- il y a 6 semaines
Jeudi 10 septembre 2026, retrouvez Anne-Laure Benoist (Avocate associée, Arsene), Adrien Fourmon (Associé, Jeantet) et Pierre-Xavier Chomiac de Sas (Avocat, PCS Avocat) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:05Musique
00:24Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:28du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la loi contre la fast fashion avec Adrien Fourmont,
00:36avocat associé chez Jantet.
00:39On parlera ensuite du bannissement numérique avec Pierre-Xavier Chaumiac de Sasse, avocat, fondateur de PCS Avocat.
00:49Et enfin, on terminera par la TVA sociale, quels sont les impacts pour les entreprises et les consommateurs
00:55avec Anne-Laure Benoît, avocat associé chez Arsène.
01:00Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:13On commence tout de suite ce Lex Inside et on va parler de la loi du 8 juillet,
01:17dont l'ambition est de lutter contre la fast fashion, un texte inédit en Europe et dans le monde.
01:25Pour faire le point sur ce texte, j'ai le plaisir de recevoir Adrien Fourmont, avocat associé chez Jantet.
01:32Adrien Fourmont, bonjour.
01:33Bonjour.
01:34Alors on va parler de cette loi, de ses principales dispositions,
01:38mais tout d'abord, avant de rentrer dans le détail,
01:41pouvez-vous nous présenter le contexte de l'adoption de cette loi
01:45et le phénomène de mode ultra-express qu'elle entend combattre ?
01:50Oui, alors c'est une loi qui a pour vocation de lutter contre l'impact environnemental de l'industrie textile,
01:56en premier lieu.
01:58Donc le déclencheur, c'est simple, c'est la question de la contribution aux émissions de gaz à effet de
02:04serre de l'industrie textile,
02:06sachant que c'est de l'ordre aujourd'hui de 4 à 8% au niveau mondial,
02:11et ça pourrait atteindre jusqu'à 26% à l'échange 2050 si on ne fait rien.
02:17Donc c'est vraiment le modèle de consommation aujourd'hui fondé sur le renouvellement incessant des collections,
02:24la baisse de la qualité de la production et l'explosion des volumes qui sont en jeu.
02:32On a bien sûr en tête certaines plateformes asiatiques, mais pas que.
02:38Aujourd'hui, des milliers de références se mettent à nouveau sur des plateformes à des prix très bas, attractifs,
02:47des produits qu'on ne répare pas et que l'on va remplacer rapidement.
02:51Donc les poubelles du coup explosent et la loi de juillet 2026, première en Europe, a vocation à réguler pour
03:01la première fois ce secteur.
03:03Elle s'appuie sur des outils connus, notamment en matière de droits des déchets,
03:09avec la responsabilité élargiste des producteurs, la REP,
03:13mais avec des pénalités financières inconnues jusqu'à présent et des interdictions aussi inédites
03:20qu'on retrouvait dans le tabac, notamment, ou dans d'autres secteurs en matière de publicité et d'information.
03:27Donc c'est un secteur vraiment soumis à une nouvelle tension et à des défis sans précédent.
03:34On a vu le contexte de l'adoption de cette loi.
03:38Voilà, maintenant on va s'attarder sur la définition de la mode ultra-express.
03:43Est-ce qu'il y a vraiment une définition juridique dans le texte ?
03:46Oui, il y a une définition qui a été intégrée dans le Code de l'environnement.
03:50Elle vise des pratiques industrielles et commerciales des producteurs essentiellement.
03:56Et l'objectif, c'est de tendre à réduire la durée d'usage et la durée de vie des produits
04:01textiles.
04:02Donc on va reposer sur essentiellement deux critères cumulatifs.
04:06La mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits, neuf.
04:11Et les faibles incitations à réparer sur ces produits.
04:16Ces deux critères cumulatifs sont extrêmement importants.
04:20Et c'est ce qui ressort finalement des échanges et des débats au niveau du législateur.
04:26L'objectif, c'est de resserrer volontairement le champ d'application de la mesure
04:29à des enseignes très larges qui ont un catalogue très important à proposer à la clientèle.
04:36Service quel type d'acteurs ?
04:38C'est les enseignes de plateforme asiatique,
04:41essentiellement pour ne pas les nommer Chine, Temu ou AliExpress.
