- il y a 2 jours
Ce webinaire s’adresse aux entités publiques et aux tiers raccordés à Chorus Pro pour le compte de structures publiques souhaitant approfondir le sujet de la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) via Chorus Pro.
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00:00Bonjour à tous et bienvenue dans ce webinaire dédié aux entités publiques et aux tiers
00:05raccordés à Coruspro, où nous allons approfondir le sujet du e-reporting pour la sphère publique.
00:12Ce webinaire a pour objectif de rappeler aux entités publiques et tiers raccordés
00:18à Coruspro les points clés de l'e-reporting.
00:22Plus précisément, il vise à vous donner les clés pour identifier le périmètre du
00:27e-reporting pour la sphère publique, comprendre le circuit du e-reporting via Coruspro et
00:34vous repérez dans les principes d'agrégation et dans le flux de transmission F10.
00:41Le webinaire se construit de la façon suivante.
00:44Nous commencerons par expliquer les principes et fonctionnements du e-reporting.
00:50Ensuite, nous détaillerons la structure et le contenu du flux de transmission F10.
00:55Pour terminer, des annexes complètent ce webinaire.
01:01Nous commençons ainsi par les principes et le fonctionnement du e-reporting.
01:08Voici un récapitulatif des notions importantes à connaître pour bien comprendre l'obligation
01:14d'e-reporting.
01:16Une entité dite établie en France est une entité qui dispose d'un établissement stable
01:22en France métropolitaine ou dans les trois départements et régions d'outre-mer
01:28où la TVA est applicable, c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
01:36Tandis qu'une entité établie à l'étranger est une entité qui ne dispose pas d'un établissement
01:42stable en France ou établie dans un territoire français d'outre-mer où la TVA n'est pas
01:49applicable, à savoir la Guyane et Mayotte, les collectivités d'outre-mer, les terres
01:57australes et antarctiques françaises et les pays étrangers.
02:02Une opération dans le champ de la TVA correspond à une opération qui donne lieu à l'émission
02:09d'une facture comportant au moins une ligne soumise à la TVA ou exonérée de TVA, à
02:16l'exception des opérations exonérées de TVA inscrites dans les articles 261 à 261E
02:24du Code général des impôts.
02:27A l'inverse, une opération hors-champ de la TVA correspond à une opération qui donne
02:33lieu à l'émission d'une facture comportant uniquement des lignes non soumises à la TVA,
02:39exonérées de TVA sur la base des articles 261 à 261E du CGI ou une combinaison de ces deux
02:48situations.
02:50C'est ce critère d'appartenance ou non au champ de la TVA qui détermine l'application
02:56de la réforme d'une facturation électronique.
02:59Ainsi, dès lors qu'une facture comportement une ligne relevant du champ d'opération de
03:04la TVA, elle est intégralement dans le champ d'application de la réforme, quelle que soit
03:10la nature des autres lignes éventuellement présentes sur la facture.
03:13En effet, même si une facture ne comporte majoritairement que des lignes hors-champ,
03:19les présences d'une seule ligne soumise ou exonérée de TVA hors articles 261 à 261E
03:27du CGI suffit à soumettre l'ensemble de la facture à l'obligation de la facturation
03:33électronique.
03:36Un assujetti à la TVA est une entité ou personne effectuant de manière indépendante
03:44des opérations situées dans le champ d'application de la TVA, que ces opérations donnent effectivement
03:50lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées.
03:53Enfin, un redevable de la TVA est un assujetti qui a l'obligation de collecter la TVA sur
04:02ses ventes et de la reverser à l'administration fiscale au titre des opérations qu'il réalise.
04:11L'e-reporting a lieu pour les opérations entre une entité publique assujettie à la TVA
04:17et un non-assujetti à la TVA.
04:20Il peut donc s'agir d'un particulier français ou étranger ou d'une entité privée ou publique
04:26établie à l'étranger.
04:28L'e-reporting est une obligation de transmission à l'administration fiscale des données de
04:34transaction et de paiement sous format électronique.
04:37Il s'agit d'une transmission des données distinctes de la facture elle-même.
04:43Les données sont en effet transmises sous forme de flux structurés agrégés.
04:48Il concerne uniquement les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, mais
04:54non soumises à l'obligation de invoicing.
04:57Comme on l'a vu précédemment, ces opérations donnent lieu à une facture comportant au moins
05:02une ligne taxable ou exonérée, à l'exception des opérations exonérées de TVA.
05:17Cette diapositive présente l'arbre de décision pour déterminer si une opération de vente d'une entité publique
05:23établie en France relève de l'e-reporting.
05:26Il faut d'abord se poser la question du lieu d'établissement du destinataire.
