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Samedi 3 octobre 2026, retrouvez Gilles Bonnet (Président, 122ᵉ Congrès des notaires), Jérôme Bernecoli (Président, Commission « Les opérations à titre gratuit ») et Nicolas Dupouy (Rapporteur, Commission « Les opérations à titre onéreux ») dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:05Musique
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, en direct du congrès des notaires.
00:28Ce 122e congrès des notaires à Lille a pour thème l'impôt.
00:32On va en parler avec nos invités pour cette émission spéciale.
00:37Tout d'abord, Gilles Bonnet, président du 122e congrès des notaires,
00:41nous présentera les enjeux de ce congrès et les 21 propositions.
00:47Ensuite, on parlera des propositions qui intéressent les particuliers
00:52avec Jérôme Bernécouli, qui est président de cette commission
00:57sur les opérations à titre gratuit.
01:00Et enfin, on terminera par les propositions qui concernent les entreprises
01:05avec Nicolas Dupouille, notaire à peau et rapporteur
01:10de la commission sur les opérations à titre onéreux.
01:13Voilà pour les titres de cette émission spéciale congrès des notaires.
01:18Lex Inside, c'est parti !
01:30Bonjour, je suis à Lille, en direct du congrès des notaires
01:34pour un Lex Inside spécial congrès.
01:37J'ai le plaisir de recevoir le président du 122e congrès des notaires,
01:42Gilles Bonnet, pour parler de ce congrès qui a pour thème l'impôt.
01:47Gilles Bonnet, bonjour !
01:49Bonjour ! On va parler d'un sujet qui touche à la fois nos concitoyens
01:53et nos entreprises, l'impôt.
01:56Pourquoi avoir choisi ce sujet ?
01:58Alors, ça fait déjà un bon moment que ce sujet n'avait pas été abordé
02:02par les notaires.
02:04Il y a, je crois, ça fait plus de 100 ans,
02:07que ça n'avait pas été un thème unique de congrès.
02:11Et là, aujourd'hui, cette année, on a décidé d'en faire un thème transversal,
02:14c'est-à-dire que le congrès est consacré uniquement à l'impôt.
02:19Un impôt de manière générale, que ce soit les droits de mutation à titre onéreux,
02:23les droits de mutation à titre gratuit.
02:25Donc, c'est un thème qui recouvre, en réalité, toute l'activité notariale des notaires
02:30au regard de l'impôt.
02:32Pourquoi ce choix s'est imposé à vous ?
02:35Alors, parce que les impôts sont l'affaire quotidienne du notaire, tout simplement.
02:40C'est-à-dire que nous sommes des conseillers juridiques,
02:44nous appliquons le droit, mais nous sommes aussi des conseillers fiscaux.
02:48Et nous collectons l'impôt.
02:51Et donc, nous avons une espèce d'ambiguïté, quelque part,
02:56puisque à la fois on donne des conseils fiscaux,
03:00mais également nous collectons l'impôt.
03:02Donc, ce qu'il faut faire, c'est collecter l'impôt juste et le juste impôt.
03:07Autrement dit, en tant que notaire, il est bien évident qu'on doit proposer de la sécurité
03:13tout en payant l'impôt le plus juste possible.
03:17C'est-à-dire en conseillant peut-être les choses les moins onéreuses possibles,
03:22tout en restant dans la légalité.
03:25Vous évoquez le rôle du notaire face à l'impôt.
03:28Est-ce que ce rôle évolue ?
03:30Oui, ce rôle va sans doute évoluer.
03:33Parce qu'il y a de plus en plus de mutations, bien évidemment.
03:36Et parce qu'aujourd'hui, le dialogue avec l'administration fiscale peut être plus présent.
03:42Ce que je veux dire par là, de manière un peu pudique,
03:45c'est que l'administration fiscale dispose de moyens pour contrôler.
03:49Des moyens de plus en plus efficaces, efficients.
03:52Mais le notaire, lui aussi, a des moyens.
03:55Il a des moyens de contrôler par avance et de se préparer éventuellement à des questions qui pourraient être posées.
04:03Alors nous, notre rôle, c'est un rôle aussi d'anticipation.
04:05Un notaire savant de la sécurité.
04:07C'est ça qu'il faut comprendre.
04:10Pourquoi c'est important d'anticiper ?
