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Jeudi 12 novembre 2026, retrouvez Cécile Zoro (Associée, Workwise Avocats), Maximilien Talbot (Associé, Dorean avocats) et Alfred Lortat-Jacob (Avocat associé, Cornet Vincent Segurel) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:28du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler du départ d'un salarié et du détournement de fichiers
00:37et du risque qui pèse sur le nouvel employeur.
00:41On en parlera dans quelques instants avec Stécile Zorro, avocate associée chez Workwise Avocat.
00:47On parlera ensuite des mesures contenues dans le projet de loi de finances 2027
00:53visant à lutter contre la fraude fiscale avec Alfred Lorta Jacob, avocat associé chez Cornet Vincent Securel.
01:02Et enfin, pour terminer, on parlera de la dissolution d'une société pour justes motifs
01:07et de l'action oblique avec Maximilien Talbot, avocat associé chez Doréane Avocat.
01:14Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:26Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation
01:32estime que la seule détention sur l'ordinateur professionnel d'un salarié
01:38d'information confidentielle appartenant à son employeur caractérise l'appropriation de ces informations
01:45par le nouvel employeur.
01:48Quelles sont les conséquences de cet arrêt ?
01:51On en parle tout de suite avec mon invité, Cécile Zorro, avocate associée de Workwise Avocat.
01:57Cécile Zorro, bonjour !
01:59Bonjour !
01:59On va parler ensemble de cet arrêt du 2 septembre dernier, mais tout d'abord, pour bien comprendre cet arrêt,
02:07on va commencer par les faits. Quels sont-ils ?
02:10Alors cet arrêt intervient dans le contexte d'une action en concurrence déloyale
02:14qui a été engagée par une société à l'encontre de deux sociétés.
02:18Le point commun de ces sociétés, quel est-il ?
02:21C'est d'abord un salarié qui a été embauché successivement par ces trois sociétés.
02:25Et le deuxième point commun, ce sont des informations confidentielles, des dossiers appartenant à la première société
02:31dont la présence a été constatée sur les ordinateurs des autres sociétés.
02:38Alors plus précisément, que s'est-il passé ?
02:40Il y a donc une première société qui avait embauché un technico-commercial
02:44qui intervenait sur les ventes de matériel industriel, des choses assez techniques.
02:48Technico-commercial qui était lié par une clause de non-concurrence
02:51qui portait spécifiquement sur deux pays, le Gabon et le Congo-Brasaville.
02:55Ce salarié démissionne et la clause de non-concurrence est maintenue.
03:00Donc il est lié pendant 12 mois.
03:02Sauf que très peu de temps après sa démission, il est engagé par un concurrent de la première société
03:07pour exactement effectuer les mêmes fonctions à la réserve près
03:12que ça ne touche ni le Gabon ni le Congo-Brasaville.
03:15Le premier employeur est quand même irrité et quelque peu suspicieux.
03:19Et donc il met tout le monde en demeure de bien respecter la clause de non-concurrence.
03:23Au terme du délai d'application de la clause de non-concurrence,
03:27toujours suspicieux et intrigué parce qu'il pouvait se manigancer chez le nouvel employeur,
03:31il lance un article 145, c'est-à-dire une démarche, procédure non contradictoire
03:37par laquelle il est autorisé à les faire constater par un huissier ce qui se passe chez le concurrent,
03:42à savoir potentiel acte de concurrence déloyale ou détention justement d'informations confidentielles.
03:50Un PV est dressé et le PV est assez édifiant puisqu'il constate bien, entre autres,
03:54la présence de deux documents confidentiels lui appartenant sur les ordinateurs de son concurrent.
03:59Et c'est sur cette base donc que le contentieux est lancé.
04:03Le premier employeur étant totalement débouté par le tribunal de commerce en première instance,
04:08il interjette l'appel bien sûr.
04:11Et là-dessus, sur les différents points sur lesquels la Cour d'appel est saisie,
04:14concernant les fameuses informations confidentielles,
04:16la Cour d'appel rend la décision suivante.
04:19Elle dit qu'effectivement, le premier employeur arrive bien à apporter la preuve
04:23que les informations sont présentes chez son concurrent.
04:26En revanche, il n'apporte pas la preuve de l'appropriation par ce nouvel employeur
04:30de ces informations confidentielles,
04:32lesquelles se défendait de savoir qu'il les avait.
