026 marque l'entrée en vigueur des obligations de réception des factures électroniques
04:13pour la sphère publique, réception qui sera possible grâce à la plateforme Coruspro,
04:20mais également des premières obligations d'émission des factures J2B
04:24qui devront se faire à travers la plateforme Coruspro.
04:28Les entités publiques assujetties à la TVA devront également transmettre leurs données d'e-reporting.
04:35Après septembre 2026, un nouveau cadre opérationnel sera donc en place.
04:40Coruspro conservera son rôle historique pour les circuits B2J et J2J que vous connaissez aujourd'hui
04:46et intégrera les nouveaux services liés à l'invoicing J2B notamment et à l'e-reporting.
04:54Les ressources présentées dans ce webinaire ont d'ailleurs vocation à accompagner les entités publiques
05:00à prendre en main ce nouveau cadre opérationnel.
05:04Nous avons souhaité ici rappeler les notions clés à connaître
05:08dès lors que l'on rentre dans le vif du sujet de la réforme de la facturation électronique.
05:13Tout d'abord des notions liées plutôt à la TVA et notamment à sa territorialité
05:21et ce qui est entendu lorsqu'on parle de la France et de l'étranger.
05:26Et puis un rappel de circonstances sur les circuits de facturation
05:30qui existent et qui seront disponibles grâce à Coruspro.
05:36Tout d'abord une entité établie en France au sens de la législation pour la TVA
05:44correspond en fait à une entité qui dispose d'un établissement stable en France métropolitaine
05:49ou dans les départements et régions d'ultre-mer où la TVA est applicable
05:53c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
05:57Une entité établie à l'étranger est donc par opposition une entité qui n'est pas établie en France
06:03c'est-à-dire une entité qui ne dispose pas d'un établissement stable en France
06:08ou établie dans un territoire où la TVA n'est pas applicable
06:11c'est-à-dire dans un département ou région d'outre-mer telle que la Guyane ou Mayotte
06:18mais également dans les collectivités d'outre-mer
06:20c'est-à-dire la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis
06:28et Futuna
06:28mais également les terres australes et antarques françaises comme les îles Creuset, les îles Kerguelen, les îles Saint-Paul et
06:35Amsterdam
06:35les îles Éparses de l'Océan Indien et la Terre Adélie
06:38et puis plus généralement tout territoire hors de France que ce soit au sein de l'Union Européenne ou dans
06:44le monde entier
06:48Du point de vue des opérations, on considère qu'elles entrent dans le champ de la TVA
06:52dès lors qu'elles donnent lieu à l'émission d'une facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée
06:59de TVA
06:59L'exonération de TVA fait donc rentrer une opération dans le champ de la TVA
07:04Une opération hors du champ de la TVA est donc à l'inverse une opération qui donne lieu à l
07:09'émission d'une facture
07:10comportant uniquement des lignes non soumises à la TVA et non soumises à une exonération de la TVA
07:17La réforme de la facturation électronique s'applique à l'ensemble des entités privées assujetties à la TVA
07:26Il est donc nécessaire de revoir ensemble ce que l'on entend par assujetties à la TVA
07:32Une entité ou une personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées dans le champ d'application de la
07:40TVA
07:40que ces opérations donnent lieu effectivement au paiement de la TVA ou qu'elles y soient exonérées
07:47est considérée comme un assujetti à la TVA
07:53De plus, il existe des personnes et des assujetties généralement redevables de la TVA
08:01C'est-à-dire qu'ils ont l'obligation de collecter la TVA sur leur vente et de la reverser
08:06à l'administration fiscale
08:07au titre des opérations qu'ils réalisent
08:09Enfin, trois circuits qui nous semblent particulièrement importants à connaître dès lors que l'on se place du côté du
08:18secteur public
08:19Le premier circuit, c'est le circuit J2B
08:23Government to Business
08:25C'est un acronyme qui décrit la relation commerciale d'un fournisseur public vers un acheteur privé
08:37C'est un acronyme qui décrit la relation commerciale d'un fournisseur privé vers un acheteur public
08:51Enfin, le J2J est un acronyme
08:56Government to Gouverneur
08:58C'est un acronyme qui décrit la relation commerciale d'un fournisseur public vers un acheteur public
09:05C'est Chorus Pro qui a été désigné comme la plateforme clé au centre des échanges de facturation électronique
09:14entre la sphère publique et la sphère privée
09:18et même au sein de la sphère publique
