00:00Musique
00:09On poursuit ce Lex Inside, on va parler transmission, donations, succession des sujets qui touchent presque toutes les familles.
00:19La commission 2 du Congrès s'intéressait à ces opérations dites à titre gratuit qui sont pourtant loin d'être
00:26gratuites sur le plan fiscal.
00:28Pour en parler, je reçois le président de cette commission 2, Jérôme Berné-Colli. Jérôme, bonjour.
00:35Bonjour.
00:36On va faire le point sur les propositions de votre commission sur les opérations dites à titre gratuit.
00:45Lorsqu'on parle de transmission aujourd'hui, est-ce que le principal problème, est-ce que c'est le niveau
00:50de l'impôt ou est-ce que c'est la difficulté des Français à anticiper ou à comprendre la règle
00:57?
00:57C'est une excellente question. J'irai presque les deux en fait. Le niveau de l'impôt, c'est toujours
01:03en se comparant qu'on sait de quoi on parle.
01:06Si on se compare par rapport à l'international, nul doute que la France fait partie des pays les plus
01:10fiscalisés.
01:11Après, le détail, il faut vraiment le regarder. C'est-à-dire que la charge de l'impôt complète en
01:16France, c'est à peu près 21 milliards pour les transmissions à titre gratuit.
01:19Donc c'est quand même quelque chose de très conséquent. Pour avoir des ordres de comparaison, 2011, les successions, c
01:25'était à peu près 7 milliards.
01:26Aujourd'hui, c'est 16 milliards rien que les droits de succession. Donc la charge de l'impôt est un
01:30point important.
01:31Et dans votre remarque, la deuxième question sur l'anticipation, je ne sais pas dire si c'est un problème
01:36d'anticipation des Français.
01:38En tout cas, c'est l'enjeu de la transmission, de réussir à anticiper le plus.
01:42Pourquoi c'est l'enjeu ?
01:43Si vous voulez, c'est la conséquence de la démographie. L'espérance de vie a fait que l'âge a
01:50pu avancer et on vit de plus en plus longtemps.
01:54Donc ce qui est fort heureux. Mais la conséquence de cela, c'est que, outre les problèmes de dépendance qui
01:59sont en train d'arriver de façon massive,
02:01c'est que le patrimoine est chez les plus âgés et il est un petit peu bloqué chez les plus
02:04âgés.
02:05La conséquence, elle est laquelle ? Elle est qu'on hérite de plus en plus tard.
02:08Or, hérité à 50 ans, c'est souvent le premier héritage, mais on est souvent en e-propriété.
02:14Mais 60 ans, on va dire, à 60 ans, on ne lance pas sa start-up.
02:17On a déjà fait une partie de sa vie, une grande partie de sa vie.
02:20Exactement.
02:22Pour revenir sur la fiscalité, aujourd'hui, les familles françaises sont diverses.
02:29Il y a des familles monoparentales, des grandes familles.
02:32Est-ce que la fiscalité est adaptée à la diversité des situations familiales, selon vous ?
02:39Excellente question.
02:40C'est que, la question que vous posez, c'est finalement, est-ce que le droit fiscal a suivi l
02:44'évolution des familles françaises ?
02:46Alors, autant on peut dire que le droit civil a suivi l'évolution des droits françaises.
02:50Le mariage pour tous, on peut gratifier assez facilement.
02:54Autant le droit fiscal est resté un petit peu bloqué il y a des années en arrière.
02:57Et évidemment, la conséquence, elle est laquelle, il sanctionne excessivement soit les concubins, soit les neveux, les nièces, les frères
03:06et sœurs, soit les tiers.
03:07Donc on pense effectivement que la fiscalité n'a pas accompagné ce mouvement de société.
03:11Est-ce que vous avez tenu compte de cette situation dans vos propositions ?
03:16Alors, de cette situation globale, oui, l'ensemble de nos propositions tient compte de cette situation.
03:22Si vous voulez, en tant que notaire, on regarde le réel, on est dans nos offices, on regarde comment les
03:27gens réagissent, ce que les gens nous disent.
03:30Et nos propositions vont toutes dans le même sens.
03:33Un, régler le problème du timing.
03:35Comme on l'a dit tout à l'heure, le problème, c'est d'hériter trop tard, ça n'a
03:38pas de sens.
03:38Il faut inciter à transmettre plus tôt.
03:41Ça, c'est vraiment le point le plus important, jouer sur le timing.
03:46Ensuite, faire en sorte que le droit fiscal colle le plus possible au mode de famille d'aujourd'hui.
03:52Reconnaître une sorte de famille fiscale plus élargie.
03:54C'est le sens de nos propositions de faciliter les transmissions de façon plus libre.
03:57Alors justement, vous avez brossé le tableau, la philosophie générale de vos propositions.
04:03Si on en vient dans le détail, les principales propositions, on va dire les propositions phares, quelles sont-elles ?
04:11Alors, j'ai envie de dire, toutes les propositions de notre commission sont importantes puisqu'elles poursuivent le même objectif.
04:17Après, les plus faciles peut-être à comprendre, c'est qu'on considère qu'il faut inciter les donations en
04:23pleine propriété vers les plus jeunes.