05:31Est-il établi en France ?
05:35Si le destinataire est établi à l'étranger, il peut s'agir d'une entité privée, d'une entité publique
05:43ou d'un particulier.
05:45Si le destinataire est établi en France, est-ce que ce destinataire est une personne morale ?
05:53Si oui, alors on rentre dans le cas de l'e-voicing, on ne l'abordera pas dans ce webinaire.
06:01Mais au contraire, si le destinataire n'est pas une personne morale, alors le destinataire est un particulier établi en
06:08France.
06:10Pour ces deux types de destinataires, donc un destinataire qui est établi à l'étranger et un destinataire qui est
06:16un particulier,
06:18vous devez vous demander si, en tant qu'émetteur public, vous êtes assujetti à la TVA, y compris franchisé en
06:25base,
06:26et si l'opération est dans le champ d'application de la réforme.
06:30Dans le cas où une de ces deux conditions n'est pas respectée, la facturation a lieu hors Chorus Pro,
06:37et ce cas ne requiert pas l'obligation d'e-reporting.
06:42En revanche, si vous êtes bien assujetti à la TVA et que l'opération est dans le champ d'application
06:48de la réforme,
06:50alors la facturation a lieu hors Chorus Pro et un e-reporting est obligatoire.
06:59Toutefois, dans le cadre du circuit J2GI, c'est-à-dire lorsque le destinataire est une entité publique établie en
07:07Guyane,
07:08à Mayotte, dans les COM ou les TAF, la facturation peut passer par Chorus Pro,
07:14à condition que ce destinataire figure bien dans l'annuaire de la facturation électronique.
07:23Cette fois-ci, vous avez l'arbre de décision pour déterminer si une opération d'achat d'une entité publique
07:30établie en France relève de l'e-reporting.
07:33De la même façon que pour l'opération de vente, il faut en premier se poser la question du lieu
07:41d'établissement du fournisseur.
07:43Est-ce qu'il est établi en France ?
07:45Si le fournisseur est établi à l'étranger, encore une fois, il peut s'agir d'une entité privée, d
07:52'une entité publique ou d'un particulier.
07:54Et si le fournisseur est établi en France, est-ce qu'il est une personne morale ?
08:00Si la réponse est positive, alors ce cas de figure relève de l'invoicing et non du e-reporting.
08:07Ils n'en parleront pas non plus, toujours pas dans ce webinaire.
08:11Mais si la réponse est négative, cela signifie que le fournisseur est un particulier établi en France.
08:18Pour ces deux types de destinataires, vous devez vous demander si en tant que client public, vous êtes assujetti à
08:26la TBA, y compris franchisé en base,
08:29et si l'opération est dans le champ d'application de la réforme.
08:32Dans le cas où une de ces deux conditions n'est pas respectée, la facturation a lieu hors Chorus Pro,
08:40c'est-à-dire que la facture doit être produite et transmise au destinataire hors Chorus Pro,
08:46et ce cas ne nécessite pas l'obligation d'e-reporting.
08:50En revanche, si vous êtes bien assujetti à la TBA, et que l'opération est dans le champ d'application
08:55de la réforme,
08:57alors la facturation a lieu hors Chorus Pro, et un e-reporting est obligatoire.
09:04Toutefois, toujours dans le cadre du circuit GI-to-J,
09:08lorsque le fournisseur est une entité publique établie en Guyane, à Mayotte, dans les COV ou les TAF,
09:15alors la facturation peut passer par Chorus Pro.
09:22Comme nous venons de le voir avec les arbres de décision,
09:26plusieurs circuits de facturation sont concernés par l'obligation d'e-reporting des entités publiques.
09:32Il y en a cinq au total.
09:35Nous distinguons ici les circuits où l'entité publique se positionne en tant que vendeur,
09:41et donc émetteur de la facture,
09:43des circuits où l'entité publique se positionne en tant qu'acheteur, et donc récepteur de la facture.
09:50En effet, pour les opérations de vente, la déclaration d'e-reporting via Chorus Pro
09:56est réalisée par l'entité publique et maîtrise.
09:59C'est le cas des trois circuits suivants.
10:02Le circuit GI-to-J, Government to Consumer,
10:07où l'entité publique assujettie à la TVA en France
10:11vend à une entité privée non assujettie à la TVA,
10:16ou en particulier établie en France.
10:19Le circuit GI-to-BI, Government to Business International,
10:25où l'entité publique assujettie à la TVA en France
10:28vend à une entité privée assujettie à la TVA établie à l'étranger.
