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Code pénal
Article 222-49, dans sa version issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
Article 222-49, dans sa version issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012
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01:00Nous examinons la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1185 UPC
01:07portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
01:11et certaines dispositions de l'article 222-49 du Code pénal.
01:18Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.
01:23Instruction qui précède cette audience de plaidoiries.
01:25Madame la Gréfière.
01:26Merci Monsieur le Président.
01:28Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2025 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour
01:34de cassation.
01:35Une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Mostafa Belgiti Alaoui
01:41portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 222-49
01:48du Code pénal
01:49dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution
01:58des peines.
01:58Cette question relative à la peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants
02:05a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1185 QPC.
02:13La SCP Vaquay-Farge-Azan-Fellier a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 9 et
02:2022 janvier 2026.
02:22Le Premier ministre a produit des observations le 9 janvier 2026.
02:26Seront entendues aujourd'hui l'avocate de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
02:33Merci Madame la Gréfière.
02:35Maître Claire Vaquet, vous êtes avocate au Conseil et vous représentez Monsieur Mostafa Belgiti Alaoui, partie requérante.
02:42Nous vous écoutons.
02:46Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vais être assez brève sur cette question.
02:49L'article 222.49, premier alénéa du Code pénal, qui est relatif aux sanctions qui sont propres aux infractions sur
02:58les stupéfiants,
03:01commence en ces termes, doit être prononcée la confiscation des installations, et tout bien,
03:09ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction,
03:13à quelques personnes qu'ils appartiennent, en quelques lieux qu'ils se trouvent,
03:17dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
03:23Pour la Cour de cassation qui vous a transmis ce texte, le contrôle de ce texte,
03:27il n'y a aucun doute, puisqu'elle vous dit, cette disposition impose la confiscation de tout bien
03:34qui a servi à la commission de l'infraction, peut s'appliquer à un immeuble constituant le domicile familial,
03:39quel que soit le degré de gravité, et elle interdit au juge, c'est la chambre criminelle qui le lit
03:44comme ça,
03:44elle interdit au juge d'adapter cette peine ou d'en dispenser le prévenu,
03:48notamment au regard de la gravité des faits, le rôle du condamné, sa situation personnelle ou familiale.
03:54Donc, c'est une disposition extrêmement impérative qui prévoit une peine obligatoire,
03:59dont le juge judiciaire à l'heure actuelle considère qu'il n'a absolument pas le droit de dispenser le
04:04condamné.
04:06Et c'est là que la question se pose, puisque votre jurisprudence, sur laquelle je vais revenir,
04:12parce que je m'en suis expliquée par écrit, prévoit bien que le principe de nécessité et de proportionnalité des
04:17peines
04:18signifie que, même si la peine est obligatoire, ce qu'elle est en l'espèce,
04:23il faut malgré tout que derrière, le juge ait une possibilité de modulation en fonction de la personne du condamné.
04:31Or, en l'espèce, la seule modulation qui a été faite par l'arrêt d'appel,
04:35elle n'est pas faite du tout en fonction de la personne du condamné ou des faits ou de la
04:39situation générale,
04:40elle a été faite uniquement au regard de la bonne foi du copropriétaire de la maison, à savoir la femme
04:46de mon client.
04:46Donc, ce texte, sa formule, sa rigueur, doit être prononcé et tel qu'interprété par la chambre criminelle,
04:56incontestablement heurte de plein fouet ce principe constitutionnel que vous appliquez avec régularité.
05:03Donc, je pense qu'en réalité, la question n'est pas trop complexe et que vous pourrez constater qu'effectivement,
05:12lorsqu'il prévoit cette peine obligatoire sans aucune modulation possible, il n'est pas conforme à la constitution.
05:19Le représentant du gouvernement a souligné dans ses écritures, et ma foi, j'en suis assez d'accord avec lui,
05:27que l'examen qui devrait être le vôtre devrait porter sur et de tout bien ayant servi directement ou indirectement
05:35à la commission de l'infraction,
05:37parce qu'il n'est pas question de remettre en cause ni a priori le caractère obligatoire de la confiscation,
05:44j'en suis d'accord, ni le fait qu'elle doit viser les autres biens qui sont visés, c'est
05:48-à-dire les installations et autres biens
05:52ayant directement servi à la commission indépendamment de tout bien.