04:46Et d'autres fabricants ou d'autres secteurs, notamment de la vente à distance,
04:55des revendeurs de produits invendus, des VIP, des showrooms privés ou d'occasion avec Vinted,
05:01ne sont pas a priori concernés puisqu'on vise ici des flux, non pas de surproduction,
05:06mais d'autres flux.
05:09Donc la formulation ensuite précise qui permettra de savoir qui est exactement concerné
05:15n'est pas encore disponible et les seuils d'application ne sont pas disponibles
05:20puisqu'on attend le décret d'application concrètement.
05:23Mais ce sont ces acteurs-là que le gouvernement vise expressément.
05:27D'accord, on a vu le champ d'application, on va voir maintenant le contenu.
05:31Quelles sont les principales mesures ?
05:33Alors, il y a un empilement de leviers, c'est ça qui est aussi intéressant
05:37et du coup hétérogène, d'abord des leviers en termes de communication,
05:41de publicité et aussi d'outils numériques, des outils de nature fiscale et environnementale.
05:48Donc le premier objet qui vise précisément la mode ultra-express,
05:53c'est l'obligation d'affichage de messages de sensibilisation
05:56avec des messages incitant à la sobriété, au réemploi, à la réparation et au recyclage.
06:03Il y aura des peines administratives encourues potentiellement en cas d'infraction.
06:08Deuxième point, ce sera des messages liés à la publicité, cette fois-ci,
06:13avec aussi une interdiction à compter de janvier 2027
06:16en matière de communication, donc de publicité,
06:20et aussi d'influence commerciale.
06:23Les influenceurs sont visés par ce dispositif
06:26avec une peine administrative qui pourrait aller jusqu'à 100 000 euros d'amende par infraction.
06:30D'accord.
06:31La mesure phare reste néanmoins ce qu'on appelle le super malus.
06:36De quoi s'agit-il ?
06:37C'est une forme d'éco-contribution qu'on connaît déjà dans le mécanisme de la REP,
06:43ou donc de pénalité qui est échelonnée de manière progressive
06:46dès 2026 et en l'occurrence dès le 1er septembre,
06:51avec un arrêté d'application qui a permis de connaître d'ores et déjà le barème,
06:55et donc cette progrédicité qui va aller de quelques centimes, 25 centimes,
06:59jusqu'à plusieurs euros, 12 euros en l'occurrence,
07:03et potentiellement en 2030 on ira jusqu'à 19,50 euros.
07:08Voilà, avec un plafond pour chaque produit à 50% du prix de vente hors taxes,
07:14mais qui représente des sommes considérables au final,
07:17quels que soient les volumes.
07:19Donc voilà, le vrai enjeu derrière tout ça,
07:22en dehors de ce signal prix,
07:23c'est la manière dont on va pouvoir être en mesure de contrôler,
07:26de manière réelle, le dispositif.
07:28C'est un vrai défi, et notamment qui sera alloué à l'éco-organisme
07:32de cette filière qui s'appelle Refashion.
07:35D'accord, donc reste maintenant à savoir justement
07:37si cette nouvelle réglementation va être à la hauteur de ses ambitions,
07:42comme vous le soulignez.
07:43Quels sont aujourd'hui les enjeux et les fragilités de ce dispositif ?
07:47Oui, on a encore quelques incertitudes,
07:49notamment parce que la première fragilité,
07:51c'est le fait qu'en droit interne,
07:53on ne dispose pas encore de l'ensemble des mesures qui seront applicables.
07:57Le décret fixant ses seuils reste encore à ce stade inconnu.
08:03Personne ne sait donc encore avec certitude
08:05qui sera véritablement concerné,
08:07alors que la mesure doit entrer pleinement en vigueur d'ici quelques mois.
08:11Donc c'est un exercice d'équilibriste,
08:14à la fois au niveau politique, mais aussi au niveau juridique.
08:17Des seuils trop bas englaboreraient sans doute trop de monde.
08:20Le gouvernement veut préserver notamment certains acteurs
08:25de la distribution française ou européenne
08:28et vise plutôt les acteurs asiatiques.
08:31Donc on s'attend à des recours au niveau du Conseil d'État,
08:35des questions de constitutionnalité.
08:37Il y a ces recours, notamment par rapport à la liberté d'entreprendre
08:40ou l'égalité de traitement.