10:34Et le circuit GI-to-JI, Government to Government International,
10:40où l'entité publique assujettie à la TVA en France
10:44vend à une entité publique établie à l'étranger.
10:48A l'inverse, la déclaration d'e-reporting via Chorus Pro
10:53est réalisée par l'entité publique réceptrice pour les opérations d'achat.
10:59Cela concerne deux circuits.
11:02Le circuit GI-to-J, Business International to Government,
11:06où l'entité publique assujettie à la TVA en France
11:10achète auprès d'une entité privée établie à l'étranger.
11:14Et le circuit GI-to-J, Government International to Government,
11:20où l'entité publique assujettie à la TVA en France
11:23achète auprès d'une entité publique établie à l'étranger.
11:28Pour résumer en une phrase,
11:31en vente, c'est l'entité publique émettrice qui déclare les reportings,
11:35tandis qu'en achat, c'est l'entité publique réceptrice.
11:42Ici est représenté le circuit e-reporting entre les différents acteurs.
11:48En premier, l'entité publique assujettie à la TVA
11:52produit seule ses données de transaction et de paiement agrégés
11:57et les transmet directement à Chorus Pro via le canal EDI ou API.
12:04Ensuite, Chorus Pro se charge de transférer les données au portail public de facturation.
12:10Il faut bien avoir en tête que Chorus Pro est uniquement un relais de transmission
12:14de ces données d'e-reporting et en aucun cas elle ne les agrège ou les modifie.
12:21Une fois les données d'e-reporting reçues,
12:24le PPF les transmet à l'administration fiscale.
12:29Et enfin, l'administration fiscale intègre ces données d'e-reporting et les traite.
12:39Autre point d'attention, pour l'e-reporting de vente,
12:43la facture émise par l'entité publique ne passe jamais par Chorus Pro.
12:48L'entité publique doit transmettre au non assujettie à la TVA
12:51cette facture via un autre canal défini entre eux.
12:55Et pour l'e-reporting d'achat, la facture peut passer par Chorus Pro,
12:59mais l'entité publique doit tout de même réaliser une déclaration d'e-reporting en parallèle.
13:07A présent, vous allez pouvoir tester vos connaissances
13:10avec ces quatre questions qui portent sur ce que nous venons d'expliquer.
13:15Pour chaque question, il y a une seule bonne réponse.
13:20Première question, avec quel type d'acteurs les opérations
13:24ne relèvent-elles pas de l'obligation d'e-reporting ?
13:27En particulier, une entité privée assujettie à la TVA établie en France,
13:32une entité publique établie à l'étranger.
13:40Il s'agit en effet de la réponse B,
13:43une entité privée assujettie à la TVA établie en France.
13:47Deuxième question, quelle affirmation est correcte quand on parle du e-reporting ?
13:52Il s'agit d'une obligation déclarative distincte de la facture elle-même.
13:57Le e-reporting remplace intégralement l'échange de factures électroniques.
14:03Le e-reporting concerne uniquement les opérations entre entités publiques.
14:10La bonne réponse est la réponse A.
14:13L'e-reporting est une obligation déclarative distincte de la facture elle-même
14:18puisqu'elle prend la forme de flux structurés agrégés.
14:23Troisième question, une entité publique en position d'acheteur
14:27doit-elle déclarer des données d'e-reporting ?
14:30Oui ou non ?
14:36Effectivement, c'est bien la réponse A.
14:38Une entité publique en position d'acheteur dans les circuits BI2J et GI2J
14:44doit déclarer des données de e-reporting.
14:48Et quatrième question, par qui sont transmises au portail public de facturation
14:53les données de e-reporting pour la sphère publique ?
14:56Chorus Pro, les entités publiques ou Helios ?
15:04La bonne réponse est la réponse A.
15:07Chorus Pro se cherche de transmettre au PPF
15:09les données de e-reporting des entités publiques.
15:14Nous continuons maintenant notre webinaire
15:16avec une présentation de la structure
15:18et du contenu du flux de transmission F10.
15:24Comme nous l'avons vu précédemment,
15:26c'est bien aux entités publiques
15:28que revient la responsabilité de transmettre à Chorus Pro
15:31leurs données de transaction et de paiement.
15:34Ces données n'ont pas à être transmises dans le détail ligne par ligne de chaque opération,
15:39mais via une transmission agrégée selon trois critères.
15:45Par déclarant, les données doivent être agrégées au niveau de l'entité qui déclare,
15:50c'est-à-dire à la maille sirène.
15:53Par rôle, les données doivent être agrégées en séparant les opérations
15:57où le déclarant est acheteur de celle où il est vendeur.
