- il y a 3 mois
Dans ce webinaire, nous vous proposons un décryptage complet de la réforme de la facturation électronique, avec un focus spécifique sur le périmètre du secteur public et le rôle central de Chorus Pro. Destiné aux entités publiques et aux tiers raccordés à Chorus Pro, ce webinaire vise à clarifier : 1. les objectifs de la réforme, 2. les nouveaux circuits de facturation et de déclaration (B2G, G2G, G2B, e-reporting), 3. les obligations applicables à compter de septembre 2026, 4. ainsi que les ressources documentaires de référence mises à disposition par l’administration. À l’issue de ce webinaire, vous disposerez d’une vision structurée des règles applicables, des questions clés à se poser pour caractériser une opération de facturation, et des modalités pratiques d’utilisation de Chorus Pro dans le nouveau cadre réglementaire.
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00:00Bonjour à tous, bienvenue dans un nouveau webinaire consacré à la facturation électronique.
00:06Au programme d'aujourd'hui, un passage sur les fondamentaux de la réforme
00:11et sur le rôle de la plateforme Chorus Pro pour les entités publiques.
00:19Les objectifs de ce webinaire sont simples.
00:21Ils s'adressent en premier lieu aux entités publiques, au tiers raccordé à Chorus Pro,
00:26et a pour vocation de rappeler à ce public les points clés de la réforme de la facturation électronique
00:34et des nouvelles fonctionnalités mises en place par Chorus Pro dans le cadre de cette réforme.
00:40A l'issue de ce webinaire, vous devriez donc être en mesure d'identifier les impacts de la réforme de
00:46la facturation électronique,
00:47d'appréhender les nouvelles fonctionnalités de Chorus Pro
00:50et de savoir où trouver les ressources documentaires nécessaires à la compréhension de la réforme.
00:58Les objectifs de la réforme sont multiples.
01:03Depuis une dizaine d'années, les États européens et la Commission européenne
01:07poursuivent un objectif de généralisation de la dématérialisation des factures
01:12afin de faciliter les relations commerciales entre les pays et au sein des pays.
01:18Dans cette optique, la France a mis en place depuis le 1er janvier 2017
01:22une plateforme publique de dématérialisation de factures
01:25que vous connaissez bien lorsque vous êtes une entité publique
01:28ou un tiers raccordé à Chorus Pro, puisqu'il s'agit de Chorus Pro justement.
01:33Elle était utilisée pour les échanges entre les entreprises et les entités du secteur public,
01:39un circuit qu'on définit sous l'acronyme B2J,
01:43mais nous reviendrons un peu plus tard sur les définitions.
01:47Depuis 2022, la France poursuit cet objectif européen
01:51en élargissant le périmètre de cette obligation
01:53avec la mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique inter-entreprise.
01:59De surcroît, il est prévu que les données soient transmises à l'administration
02:02pour une exploitation à des fins notamment de modernisation de la collecte de la TVA
02:07et des modalités de contrôle sur cette même taxe sur la valeur ajoutée.
02:13Plus précisément, quatre objectifs majeurs peuvent être dégagés de cette réforme.
02:19Tout d'abord, un objectif général pour les entreprises qui est de renforcer leur compétitivité.
02:26Pour l'État, l'objectif, c'est également de lutter contre la fraude fiscale.
02:32Au long terme, l'objectif de la réforme, c'est également de permettre la facilitation des déclarations de TVA
02:39par une fonctionnalité de pré-remplissage qui est fixée dans la feuille de route long terme
02:44de la réforme de la facturation électronique.
02:47Et enfin, cette réforme permettra la connaissance au fil de l'eau de l'activité des entreprises
02:52afin de piloter de manière plus fine les actions du gouvernement en matière économique.
02:59Depuis 2017, un socle a été mis en place.
03:03C'est Coruspro.
03:05Il fonctionne pour les circuits d'entreprise vers le secteur public, le circuit I2J,
03:12mais également au sein même du secteur public, en J2J.