04:12Ce qui est important d'anticiper, c'est d'anticiper d'éventuels contrôles, par exemple,
04:18et de connaître, d'avoir la paix fiscale.
04:21Ça, ça me semble essentiel.
04:23C'est-à-dire qu'il y a des actes qui ont des conséquences civiles,
04:26mais il y a aussi des actes qui ont des conséquences fiscales.
04:29Et puis, lorsqu'on fait un acte, lorsqu'on prend une décision,
04:33il me semble important que la décision soit prise tant au regard des dispositions civiles
04:39qu'on regarde des dispositions fiscales et qu'on n'ait pas une vision amblyope.
04:44C'est-à-dire qu'on a une vision d'ensemble.
04:46C'est-à-dire que si on ne prend une décision que pour un intérêt fiscal
04:51ou que sur un intérêt civil,
04:54ça ne sera pas forcément une décision qui sera véritablement correctement fondée.
04:59Parce qu'on n'aura pas fait le tour de la question, c'est ça ?
05:02On n'aura pas fait le tour de la question et ce n'est pas forcément très habile
05:09de ne voir qu'un aspect des choses.
05:12Et ce qui est intéressant, et ça, c'est le juriste qui parle,
05:17c'est que le droit fiscal, celui qu'on applique,
05:20prend souvent ses racines dans le droit civil.
05:23Mais parfois, il s'en évince.
05:26Il quitte le droit civil.
05:27Vous pensez à quoi, par exemple ?
05:29Or, je pense à des questions, notamment en matière de représentation successorale.
05:34On a eu des discussions où le droit fiscal n'appliquait pas la notion de représentation
05:38comme le droit civil l'applique.
05:40Également en matière de partage,
05:42où vous avez le droit fiscal,
05:45on se tient des analyses un peu différentes.
05:48Ce qui, parfois, a une tendance à troubler un peu la vision
05:50qu'on peut avoir des choses.
05:52Et ça peut être bien de revenir sur des choses un peu plus simples.
05:55Et c'est le sens de certaines propositions.
05:57Si on revient justement sur l'objectif de ce congrès,
06:02quelle est votre ambition ?
06:04Alors, notre ambition, elle était double.
06:07D'abord, c'est la sécurité.
06:09Autrement dit, le congrès, c'est l'occasion de proposer des réformes
06:13pour corriger certaines choses qui nous semblent peu claires
06:17ou qui nous semblent un peu incohérentes.
06:20Autrement dit, pour qu'on ait une vue plus cohérente de la fiscalité.
06:24Ça, c'est la première des choses.
06:27La deuxième chose qui nous a sensibilisés,
06:31devrais-je dire,
06:32c'est l'économie.
06:33On se dit que la fiscalité
06:36ne peut pas marcher sans une économie qui marche aussi.
06:40Autrement dit, l'un ne va pas sans l'autre.
06:43Et il arrive un moment
06:44où la fiscalité ne doit pas être un frein,
06:47mais peut-être aussi,
06:48elle doit savoir encourager.
06:49Ça doit être un levier, c'est ça ?
06:51Ça doit être un levier, voilà.
06:53Et d'où l'esprit de certaines propositions
06:54qui ont été encouragées, par exemple,
06:57la solidarité intergénérationnelle,
06:59la solidarité familiale,
07:00pour baisser, dans une certaine mesure,
07:03les droits de mutation sur des donations en pleine propriété.
07:06On n'a pas raisonné généralement sur le taux de l'impôt.
07:10Mais là, dans certains cas,
07:12il nous a semblé que la fiscalité devait agir
07:15pour provoquer ce qu'on appelle un cercle vertueux.
07:18Si on donne, si on transmet,
07:21eh bien, ça peut nourrir l'économie.
07:24Si ça nourrit l'économie,
07:25ça va nourrir des flux de richesse.
07:27Et si ça nourrit des flux de richesse,
07:29si ça induit des flux de richesse,
07:30bien évidemment, la fiscalité sera gagnante à terme.
07:34Le cercle vertueux.
07:35Vous évoquez certaines propositions.
07:37Si vous deviez résumer la philosophie générale
07:41des 21 propositions que vous formulez,
07:44c'est quoi le mot d'ordre ?
07:46Ça serait sécurité, incitation et dialogue.
07:52Dialogue aussi avec l'administration fiscale.