16:02Et par période de transmission,
16:04les données doivent être agrégées sur une période déterminée
16:08à partir du régime de TVA du déclarant
16:10et en fonction de la date de l'opération.
16:14Vous avez ici le tableau des périodes de transmission par régime de TVA
16:19issus des spécifications externes.
16:21Il existe quatre régimes de TVA.
16:25Le régime réel normal mensuel,
16:27le régime réel normal trimestriel,
16:30le régime simplifié d'imposition TVA
16:33et le régime de franchise en base de TVA.
16:36Pour chacun de ces quatre régimes,
16:39sont détaillés dans ce tableau
16:40la période d'agrégation des données,
16:44le délai pour les transmettre à Chorus Pro
16:48et la date limite de transmission
16:51à l'administration fiscale par Chorus Pro.
16:59Le e-reporting repose sur le flux de transmission agrégée
17:03des données de transaction et de paiement appelées F10.
17:07Ce flux de transmission assure les échanges entre Chorus Pro,
17:11le portail public de facturation
17:13et l'administration fiscale.
17:16Le F10 est composé de quatre soufflux
17:19qui permettent de véhiculer différents types de données.
17:22Le soufflux 10.1,
17:25qui est dédié à la transmission des données de factures,
17:28c'est-à-dire des données des opérations internationales
17:31ayant donné lieu à une facture.
17:34Il concerne les opérations entre une entité publique
17:37et une entité privée ou publique établie à l'étranger,
17:41à savoir les circuits J-to-BI, J-to-JI,
17:45J-I-to-J et B-I-to-J.
17:49Le soufflux 10.2,
17:52qui est dédié à la transmission des données de paiement de factures,
17:57c'est-à-dire des données de paiement d'opérations internationales
18:00ayant donné lieu à une facture.
18:02Il concerne uniquement les circuits J-to-BI et J-to-JI,
18:08donc lorsque l'entité publique est vendeuse.
18:12Le soufflux 10.3,
18:15qui est dédié à la transmission des données de paiement de transactions,
18:21c'est-à-dire des données à l'encaissement des opérations
18:25avec des non-assujettis.
18:26Il concerne seulement le circuit J-to-C.
18:33Et enfin, le soufflux 10.4,
18:35qui est dédié à la transmission des données de paiement de transactions,
18:41c'est-à-dire des données à l'encaissement des opérations
18:44avec des non-assujettis.
18:46Il concerne également seulement le J-to-JI.
18:52Selon les régimes de TVA,
18:54les périodes de transmission des données de transactions
18:56ne sont pas forcément identiques
18:59aux périodes de transmission des données de paiement.
19:02C'est pourquoi l'entité publique, via Corus Pro,
19:06doit transmettre au portail public de facturation
19:08les données de transactions et de paiement de manière distincte
19:12à l'issue des périodes correspondantes à chaque type de données.
19:16C'est ce que nous allons voir dans la prochaine diapositive.
19:21Ainsi, concrètement, les entités publiques peuvent envoyer
19:24trois combinaisons de flux agrégés différents,
19:27en respectant bien les principes d'agrégation des flux e-reporting.
19:32Un premier flux pour les achats,
19:35dédié aux données de factures reçues de la part d'entités privées
19:38ou publiques étrangères.
19:41Un deuxième flux pour les ventes,
19:44dédié aux données de factures émises vers des entités privées
19:47ou publiques étrangères,
19:49ainsi que les données de transactions auprès de non-assujettis.
19:53Et un troisième flux pour les paiements de vente,
19:58dédié aux données de paiement de factures émises
20:01vers des entités privées ou publiques étrangères,
20:04ainsi que les données de paiement de transactions
20:06auprès de non-assujettis.
20:10Attention, les données d'acquisition BI2J et GI2J
20:14ne font pas l'objet d'un e-reporting de paiement 10.2.
20:18Ils concernent uniquement les ventes vers des entités étrangères
20:22ou des non-assujettis.
20:25Et par ailleurs, seules les factures J2BI et J2GI,
20:29dont la TVA est exigible à l'encaissement,
20:33font l'objet d'un e-reporting de données de paiement.
20:40Concernant le cas de figure de l'auto-liquidation en e-reporting,
20:44il faut savoir que lorsque la TVA est due par l'entité publique acheteuse,
20:49c'est cette dernière qui doit déclarer l'e-reporting,
20:52puisqu'elle est assujettie ou redevable de la TVA française.
20:57Cette opération en auto-liquidation côté acquéreur
21:00peut donc relever d'un e-reporting de transactions
21:04avec un code rôle acheteur.
21:07En revanche, les opérations internationales donnant lieu
21:11à une auto-liquidation ne relèvent pas de l'e-reporting de paiement.
