00:10Bonjour, je suis à Lille, en direct du congrès des notaires pour un Lexinside spécial congrès.
00:17J'ai le plaisir de recevoir le président du 122e congrès des notaires, Gilles Bonnet,
00:23pour parler de ce congrès qui a pour thème l'impôt.
00:26Gilles Bonnet, bonjour.
00:28Bonjour, on va parler d'un sujet qui touche à la fois nos concitoyens et nos entreprises, l'impôt.
00:35Pourquoi avoir choisi ce sujet ?
00:38Alors, ça fait déjà un bon moment que ce sujet n'avait pas été abordé par les notaires.
00:43Il y a, je crois, ça fait plus de 100 ans que ça n'avait pas été un thème unique
00:49de congrès.
00:50Et là, aujourd'hui, cette année, on a décidé d'en faire un thème transversal,
00:54c'est-à-dire que le congrès est consacré uniquement à l'impôt.
00:58Un impôt de manière générale, que ce soit les droits de mutation à titre onéreux,
01:02les droits de mutation à titre gratuit.
01:04Donc, c'est un thème qui recouvre, en réalité, toute l'activité notariale des notaires au regard de l'impôt.
01:12Pourquoi ce choix s'est imposé à vous ?
01:15Alors, parce que les impôts sont l'affaire quotidienne du notaire, tout simplement.
01:19C'est-à-dire que nous sommes des conseillers juridiques, nous appliquons le droit,
01:26mais nous sommes aussi des conseillers fiscaux et nous collectons l'impôt.
01:30Et donc, nous avons une espèce d'ambiguïté, quelque part,
01:36puisque à la fois on donne des conseils fiscaux, mais également nous collectons l'impôt.
01:41Donc, ce qu'il faut faire, c'est collecter l'impôt juste et le juste impôt.
01:47Autrement dit, en tant que notaire, il est bien évident qu'on doit proposer de la sécurité
01:53tout en payant l'impôt le plus juste possible,
01:57c'est-à-dire en conseillant peut-être les choses les moins onéreuses possibles,
02:02tout en restant dans la légalité.
02:04Vous évoquez le rôle du notaire face à l'impôt. Est-ce que ce rôle évolue ?
02:10Oui, ce rôle va sans doute évoluer, parce qu'il y a de plus en plus de mutations, bien évidemment.
02:16Et parce qu'aujourd'hui, le dialogue avec l'administration fiscale peut être plus présent.
02:21Ce que je veux dire par là, de manière un peu pudique,
02:25c'est que l'administration fiscale dispose de moyens pour contrôler.
02:28Des moyens de plus en plus efficaces, efficients.
02:32Mais le notaire, lui aussi, a des moyens.
02:34Il a des moyens de contrôler par avance
02:37et de se préparer éventuellement à des questions qui pourraient être posées.
02:42Alors nous, notre rôle, c'est un rôle aussi d'anticipation.
02:45Un notaire savant de la sécurité.
02:47C'est ça qu'il faut comprendre.
02:49Pourquoi c'est important d'anticiper ?
02:51Ce qui est important d'anticiper, c'est d'anticiper d'éventuels contrôles, par exemple,
02:58et de connaître, d'avoir la paix fiscale.
03:01Ça, ça me semble essentiel.
03:03C'est-à-dire qu'il y a des actes qui ont des conséquences civiles,
03:06mais il y a aussi des actes qui ont des conséquences fiscales.
03:08Et puis, lorsqu'on fait un acte, lorsqu'on prend une décision,
03:13il me semble important que la décision soit prise
03:16tant au regard des dispositions civiles
03:19qu'au regard des dispositions fiscales
03:20et qu'on n'ait pas une vision amblyope.
03:23C'est-à-dire qu'on a une vision d'ensemble.
03:25C'est-à-dire que si on ne prend une décision
03:27que pour un intérêt fiscal
03:30ou que sur un intérêt civil,
03:33ça ne sera pas forcément une décision
03:36qui sera véritablement correctement fondée.
03:39Parce qu'on n'aura pas fait le tour de la question, c'est ça ?
03:42On n'aura pas fait le tour de la question
03:45et ce n'est pas forcément très habile
03:49de ne voir qu'un aspect des choses.
03:52Et ce qui est intéressant,
03:53et ça, c'est le juriste qui parle,
03:57c'est que le droit fiscal, celui qu'on applique,
04:00prend souvent ses racines dans le droit civil.
04:02Mais parfois, il s'en évince.
04:05Il quitte le droit civil.
04:07Vous pensez à quoi, par exemple ?
04:09Or, je pense à des questions,
04:11notamment en matière de représentation successorale,
04:13où on a eu des discussions,
04:14où le droit fiscal n'appliquait pas la notion de représentation,
04:18comme le droit civil l'applique.
04:20Également en matière de partage,
04:22où vous avez le droit fiscal,
04:25on se tient des analyses un peu différentes,
04:27ce qui parfois a une tendance à troubler un peu la vision
04:30qu'on peut avoir des choses.
04:31Et ça peut être bien de revenir sur des choses un peu plus simples.
04:34Et c'est le sens de certaines propositions.
04:37Si on vient justement sur l'objectif de ce congrès,
04:41quelle est votre ambition ?
04:43Alors, notre ambition, elle était double.
04:47D'abord, c'est la sécurité.