04:35Et donc, déboute complètement le premier employeur de son action.
04:40D'où un pourvoi informé.
04:42D'où un pourvoi en cassation.
04:43Et l'accord de cassation qui pose cette décision assez, on va dire, limpide et rapide,
04:49ce qui veut dire, en fait, c'est détention égale appropriation égale acte de concurrence déloyale.
04:54D'accord. Donc, maintenant, on en sait plus sur le contexte de cette décision.
05:00Quels enseignements on peut tirer de cet arrêt de la Cour de cassation ?
05:04Les enseignements, comme on vient de le voir, c'est quand même un formidable allègement de la charge probatoire.
05:10Puisque désormais, en matière d'informations confidentielles,
05:14ce que le premier employeur a démontré, c'était finalement assez peu de choses.
05:18C'est l'existence d'informations confidentielles et leur positionnement, leur appropriation,
05:23l'existence de ces informations confidentielles sur des supports qui appartiennent au second employeur.
05:29Il n'y a pas à démontrer l'appropriation, c'est-à-dire l'exploitation de ces données.
05:33Il n'y a pas non plus à démontrer la connaissance que ces données sont sur l'ordinateur
05:39ou dans les systèmes du nouvel employeur.
05:41Ça veut dire que dès lors qu'il y a ces fichiers sur l'ordinateur du nouvel employeur,
05:46ce nouvel employeur est responsable, c'est ça que ça veut dire ?
05:48C'est ça, ça veut dire que c'est une appropriation, c'est une sorte d'appropriation par incorporation.
05:54Donc c'est vrai que du coup, on peut se poser la question,
05:56si l'huissier était venu et avait constaté la présence de ces informations,
06:00mais sur une clé USB par exemple, un support externe qui appartient aux salariés,
06:04la solution aurait peut-être été différente.
06:06Là, c'est vraiment l'incorporation de l'information confidentielle dans le support du nouvel employeur
06:13qui caractérise l'appropriation et donc l'acte de concurrence déloyale.
06:18Alors dans le passé, il y avait déjà eu un peu des décisions qui ne visaient pas vraiment l'appropriation,
06:23mais par exemple de conservation.
06:24Elle disait quoi alors ces décisions ?
06:25Alors ces décisions, elles étaient donc, elles parlaient de conservation,
06:28mais il y avait quand même une donnée qui était importante et qui était chaque fois précisée dans les attendus,
06:31c'est qu'en fait, les salariés qui avaient détourné les fichiers confidentiels
06:37étaient aussi les créateurs de l'entreprise concurrente.
06:40Ce qui veut dire qu'il n'y avait peut-être pas démonstration de l'exploitation,
06:43mais en revanche, ils ne pouvaient pas se retrancher comme le faisait le deuxième employeur
06:47dans l'affaire de septembre en 2026 sur le fait de « je ne savais pas ».
06:52Donc là aujourd'hui, une fois encore, on ne démontre pas l'exploitation, ni même la connaissance.
06:57C'est présent, c'est binaire.
06:59Est-ce que c'est sur l'ordinateur ? C'est pas sur l'ordinateur.
07:00Si c'est sur l'ordinateur, concurrence déloyale.
07:03Alors on voit ce nouveau risque qui pèse sur le nouvel employeur.
07:07Qu'est-ce qu'on peut faire pour prévenir ce genre de risque ?
07:10Quelles précautions prendre pour ceux qui embauchent des salariés ?
07:14Alors vous avez raison, parce que je pense qu'il faut prendre une précaution,
07:17parce que la sanction est assez rapide, vous voyez, et assez automatique.
07:20Et en plus, au regard du développement d'une autre jurisprudence d'un cours de cassation
07:24qui avait laissé un peu champ libre aux salariés de prendre pas mal de documents
07:27pour assurer sa défense dans le cadre d'un départ,
07:29c'est vrai que des fois on a des salariés qui partent avec pas mal de choses.
07:33Et donc la tentation peut être grande de s'en servir à d'autres fois.
07:37Donc effectivement, il faut, je pense, se prémunir vraiment fortement du risque.
07:42Ça passe par deux choses.
07:43Ça passe et ça va concerner les différentes étapes de la vie avec le nouveau collaborateur.
07:47D'abord à l'embauche, donc dans le contrat de travail.