09:21Historiquement, vous connaissez donc le circuit B2J et le circuit J2J
09:27C'est-à-dire d'un fournisseur privé vers un acheteur public
09:29et d'un fournisseur public vers un acheteur public
09:34Un nouveau circuit a été créé
09:37C'est le circuit J2B
09:38Donc un fournisseur public assujetti à la TVA
09:41qui vend un acheteur privé assujetti à la TVA
09:45Mais il y a également un nouveau circuit B2J
09:49qui sera introduit notamment pour obéir au format de la norme
09:55qui accompagne la réforme de la facturation électronique
09:59et qui permettra la génération d'invoicing
10:04Les circuits historiques seront maintenus au-delà du 1er septembre 2026
10:11En parallèle de ces trois circuits
10:14Une nouvelle obligation apparaît avec la réforme
10:17Un nouveau circuit
10:19C'est celui de l'e-reporting
10:22C'est-à-dire l'obligation de transmettre à l'administration fiscale
10:28des données agrégées de transactions et de paiements de transactions
10:33Lorsque des opérations ont lieu entre une entité publique assujettie à la TVA
10:38Et une entité non assujettie à la TVA
10:41Que ce soit un client particulier
10:43Un C, un consumer
10:46Une entité privée ou publique
10:49Établie à l'étranger
10:50C'est-à-dire une entité BI
10:52Donc Business International
10:55Ou
10:56Public établie à l'étranger
10:58J-I
10:59Government International
11:04Le circuit historique reprendra les formats actuels de CRUSPRO que vous connaissez
11:11Les nouveaux circuits fonctionneront sur la base des nouveaux formats
11:15Définis par la norme AFNOR
11:20Avant d'aller plus loin
11:21Un petit rappel sur savoir si une facture est dans le champ d'application de la réforme
11:28Ou si cette facture est hors champ de la réforme
11:33Concrètement
11:33Dans le champ d'application de la réforme
11:37On retrouve l'ensemble des factures qui comportent au moins une ligne relevant du champ d'application de la TVA
11:44Quelle que soit la nature des autres lignes de factures éventuellement présentes
11:48C'est-à-dire que la facture comporte au moins une ligne soumise à la TVA
11:54Ou exonérée de TVA
11:57En dehors des articles 261 à 261E du Code Général des Impôts
12:03Car il relève des exonérations prévues
12:08Notamment concernant les prestations de soins, d'enseignements, d'activités culturelles ou sociales non lucratives
12:15Ainsi que certaines activités des organismes à gestion désintéressées
12:20A noter dans le champ d'application de la réforme
12:22Que même si une facture ne comporte majoritairement que des lignes hors champ
12:27La présence d'une seule ligne soumise ou exonérée de TVA
12:31En dehors des articles cités
12:32Suffit à soumettre l'ensemble de la facture à l'obligation de facturation électronique
12:40Une facture passe hors du champ d'application de la réforme
12:45Dès lors que l'ensemble des lignes de la facture correspondent à des opérations
12:50Soit non soumises à la TVA
12:53C'est-à-dire que le code de type de TVA est haut
12:58Soit elles sont exonérées de TVA au titre des articles spécifiques 261 à 261E du Code Général des Impôts
13:09Soit à une combinaison de ces deux situations
13:15Glissons-nous désormais dans la peau d'une entité publique
13:18Qui est établie en France et qui souhaite émettre une facture à un destinataire
13:22Nous avons constitué un arbre de décision
13:25Qui permet de déterminer les obligations de facturation électronique
13:28Qui sont applicables à cette entité publique et maîtrise de facture
13:32Il y a quatre archétypes de destinataires
13:35Qui sont ici désignées par les lettres A, B, C ou D
13:40Il y a le cas A, celui du destinataire établi à l'étranger
13:44Qu'il soit privé, public ou particulier
13:46Le cas B, qui est celui du destinataire particulier
13:51Le cas C, qui est celui du destinataire qui est une entité privée établie en France
13:57Et le cas D, qui est celui d'une entité publique établie en France
14:03Décrivons désormais pas à pas les différents cas de destinataires
14:08Nous allons commencer par le plus simple de ces cas
14:11Qui est celui du destinataire D, c'est-à-dire celui d'une entité publique établie en France
14:19Lorsqu'on se trouve avec un destinataire de cette mature
14:23Le seul canal d'échange de factures avec un tel destinataire est celui du J2J
14:30C'est une facturation qui passera par les services de la plateforme Chorus Pro
14:34Et en tant qu'entité publique, je répondrai à mes obligations d'e-invoicing
14:43Allons désormais sur des cas un petit peu plus complexes
14:46Celui du destinataire A et du destinataire B