08:43Et au niveau européen, on peut aussi constater sans doute des critiques
08:49et une fragilité peut-être avec le principe du pays d'origine,
08:53parce que certaines de ces plateformes sont basées notamment en Irlande.
08:58Et donc avec le droit sur les directives sur le commerce électronique,
09:03théoriquement on est censé appliquer le droit irlandais.
09:05D'accord.
09:07Donc on voit qu'il y a plein encore de questions juridiques en suspens ?
09:10Tout à fait.
09:10Et donc la Commission européenne a soulevé ce risque d'incompatibilité,
09:15a demandé à l'État français de revoir un peu sa copie,
09:18ce qui a amené le législateur à vraiment faire traîner l'adoption de cette loi,
09:21qui est en réflexion depuis déjà 2024.
09:25Mais ce n'est qu'aujourd'hui que la bataille juridique commence,
09:28juridique mais aussi géopolitique.
09:30Donc à mon sens, la France a ouvert un chantier pionnier.
09:35L'Europe doit aujourd'hui maintenant se saisir du sujet
09:38pour essayer d'avoir une stratégie cohérente au niveau européen
09:42à l'échelle d'un marché qui est colossal,
09:46en menant une stratégie textile efficace et ambitieuse.
09:50Et dès maintenant, en fait, on voit que la Chine met la pression sur la France
09:56en demandant de stopper immédiatement ce dispositif
10:00et donc ce système de malus,
10:02en menaçant de mesures, de contre-mesures...
10:07De représailles.
10:08De représailles.
10:09En théorie, rien n'est encore joué,
10:14mais il y a forte chance que le sujet n'en reste pas là.
10:18On va suivre ça de près.
10:19Merci Adrien Fourmont.
10:21Je rappelle que vous êtes associé chez Jantet.
10:23Tout de suite, on va parler plutôt jurisprudence
10:26avec la première décision de bannissement numérique.
10:41Le 5 août dernier, le tribunal correctionnel de Nice
10:44a condamné des streamers à des peines de prison
10:47avec sursis assorti d'une interdiction de publier en ligne pendant six mois.
10:53Pour nous éclairer sur cette décision de bannissement numérique,
10:57je reçois Pierre-Xavier Chaumiac de Sasse,
11:00avocat fondateur de PCS Avocats.
11:02Pierre-Xavier, bonjour.
11:03Bonjour.
11:04Alors, on va revenir sur cette décision,
11:07ou plutôt sur la sanction d'interdiction de bannissement numérique.
11:12Tout d'abord, pouvez-vous nous présenter cette mesure ?
11:16C'est une disposition, en effet, assez récente,
11:18puisqu'elle a été introduite par la loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique,
11:24la loi SREN, qui date de 2024,
11:26et qui portait au départ un double objectif.
11:28D'une part, comme son nom l'indique,
11:30responsabiliser les fournisseurs de services numériques,
11:32et d'autre part, lutter contre ou mieux réguler
11:35les comportements abusifs sur Internet.
11:37En pratique, cette mesure consiste dans la suspension des comptes d'accès
11:44à des services de plateforme en ligne
11:46qui ont été utilisés pour commettre des infractions.
11:49D'accord.
11:50Et évidemment, le corollaire,
11:52interdiction d'en créer des nouveaux sur les dites plateformes.
11:58La notion de plateforme en ligne doit être interprétée de façon relativement large.
12:02Évidemment, en première ligne, les réseaux sociaux,
12:04mais aussi les plateformes de partage de contenu un peu plus large.
12:08On peut penser à YouTube, on peut penser à Twitch,
12:10et potentiellement des places de marché ou des plateformes d'intermédiation
12:14sur lesquelles, justement, le phénomène de diffusion de contenu
12:17est la caractéristique essentielle du service proposé.
12:21Est-ce qu'on peut dire qu'il s'agit d'une nouvelle peine ?
12:25À proprement parler, oui,
12:27s'agissant des infractions auxquelles elle est désormais rattachée.
12:31On a vu pendant les travaux parlementaires
12:33pour la création de cette disposition
12:35qu'on a fait une liste d'infractions,
12:38souvent des infractions en ligne,
12:39auxquelles on a trouvé que cette peine
12:41pouvait être considérée comme un nouvel outil efficace
12:45pour justement lutter contre les infractions.