07:51Comme on l'a fait pour les clauses de non-concurrence, je pense qu'il faudra bien rappeler,
07:55dans les clauses de non-concurrence, on disait, je déclare être libre, tout engagement.
07:59Donc là, il faudra bien rappeler effectivement que le salarié ne doit venir avec,
08:04grosso modo, il doit venir les mains et les poches vides.
08:06Il ne doit rien apporter.
08:08Et au-delà de juste cette mention, cette précaution rédactionnelle,
08:14il va aussi falloir, j'allais dire, s'assurer qu'on la met en pratique.
08:17Comment s'en assurer justement ?
08:19Alors comment s'en assurer, c'est que je pense qu'il va falloir avoir une vraie politique
08:22au niveau des outils informatiques, donc des sociétés.
08:26C'est-à-dire qu'il va falloir forcer un travail, encore une fois, rédactionnel sur les chartes informatiques
08:30pour bien définir les obligations et les mesures que tout le monde doit respecter.
08:36Il va falloir aussi travailler sur le règlement intérieur pour définir effectivement
08:40les sanctions disciplinaires applicables dans ce type de manquement.
08:43Et donc, travailler de pair avec les services informatiques pour s'assurer
08:48qu'on ne peut pas télécharger de manière un peu sauvage des choses sur le service
08:52et peut-être aussi assurer un contrôle de manière à pouvoir réagir très vite
08:57quand on se rend compte qu'il y a quelque chose qui ne devrait pas y être.
09:01D'accord. Après, c'est difficile à contrôler parce que le salarié,
09:04il a besoin d'informations de l'entreprise dans le cadre de son travail.
09:08Alors, comment faire ?
09:10Justement, il a besoin d'informations de l'entreprise,
09:12de l'entreprise dans laquelle il est, mais non pas de l'entreprise,
09:14de l'entreprise où il vient.
09:17Bien sûr.
09:17En fait, c'est justement, je pense que ça passe par une grande phase d'éducation aussi,
09:23des obligations de chacun auprès des salariés,
09:25et de fournir les outils et de rappeler les principes fondamentaux de ce qu'est la liberté de la concurrence
09:33qui trouve une limite dans l'exercice de la concurrence déloyale.
09:37Donc, bien expliquer quelle est la frontière et expliquer que les matériaux ne doivent pas provenir de l'entreprise précédente.
09:45On va conclure là-dessus.
09:47Merci, Cécile Zoro.
09:48Je rappelle que vous êtes avocate associée au sein de WorkWise Avocat.
09:52Tout de suite, on change de domaine.
09:53On va parler fiscalité et plus particulièrement des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale
09:59dans le cadre du PLF 2027.
10:12Quelles sont les mesures du projet de loi de finances 2027 pour lutter contre la fraude fiscale ?
10:20On fait le point tout de suite avec mon invité, Alfred Lortat-Jacob, avocat associé chez Cornet-Vincent Ségurel.
10:26Alfred Lortat-Jacob, bonjour.
10:28Bonjour Arnaud.
10:29On va faire le point sur les mesures visant à lutter contre la fraude fiscale dans le projet de loi
10:35de finances 2027.
10:37Mais avant toute chose, pour commencer, qu'est-ce que la fraude fiscale ?
10:41C'est une bonne question parce qu'on imagine beaucoup de choses autour de la fraude fiscale.
10:45Or, la fraude fiscale, elle est prévue par un texte du Code général des impôts.
10:49En synthèse, je ne vais pas rentrer dans les détails, la fraude fiscale, c'est le fait de chercher volontairement
10:55à échapper à l'impôt totalement ou en partie.
10:59Le mot essentiel, c'est volontairement.
11:02Une erreur de bonne foi, un simple désaccord avec l'administration fiscale, ce n'est pas une fraude.
11:09Et je dirais même que ce n'est pas une fraude pénale, parce que la fraude fiscale, c'est un
11:12délit pénal.
11:13C'est l'intention de se soustraire à l'impôt.
11:16Quelques exemples, parce que tout cela est un petit peu théorique.
11:20Des recettes encaissées, mais non déclarées.
11:24Des charges fictives utilisées pour baisser un bénéfice imposable.
11:30Et puis, des revenus locatifs sciemment non déclarés à l'administration fiscale.
11:37Donc, il s'agit vraiment de dissimuler.
11:40Alors, c'est prévu par un texte de loi.