05:56Donc, je suis d'accord sur le fait qu'effectivement, ma question porte bien là-dessus et sur le caractère
06:02obligatoire de la confiscation de tout bien.
06:05Et, comme toujours, la question, les questions naissent des cas limites.
06:14Je n'aurais sans doute pas posé la question si on avait confisqué les bacs ayant servi, mettons, à de
06:21la culture de cannabis dans la maison.
06:25Mais là, c'est toujours le cas limite qui pose la question.
06:28Et pourquoi est-ce que je suis dans un cas limite ? Juste un mot sur ce qui se passe
06:33là.
06:35On confisque le domicile familial dans lequel vit mon client.
06:39Il n'y vit pas tout seul. Pour l'instant, il n'y vit pas du tout parce qu'il
06:42est en prison.
06:44Il y a sa femme, deux enfants qui ont 7 et 9 ans à l'heure actuelle, je crois, sa
06:49femme qui ne travaille pas.
06:51Et je reconnais qu'il ne devrait pas faire du trafic de stupéfiants, mais quand il ne fait pas de
06:55trafic de stupéfiants, il est couvreur.
06:56Il gagne 2300 euros par mois à peu près. Et la maison, il l'a acheté en 2018, avant la
07:03période de prévention de l'affaire à l'heure actuelle, avec un prêt de la société générale qui est mentionné
07:10dans l'arrêt.
07:10Puisqu'il y a effectivement l'hypothèque qui est encore sur la maison.
07:15Autrement dit, peut-être que le juge, s'il en avait la possibilité, ce qu'il n'a pas pour
07:22l'instant, se dirait, est-ce qu'il faut que je mette toute la famille à la porte ?
07:27Ou est-ce qu'il ne vaut pas mieux que je confisque sous une autre forme quelque chose en valeur,
07:32une partie, que sais-je, inventer quelque chose ?
07:35Mais est-ce que ce n'est pas complètement disproportionné de mettre toute une famille à la porte compte tenu
07:39des circonstances de cette confiscation ?
07:44Et c'est de là qu'est venue effectivement mon interrogation et donc ma question.
07:50Donc, je vous demande de dire qu'effectivement, l'article 222.49 du Code pénal, dans sa formule, est de
07:57tout bien, sans distinction, n'est pas conforme à la Constitution.
08:02Je vous demande également de dire que ça me paraît évident que votre décision va entrer en vigueur tout de
08:08suite parce qu'il s'agit d'une peine qui ne serait pas conforme à la Constitution.
08:12Je ne vois pas comment on pourrait, à titre provisoire, infliger une peine complémentaire qui ne serait pas conforme à
08:17la Constitution.
08:17Ça me paraît quand même assez contraire au principe constitutionnel de l'égalité des délits et des peines.
08:24Et je voudrais terminer par une très brève observation qui dépasse cette question.
08:30Elle est classique.
08:32Elle n'est pas extraordinaire.
08:35Elle ne suscitera pas de la part de la doctrine des commentaires extraordinaires sur quelque chose d'incroyable.
08:41Mais je suis, j'avoue, contente d'être là aujourd'hui pour une question classique,
08:47pour l'application d'une règle classique, d'une règle de constitutionnalité classique.
08:51Et donc la confirmation au jour le jour de l'État de droit que vous allez faire en faisant droit
08:57à ma question.
08:58C'est important.
08:59C'est plus important que jamais.
09:00Donc je vous remercie d'être là.
09:02Et je vous remercie de consacrer la permanence de l'État de droit.
09:08Merci, Maître.
09:10Je donne maintenant la parole à M. Thibaut Kessial, chargé de mission au secrétariat général du gouvernement pour le Premier
09:16ministre.
09:17Nous vous écoutons, Monsieur.
09:18Merci, Monsieur le Président.
09:20Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à mon tour, je serai assez bref.
09:24L'article 131-21 du Code pénal fixe les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de confiscation peut être encourue
09:31par l'auteur d'une infraction.
09:33Elle est encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un
09:37an.
09:38Et elle porte notamment sur, d'une part, les biens ayant servi à commettre l'infraction qui étaient destinés à
09:44la commettre.
09:44C'est ce qu'on appelle communément l'instrument de l'infraction.
09:46Deuxièmement, les biens qui en sont l'objet.
09:49Troisièmement, le produit de l'infraction.