12:47La liste d'infractions n'a fait que croître,
12:51et aujourd'hui, ça en couvre facilement une dizaine,
12:53si ce n'est plus,
12:54au point qu'on se demande même si finalement
12:55on n'aurait pas pu en faire juste une peine d'application générale
12:58qui pourrait s'appliquer à l'ensemble des infractions envisagées.
13:03Le contenu de cette peine n'est pas nouveau à proprement parler,
13:07dans la mesure où elle fait écho déjà à une peine similaire
13:10qu'on a pu retrouver notamment en matière de contrefaçon
13:12dans le code de la propriété intellectuelle.
13:15Cette peine est d'ailleurs,
13:16ou cette mesure plus exactement,
13:18à un double statut.
13:19D'une part, c'est en effet une peine d'ordre pénal,
13:23mais elle peut aussi être utilisée soit comme une peine alternative,
13:28soit également plus en amont dans la procédure judiciaire,
13:31comme une modalité de sursis probatoire,
13:33qui peut être annoncée ou prise à la place
13:37par la juridiction de juge d'application des peines,
13:40ou alors en amont au titre de la composition pénale.
13:43C'est aussi une mesure de sûreté,
13:46qui peut être faite dans le cadre du contrôle judiciaire,
13:48donc bien avant la condamnation.
13:50Et la disposition a également été intégrée
13:53au sein du code de la justice pénale des mineurs,
13:55comme une mesure cette fois éducative,
13:58et peut donc être appliquée aux enfants de moins de 13 ans.
14:01D'accord.
14:01Donc vous avez défini le périmètre tout à l'heure,
14:03mais est-ce que ça veut dire qu'on peut faire
14:05une interdiction générale à absolu
14:07des réseaux sociaux et d'internet
14:10pour les personnes concernées,
14:11qui seraient contaminées à cette mesure ?
14:14Alors en effet, c'était la grande inquiétude
14:16issue lorsqu'on a lu cette disposition.
14:18Non, la loi ne vise à nouveau que les plateformes
14:21qui ont été utilisées pour commettre l'infraction.
14:26D'accord.
14:26À moins que, on parle quand même de personnes
14:28qui ont été condamnées pour des infractions
14:30du type cyber-harcèlement de masse,
14:32escroquerie en bande organisée,
14:34n'importe quelle forme d'agression en ligne.
14:37Et donc pour ces personnes-là,
14:38l'idée à nouveau est de permettre d'empêcher
14:41ou de limiter une réitération de l'infraction
14:45à partir de l'outil numérique qui a été utilisé.
14:50Donc il ne s'agit pas du tout d'une interdiction générale
14:53de ne plus pouvoir jamais communiquer
14:55ou accéder à des contenus en ligne.
14:57C'est au contraire assez spécifique.
14:59Et de toute façon, bien évidemment,
15:01c'est une peine qui est soumise
15:02à un contrôle de proportionnalité par le juge,
15:05vis-à-vis notamment de la liberté d'expression
15:07ou de la liberté d'avoir accès
15:08à des contenus en ligne.
15:10D'accord.
15:11Est-ce qu'on a les moyens de contrôler
15:15justement l'efficacité de cette mesure ?
15:17C'est-à-dire, on peut se dire
15:18la personne a été condamnée sur ces plateformes,
15:22elle peut recréer un compte.
15:23Est-ce qu'on a le moyen de vérifier
15:26que la personne n'a pas recréé de compte ?
15:28C'est l'enjeu classique
15:31s'agissant des peines d'ordre pénal.
15:33C'est-à-dire, on a condamné quelqu'un
15:34à ne pas recommencer l'infraction,
15:36sinon ça s'appelle de la récidive.
15:37Va-t-il le faire ?
15:39Peut-on contrôler qu'il ne le fasse pas ?
15:40La réalité est un peu plus complexe.
15:43Spontanément, non.
15:44Bien sûr, d'un point de vue technique,
15:45le contournement technique d'une interdiction
15:47peut toujours être fait
15:48à travers des VPN,
15:49à travers des systèmes,
15:50à travers le compte d'un tiers, etc.