07:55Quand il y a quelque chose, par exemple,
07:57qui n'est pas clair,
07:58qu'on puisse avoir une réponse rapide,
08:00qu'on puisse plus collaborer encore,
08:03parce que l'administration fiscale fait son travail.
08:05Elle le fait très bien, d'ailleurs.
08:06Il faut bien le souligner.
08:08On a des personnes compétentes.
08:10Il faut le dire.
08:13Et avec les notaires, on parle la même langue,
08:16on se comprend, on fait du droit.
08:18Et donc, mon souhait,
08:20ce serait qu'on puisse encore plus s'échanger
08:24pour garantir la sécurité.
08:26Toujours l'objectif de garantir la sécurité juridique.
08:29Parce que la sécurité, c'est aussi la stabilité.
08:34Et c'est aussi un des aspects des propositions,
08:36sur une proposition, la stabilité fiscale.
08:39C'est-à-dire que là encore,
08:40on rejoint une composante économique.
08:43Les agents économiques prennent des décisions
08:45qui sont généralement inspirées aussi,
08:48qui tiennent compte de l'environnement fiscal,
08:51mais qui sont des décisions
08:53qui vont peut-être se propager sur le long terme.
08:55Et si la fiscalité change,
08:58ça peut poser des problèmes.
09:00Voilà.
09:00Alors on peut imaginer,
09:01ce qui serait bien,
09:02ce serait d'encourager une certaine stabilité.
09:04Bien évidemment,
09:05il faut que le législateur légifère.
09:07C'est son travail.
09:07Il a été élu.
09:08Il est souverain.
09:09Mais il y a peut-être certaines choses
09:11qu'il faudrait garder de manière stable
09:14pour justement encourager l'économie.
09:16Ne pas tout détricoter,
09:17comme souvent c'est la tendance du législateur.
09:20Ne pas tout détricoter.
09:22Voilà.
09:23Ne pas créer de mauvaises surprises,
09:25parce que ça a un effet paralysant.
09:29Pour terminer,
09:30on est au début de ce congrès,
09:31au moment où on se parle.
09:32Qu'est-ce que vous attendez de ce congrès ?
09:34Alors j'attends...
09:36Déjà c'est un succès,
09:38parce qu'on a beaucoup de monde.
09:40J'attends en fait que nos confrères dialoguent avec nous.
09:43Nous allons leur proposer des choses.
09:45Ils peuvent les accepter ou les refuser.
09:48Mais surtout, bien évidemment,
09:49ils sont les maîtres de leur choix.
09:51Mais surtout, c'est qu'il y a un dialogue.
09:53Voilà.
09:54Autrement dit,
09:54qu'entre l'équipe qui a travaillé pendant ces deux années,
09:57et auxquelles je rends hommage,
09:58parce qu'ils se sont vraiment beaucoup investis,
10:03qu'il y ait un dialogue qui s'instaure avec la salle
10:05et que personne n'ait peur de poser des questions.
10:07Parce que c'est vrai que la salle est grande,
10:09alors on a toujours un peu peur de se lancer.
10:11Mais voilà,
10:12que les gens viennent à notre rencontre.
10:14On va conclure là-dessus.
10:15Merci Gilles Bonnet.
10:16Merci à vous.
10:17Tout de suite,
10:18on poursuit cette émission spéciale Congrès des notaires
10:21avec des propositions qui concernent les particuliers
10:25avec les opérations à titre gratuit.
10:38On poursuit ce Lex Inside.
10:40On va parler transmission, donations,
10:43succession des sujets
10:45qui touchent presque toutes les familles.
10:48La commission 2 du Congrès s'intéressait à ces opérations
10:52dites à titre gratuit,
10:53qui sont pourtant loin d'être gratuites sur le plan fiscal.
10:57Pour en parler,
10:58je reçois le président de cette commission 2,
11:01Jérôme Berné-Coli.
11:02Jérôme, bonjour.
11:04Bonjour.
11:05On va faire le point sur les propositions
11:07de votre commission
11:09sur les opérations dites à titre gratuit.
11:12Et puis, lorsqu'on parle de transmission aujourd'hui,
11:16est-ce que le principal problème,
11:18est-ce que c'est le niveau de l'impôt
11:19ou est-ce que c'est la difficulté des Français
11:23à anticiper ou à comprendre la règle ?
11:26C'est une excellente question.
11:28J'irai presque les deux, en fait.
11:30Le niveau de l'impôt,
11:31c'est toujours en se comparant
11:33qu'on sait de quoi on parle.