03:17Les entités publiques reçoivent et échangent déjà des factures électroniques via Coruspro.
03:23D'ici le 1er septembre 2026, nous sommes dans une phase de préparation.
03:28Nous avons élargi le cadre de la réforme de la facturation électronique.
03:33Les entités publiques peuvent dès à présent s'approprier une boîte à outils qui leur est mise à disposition.
03:38Et cette phase permettra notamment d'identifier des ressources utiles
03:43et de préparer des tests sur les différents services exposés par la plateforme Coruspro,
03:48qui a un rôle central dans l'application de la réforme auprès du secteur public,
03:54grâce à ses services annuaires, invoicing et e-reporting.
04:06Le 1er septembre 2026 marque l'entrée en vigueur des obligations de réception des factures électroniques
04:13pour la sphère publique, réception qui sera possible grâce à la plateforme Coruspro,
04:20mais également des premières obligations d'émission des factures J2B
04:24qui devront se faire à travers la plateforme Coruspro.
04:28Les entités publiques assujetties à la TVA devront également transmettre leurs données d'e-reporting.
04:35Après septembre 2026, un nouveau cadre opérationnel sera donc en place.
04:40Coruspro conservera son rôle historique pour les circuits B2J et J2J que vous connaissez aujourd'hui
04:46et intégrera les nouveaux services liés à l'invoicing J2B notamment et à l'e-reporting.
04:54Les ressources présentées dans ce webinaire ont d'ailleurs vocation à accompagner les entités publiques
05:00à prendre en main ce nouveau cadre opérationnel.
05:04Nous avons souhaité ici rappeler les notions clés à connaître
05:08dès lors que l'on rentre dans le vif du sujet de la réforme de la facturation électronique.
05:13Tout d'abord des notions liées plutôt à la TVA et notamment à sa territorialité
05:21et ce qui est entendu lorsqu'on parle de la France et de l'étranger.
05:26Et puis un rappel de circonstances sur les circuits de facturation
05:30qui existent et qui seront disponibles grâce à Coruspro.
05:36Tout d'abord une entité établie en France au sens de la législation pour la TVA
05:44correspond en fait à une entité qui dispose d'un établissement stable en France métropolitaine
05:49ou dans les départements et régions d'ultre-mer où la TVA est applicable
05:53c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
05:57Une entité établie à l'étranger est donc par opposition une entité qui n'est pas établie en France
06:03c'est-à-dire une entité qui ne dispose pas d'un établissement stable en France
06:08ou établie dans un territoire où la TVA n'est pas applicable
06:11c'est-à-dire dans un département ou région d'outre-mer telle que la Guyane ou Mayotte
06:18mais également dans les collectivités d'outre-mer
06:20c'est-à-dire la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis
06:28et Futuna
06:28mais également les terres australes et antarques françaises comme les îles Creuset, les îles Kerguelen, les îles Saint-Paul et
06:35Amsterdam
06:35les îles Éparses de l'Océan Indien et la Terre Adélie
06:38et puis plus généralement tout territoire hors de France que ce soit au sein de l'Union Européenne ou dans
06:44le monde entier
06:48Du point de vue des opérations, on considère qu'elles entrent dans le champ de la TVA
06:52dès lors qu'elles donnent lieu à l'émission d'une facture comportant au moins une ligne soumise ou exonérée
06:59de TVA
06:59L'exonération de TVA fait donc rentrer une opération dans le champ de la TVA
07:04Une opération hors du champ de la TVA est donc à l'inverse une opération qui donne lieu à l
07:09'émission d'une facture
07:10comportant uniquement des lignes non soumises à la TVA et non soumises à une exonération de la TVA
07:17La réforme de la facturation électronique s'applique à l'ensemble des entités privées assujetties à la TVA
07:26Il est donc nécessaire de revoir ensemble ce que l'on entend par assujetties à la TVA
07:32Une entité ou une personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées dans le champ d'application de la
07:40TVA