11:43Il y a donc une sanction pénale.
11:46Alors, la sanction pénale, il y a en fin de compte deux sanctions.
11:48La première sanction, la sanction pénale, puisque la fraude fiscale, comme je vous le disais, c'est un délit.
11:54La sanction, c'est en standard 5 ans de prison, 500 000 euros d'amende, mais ça peut aller beaucoup
12:01plus loin en cas de fraude fiscale aggravée, premièrement.
12:04Et puis, il y a également la sanction fiscale, puisque s'il y a eu éludation de l'impôt, il
12:09y a redressement d'impôt, il y a paiement d'impôt et majorations.
12:13Majorations qui peuvent aller assez loin, 40 à 80 %, sans compter d'autres pénalités.
12:17Donc, ce qu'il faut garder à l'esprit, c'est que la fraude fiscale, c'est recherché volontairement à
12:24ne pas payer d'impôt.
12:26Bon, maintenant, on a en tête cette définition de la fraude fiscale.
12:29On va s'intéresser au projet de loi de finances 2027.
12:32Quelles sont les mesures visant à lutter contre la fraude fiscale dans ce projet de loi ?
12:37Alors, dans le projet de loi de finances, il y a un article, un article 30, qui s'appelle «
12:42Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et mesures anti-contournement ».
12:47Alors, ça regroupe un certain nombre de mesures.
12:50Je vais me permettre, pour être un peu compréhensif, de distinguer trois types de fonctions.
12:54D'abord, il y a « détecter ».
12:56Il y a un système qui existe, qui permet à l'administration fiscale de collecter de manière automatisée des informations
13:04sur les plateformes.
13:06Notamment, les plateformes de commerce en ligne, les plateformes B2B, ce qu'on voit, les réseaux sociaux, bien entendu.
13:14Et l'idée est d'aller repérer, permettre à l'administration fiscale de repérer les éléments qui lui permettront de
13:22déceler une forme de fraude fiscale.
13:25Exemple, ne pas déclarer un revenu locatif, comme je vous le disais.
13:29Autre exemple, déclarer sa résidence fiscale à l'étranger, en général dans un pays où la fiscalité est plus privilégiée
13:37qu'en France,
13:39mais exercer une activité professionnelle, principalement en France.
13:45Donc, tous ces éléments-là vont permettre, c'est un système qui existe déjà, mais il est pérennisé.
13:49Ça, c'est la première mesure.
13:50La deuxième mesure, ça vise pas seulement la fraude fiscale, mais ça vise également d'autres manières, d'autres impôts
13:59en général,
14:00puisque c'est une mesure de recouvrement forcée.
14:02Il y a un système qui existe, c'est la saisie à vie à tiers détenteurs.
14:08De quoi s'agit-il ?
14:09Alors, la saisie à vie à tiers détenteurs, tout simplement, c'est le droit pour l'administration d'aller prélever
14:15pour payer de l'impôt l'argent qu'il y a sur un compte bancaire, directement.
14:18D'accord.
14:18Donc, elle s'adresse à la banque directement, c'est sur d'autres cas également, mais c'est ce qu
14:22'on rencontre le plus fréquemment.
14:25La nouvelle mesure qui est prévue, elle va concerner les comptes-titres, type PEA et autres comptes où il y
14:31a des valeurs mobilières, des actions, des obligations.
14:34Qu'est-ce qu'elle prévoit, alors ?
14:35Et donc, l'administration va avoir le droit de prélever ces titres, voire même d'en forcer la vente pour
14:43percevoir le produit de la vente,
14:45puisqu'elle a une fonction, c'est de récolter l'impôt qui est dû.
14:50Et donc, c'est une mesure qui étend la saisie à vie à tiers détenteurs ordinaire.
14:56Dernière mesure qui est de responsabiliser les intermédiaires.
15:03Je vous ai parlé des plateformes.
15:04Il y a un renforcement des sanctions qui vont être appliquées à l'encontre des plateformes numériques,
15:10notamment si elles ne respectent pas leurs obligations de déclaration.
15:14D'accord.
15:15Autre mesure qu'on va trouver dans ce projet de loi de finances,
15:19ce sont des mesures où on a des schémas d'optimisation,
15:24notamment d'optimisation en démarche fiscalité outre-mer.
15:28Et là, il y a différents intermédiaires qui vont intervenir dans ces schémas d'optimisation.