11:34Si on se compare par rapport à l'international,
11:36nul doute que la France fait partie
11:38des pays les plus fiscalisés.
11:39Après, le détail, il faut vraiment le regarder.
11:43C'est-à-dire que la charge de l'impôt complète en France,
11:45c'est à peu près 21 milliards
11:46pour les transmissions à titre gratuit.
11:48Donc, c'est quand même quelque chose de très conséquent.
11:49Pour avoir des ordres de comparaison,
11:522011, les successions, c'était à peu près 7 milliards.
11:55Aujourd'hui, c'est 16 milliards
11:56rien que les droits de succession.
11:58Donc, la charge de l'impôt est un point important.
12:00Et dans votre remarque, la deuxième question,
12:02sur l'anticipation,
12:03je ne sais pas dire si c'est un problème
12:05d'anticipation des Français.
12:06En tout cas, c'est l'enjeu de la transmission,
12:08de réussir à anticiper le plus.
12:10Pourquoi c'est l'enjeu ?
12:12Si vous voulez, c'est la conséquence de la démographie.
12:16L'espérance de vie a fait que l'âge a pu avancer
12:20et on vit de plus en plus longtemps.
12:23Donc, ce qui est fort heureux.
12:24Mais la conséquence de cela,
12:26c'est que, outre les problèmes de dépendance
12:28qui sont en train d'arriver de façon massive,
12:29c'est que le patrimoine est chez les plus âgés
12:31et il est un petit peu bloqué chez les plus âgés.
12:33La conséquence, elle est laquelle ?
12:35Elle est qu'on hérite de plus en plus tard.
12:37Or, hériter à 50 ans,
12:40c'est souvent le premier héritage,
12:41mais on est souvent en e-propriété.
12:43Mais 60 ans, on va dire,
12:44à 60 ans, on ne lance pas sa start-up.
12:46On a déjà fait une partie de sa vie,
12:48une grande partie de sa vie.
12:49Exactement.
12:49Pour revenir sur la fiscalité,
12:52aujourd'hui, les familles françaises sont diverses.
12:57Il y a des familles monoparentales,
12:59des grandes familles.
13:00Est-ce que la fiscalité est adaptée
13:03à la diversité des situations familiales, selon vous ?
13:07Excellente question.
13:08C'est que la question que vous posez,
13:10c'est finalement,
13:11est-ce que le droit fiscal a suivi l'évolution
13:13des familles françaises ?
13:15Alors, autant on peut dire que le droit civil
13:16a suivi l'évolution des droits françaises.
13:18Le mariage pour tous,
13:20on peut gratifier assez facilement.
13:22Autant le droit fiscal est resté un petit peu bloqué
13:24il y a des années en arrière.
13:25Et évidemment, la conséquence,
13:27elle est laquelle,
13:28il sanctionne excessivement
13:30soit les concubins,
13:32soit les neveux, les nièces,
13:34les frères et sœurs,
13:35soit les tiers.
13:36Donc on pense effectivement
13:37que la fiscalité n'a pas accompagné
13:38ce mouvement de société.
13:40Est-ce que vous avez en tenu compte
13:42de cette situation dans vos propositions ?
13:44Alors, de cette situation globale,
13:48oui, l'ensemble de nos propositions
13:49tient compte de cette situation.
13:51Si vous voulez, en tant que notaire,
13:52on regarde le réel,
13:53on est dans nos offices,
13:55on regarde comment les gens réagissent,
13:57ce que les gens nous disent.
13:58Et nos propositions vont toutes dans le même sens.
14:01Un, régler le problème du timing.
14:03Comme on l'a dit tout à l'heure,
14:05le problème, c'est d'hériter trop tard,
14:06ça n'a pas de sens.
14:07Il faut inciter à transmettre plus tôt.
14:09Ça, c'est vraiment le point le plus important,
14:13jouer sur le timing.
14:15Ensuite, faire en sorte que le droit fiscal
14:17colle le plus possible
14:18au mode de famille d'aujourd'hui.
14:20Reconnaître une sorte de famille fiscale
14:22plus élargie.
14:23C'est le sens de nos propositions
14:24de faciliter les transmissions
14:25de façon plus libre.
14:26Alors justement, vous avez brossé le tableau
14:28la philosophie générale
14:30de vos propositions.