07:40que ces opérations donnent lieu effectivement au paiement de la TVA ou qu'elles y soient exonérées
07:47est considérée comme un assujetti à la TVA
07:53De plus, il existe des personnes et des assujetties généralement redevables de la TVA
08:01C'est-à-dire qu'ils ont l'obligation de collecter la TVA sur leur vente et de la reverser
08:06à l'administration fiscale
08:07au titre des opérations qu'ils réalisent
08:09Enfin, trois circuits qui nous semblent particulièrement importants à connaître dès lors que l'on se place du côté du
08:18secteur public
08:19Le premier circuit, c'est le circuit J2B
08:23Government to Business
08:25C'est un acronyme qui décrit la relation commerciale d'un fournisseur public vers un acheteur privé
08:37C'est un acronyme qui décrit la relation commerciale d'un fournisseur privé vers un acheteur public
08:51Enfin, le J2J est un acronyme
08:56Government to Gouverneur
08:58C'est un acronyme qui décrit la relation commerciale d'un fournisseur public vers un acheteur public
09:05C'est Chorus Pro qui a été désigné comme la plateforme clé au centre des échanges de facturation électronique
09:14entre la sphère publique et la sphère privée
09:18et même au sein de la sphère publique
09:21Historiquement, vous connaissez donc le circuit B2J et le circuit J2J
09:27C'est-à-dire d'un fournisseur privé vers un acheteur public
09:29et d'un fournisseur public vers un acheteur public
09:34Un nouveau circuit a été créé
09:37C'est le circuit J2B
09:38Donc un fournisseur public assujetti à la TVA
09:41qui vend un acheteur privé assujetti à la TVA
09:45Mais il y a également un nouveau circuit B2J
09:49qui sera introduit notamment pour obéir au format de la norme
09:55qui accompagne la réforme de la facturation électronique
09:59et qui permettra la génération d'invoicing
10:04Les circuits historiques seront maintenus au-delà du 1er septembre 2026
10:11En parallèle de ces trois circuits
10:14Une nouvelle obligation apparaît avec la réforme
10:17Un nouveau circuit
10:19C'est celui de l'e-reporting
10:22C'est-à-dire l'obligation de transmettre à l'administration fiscale
10:28des données agrégées de transactions et de paiements de transactions
10:33Lorsque des opérations ont lieu entre une entité publique assujettie à la TVA
10:38Et une entité non assujettie à la TVA
10:41Que ce soit un client particulier
10:43Un C, un consumer
10:46Une entité privée ou publique
10:49Établie à l'étranger
10:50C'est-à-dire une entité BI
10:52Donc Business International
10:55Ou
10:56Public établie à l'étranger
10:58J-I
10:59Government International
11:04Le circuit historique reprendra les formats actuels de CRUSPRO que vous connaissez
11:11Les nouveaux circuits fonctionneront sur la base des nouveaux formats
11:15Définis par la norme AFNOR
11:20Avant d'aller plus loin
11:21Un petit rappel sur savoir si une facture est dans le champ d'application de la réforme
11:28Ou si cette facture est hors champ de la réforme
11:33Concrètement
11:33Dans le champ d'application de la réforme
11:37On retrouve l'ensemble des factures qui comportent au moins une ligne relevant du champ d'application de la TVA
11:44Quelle que soit la nature des autres lignes de factures éventuellement présentes
11:48C'est-à-dire que la facture comporte au moins une ligne soumise à la TVA
11:54Ou exonérée de TVA
11:57En dehors des articles 261 à 261E du Code Général des Impôts
12:03Car il relève des exonérations prévues
12:08Notamment concernant les prestations de soins, d'enseignements, d'activités culturelles ou sociales non lucratives
12:15Ainsi que certaines activités des organismes à gestion désintéressées
12:20A noter dans le champ d'application de la réforme
12:22Que même si une facture ne comporte majoritairement que des lignes hors champ
12:27La présence d'une seule ligne soumise ou exonérée de TVA
12:31En dehors des articles cités
12:32Suffit à soumettre l'ensemble de la facture à l'obligation de facturation électronique
12:40Une facture passe hors du champ d'application de la réforme
12:45Dès lors que l'ensemble des lignes de la facture correspondent à des opérations