04:25Il faut qu'il y ait une solidarité familiale et que ça se mette vers les plus jeunes.
04:28Et donc, une des propositions, évidemment, est de diviser le barème de l'impôt par deux jusqu'à une tranche
04:33de 552 000 euros.
04:35Avec un âge limite quand même. On le verra dans les propositions ces prochains jours.
04:39On ne pourra pas le faire au-delà de 75 ans.
04:41Pourquoi cet âge limite ?
04:42Si vous voulez, on ne veut pas d'abus.
04:44On ne cherche pas à créer une niche ou un système qui va faire un appel d'air pour de
04:48l'opportunisme fiscal.
04:49On veut que la fiscalité soit au service de la solidarité et au service de l'économie.
04:55Si vous deviez retenir une proposition qui changerait réellement la vie des Français, laquelle serait-ce ?
05:05Je pense qu'une des propositions très intéressantes est celle de transmettre la responsabilité du paiement de l'impôt aux
05:12familles.
05:12On a une proposition qui est de, si vous voulez, de permettre de choisir qui paiera l'impôt au sein
05:20même d'une famille.
05:20Pourquoi ? Parce que quand vous transmettez une forêt, quand vous transmettez une entreprise, quand vous transmettez une maison, le
05:26taux de l'impôt n'est pas le même.
05:27Or, les parents veulent une égalité entre les enfants.
05:30Et parfois, c'est bien de laisser la responsabilité aux familles.
05:33On ne change pas le montant de l'impôt global.
05:35Mais finalement, c'est un ajustement qui permet de maintenir une égalité entre tous les enfants.
05:40Ça, c'est vraiment quelque chose d'innovant.
05:42Concrètement, ça se passerait comment avec un exemple ?
05:45Je vous donne un exemple.
05:47Imaginez deux enfants, il y en a un qui reçoit une forêt, il a une exonération de 75%.
05:51Il y a l'autre qui reçoit l'équivalent d'un autre actif qui n'a pas l'exonération.
05:54On fait une sorte de pot commun sur ce montant de l'impôt et on le répartit à égalité.
05:59On fait en sorte que la fiscalité ne vient pas rompre l'égalité que les parents ont voulu.
06:05Si maintenant, on s'intéresse à la donation, qui est un sujet important de vos propositions,
06:10qu'est-ce qui devrait changer pour inciter les Français à transmettre plus tôt, justement ?
06:15Comme vous parlez, il faut transmettre plus tôt.
06:17Qu'est-ce qu'il faudrait changer ?
06:18Alors, deux approches, comme toujours.
06:21Vous connaissez la dalle, soit la carotte, soit le bâton.
06:24On peut sanctionner, mais comme on l'a dit tout à l'heure, la sanction, elle existe déjà par rapport
06:28au droit international.
06:29On est déjà un pays qui taxe fortement, si vous voulez, succession.
06:32Nous, on a privilégié la carotte.
06:34On pense qu'il faut inciter, on pense qu'il faut motiver.
06:37Et la baisse du taux d'impôt par deux, en tout cas du barème par deux, va peu créer un
06:42appel d'air.
06:42D'ailleurs, si vous regardez bien, le gouvernement va dans ce sens.
06:45Alors, la proposition n'est pas identique, mais quand M. le Premier ministre propose un taux préférentiel au-dessus de
06:51100 000 euros pour inciter les donations,
06:53ça veut bien dire que le constat est le même, que l'orientation est la même et il poursuit le
06:56même objectif.
06:57Et on s'en réjouit.
06:57Vous parlez du gouvernement, on est dans une année, l'année 2027, qui arrive une année présidentielle.
07:05Est-ce que vous espérez que les candidats à l'élection présidentielle reprennent certaines de vos propositions ?
07:12Nous, on espère surtout que nos propositions soient évidemment bien accueillies, puisqu'elles essaient de se caler au réel et
07:19de faire un petit peu abstraction du politique.
07:21On n'est pas en train de dire pour ou contre l'héritage. Nous, on veut que la fiscalité serve
07:26la solidarité des familles et permette de favoriser l'économie.
07:31Est-ce que vous voulez aussi créer un débat sur vos propositions ?
07:34Il y aura toujours un débat. L'héritage, si vous voulez, c'est un débat qui date de la Révolution
07:39française.
07:40Depuis la Révolution française, il a fait l'objet de très nombreux ouvrages.
07:44Il revient sur le tapis parce qu'il y a effectivement un problème de répartition du patrimoine.
07:48Donc le débat, il est évident.
07:50Pour terminer, vous attendez quoi de ce congrès par rapport à vos propositions ?
07:54On attend déjà un moment d'échange entre les notaires.
07:58On espère que nos propositions seront débattues, qu'elles feront l'objet de discussions intéressantes, qu'elles seront adoptées.
08:04On va faire tout. On va se battre pour les faire adopter et on espère que ça provoquera des discussions
08:09dans la société.
08:10On va conclure là-dessus. Merci Jérôme Berné-Coli.
08:12Merci à vous.
08:13Tout de suite, on continue cette émission spéciale congrès des notaires.
08:17Et cette fois, on va s'intéresser aux propositions qui intéressent les entreprises avec les opérations à titre onéreux.