14:32Si on en vient dans le détail,
14:34les principales propositions,
14:37on va dire les propositions phares,
14:39quelles sont-elles ?
14:42Toutes les propositions de notre commission
14:43sont importantes puisqu'elles poursuivent
14:45le même objectif.
14:46Après, les plus faciles peut-être à comprendre,
14:48c'est qu'on considère qu'il faut inciter
14:51les donations en pleine propriété
14:52vers les plus jeunes.
14:54Il faut qu'il y ait une solidarité familiale
14:55et que ça se mette vers les plus jeunes.
14:57Et donc, une des propositions, évidemment,
14:58est de diviser le barème de l'impôt par deux
15:00jusqu'à une tranche de 552 000 euros.
15:04Avec un âge limite, quand même.
15:05On le verra dans les propositions
15:06ces prochains jours.
15:07On ne pourra pas le faire au-delà de 75 ans.
15:10Pourquoi cet âge limite ?
15:11Si vous voulez, on ne veut pas d'abus.
15:12On ne cherche pas à créer une niche
15:13ou un système qui va faire un appel d'air
15:16pour de l'opportunisme fiscal.
15:18On veut que la fiscalité soit au service
15:20de la solidarité et au service de l'économie.
15:23Si vous deviez retenir une proposition
15:26qui changerait réellement la vie des Français,
15:30laquelle serait-ce ?
15:33Je pense qu'une des propositions très intéressantes
15:36est celle de transmettre la responsabilité
15:39du paiement de l'impôt aux familles.
15:41On a une proposition qui est de, si vous voulez,
15:45de permettre de choisir qui paiera l'impôt
15:48au sein même d'une famille.
15:49Pourquoi ?
15:50Parce que quand vous transmettez une forêt,
15:52quand vous transmettez une entreprise,
15:53quand vous transmettez une maison,
15:54le taux de l'impôt n'est pas le même.
15:56Or, les parents veulent une égalité entre les enfants.
15:58Et parfois, c'est bien de laisser la responsabilité aux familles.
16:01On ne change pas le montant de l'impôt global.
16:03Mais finalement, c'est un ajustement
16:05qui permet de maintenir une égalité entre tous les enfants.
16:08Ça, c'est vraiment quelque chose d'innovant.
16:11Concrètement, ça se passerait comment ?
16:12Avec un exemple ?
16:13Je vous donne un exemple.
16:15Imaginez deux enfants.
16:16Il y en a un qui reçoit une forêt.
16:17Il a une exonération de 75%.
16:19Il y a l'autre qui reçoit l'équivalent d'un autre actif
16:21qui n'a pas l'exonération.
16:23On fait une sorte de peau commun sur ce montant de l'impôt
16:25et on le répartit à égalité.
16:27On fait en sorte que la fiscalité ne vienne pas rompre l'égalité
16:31que les parents ont voulu.
16:33Si maintenant, on s'intéresse à la donation,
16:36qui est un sujet important de vos propositions,
16:39qu'est-ce qui devrait changer pour inciter les Français
16:42à transmettre plus tôt, justement ?
16:43Comme vous parlez, il faut transmettre plus tôt.
16:45Qu'est-ce qu'il faudrait changer ?
16:48Deux approches, comme toujours.
16:49Vous connaissez la dalle, soit la carotte, soit le bâton.
16:52On peut sanctionner, mais comme on l'a dit tout à l'heure,
16:55la sanction, elle existe déjà par rapport au droit international.
16:58On est déjà un pays qui taxe fortement, si vous voulez, succession.
17:01Nous, on a privilégié la carotte.
17:02On pense qu'il faut inciter.
17:04On pense qu'il faut motiver.
17:05Et la baisse du taux d'impôt par deux,
17:08en tout cas du barème par deux,
17:09peut créer un appel d'air.
17:11D'ailleurs, si vous regardez bien, le gouvernement va dans ce sens.
17:13Alors, la proposition n'est pas identique,
17:15mais quand M. le Premier ministre propose un taux préférentiel
17:19au-dessus de 100 000 euros pour inciter les donations,
17:21ça veut bien dire que le constat est le même,
17:23que l'orientation est la même,
17:24et il poursuit le même objectif.
17:25Et on s'en réjouit.
17:26Vous parlez du gouvernement.
17:28On est dans une année, l'année 2027,
17:31qui arrive une année présidentielle.