04:48Autrement dit, le congrès,
04:50c'est l'occasion de proposer des réformes
04:52pour corriger certaines choses qui nous semblent peu claires
04:57ou qui nous semblent un peu incohérentes.
04:59Autrement dit, pour qu'on ait une vue plus cohérente de la fiscalité.
05:04Ça, c'est la première des choses.
05:06La deuxième chose qui nous a sensibilisés,
05:10devrais-je dire, c'est l'économie.
05:13On se dit que la fiscalité ne peut pas marcher
05:17sans une économie qui marche aussi.
05:20Autrement dit, l'un ne va pas sans l'autre.
05:22Et il arrive un moment où la fiscalité ne doit pas être un frein,
05:26mais peut-être aussi, elle doit savoir encourager.
05:29Ça doit être un levier, c'est ça ?
05:30Ça doit être un levier, voilà.
05:32Et d'où l'esprit de certaines propositions
05:34qui ont été d'encourager, par exemple,
05:37la solidarité intergénérationnelle, la solidarité familiale
05:40pour baisser dans une certaine mesure
05:42les droits de mutation sur des donations en pleine propriété.
05:45On n'a pas raisonné généralement sur le taux de l'impôt.
05:50Mais là, dans certains cas,
05:51il nous a semblé que la fiscalité devait agir
05:55pour provoquer ce qu'on appelle un cercle vertueux.
05:58Si on donne, si on transmet,
06:01eh bien, ça peut nourrir l'économie.
06:03Si ça nourrit l'économie, ça va nourrir des flux de richesses.
06:07Et si ça nourrit des flux de richesses,
06:08si ça induit des flux de richesses,
06:10bien évidemment, la fiscalité sera gagnante à terme.
06:13Le cercle vertueux.
06:14Vous évoquez certaines propositions.
06:17Si vous deviez résumer la philosophie générale
06:20des 21 propositions que vous formulez,
06:24c'est quoi le mot d'ordre ?
06:25Ce serait sécurité, incitation et dialogue.
06:32Dialogue aussi avec l'administration fiscale.
06:35Quand il y a quelque chose, par exemple, qui n'est pas clair,
06:38qu'on puisse avoir une réponse rapide,
06:40qu'on puisse plus collaborer encore,
06:42parce que l'administration fiscale fait son travail.
06:45Elle le fait très bien, d'ailleurs.
06:46Il faut bien le souligner.
06:47On a des personnes compétentes.
06:50Il faut le dire.
06:52Et avec les notaires, on parle la même langue,
06:56on se comprend, on fait du droit.
06:58Et donc, mon souhait, ça serait qu'on puisse
07:01encore plus s'échanger pour garantir la sécurité.
07:05Toujours l'objectif de garantir la sécurité juridique.
07:09Parce que la sécurité, c'est aussi la stabilité.
07:13Et c'est aussi un des aspects des propositions.
07:16Sur une proposition, la stabilité fiscale.
07:18C'est-à-dire que là encore, on rejoint une composante économique.
07:22Les agents économiques prennent des décisions
07:24qui sont généralement inspirées aussi,
07:28qui tiennent compte de l'environnement fiscal.
07:31Mais qui sont des décisions qui vont peut-être se propager sur le long terme.
07:35Et si la fiscalité change, ça peut poser des problèmes.
07:39Voilà. Alors on peut imaginer, ce qui serait bien,
07:42ce serait d'encourager une certaine stabilité.
07:44Bien évidemment, il faut que le législateur légifère.
07:46C'est son travail. Il a été élu. Il est souverain.
07:49Mais il y a peut-être certaines choses qu'il faudrait garder de manière stable
07:54pour justement encourager l'économie.
07:56Ne pas tout détricoter, comme souvent, c'est la tendance du législateur ?
08:00Ne pas tout détricoter, voilà.
08:02Ne pas créer de mauvaises surprises,
08:04parce que ça a un effet paralysant.
08:08Pour terminer, on est au début de ce congrès,
08:11au moment où on se parle.
08:12Qu'est-ce que vous attendez de ce congrès ?
08:14Alors j'attends...
08:16Déjà c'est un succès, parce qu'on a beaucoup de monde.
08:19J'attends en fait que nos confrères dialoguent avec nous.
08:22Nous allons leur proposer des choses.
08:25Ils peuvent les accepter ou les refuser.
08:28Mais surtout, bien évidemment, ils sont les maîtres de leur choix.
08:31Mais surtout, c'est qu'il y a un dialogue.
08:33Voilà. Autrement dit, qu'entre l'équipe qui a travaillé pendant ces deux années,
08:36et auquel je rends hommage, parce qu'ils se sont vraiment beaucoup investis,
08:42qu'il y ait un dialogue qui s'instaure avec la salle
08:45et que personne n'ait peur de poser des questions,
08:47parce que c'est vrai que la salle est grande,
08:48alors on a toujours un peu peur de se lancer.
08:51Mais voilà, que les gens viennent à notre rencontre.
08:53On va conclure là-dessus. Merci Gilles Bonnet.
08:56Merci à vous.
08:57Tout de suite, on poursuit cette émission spéciale Congrès des notaires
09:01avec des propositions qui concernent les particuliers
09:04avec les opérations à titre gratuit.
09:07et qui sont là-dessus.