14:49C'est-à-dire d'un destinataire établi à l'étranger
14:52Peu importe qu'il soit privé, public ou un particulier
14:55Et de celui d'un destinataire particulier
14:58Qui serait réputé établi en France
15:01Dans ces deux cas, je dois en tant qu'émetteur public
15:05Me poser deux questions supplémentaires en réalité
15:10Suis-je en tant qu'émetteur public assujetti à la TVA
15:13Y compris si mon régime TVA est franchise en base
15:17Et l'opération pour laquelle je facture est-elle dans le champ d'application de la réforme
15:22Si ces deux conditions sont réunies
15:25Alors je dois m'acquitter en tant qu'émetteur public d'une obligation d'e-reporting
15:31Et ma facture devra passer en dehors des services de Chorus Pro
15:38Une seule exception cependant
15:41Celle où mon destinataire est une entité publique établie dans les DROM, Guyane ou Mayotte
15:47Dans les COM ou dans les TAF
15:51Car à ce moment-là, la facturation pourra passer par Chorus Pro
15:55Dès lors que le destinataire est réellement présent dans l'annuaire de la facturation électronique
16:01Concrètement, cette exception se base simplement sur le fait qu'au sens de la législation de la TVA
16:07Ces territoires sont considérés comme à l'étranger
16:11Alors qu'ils sont factuellement français d'un point de vue légal
16:18Et donc peuvent figurer dans l'annuaire de la facturation électronique
16:23Tout autre cas d'exception ne serait pas pris en compte
16:28Si une des deux conditions n'est pas réunie
16:31C'est-à-dire qu'en tant qu'émetteur public, je ne suis pas assujetti à la TVA
16:35Ou alors mon opération pour laquelle je crée une facture n'est pas dans le champ d'application de la
16:39réforme
16:41Alors la facturation peut passer en dehors de Chorus Pro
16:45C'est-à-dire que la facture peut-être, doit être même produite et transmise au destinataire
16:50En dehors des services de la plateforme Chorus Pro
16:56Désormais, le cas le plus complexe, c'est celui d'un destinataire qui est une entité privée
17:01Le cas du destinataire C
17:05Ici, il y a trois couches de questions successives que l'on doit se poser
17:10Les questions ne varient pas
17:12C'est-à-dire qu'elles touchent à l'assujettissement à la TVA
17:16Et au champ d'application de la réforme
17:22La première d'entre elles est donc de se poser la question
17:25En tant qu'émetteur public, suis-je assujetti à la TVA ?
17:28Si ce n'est pas le cas, la facturation passera en dehors de Chorus Pro
17:34Si je suis bien assujetti à la TVA en tant qu'émetteur public
17:37Je dois me demander désormais si mon destinataire privé, lui, est assujetti à la TVA
17:42C'est-à-dire, est-ce qu'il est présent dans l'anneur de la facturation électronique ?
17:46Et ensuite, me poser la question si l'opération est bel et bien dans le champ d'application de la
17:51réforme de la facturation électronique
17:55Décrivons les différentes combinaisons
17:58Si mon destinataire privé est assujetti à la TVA
18:01Et que l'opération est dans le champ d'application de la réforme
18:05Alors je dois répondre à une obligation d'invoicing
18:08Et la facturation passera par les services de la plateforme Chorus Pro
18:13Si l'opération n'est pas dans le champ d'application de la réforme
18:17Alors que mon destinataire privé est bien assujetti à la TVA
18:21Alors se présente à moi un choix
18:25Je peux passer en dehors des services de Chorus Pro
18:31Ou alors je peux passer par les services de facturation de Chorus Pro
18:36Puisque pour les flux G2B
18:39L'obligation d'émission concerne uniquement les factures relevant du champ de la réforme
18:44Mais l'usage des services de Chorus Pro reste possible pour l'émission de facture
18:49En dehors du champ d'application de la réforme
18:50Donc en réalité, je n'obéis pas à une obligation d'invoicing
18:54Mais je peux toujours facturer à travers les services de Chorus Pro
18:58Lorsque mon destinataire privé est assujetti à la TVA
19:01Mais que mon opération est en dehors du champ d'application de la réforme
19:06Prenons désormais le cas d'un destinataire privé
19:09Qui n'est pas assujetti à la TVA
19:11Je me pose la même question finale
19:14Est-ce que mon opération est dans le champ d'application de la réforme
19:18Si ce n'est pas le cas, la facturation passe en dehors des services de Chorus Pro
19:23Et si l'opération est dans le champ d'application de la réforme
19:27Alors, la facturation passe toujours en dehors des services de Chorus Pro
19:31Mais je dois m'acquitter d'une obligation dite reporting