15:52Mais en réalité,
15:53si jamais on arrive par un moyen ou un autre
15:55à identifier que cette personne
15:56a bien réutilisé les réseaux sociaux
15:58sur lesquels ou les comptes
15:59à partir desquels ils étaient interdits,
16:01il aura une nouvelle condamnation
16:04aggravée par la violation
16:06de cette interdiction-là.
16:08D'un point de vue technique,
16:09s'est posé la question de savoir finalement
16:11quel était le rôle des plateformes
16:12et jusqu'à quel point on pouvait
16:14imposer aux plateformes
16:16de réaliser ce contrôle d'interdiction.
16:18Alors, qu'est-ce qu'il en est ?
16:19Eh bien, justement,
16:20il n'y a pas d'obligation
16:22de contrôle des plateformes
16:23au-delà des comptes
16:25de réseaux sociaux
16:26ou de comptes d'accès
16:28à des plateformes en ligne
16:29qui ont été identifiées
16:30comme celles
16:31qui ont permis
16:32la commission de l'infraction.
16:35Si jamais...
16:35Donc, on peut imposer
16:37le concours forcé
16:37des fournisseurs d'accès à Internet
16:39ou des plateformes
16:40qui s'exposent
16:41à une amende délictuelle
16:41si jamais on constate
16:43qu'ils n'ont pas réalisé
16:44le blocage des comptes
16:46en conséquence
16:46alors qu'on leur a notifié.
16:50Après, les conséquences
16:52sont quand même importantes
16:52selon en effet
16:53la nature du profil concerné.
16:55On pense par exemple
16:56à des influenceurs
16:57ou dans le cadre de l'affaire
16:58Jean Portmanoff
16:59qui est l'affaire
17:01à l'occasion de laquelle
17:02cette peine a été prononcée
17:03les personnes
17:04qui étaient des créateurs
17:05de contenu en ligne
17:06ou des influenceurs
17:07leur interdire
17:08la possibilité
17:09d'utiliser leur compte
17:10sur lequel il y avait
17:11leur base d'abonnés
17:12et sur lequel repose
17:13leur business model
17:14en tant que créateur
17:15de contenu
17:15ou influenceurs commerciaux
17:17évidemment est préjudiciable
17:18et évidemment
17:19ne leur permet pas
17:20dès demain
17:21de créer un nouveau compte
17:22en disant
17:23écoutez, vous inquiétez pas
17:24nous sommes les mêmes personnes
17:25nous commettons
17:26les mêmes agissements
17:27on a juste changé de compte
17:28bien évidemment
17:28vous vous en doutez
17:29là ils seront rattrapés
17:31et d'une certaine façon
17:32ça permet de garantir
17:33une sorte d'efficacité
17:34relative
17:35de l'application
17:36de ces mesures
17:36Donc là justement
17:37on était dans une affaire
17:38médiatique
17:39extrêmement importante
17:40avec des faits
17:41qui sont très graves
17:41est-ce que vous pensez
17:43qu'il y aura
17:44une tendance
17:45quand même
17:45à sortir
17:47cette mesure
17:49qu'elle soit prononcée
17:51davantage ?
17:52Oui
17:52il me semble
17:53que de toute façon
17:54elle s'inscrit
17:54manifestement
17:55dans une volonté
17:57établie
17:58en fait
17:58de lutter
17:58contre les abus
17:59sur les réseaux sociaux
18:00elle fait écho
18:01à d'autres dispositions
18:02antérieures
18:02qui avaient pu être faites
18:03je pense par exemple
18:04à la loi
18:04sur les cyberharcèlements
18:06de meute
18:07qui certes
18:08ont été utilisées
18:09une première fois
18:10mais qui depuis
18:10sont utilisées
18:12de façon un peu plus fréquente
18:13en termes de peine
18:13cette peine-là
18:14elle mérite en effet
18:15d'être pratique
18:16d'être un peu plus
18:17pragmatique et technique
18:18qu'une simple interdiction
18:20à une peine d'amende
18:21ou une peine de prison
18:22avec sursis
18:22et je pense au contraire
18:24participe justement
18:25d'un arsenal
18:27de peines opérationnelles
18:29à la disposition des juges
18:30pour essayer à nouveau
18:31de mieux réguler
18:32les comportements
18:34sur internet
18:34et sur les réseaux sociaux
18:35et c'est à nouveau
18:36la boucle est bouclée
18:37le sens précis
18:38de la loi
18:39de la loi Srenne
18:41en la matière
18:41On va conclure là-dessus
18:42Pierre-Xavier Chomiac de Sasse
18:44avocat fondateur
18:45chez PCS Avocats
18:47merci
18:47Tout de suite
18:49on enchaîne
18:49on va parler fiscalité
18:50et on va s'intéresser
18:52à la TVA sociale
18:53La question du financement
19:05de la protection sociale
19:07refait débat
19:08elle revient au cœur
19:09du débat politique
19:11et économique
19:12avec la proposition