09:51Et le texte nous dit qu'elle peut en outre porter sur tout bien, meuble ou immeuble, défini par la
09:55loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
09:58Ce même article 131-21 prévoit également la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi
10:06ou le règlement ou dont la détention est illicite.
10:09Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal institue un régime spécifique de la peine
10:16de confiscation pour l'ensemble des crimes et délits de trafic de stupéfiants ainsi que de leur tentative.
10:21D'une part, la peine est obligatoire et deuxièmement, elle porte sur les installations matérielles ou tout bien ayant servi
10:27directement ou indirectement à la commission de l'infraction.
10:30On retrouve ici l'instrument de l'infraction ainsi que sur tout produit provenant de celle-ci.
10:35Alors, votre jurisprudence ne pose pas d'interdiction de principe des peines obligatoires, mais on subordonne la constitutionnalité à la
10:42réunion de deux critères.
10:43Le premier critère, la peine doit être prononcée par le juge.
10:46Cette condition est remplie en l'espèce.
10:48S'agissant d'une peine complémentaire, cela résulte de la lettre même des dispositions contestées.
10:54La confiscation, je cite, doit être prononcée par le juge et une telle sanction ne peut être exécutée sans qu
10:59'elle ait été expressément décidée.
11:01Second critère, le juge doit pouvoir tenir compte des circonstances propres à chaque espèce et vous vous attachez ainsi aux
11:08possibilités de modulation de la peine et tenez compte de deux éléments.
11:13D'une part, la faculté offerte par le juge de faire varier la durée et les modalités en fonction des
11:18circonstances.
11:18Une telle modulation de la durée ou des modalités de la peine de confiscation est excluant l'espèce, puisque la
11:24confiscation emporte transfert de propriété au profit de l'État et ne peut être temporaire.
11:30Et le deuxième élément que vous prenez en compte, c'est la possibilité laissée au juge de ne pas prononcer
11:35la peine, soit en application des dispositions de portée générale relative à la dispense de peine,
11:40soit en application d'une mention expresse de la loi qui prévoit que, je cite et de manière classique, la
11:46juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
11:49décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
11:56son auteur.
11:57Alors, une telle possibilité de ne pas prononcer cette peine est prévue pour les délits de trafic de stupéfiants en
12:02vertu de l'article 132-58 du code pénal applicable à la matière correctionnelle.
12:08Le juge peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, le dispenser de la peine complémentaire contestée.
12:13En revanche, la dispense de peine est exclue en matière criminelle et pour les crimes de trafic de stupéfiants,
12:19aucune disposition ne permet au juge de ne pas appliquer la peine de confiscation obligatoire.
12:25Convient enfin de relever que les dispositions contestées portent sur tout type de biens, mobilier ou immobilier,
12:31dont la propriété n'est pas illicite par nature, il peut s'agir d'un logement, d'un véhicule, etc.
12:37Et la peine contestée ne se confond pas avec la catégorie des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la
12:43loi ou le règlement
12:44ou dont la détention est illicite que je mentionnais au début de mon propos.
12:48Il peut s'agir d'armes, de stupéfiants, de faux documents ou encore de fausses monnaies
12:52et qui figurent à l'article 131.21 et dont la confiscation obligatoire a été déclarée conforme à la Constitution
12:58en raison de leur nature particulière.
13:01C'est votre décision numéro 2010-66 QPC.
13:05Compte tenu de ces éléments, j'ai l'honneur de m'en remettre à la sagesse du Conseil constitutionnel
13:11un mot pour dire que si vous deviez censurer les dispositions contestées,
13:14la peine de confiscation pourrait toujours être prononcée par le juge pénal lorsqu'il l'estime nécessaire
13:18en application des dispositions générales de l'article 131.21 du Code pénal.
13:23Et depuis la loi du 24 juin 2024, le quatrième alinéa de cet article prévoit également
13:29que la confiscation des biens saisis au cours de l'enquête est obligatoire pour les faits commis
13:33à compter de son entrée en vigueur, tout en laissant au juge la possibilité d'y déroger
13:37conformément aux exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines.
13:44Merci, monsieur.
13:45Nous avons entendu les observations des parties présentes.
13:48Des membres du Conseil souhaitent-ils poser une question à l'une ou l'autre des parties ?
13:55Cette question prioritaire de constitutionnalité mise en délibéré,
13:59La décision sera publique le 13 mars 2026.
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14:07L'audience est levée.
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