15:34Et l'administration aura le droit de déclarer ces intermédiaires
15:38comme solidairement responsables de l'impôt,
15:41s'il y a eu, bien entendu, une utilisation du schéma
15:45qu'elle conteste vis-à-vis du contribuable concerné.
15:48De manière générale,
15:50quelles sont les mesures qui visent à encadrer plus fortement
15:53les mesures d'optimisation fiscale ?
15:55Alors, l'optimisation fiscale, on vient de voir que c'est un texte qui est prévu
15:59par le Code général des impôts, la fraude fiscale.
16:01L'optimisation fiscale, ce n'est pas décrit dans le Code général des impôts.
16:06Il n'y a pas de texte pour cela.
16:07En revanche, c'est tout à fait légal de faire de l'optimisation fiscale.
16:13C'est chercher à utiliser un cadre légal pour limiter sa charge fiscale.
16:20Mais l'administration considère que, dans certains cas,
16:23il y a ce qu'elle appelle des dérives d'optimisation.
16:26De quoi s'agit-il ?
16:27Je vais être un petit peu technique, si vous permettez.
16:30Il y a une structure qui est souvent utilisée par les dirigeants d'entreprises,
16:35PME, ETI, où le dirigeant détient sa société
16:39et il décide d'interposer entre lui, ses titres et la société,
16:44une société holding.
16:45Il fait donc ce qu'on appelle une opération d'apport.
16:48Cette opération d'apport génère une plus-value.
16:51Cette plus-value n'est pas imposable.
16:54Elle est en report d'imposition.
16:55L'imposition est suspendue.
16:57Il faut attendre un certain nombre d'événements qui peuvent arriver
17:00où l'impôt sur la plus-value devient exigible.
17:07À l'exception, aujourd'hui, de la transmission, notamment aux enfants,
17:11où là, il y a ce qu'on appelle une purge de la plus-value.
17:15Alors, il y a des droits de donation, bien entendu, en cas de transmission aux impôts,
17:18mais il y a purge de la plus-value.
17:20L'administration considère qu'il y a une dérive d'optimisation
17:23puisqu'il y a une matière imposable, la plus-value,
17:26et elle n'a pas perçu l'impôt.
17:28Donc, elle a sorti un texte dans le projet de loi de finances
17:31qui vise à, justement, empêcher ces dérives de purge de plus-value en cas de donation.
17:36La difficulté qu'on a, c'est que le projet de loi de finances initiale
17:41était plutôt extensif pour lutter contre cette dérive.
17:47Lors des discussions à l'Assemblée nationale,
17:51il y a eu des ajustements pour limiter véritablement aux dérives.
17:54Mais le paradoxe, comme vous le savez,
17:57le texte modifié a été rejeté à l'Assemblée nationale.
18:01Donc, on revient à un régime extensif aujourd'hui.
18:05Espérons que lors des lectures devant le Sénat
18:08et en deuxième lecture avec l'Assemblée nationale,
18:10on aura quelque chose qui sera un peu plus corrigé.
18:14Et c'est d'ailleurs également l'intention du gouvernement.
18:16D'accord. Pour terminer, brièvement,
18:18c'est quoi la principale différence entre fraude fiscale et optimisation fiscale ?
18:23Parce qu'il y a souvent le doute dans l'opinion publique à ce sujet.
18:26Exactement. Alors, schématiquement, on voit fraude fiscale
18:30se soustraire volontairement à l'impôt.
18:33Optimisation fiscale, c'est alléger sa charge d'impôt.
18:37Exemple, utiliser un crédit d'impôt en cas de don à une association
18:41et le mentionner sur sa déclaration, c'est de l'optimisation fiscale.
18:46Donc, schématiquement, la différence semble assez simple.
18:48Mais en réalité, il y a des subtilités où il y a une zone grise.
18:52Et l'administration, les différents rapports à l'Assemblée nationale,
18:56montrent bien qu'il y a des schémas qui sont très bien faits
18:58où on voit que l'optimisation fiscale, fraude fiscale, il y a des zones grises.
19:03Donc, en pratique, si des cas simples ont une réponse,
19:09la pratique amène que des cas beaucoup plus subtils
19:12méritent vraiment d'avoir une attention
19:15pour permettre aux contribuables de rechercher une optimisation fiscale
19:19sans basculer dans de la fraude fiscale ou d'autres schémats type abus de droit.