12:50Soit non soumises à la TVA
12:53C'est-à-dire que le code de type de TVA est haut
12:58Soit elles sont exonérées de TVA au titre des articles spécifiques 261 à 261E du Code Général des Impôts
13:09Soit à une combinaison de ces deux situations
13:15Glissons-nous désormais dans la peau d'une entité publique
13:18Qui est établie en France et qui souhaite émettre une facture à un destinataire
13:22Nous avons constitué un arbre de décision
13:25Qui permet de déterminer les obligations de facturation électronique
13:28Qui sont applicables à cette entité publique et maîtrise de facture
13:32Il y a quatre archétypes de destinataires
13:35Qui sont ici désignées par les lettres A, B, C ou D
13:40Il y a le cas A, celui du destinataire établi à l'étranger
13:44Qu'il soit privé, public ou particulier
13:46Le cas B, qui est celui du destinataire particulier
13:51Le cas C, qui est celui du destinataire qui est une entité privée établie en France
13:57Et le cas D, qui est celui d'une entité publique établie en France
14:03Décrivons désormais pas à pas les différents cas de destinataires
14:08Nous allons commencer par le plus simple de ces cas
14:11Qui est celui du destinataire D, c'est-à-dire celui d'une entité publique établie en France
14:19Lorsqu'on se trouve avec un destinataire de cette mature
14:23Le seul canal d'échange de factures avec un tel destinataire est celui du J2J
14:30C'est une facturation qui passera par les services de la plateforme Chorus Pro
14:34Et en tant qu'entité publique, je répondrai à mes obligations d'e-invoicing
14:43Allons désormais sur des cas un petit peu plus complexes
14:46Celui du destinataire A et du destinataire B
14:49C'est-à-dire d'un destinataire établi à l'étranger
14:52Peu importe qu'il soit privé, public ou un particulier
14:55Et de celui d'un destinataire particulier
14:58Qui serait réputé établi en France
15:01Dans ces deux cas, je dois en tant qu'émetteur public
15:05Me poser deux questions supplémentaires en réalité
15:10Suis-je en tant qu'émetteur public assujetti à la TVA
15:13Y compris si mon régime TVA est franchise en base
15:17Et l'opération pour laquelle je facture est-elle dans le champ d'application de la réforme
15:22Si ces deux conditions sont réunies
15:25Alors je dois m'acquitter en tant qu'émetteur public d'une obligation d'e-reporting
15:31Et ma facture devra passer en dehors des services de Chorus Pro
15:38Une seule exception cependant
15:41Celle où mon destinataire est une entité publique établie dans les DROM, Guyane ou Mayotte
15:47Dans les COM ou dans les TAF
15:51Car à ce moment-là, la facturation pourra passer par Chorus Pro
15:55Dès lors que le destinataire est réellement présent dans l'annuaire de la facturation électronique
16:01Concrètement, cette exception se base simplement sur le fait qu'au sens de la législation de la TVA
16:07Ces territoires sont considérés comme à l'étranger
16:11Alors qu'ils sont factuellement français d'un point de vue légal
16:18Et donc peuvent figurer dans l'annuaire de la facturation électronique
16:23Tout autre cas d'exception ne serait pas pris en compte
16:28Si une des deux conditions n'est pas réunie
16:31C'est-à-dire qu'en tant qu'émetteur public, je ne suis pas assujetti à la TVA
16:35Ou alors mon opération pour laquelle je crée une facture n'est pas dans le champ d'application de la
16:39réforme
16:41Alors la facturation peut passer en dehors de Chorus Pro
16:45C'est-à-dire que la facture peut-être, doit être même produite et transmise au destinataire
16:50En dehors des services de la plateforme Chorus Pro
16:56Désormais, le cas le plus complexe, c'est celui d'un destinataire qui est une entité privée
17:01Le cas du destinataire C
17:05Ici, il y a trois couches de questions successives que l'on doit se poser
17:10Les questions ne varient pas
17:12C'est-à-dire qu'elles touchent à l'assujettissement à la TVA
17:16Et au champ d'application de la réforme
17:22La première d'entre elles est donc de se poser la question
17:25En tant qu'émetteur public, suis-je assujetti à la TVA ?