19:38Intéressons-nous désormais au socle documentaire disponible pour toutes les entités publiques
19:43Qui souhaitent intégrer les modifications apportées par la réforme de la facturation électronique
19:49Trois clés d'entrée principales sont disponibles aujourd'hui à l'ensemble des entités publiques
19:56La norme AFNOR
19:58Les spécifications externes de Chorus Pro
20:02Et les spécifications externes du portail public de facturation
20:10Premièrement, pour connaître les éléments constitutifs d'une facture électronique
20:15C'est la norme AFNOR XPZ12-012 et la norme AFNOR XPZ12-014 qui vont aider à connaître ces éléments
20:28Dans la norme 012, vous retrouverez les éléments constitutifs de la facture électronique
20:36Exprimée selon le format du socle de la réforme
20:42Que ce soit de l'UBL, du Universal Business Language
20:47Ou du C2I, du Cross Industry Invoice
20:51Le format Facture X, pour votre information
20:54Est un format qui se fonde sur le socle C2I
21:01Et qui ajoute un lisible PDF
21:08La norme 014 liste un ensemble de cas d'usage métier B2B, donc business to business
21:15Et spécifie des cycles de vie, des règles de composition de facture électronique
21:21En fonction de ces cas d'usage métier
21:26Cette norme est notamment importante à connaître
21:30Pour comprendre les règles appliquées au secteur public
21:32Telles qu'elles sont décrites dans les spécifications externes de Chorus Pro
21:36Ce document vous explique le rôle de Chorus Pro
21:40Mais également le périmètre des cas d'usage B2B
21:44Présents dans la norme 014
21:48Applicables au secteur public
21:50Avec des règles propres
21:52Au circuit B2J, J2J et J2B
21:59Enfin, ces spécifications externes
22:03Listent les formats, les contrôles et les statuts attendus par Chorus Pro
22:09Enfin, pour préparer les données agrégées de l'e-reporting
22:14Et comprendre dans quel format les transmettre
22:17Les spécifications externes du PPF
22:20Et plus précisément son annexe 6
22:23Partagent le format sémantique du flux d'e-reporting
22:27A constituer et à transmettre
22:29Pour s'acquitter de l'obligation d'e-reporting
22:32Les règles de gestion associées et citées dans l'annexe 6
22:38Sont rappelées dans l'annexe 7
22:41Des spécifications externes du PPF
22:47A noter plus généralement
22:51Que l'annexe A de la norme AFNOR XPZ12012
22:56Reprend l'annexe 6 des spécifications externes du PPF
23:06Pour conclure ce webinaire, nous vous proposons de tester vos connaissances en 4 questions
23:14Un corrigé vous sera montré à la fin de ces questions
23:19Première question
23:20La norme AFNOR s'applique-t-elle uniquement au secteur public ?
23:26Oui, elle ne concerne que Corus Pro
23:30Non, elle définit le cadre de fabrication de la facture électronique
23:33Corus Pro l'applique ensuite sur les nouveaux circuits mis en place
23:37Notamment B2J et J2B
23:42Oui, mais uniquement pour le J2J
23:45Une seule réponse est possible
23:48Deuxième question
23:49Qu'est-ce qui devient obligatoire pour les entités publiques à partir de septembre 2026 ?
23:56Est-ce l'émission de factures et d'e-reporting ?
23:59La réception de factures ?
24:02Ou les deux ?
24:07Une seule bonne réponse est possible
24:09Quel rôle joue Corus Pro dans le nouveau cadre à partir de septembre 2026 ?
24:17Corus Pro ne sert plus qu'à consulter l'annuaire ?
24:21Corus Pro conserve son rôle actuel en B2J, J2J et intègre les nouveaux services liés au J2B et à l
24:30'e-reporting ?
24:31Ou Corus Pro est remplacé par les plateformes agréées pour tous les flux publics ?
24:37Une seule bonne réponse est possible
24:40Et dernière question
24:42Quelle affirmation est correcte quand on parle du e-reporting ?
24:47Est-ce qu'il s'agit d'une obligation déclarative distincte de la facture elle-même ?
24:51Est-ce que le e-reporting remplace intégralement l'échange de factures électroniques ?
24:58Ou est-ce que le e-reporting concerne uniquement les opérations entre entités publiques ?
25:04Une seule réponse est possible
25:10Je vous laisse réfléchir un petit instant et je vous affiche de corriger
25:16Pour la question 1, la bonne réponse était la réponse B
25:20C'était la réponse C pour la deuxième question
25:23La réponse B à nouveau pour la troisième question
25:26Et la réponse A pour la quatrième question
25:30Je vous invite à rembobiner le webinaire si la réponse à une de ces questions vous paraît encore obscure
25:41Merci beaucoup pour votre attention
25:43N'hésitez pas à consulter nos autres webinaires et à nous transmettre vos commentaires éventuels
25:49Merci beaucoup
25:51Merci beaucoup