19:22On va conclure là-dessus. Merci, Alfred Lortat-Jacobs.
19:25Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Cornet-Vincent-Ségurel.
19:28Merci, Arnaud.
19:29Tout de suite, on change de domaine.
19:30On va parler de l'action en dissolution d'une société pour juste motif.
19:46Par un arrêt du 11 juin dernier,
19:49la Cour de cassation précise que l'action en dissolution d'une société pour juste motif
19:54constitue un droit propre attaché à la qualité de l'associé.
20:00Pour faire le point sur cet arrêt, j'ai le plaisir de recevoir Maximilien Talbot,
20:06avocat associé chez Doréane, avocat.
20:09Maximilien Talbot, bonjour.
20:11Bonjour, Arnaud.
20:12On va faire le point sur cet arrêt du 11 juin dernier.
20:16Mais avant toute chose, pour bien comprendre le contexte, quels sont les faits ?
20:21Alors, les faits, ça concerne en fait une vente d'un cheval qui s'appelle Tour de France.
20:28Donc, on a un vendeur qui est éleveur de chevaux qui vend ce cheval à une personne
20:34qui est domiciliée au Canada.
20:36Le prix, c'est 63 000 euros et le prix n'est pas payé.
20:40L'acquéreur n'a aucun patrimoine en France à part des parts minoritaires dans une société civile immobilière.
20:47Donc, que fait le créancier ? Que fait le vendeur ?
20:50Il essaie de se faire reconnaître un titre d'abord exécuteur pour pouvoir être payé.
20:56Donc, il mène son action comme il se doit.
20:59Il obtient ce titre.
21:00Il obtient même un antissement sur les parts sociales de la SCI.
21:03C'est un antissement judiciaire.
21:05Mais après, il faut faire exécuter.
21:08Comment faire quand on a un débiteur qui n'a aucun actif en France ?
21:11Eh bien, en fait, il essaie, par un moyen qui était bien tenté, en fait, via l'action oblique,
21:19de demander, en fait, à ce que la société civile soit dissoute et que ses actifs soient vendus
21:25pour pouvoir se servir sur le prix, en fait, de cession de tous ses actifs immobiliers.
21:30Malheureusement, ça n'a pas marché, puisque la Cour de cassation a rejeté, en fait, cette demande
21:35au motif que l'action oblique n'est pas envisageable quand il s'agit, en fait, d'un droit personnel
21:42attaché à un associé.
21:43Et là, en l'espèce, demander la dissolution sur juste motif d'une société, c'est un droit personnel.
21:48Ça, c'est ce que dit la Cour de cassation.
21:50D'accord. On va s'intéresser sur l'action oblique pour bien comprendre de quoi il s'agit.
21:55Alors, pouvez-vous nous définir ce qu'est une action oblique ?
21:57Bien sûr. Alors, l'action oblique, en fait, c'est une action qui est réservée à un créancier
22:02pour essayer de protéger, en fait, sa créance et obtenir son paiement.
22:08Donc, ça consiste tout simplement à ce que le créancier se substitue au débiteur
22:12pour agir en vue de faire exercer, en fait, des actions ou des droits du débiteur,
22:20parce que le débiteur est passif. En fait, il a une carence, il n'exécute pas,
22:24enfin, il ne fait pas d'action pour obtenir, par exemple, le paiement de sa créance.
22:28Donc, votre débiteur détient une créance de 100 000 euros sur M. X.
22:34Il reste les bras croisés, il ne fait rien. La créance peut s'éteindre par prescription.
22:40Que faire, si ce n'est qu'exercer cette action oblique ?
22:43Le créancier initial, en fait, va, du coup, agir en justice à la place du débiteur
22:48pour obtenir, en fait, une mesure en vue d'obtenir le paiement, en fait, de cette créance
22:54que détient son débiteur, et après, espérer pouvoir se servir sur ce prix,
22:58sachant que l'action oblique a quand même un inconvénient,
23:01c'est que le créancier qui agit, le créancier qui est diligent,
23:04en fait, quand il exerce cette action, il ne l'exerce pas que pour lui,
23:07c'est-à-dire qu'en fait, son but, c'est de ramener dans le patrimoine de son débiteur,
23:15en fait, la somme qui devait y rentrer.
23:18Ça veut dire que les autres créanciers peuvent se servir aussi dessus ?