17:34Est-ce que vous espérez que les candidats à l'élection présidentielle
17:38reprennent certaines de vos propositions ?
17:41Nous, on espère surtout que nos propositions soient évidemment bien accueillies,
17:45puisqu'elles essaient de se caler au réel
17:47et de faire un petit peu abstraction du politique.
17:49On n'est pas en train de dire pour ou contre l'héritage.
17:52Nous, on veut que la fiscalité serve la solidarité des familles
17:56et permette de favoriser l'économie.
17:59Est-ce que vous voulez aussi créer un débat sur vos propositions ?
18:03Il y aura toujours un débat.
18:04L'héritage, si vous voulez, c'est un débat qui date de la Révolution française.
18:08Depuis la Révolution française, il a fait l'objet de très nombreux ouvrages.
18:12Il revient sur le tapis parce qu'il y a effectivement un problème
18:15de répartition du patrimoine.
18:17Donc le débat, il est évident.
18:18Pour terminer, vous attendez quoi de ce congrès par rapport à vos propositions ?
18:23On attend déjà un moment d'échange entre les notaires.
18:26On espère que nos propositions seront débattues,
18:29qu'elles feront l'objet de discussions intéressantes,
18:31qu'elles seront adoptées.
18:33On va faire tout, on va se battre pour les faire adopter
18:35et on espère que ça provoquera des discussions dans la société.
18:38On va conclure là-dessus.
18:39Merci Jérôme Berné-Coli.
18:41Merci à vous.
18:42Tout de suite, on continue cette émission spéciale congrès des notaires.
18:46Et cette fois, on va s'intéresser aux propositions
18:48qui intéressent les entreprises avec les opérations à titre onéreux.
19:04On poursuit ce Lex Inside avec les propositions qui concernent les entreprises.
19:08On va parler des opérations à titre onéreux.
19:12Et pour en parler, j'ai le plaisir de recevoir le rapporteur
19:15de la commission des opérations à titre onéreux,
19:18Nicolas Dupouy, notaire à Pau et rapporteur de cette commission.
19:22Nicolas, bonjour.
19:24Bonjour.
19:25Votre commission a formulé plusieurs propositions pour les entreprises
19:30sur les opérations à titre onéreux.
19:33Quel est le principal problème fiscal que vous avez voulu résoudre
19:37avec vos propositions ?
19:39Ce rapport a été bâti en partant de plein de cas concrets.
19:43On a interrogé nos confrères, on a interrogé le Cridon
19:47pour essayer de retrouver toutes les problématiques
19:49qui intéressaient particulièrement les notaires.
19:51et si elles intéressent les notaires, elles intéressent les chefs d'entreprise.
19:55Et nous avons à partir de là formulé des propositions
19:58qui sont relatives en ce qui concerne les chefs d'entreprise.
20:02Essentiellement la TVA, l'impôt sur la fortune immobilière
20:06et une proposition également en matière de plus-value immobilière des particuliers.
20:11Alors on va commencer justement sur vos propositions en matière de TVA.
20:15Qu'est-ce qui doit être aujourd'hui simplifié et sécurisé pour les entreprises ?
20:20Ces propositions en matière de TVA, elles sont doubles.
20:24Elles ont été d'ailleurs plus particulièrement portées par Séverine Girardon,
20:28qui est notaire à Lyon, qui maîtrise particulièrement ce domaine.
20:32Alors c'est une première proposition en matière d'options,
20:34une option dans les baux commerciaux.
20:35Lorsqu'un chef d'entreprise achète un local, signe généralement un bail,
20:40eh bien il convient de faire une option pour les baux commerciaux
20:43s'ils souhaitent se placer dans le champ d'application de la TVA.
20:47Et cette option aujourd'hui, c'est un formalisme qui est un peu désuet.
20:51Pourquoi c'est désuet ?
20:53C'est une lettre, on doit opter par courrier, courrier simple.
20:57Et ce courrier simple doit être adressé à l'administration fiscale.
21:00Et donc cette option présente, comment dire, a des conséquences ensuite, pour la suite.
21:06Et si cette option n'est pas faite, eh bien le notaire et donc le chef d'entreprise
21:11rencontrent des difficultés lorsqu'il revend son local de récupération de TVA,
21:14de remboursement de TVA.
21:16Et cette option, elle se fait par un simple courrier qui est adressé à l'administration.