19:14de François Hollande
19:15notamment
19:16la TVA sociale
19:18refait surface
19:19on fait le point
19:20avec Anne-Laure Benoît
19:22avocate associée
19:23chez Arsène
19:24Anne-Laure Benoît
19:25bonjour
19:25bonjour
19:26alors on va essayer
19:27de comprendre ensemble
19:28ce mécanisme
19:30de la TVA sociale
19:31pour commencer
19:33concrètement
19:33comment fonctionnerait
19:35le dispositif
19:36de la TVA sociale
19:37tel que présenté
19:38par François Hollande
19:40et quelles seraient
19:41ses principales modalités
19:45alors aujourd'hui
19:46ce qui est présenté
19:48c'est une augmentation
19:49du taux de la TVA
19:50et en fait
19:51c'est de financer
19:53la protection sociale
19:54non plus par les cotisations
19:55sociales
19:56à la charge des employeurs
19:57mais par une augmentation
19:58du taux de la TVA
19:59donc c'est un peu
20:01ce qui est présenté
20:02par M. Hollande
20:03aujourd'hui
20:07la protection sociale
20:09est financée
20:09par les cotisations sociales
20:11la TVA
20:12aujourd'hui
20:13est à 20%
20:13ce qui est prévu
20:14c'est une baisse
20:15des cotisations sociales
20:16et parallèlement
20:17une augmentation
20:18du taux de la TVA
20:19alors probablement
20:20de 20 à 24
20:21selon les dernières informations
20:23et cette augmentation
20:25de la TVA
20:26compenserait
20:27en fait
20:27la baisse
20:28enfin la baisse
20:29des cotisations sociales
20:31ce qui amènerait
20:32en fait un salaire net
20:34à être finalement
20:34demain
20:35pour l'ensemble
20:36des consommateurs
20:36un salaire quasi brut
20:37D'accord
20:38alors pour comprendre
20:39justement
20:40quels seraient
20:40les effets
20:41sur les entreprises
20:43et sur les prix
20:44à la consommation
20:45Alors les effets
20:46pour les entreprises
20:48et sur les prix
20:48à la consommation
20:49nécessitent
20:49d'envisager
20:50cette réforme
20:51sous deux angles
20:52celui des entreprises
20:53ensuite celui
20:54des consommateurs
20:55celui des entreprises
20:58mathématiquement
20:58il va y avoir
21:00un allègement
21:00des cotisations sociales
21:01donc ce qui va conduire
21:04les entreprises
21:04à être probablement
21:05plus compétitives
21:06plus de productivité
21:08notamment pour
21:10les entreprises
21:11des secteurs
21:12où il y a
21:12une forte main d'oeuvre
21:13par exemple
21:13le BTP
21:14ou les entreprises
21:16qui travaillent
21:17avec le commerce
21:17international
21:18et qui font beaucoup
21:19par exemple
21:19d'exportations
21:20puisque les exportations
21:21ne sont pas soumises
21:22à la TVA
21:22donc ça permettrait
21:23à ces entreprises
21:24de gagner en compétitivité
21:26après dans certains
21:28autres domaines
21:29ça signifie aussi
21:30que les entreprises
21:31qui vont vendre
21:32par exemple en France
21:33vont mathématiquement
21:34augmenter
21:35enfin les prix
21:36vont augmenter
21:37donc la question
21:38c'est est-ce que
21:38cette augmentation
21:39de la TVA
21:39devait être répercutée
21:40sur les prix
21:41à la consommation
21:42ou est-ce que
21:44les entreprises
21:45vont devoir intégrer
21:46cette hausse de la TVA
21:47dans une partie
21:48de leur marge
21:49et ça
21:50ça va je pense
21:51dépendre
21:51de chaque secteur
21:52donc voilà
21:53soit on a
21:54une augmentation
21:55des prix
21:55soit on a
21:56une partie de la TVA
21:58qui va être prise
21:59dans les charges
22:00dans les marges
22:01des entreprises
22:02pardon
22:02ça c'est côté entreprise
22:03côté consommateur
22:04bien évidemment
22:05côté consommateur
22:06on va avoir
22:07une hausse mathématique
22:09probablement selon
22:09les secteurs toujours
22:10mais une hausse des prix
22:12après en parallèle
22:14on va avoir quand même
22:14une augmentation
22:15du pouvoir d'achat
22:16puisqu'on a un salaire
22:17qui va mathématiquement
22:19augmenter
22:19la question c'est
22:21est-ce que
22:21l'augmentation
22:23de la TVA
22:25et donc des prix
22:26va être compensée
22:27par
22:27augmentation de salaire
22:28exactement
22:29d'accord
22:30et il y a aussi
22:31des effets
22:32sur du transfert
22:33du financement
22:33de la protection sociale
22:34du travail
22:36vers la consommation
22:37notamment
22:38avec différents taux
22:39de TVA applicables
22:41comment ça se passerait ?