23:21Exactement, en fait. Donc, on est peut-être diligent,
23:23mais on n'a pas plus de droits que les autres créanciers,
23:25donc on est servi, en fait, au marlefranc, presque, par rapport aux autres.
23:30C'est une action qui est fréquemment utilisée ?
23:34À ma connaissance, non, pas trop, en fait.
23:37Elle s'exerce, en fait, déjà, il faut avoir une bonne connaissance
23:39du patrimoine de son débiteur.
23:40Si on ne connaît rien de son patrimoine,
23:42c'est compliqué d'aller exercer des actions.
23:47Là, dans notre affaire, en fait, dans l'affaire qui a été portée
23:49dans la cour de cassation, le vendeur, l'éleveur, en fait,
23:53savait qu'il y avait une société civile immobilière.
23:55Il l'a découvert parce que je suppose qu'il a dû faire ses diligences habituées.
23:58Il a dû taper le nom de son acquéreur
24:03et trouver qu'il était associé dans une SCI.
24:05C'est assez public.
24:07Tout le monde peut en avoir connaissance.
24:08Il suffit juste de faire un peu de recherche.
24:10On sait faire ça très bien, d'ailleurs, comme beaucoup de gens.
24:13Maintenant, aujourd'hui, on a tous les outils pour.
24:15Par contre, si vous n'avez pas ce genre de biens ou autres,
24:19vous ne pouvez pas savoir, en fait.
24:20On ne connaît pas forcément ce que détient son débiteur.
24:25Les huissiers, en fait, les commissaires de justice, maintenant,
24:27ont accès au FICOBA,
24:29peuvent rechercher tout ce qui est compte bancaire ou autre.
24:32On a des actions, on a des moyens pour essayer d'identifier, en fait,
24:34si quelqu'un est propriétaire de choses ou d'autres.
24:36Mais c'est quand même un peu limité.
24:37Donc, déjà, il faut avoir cette connaissance des patrimoins du débiteur.
24:41Et puis, il faut aussi avoir les moyens, en fait,
24:43parce que c'est quand même une action à part, à faire,
24:45sachant qu'on a pu en faire une au préalable
24:48pour obtenir un titre exécutoire,
24:49puisque si on n'a pas de titre exécutoire,
24:51on ne peut pas être payé,
24:51on ne peut pas exercer les voies de recours
24:53pour les mesures d'exécution, pardon,
24:55pour recevoir le paiement de sa créance.
24:57Donc, on voit aussi les limites de cette action oblique.
25:00Absolument.
25:00Un autre terme important à expliquer, peut-être,
25:03pour bien comprendre cette affaire,
25:04c'est la dissolution pour juste motif.
25:07De quoi s'agit-il ?
25:08Alors, la dissolution pour juste motif, en fait,
25:11on est dans une société, en fait,
25:14et c'est réservé normalement à un associé, ce droit.
25:17Et ce que nous dit la Cour de question,
25:18c'est un droit propre.
25:19Ça appartient uniquement à l'associé.
25:21Et donc, le créancier ne peut pas l'utiliser.
25:23C'est l'enseignement de la règle.
25:24Un des enseignements de la règle.
25:26La dissolution pour juste motif, en fait,
25:28il faut réunir certaines conditions.
25:30D'abord, il faut une paralysie de la société.
25:33La société, en fait, ne peut plus fonctionner normalement.
25:35D'accord.
25:36Alors, dans quel cas elle ne peut plus fonctionner normalement ?
25:39Le Code civil, en fait, nous vise essentiellement deux cas.
25:43Enfin, il vise notamment deux cas.
25:44Il pourrait y en avoir d'autres.
25:45Il y a tout d'abord l'inexécution de ses obligations par un associé.
25:49Un petit peu aride, mais le plus souvent, en fait,
25:52c'est la mésentente entre associés.
25:54Vous avez plusieurs associés qui ne se parlent plus,
25:57qui ne sont plus d'accord.
25:58Et la société va dans le mur, puisqu'en fait, elle n'est plus...
26:01Il n'y a plus de décision, en fait.
26:02Comme on ne s'entend pas, on ne peut plus décider.
26:05Exactement.
26:05Après, il faut un petit peu affiner, quand même.
26:07Parce que ce n'est pas dès qu'il y a une mésentente au sein d'une société
26:11que l'on peut exercer cette action.