21:17Pour transmettre ces données d'e-reporting à Corus Pro,
21:20l'entité publique doit remplir les prérequis suivants.
21:24Être déclarée sur le portail de service
21:26et être raccordée à ce portail de service en EDI ou en API.
21:31Nous l'avons vu précédemment,
21:33l'entité publique a la responsabilité d'agréger ses propres données d'e-reporting.
21:40Corus Pro devra seulement les transmettre au portail public de facturation sans les modifier.
21:45Pour s'assurer de leur bonne transmission,
21:48l'entité publique agrège obligatoirement ses données de transaction et de paiement
21:53dans un fichier XML qui sera transmis via le canal API ou EDI au choix de l'entité publique.
22:01Le flux constitué doit également respecter les règles de format
22:06et les contrôles fonctionnels réalisés par Corus Pro.
22:11Pour vous aider dans la constitution de votre e-reporting,
22:14vous avez à disposition plusieurs documents,
22:17notamment l'annexe 6 des spécifications externes du PPF
22:23qui détaille les données à transmettre et le format sémantique attendu,
22:28l'annexe 7 des spécifications externes du PPF
22:32qui donne les règles de gestion associée
22:35et la boîte à outils qui propose des tests fonctionnels
22:38de l'e-reporting et ces tests seront disponibles prochainement.
22:45Je vous propose de nouveau 4 questions
22:47pour tester vos connaissances sur la deuxième partie de notre webinaire.
22:52Première question,
22:53comment doivent être structurées les données transmises en e-reporting
22:57par les entités publiques ?
23:00Elles doivent être agrégées par déclarant,
23:02par rôle et par période de transmission,
23:06être regroupées par type de flux,
23:09être transmises facture par facture sans agrégation.
23:17Évidemment, il s'agit bien de la réponse A.
23:20Les entités publiques doivent agréger les données d'e-reporting
23:23par déclarant, par rôle et par période de transmission.
23:28Deuxième question,
23:30quels sous-flux concernent les données de paiement d'opérations
23:34avec des non-assujettis ?
23:36Le sous-flux 10.1,
23:38le sous-flux 10.2
23:39ou le sous-flux 10.4 ?
23:45La bonne réponse est la réponse C.
23:48Le sous-flux 10.4 est bien dédié aux données de paiement d'opérations
23:53avec des non-assujettis.
23:56Troisième question,
23:58comment les données d'e-reporting sont-elles agrégées
24:00et transmises à Corus Pro ?
24:03Dans un fichier PDF qui est déposé sur le portail ?
24:06Dans un fichier XML qui est transmis via API ou EDI ?
24:11Dans un fichier XML qui est déposé sur le portail ?
24:19C'est effectivement bien la réponse B.
24:22Les entités publiques agrègent les données d'e-reporting
24:25dans un fichier XML
24:27transmis à Corus Pro via API ou EDI.
24:34Et quatrième question,
24:36quelle annexe des spécifications externes PPF
24:39concerne la structure des fichiers de e-reporting ?
24:42L'annexe 1, l'annexe 3, l'annexe 6 ?
24:48La bonne réponse est la réponse C.
24:50L'annexe 6 des spécifications externes du PPF
24:53détaille la structure des fichiers de e-reporting.
25:00Pour compléter ce que nous venons de voir sur le e-reporting,
25:04nous avons inclus deux annexes à ce webinaire.
25:07La première annexe est un tableau détaillé du périmètre d'e-reporting
25:11pour la sphère publique.
25:13Il reprend les circuits que je vous ai précédemment présentés,
25:18donc les cinq circuits J2C, J2BI, J2GI, BI2J et GI2J.
25:28Et la deuxième annexe liste tous les liens vers la documentation utile
25:33pour que vous puissiez retrouver les informations importantes
25:36concernant le e-reporting
25:38et également les autres sujets de la facturation électronique.
25:42Donc parmi ces ressources,
25:44il y a évidemment les spécifications externes,
25:46également le portail de documentation CoS Pro
25:49qui recense de nombreuses ressources,
25:53FAQ, tutoriels, webinaires enregistrés
25:56et autres supports pour vous aider.
26:01Et enfin, le site collaboratif de la facturation électronique
26:04qui vous permet d'échanger avec vos pairs
26:07et de poser vos questions sur la facturation électronique.
26:12Ce webinaire dédié à l'e-reporting pour la sphère publique
26:16est maintenant terminé.
26:18Je vous remercie de l'avoir suivi
26:20et je vous invite à consulter
26:23le portail de documentation CoS Pro régulièrement
26:26pour trouver toutes les ressources
26:28qui sont mises à votre disposition.