22:44alors on est toujours
22:45du prisme
22:46celui de l'entreprise
22:46celui du consommateur
22:47l'entreprise
22:49donc qui va probablement
22:50peut-être gagner
22:50en compétitivité
22:51ou en productivité
22:52puisqu'il y a un coût
22:53de salaire
22:54probablement moins élevé
22:58une entreprise
22:59collecte la TVA
23:00et la déduit
23:01c'est neutre
23:01à son niveau
23:02donc l'augmentation
23:03de la TVA
23:04ne devrait pas
23:05être un frein
23:06pour l'entreprise
23:07ou une charge
23:08et elle devrait gagner
23:09en compétitivité
23:11tout ça
23:12sous réserve
23:13que l'entreprise
23:14soit en capacité
23:15de répercuter
23:15cette hausse de TVA
23:17dans les prix
23:18ce qui n'est pas forcément
23:19le cas
23:19et ça va dépendre
23:20des secteurs
23:20et est-ce qu'on va
23:21devoir impacter
23:21les marges
23:21ça c'est côté
23:22entreprise
23:24côté consommateur
23:25une augmentation
23:27du coût
23:28de la TVA
23:28donc une augmentation
23:29du panier moyen
23:31ça va probablement
23:32toucher
23:33les foyers
23:34les plus modestes
23:36mais
23:37est-ce que ça va être
23:38compensé par
23:38effectivement
23:39l'allègement
23:39des cotisations sociales
23:40tout ça est un jeu
23:41de balance
23:41et d'équilibre
23:42moi je pense surtout
23:43que cette réforme
23:44qui est une réforme
23:45de la TVA sociale
23:46ce n'est pas une réforme
23:46de la TVA
23:47de manière générale
23:48elle ne doit pas être pensée
23:49de manière globale
23:49je pense que c'est
23:51une réforme
23:51qui doit être pensée
23:53qui doit être vue
23:54au regard de quel taux
23:55on va toucher
23:56quel est le taux
23:56qu'on va augmenter
23:57pourquoi c'est important
23:58de voir les choses
23:59comme cela ?
24:00parce que selon le taux
24:02auquel on va toucher
24:03on va cibler
24:05des catégories
24:06de consommateurs
24:07qui vont être différentes
24:07on va avoir
24:08les consommateurs
24:08qui vont consommer
24:10des biens de consommation
24:11des consommateurs
24:13qui vont consommer
24:14des biens plutôt
24:14de première nécessité
24:15et puis on a aussi
24:16toute la partie du luxe
24:17la question
24:18où est-ce qu'on met
24:19cette augmentation
24:20probablement
24:21il a été dit
24:22que les biens
24:23de première nécessité
24:24on allait
24:24enfin probablement
24:25le taux de TVA
24:26allait baisser
24:26donc ça veut dire
24:27qu'on essaye de protéger
24:28quand même le pouvoir d'achat
24:29de l'ensemble des français
24:30et de le faire peser
24:32sur les foyers
24:33les plus à l'aise
24:35d'accord
24:36ça dépend
24:36quel levier
24:37on veut actionner
24:38c'est ça ?