26:14La dissolution pour juste motif, en fait,
26:16sur le fondement de cette mésentente,
26:17il faut, comme je l'ai dit, une paralysie du fonctionnement.
26:22Mais il faut aussi, quand même, qu'on étaye un petit peu.
26:26C'est-à-dire que si c'est juste deux associés qui ne se parlent plus
26:28ou qui ne sont plus d'accord,
26:29et ils n'arrivent pas à se mettre d'accord en AG...
26:31Ce n'est pas suffisant ?
26:33Pas seulement.
26:33Il faut un peu plus.
26:34Il faut aussi qu'il n'y ait plus de décisions, en fait,
26:38qui soient prises quotidiennes.
26:40Or, on a des dirigeants, en fait, dans une société.
26:42Donc, vous pouvez avoir des cas.
26:43Moi, j'ai un cas comme ça au cabinet,
26:45où on a une société qui est détenue à 50-50
26:47entre deux futurs époux.
26:51Elle est gérante, mais la société continue à tourner.
26:55Ils ne sont pas d'accord parce qu'ils sont en plein de procédures de divorce.
26:58Mais la société continue de fonctionner,
27:00elle continue à louer ses locaux,
27:02elle continue à percevoir des loyers.
27:04Donc, ça n'est pas suffisant.
27:05Il faut vraiment qu'il y ait cette paralysie.
27:07Donc, le plus souvent, on va avoir, par exemple,
27:09deux co-gérants qui ne sont pas d'accord.
27:11On n'arrive plus à prendre des décisions.
27:13Et ça se greffe aussi avec une mise en tentante associée,
27:17un refus continuel d'approuver les comptes.
27:19Quelque chose, en fait, c'est véritablement une appréciation souveraine
27:23des juges du fond.
27:24C'est l'expression consacrée en droit.
27:26C'est le juge va examiner si, oui ou non, il y a cette paralysie.
27:29D'accord.
27:30Voilà.
27:30Donc, c'est quand même très encadré
27:32et on ne peut pas l'avoir comme ça.
27:34Il y a beaucoup de demandes qui sont faites
27:36et toutes ne prospèrent pas.
27:38On a des cas d'exemples jurisprudentiels.
27:40On ne va pas les citer là, mais je vous en ai cité quelques-uns.
27:43D'accord.
27:44Vous avez cité également un des enseignements de l'arrêt.
27:47Quels sont les autres enseignements qu'on peut tirer de cet arrêt ?
27:51Alors, outre le fait que l'action oblique n'est pas ouverte
27:54pour demander la dissolution pour juste motif d'une SCI,
27:57pour moi, il y a un autre enseignement.
27:59C'est que quand on a une garantie,
28:01parce que le créancier, le vendeur, en fait,
28:04avait réussi à obtenir un antissement sur les parts de la SCI,
28:08quand on a ce genre de garantie, en fait,
28:11si on a une garantie que sur un peu de titres,
28:16un peu de parts sociales de la société
28:17sur une participation minoritaire,
28:19en fait, aller demander à ce que cette participation
28:23soit vendue aux enchères, en fait,
28:24on va avoir quasiment peu de résultats ou, disons, peu de chances.
28:29Pourquoi ? Parce que ça ne vaut pas grand-chose.
28:31Et qu'il faut, en fait, les gens qui achètent
28:34aux enchères publiques de l'immobilier,
28:36ils veulent l'immobilier lui-même.
28:37Ils ne veulent pas forcément des parts minoritaires dans une SCI.
28:40Et donc, je me suis laissé dire par des amis commissaires de justice,
28:43en fait, que généralement, dans ce genre de cas,
28:46quand on poursuit la vente aux enchères de ces parts,
28:49en fait, qu'est-ce qui se passe ?
28:51Il n'y a pas de candidat acquéreur.
28:53Ou alors, ce sont des proches, en fait, du débiteur.
28:58Et donc, ça débouche sur peu d'argent.
29:01D'accord.
29:02On va conclure là-dessus.
29:03Merci, Maximilien Talbot.
29:05Je rappelle que vous êtes associé chez Doréane Avocat.
29:08Merci, Arnaud.
29:08C'est la fin de ce Lex Inside.
29:10Merci de votre fidélité.
29:12Restez curieux et informés.
29:13A bientôt sur Bsmart4Change.