17:28Si ce n'est pas le cas, la facturation passera en dehors de Chorus Pro
17:34Si je suis bien assujetti à la TVA en tant qu'émetteur public
17:37Je dois me demander désormais si mon destinataire privé, lui, est assujetti à la TVA
17:42C'est-à-dire, est-ce qu'il est présent dans l'anneur de la facturation électronique ?
17:46Et ensuite, me poser la question si l'opération est bel et bien dans le champ d'application de la
17:51réforme de la facturation électronique
17:55Décrivons les différentes combinaisons
17:58Si mon destinataire privé est assujetti à la TVA
18:01Et que l'opération est dans le champ d'application de la réforme
18:05Alors je dois répondre à une obligation d'invoicing
18:08Et la facturation passera par les services de la plateforme Chorus Pro
18:13Si l'opération n'est pas dans le champ d'application de la réforme
18:17Alors que mon destinataire privé est bien assujetti à la TVA
18:21Alors se présente à moi un choix
18:25Je peux passer en dehors des services de Chorus Pro
18:31Ou alors je peux passer par les services de facturation de Chorus Pro
18:36Puisque pour les flux G2B
18:39L'obligation d'émission concerne uniquement les factures relevant du champ de la réforme
18:44Mais l'usage des services de Chorus Pro reste possible pour l'émission de facture
18:49En dehors du champ d'application de la réforme
18:50Donc en réalité, je n'obéis pas à une obligation d'invoicing
18:54Mais je peux toujours facturer à travers les services de Chorus Pro
18:58Lorsque mon destinataire privé est assujetti à la TVA
19:01Mais que mon opération est en dehors du champ d'application de la réforme
19:06Prenons désormais le cas d'un destinataire privé
19:09Qui n'est pas assujetti à la TVA
19:11Je me pose la même question finale
19:14Est-ce que mon opération est dans le champ d'application de la réforme
19:18Si ce n'est pas le cas, la facturation passe en dehors des services de Chorus Pro
19:23Et si l'opération est dans le champ d'application de la réforme
19:27Alors, la facturation passe toujours en dehors des services de Chorus Pro
19:31Mais je dois m'acquitter d'une obligation dite reporting
19:38Intéressons-nous désormais au socle documentaire disponible pour toutes les entités publiques
19:43Qui souhaitent intégrer les modifications apportées par la réforme de la facturation électronique
19:49Trois clés d'entrée principales sont disponibles aujourd'hui à l'ensemble des entités publiques
19:56La norme AFNOR
19:58Les spécifications externes de Chorus Pro
20:02Et les spécifications externes du portail public de facturation
20:10Premièrement, pour connaître les éléments constitutifs d'une facture électronique
20:15C'est la norme AFNOR XPZ12-012 et la norme AFNOR XPZ12-014 qui vont aider à connaître ces éléments
20:28Dans la norme 012, vous retrouverez les éléments constitutifs de la facture électronique
20:36Exprimée selon le format du socle de la réforme
20:42Que ce soit de l'UBL, du Universal Business Language
20:47Ou du C2I, du Cross Industry Invoice
20:51Le format Facture X, pour votre information
20:54Est un format qui se fonde sur le socle C2I
21:01Et qui ajoute un lisible PDF
21:08La norme 014 liste un ensemble de cas d'usage métier B2B, donc business to business
21:15Et spécifie des cycles de vie, des règles de composition de facture électronique
21:21En fonction de ces cas d'usage métier