21:19Donc inutile de vous dire que dix ans après, quand le local est revendu,
21:22eh bien l'expert comptable ne l'a plus, vous avez changé l'expert comptable,
21:25le notaire ne sait pas où est-ce qu'elle est et le client parfois encore moins.
21:30Qu'est-ce qu'il faudrait faire alors ?
21:31Alors justement, l'une des propositions serait de s'inscrire un peu dans la modernité actuelle,
21:36on voit qu'on est passé à compter du 1er septembre aux factures électroniques.
21:41Donc on a formulé le souhait que cette proposition puisse être faite de manière expresse,
21:47claire et non équivoque.
21:49Elle pourrait résulter tout simplement d'un engagement pris dans le bail commercial,
21:52d'un engagement qui pourrait résulter d'un acte de vente, dans l'acte de vente.
21:56L'option pourrait être prise ou je dirais en voiture balai,
22:01mais on ne peut pas faire de TVA, on ne peut pas demander de remboursement de TVA
22:07Serfa CA3.
22:08Et donc l'option pourrait se retrouver dans cet imprimé Serfa
22:11que l'administration n'aurait pas grand mal, y compris le client,
22:14à conserver maintenant avec les moyens modernes informatiques.
22:17On va avoir une forme dématérialisée de cet imprimé.
22:19Tout à fait, voilà.
22:20Ce serait une forme, il est déjà dématérialisé,
22:23un peu comme la 2044,
22:24quand on opte pour un régime de défiscalisation,
22:26on le fait dans l'imprimé fiscal.
22:27On pourrait le faire dans cet imprimé fiscal également.
22:32Alors maintenant, on va s'intéresser à vos propositions sur l'IFI.
22:36Est-ce qu'il faut mieux distinguer le patrimoine immobilier du dirigeant
22:41de l'immobilier qui constitue réellement un outil professionnel ?
22:45Oui, c'est très important.
22:47Et c'était dès le départ, l'objet de l'ISF,
22:51c'était de ne pas pénaliser les chefs d'entreprise
22:53en leur faisant payer sur l'immobilier professionnel
22:57un impôt, une taxe qui a été l'IGF, l'ISF, l'IFI aujourd'hui
23:01et peut-être autre chose demain.
23:04Donc les biens immobiliers professionnels,
23:06sous certaines conditions qui sont assez drastiques,
23:08ne font pas partie de l'assiette taxable
23:12de l'impôt sur la fortune immobilière.
23:13Mais c'est vrai qu'on a formulé une proposition
23:15parce qu'il existe un trou dans la raquette.
23:18Aujourd'hui, bon nombre de chefs d'entreprises
23:20sont organisés à travers une holding,
23:22une holding qui est dite animatrice.
23:25Et on est exonéré au titre des biens professionnels
23:29dès lors que le bien est loué à son outil professionnel.
23:31Or, très souvent, l'outil professionnel,
23:33c'est cette holding animatrice.
23:35Mais en réalité, vous n'avez pas besoin de louer
23:37à cette holding animatrice.
23:38Vous souhaitez louer à une filiale
23:40qui se situe sous cette holding animatrice.
23:43Et donc, on propose que l'exonération d'IFI
23:45puisse s'appliquer dès lors que toutes les conditions
23:47sont remplies, bien évidemment,
23:49à l'immeuble qui pourrait être loué,
23:51y compris à la filiale de la holding animatrice,
23:55à la sous-filiale de la holding animatrice,
23:57bien évidemment, en respectant les pourcentages
23:59directs et indirects détenus par le contribuable.
24:03Alors, plus largement, si on prend l'ensemble
24:06des propositions qui concernent les entreprises,
24:10est-ce que vous pensez,
24:11on parle, les entrepreneurs parlent beaucoup
24:13de complexité fiscale,
24:16est-ce que ça influence, selon vous,
24:18les décisions des entrepreneurs ?
24:20Oui, il est évident qu'un entrepreneur,
24:22quand il vient nous consulter dans notre office,
24:25s'interroge sur la fiscalité.
24:26C'est un paramètre aujourd'hui qui est non négligeable
24:29et notamment, on le retrouve en matière immobilière.
24:31Il s'interroge pour savoir s'il doit être soumis
24:34à l'impôt sur les sociétés
24:35ou être soumis à l'impôt sur le revenu.