24:38ça va dépendre
24:39effectivement
24:39en fonction du taux de TVA
24:41qu'on va vouloir augmenter
24:43on va cibler
24:45la catégorie
24:48tous les consommateurs
24:49seront concernés
24:50mais on le fera
24:51plus peser sur certains
24:52et sur une certaine catégorie
24:54de consommateurs
24:55plutôt que d'autres
24:55pour terminer
24:56quels sont les points
24:57de vigilance
24:58juridiques et fiscaux ?
25:00ils sont nombreux
25:01mais peut-être
25:02qu'on peut en citer trois
25:03le premier
25:04c'est que la TVA
25:04c'est un impôt
25:05qui est français
25:06mais c'est avant tout
25:07un impôt dirigé
25:07par une directive communautaire
25:08donc les états membres
25:11comme la France
25:12ont la possibilité
25:14de bouger leurs taux
25:15et de les modifier
25:16mais tout ça
25:17est défini
25:19par un cercle communautaire
25:21donc bien évidemment
25:22encadré par une directive
25:23donc voilà
25:23il ne faut pas oublier
25:24que la réforme
25:25dont on parle
25:25c'est une réforme française
25:26mais encadré par un cercle communautaire
25:28ça c'est le premier point
25:29donc il faut être vigilant
25:30à la conformité
25:32à la directive
25:32je dirais
25:33le second point
25:34c'est ça va nécessiter
25:35que l'ensemble des entreprises
25:36fassent une analyse
25:37au cas par cas
25:38de l'ensemble des opérations
25:40et des biens qu'elles vendent
25:41pour voir lesquels
25:42sont touchés par la réforme
25:43et la modification du taux
25:44et ceux qui ne le sont pas
25:45donc travail
25:46à l'intérieur des entreprises
25:47pour identifier
25:49les biens qui changent
25:50et qui ne changent pas
25:51ce qui va donc nécessiter
25:52un travail de refonte
25:54de l'ensemble
25:55des cartographies
25:56des flux des entreprises
25:58et veiller à ce que
26:00le cut-off
26:00donc la période de transitoire
26:01quand on passe
26:02d'un taux à un autre
26:03on a toujours
26:04une période
26:04où il faut s'assurer
26:05que le bien
26:07ou l'opération réalisée
26:09tel jour
26:10on lui a bien mis
26:11le bon taux de débat
26:12du bon jour
26:13quand il y a la phase
26:14de basculement
26:15qu'il n'y ait pas d'erreur
26:17sur le taux appliqué
26:17qu'il n'y ait pas d'erreur
26:18sur les taux appliqués
26:19qu'il n'y ait pas
26:19une double collecte
26:20ou une double déduction
26:21et que les paramètres
26:24soient bien faits
26:25et ça me permet
26:25d'enchaîner
26:26avec le dernier gros impact
26:28qui va être
26:28un impact système
26:30puisque si on a
26:30une modification des taux
26:31c'est qu'on va avoir
26:32une modification des systèmes
26:33d'information de l'entreprise
26:35parce qu'on a une modification
26:36de taux
26:36qui va impacter
26:37les logiciels de facturation
26:38et je vais faire le lien
26:40avec un sujet d'actualité
26:41qui est la facturation électronique
26:42qui déjà prend
26:43beaucoup de temps
26:44aux entreprises
26:44et qui implique
26:46qui demande aux entreprises
26:47d'aller modifier leur système
26:48leur paramétrage
26:49pour être sûr
26:50de pouvoir émettre
26:50et recevoir les factures
26:52de manière électronique
26:53via une plateforme
26:55et bien là demain
26:57si on a une modification du taux
26:58il va aussi falloir
26:59qu'on aille travailler
26:59dans les systèmes
27:00pour les mettre à jour
27:01et s'assurer que le bon taux
27:02est bien paramétré
27:03donc ça veut dire
27:03que la TVA sociale
27:05c'est pas si simple que ça
27:06c'est pas si simple que ça
27:07on va conclure là-dessus
27:08merci Anne-Laure Benoît
27:09je rappelle que vous êtes
27:10avocate associée
27:11chez Arsène
27:12c'est la fin de cette émission
27:14merci de votre fidélité
27:16restez curieux
27:18et informés
27:19à très bientôt
27:20sur P-Smart for Change
27:21Sous-titrage Société Radio-Canada