21:26Cette norme est notamment importante à connaître
21:30Pour comprendre les règles appliquées au secteur public
21:32Telles qu'elles sont décrites dans les spécifications externes de Chorus Pro
21:36Ce document vous explique le rôle de Chorus Pro
21:40Mais également le périmètre des cas d'usage B2B
21:44Présents dans la norme 014
21:48Applicables au secteur public
21:50Avec des règles propres
21:52Au circuit B2J, J2J et J2B
21:59Enfin, ces spécifications externes
22:03Listent les formats, les contrôles et les statuts attendus par Chorus Pro
22:09Enfin, pour préparer les données agrégées de l'e-reporting
22:14Et comprendre dans quel format les transmettre
22:17Les spécifications externes du PPF
22:20Et plus précisément son annexe 6
22:23Partagent le format sémantique du flux d'e-reporting
22:27A constituer et à transmettre
22:29Pour s'acquitter de l'obligation d'e-reporting
22:32Les règles de gestion associées et citées dans l'annexe 6
22:38Sont rappelées dans l'annexe 7
22:41Des spécifications externes du PPF
22:47A noter plus généralement
22:51Que l'annexe A de la norme AFNOR XPZ12012
22:56Reprend l'annexe 6 des spécifications externes du PPF
23:06Pour conclure ce webinaire, nous vous proposons de tester vos connaissances en 4 questions
23:14Un corrigé vous sera montré à la fin de ces questions
23:19Première question
23:20La norme AFNOR s'applique-t-elle uniquement au secteur public ?
23:26Oui, elle ne concerne que Corus Pro
23:30Non, elle définit le cadre de fabrication de la facture électronique
23:33Corus Pro l'applique ensuite sur les nouveaux circuits mis en place
23:37Notamment B2J et J2B
23:42Oui, mais uniquement pour le J2J
23:45Une seule réponse est possible
23:48Deuxième question
23:49Qu'est-ce qui devient obligatoire pour les entités publiques à partir de septembre 2026 ?
23:56Est-ce l'émission de factures et d'e-reporting ?
23:59La réception de factures ?
24:02Ou les deux ?
24:07Une seule bonne réponse est possible
24:09Quel rôle joue Corus Pro dans le nouveau cadre à partir de septembre 2026 ?
24:17Corus Pro ne sert plus qu'à consulter l'annuaire ?
24:21Corus Pro conserve son rôle actuel en B2J, J2J et intègre les nouveaux services liés au J2B et à l
24:30'e-reporting ?
24:31Ou Corus Pro est remplacé par les plateformes agréées pour tous les flux publics ?
24:37Une seule bonne réponse est possible
24:40Et dernière question
24:42Quelle affirmation est correcte quand on parle du e-reporting ?
24:47Est-ce qu'il s'agit d'une obligation déclarative distincte de la facture elle-même ?
24:51Est-ce que le e-reporting remplace intégralement l'échange de factures électroniques ?
24:58Ou est-ce que le e-reporting concerne uniquement les opérations entre entités publiques ?
25:04Une seule réponse est possible
25:10Je vous laisse réfléchir un petit instant et je vous affiche de corriger
25:16Pour la question 1, la bonne réponse était la réponse B
25:20C'était la réponse C pour la deuxième question
25:23La réponse B à nouveau pour la troisième question
25:26Et la réponse A pour la quatrième question
25:30Je vous invite à rembobiner le webinaire si la réponse à une de ces questions vous paraît encore obscure
25:41Merci beaucoup pour votre attention
25:43N'hésitez pas à consulter nos autres webinaires et à nous transmettre vos commentaires éventuels
25:49Merci beaucoup
25:51Merci beaucoup