24:38Relever des revenus fonciers,
24:39relever de l'impôt sur les sociétés
24:41et relever de l'impôt sur les revenus fonciers,
24:44c'est relever à la sortie
24:46de la plus-value immobilière des particuliers
24:48qui présente certains avantages
24:50puisqu'au bout de 30 ans aujourd'hui,
24:51vous êtes exonéré de plus-value immobilière
24:54et c'est vrai qu'on formule là aussi une proposition
24:56puisqu'on a cherché à redonner un peu à cet impôt du sens
25:01puisque parfois, au travers des modifications,
25:04c'est un impôt qui fait ses 50 ans aujourd'hui
25:05donc il avait peut-être besoin d'un petit toilettage
25:08et donc on a cherché à lui redonner du sens
25:09à travers une triple réforme, modification.
25:13D'abord, c'est aligner la durée des prélèvements sociaux
25:15sur l'impôt sur le revenu
25:17donc on serait totalement exonéré au bout de 22 ans.
25:19Aujourd'hui, c'est 30 ans.
25:2030 ans, c'est très long.
25:21On considère qu'une génération, c'est 25 ans.
25:23Il ne faut plus d'une génération.
25:25Multiplier les cas d'exonération,
25:26des chefs d'entreprise nous disent
25:27je ne vends pas parce que cet impôt que je vais payer
25:30n'a pas de sens.
25:31Donc, si on lui propose de réinvestir
25:34dans différents supports,
25:35il trouve du sens et il vendrait
25:37et ça permettrait de faire circuler les biens
25:39et enfin, peut-être moins pour le chef d'entreprise,
25:41mais débloquer des situations
25:42lorsqu'il existe un démembrement
25:44en pouvant faire supporter la charge de l'impôt
25:46par l'unie propriétaire ou par les usufruitiers.
25:49Si on doit résumer la philosophie générale
25:52de vos propositions,
25:53ce serait redonner du sens à l'impôt,
25:56de la lisibilité pour faciliter l'acceptation
25:59peut-être par les entrepreneurs de la fiscalité.
26:02C'est exactement cela.
26:04L'idée, c'est de clarifier cet impôt,
26:06de le simplifier pour le comprendre
26:08et de comprendre toute l'utilité de cet impôt.
26:11Lorsque l'impôt nous paraît utile,
26:14les gens ne sont pas contre l'idée
26:16de payer cet impôt.
26:17Un impôt, il est efficace quand il est adapté,
26:21qu'il est compris,
26:23qu'il est certes modéré
26:24et qu'on en voit le sens.
26:27On est au tout début de ce congrès.
26:29Quelles sont vos attentes par rapport à ce 122e congrès des notaires,
26:35notamment par rapport à vos propositions ?
26:38La première des attentes,
26:39c'est qu'on espère que les confrères qui vont venir
26:41seront satisfaits.
26:42On travaille pour ça.
26:44Ensuite, quant aux propositions,
26:45on espère qu'elles pourront mener leur vie
26:47et qu'elles pourront être adoptées le plus rapidement possible,
26:51qu'elles pourront trouver auprès des pévoires publics,
26:53auprès du législateur,
26:54un écho positif et favorable.
26:57Mais ça a déjà été quand même le cas
26:58sur les propositions que l'on a pu formuler
27:00en matière de droits de mutation à titre gratuit.
27:04Je crois savoir que dans le CIBS,
27:06certaines de nos propositions peuvent être,
27:08notamment en matière d'options,
27:09pourraient être reprises.
27:11Donc voilà, on a déjà rencontré
27:12un certain écho positif.
27:14Vous parlez des pouvoirs publics.
27:16Les candidats à la présidentielle
27:18pourraient aussi s'intéresser à vos propositions ?
27:20Certainement, on l'espère.
27:22On ne peut que les encourager à s'intéresser à nos propositions.
27:26Mais c'est vrai, c'est des propositions qui sont issues
27:27de la vie quotidienne du chef d'entreprise
27:29ou du contribuable de tous les jours.
27:32Voilà.
27:33On va conclure là-dessus.
27:34Merci Nicolas Dupouille.
27:35Je rappelle que vous êtes notaire à Pau
27:37et donc rapporteur de la commission
27:39sur les opérations à titre onéreux.
27:41Merci à vous pour votre accueil.
27:42C'est la fin de ce Lex Inside.
27:45Merci pour votre fidélité.
27:47Restez curieux et informés.
27:50À très bientôt sur Bsmart4Change.