00:09On poursuit ce Lex Inside et on va s'intéresser à une question centrale du droit du numérique,
00:15le statut d'hébergeur.
00:17Avec ses arrêts des 16 juin et 16 juillet, la CJUE vient durcir le régime de responsabilité
00:24des plateformes et redessine le statut d'hébergeur.
00:28Pour décrypter cette évolution, je reçois Brunsen Bertrand, professeur en droit public,
00:34titulaire de la chaire Jean Monnet sur la gouvernance des données, professeur de droit à l'Université de Rennes,
00:41dont le dernier ouvrage s'appelle « L'Europe des données, le droit avant le marché »
00:47et vient de paraître chez Bruiland.
00:50Brunsen Bertrand, bonjour.
00:51Bonjour Arnaud.
00:52On va parler ensemble de ces arrêts, mais pour bien comprendre cette évolution,
00:57pouvez-vous nous rappeler ce qu'est le statut d'hébergeur, son régime juridique ?
01:01Le statut d'hébergeur, c'est effectivement un régime d'exonération de responsabilité des plateformes,
01:09alors une exonération conditionnelle, c'est-à-dire que les plateformes ont été conçues,
01:15donc c'est un régime qui date de la Directive 2000 sur le commerce électronique,
01:18mais qui a été maintenu par le règlement sur les services numériques ou le DSA.
01:23C'est l'idée que les plateformes sont des hébergeurs, des intermédiaires techniques, passifs en gros,
01:30qui ne font que stocker des données qui circulent sur leurs services.
01:35D'où un régime d'exonération de responsabilité,
01:38qui est conditionnel parce que cette exonération est conditionnée au fait que,
01:44d'une part, il n'est pas connaissance d'une illicité, et que d'autre part, à tout moment où
01:49ils en ont connaissance,
01:50ils retirent sans délai ces contenus.
01:53Et ça s'accompagne aussi, c'est complémentaire, d'une absence d'obligation générale de surveillance de ce qui se
01:59passe sur les réseaux.
02:01Alors c'est vrai que ce régime a été pensé à un moment, au début des années 2000,
02:05où évidemment les plateformes n'étaient pas ce qu'elles sont aujourd'hui,
02:08et qu'on voit que de plus en plus, elles jouent un rôle un petit peu plus actif
02:12dans la façon dont fonctionnent leurs services,
02:15et que, dans certains cas, on s'est un petit peu interrogé sur la pertinence
02:21de les considérer comme des intermédiaires techniques neutres,
02:25d'où les arrêts de la Cour de justice que vous avez évoqués.
02:28Alors justement, vous venez de présenter ce cadre,
02:31et ces deux décisions viennent interroger ce cadre que vous venez de rappeler.
02:38Est-ce qu'on peut dire pour autant que ces arrêts constituent une rupture par rapport à ce cadre ?
02:44Alors, ce n'est pas une rupture, parce qu'en fait, c'est des critères qui existaient dans la jurisprudence.
02:48La Cour avait déjà défini un hébergeur plutôt passif,
02:53d'un hébergeur qui joue un rôle plus actif dans les services.
02:56Elle se fondait sur deux critères qu'on va retrouver là.
02:59Le critère de la connaissance des contenus qui circulent sur la plateforme
03:04et le critère du contrôle.
03:06Sauf que c'était des critères qui étaient plutôt cumulatifs
03:08et qui avaient une portée limitée.
03:11Là, ce qui est assez spectaculaire, c'est donc,
03:13dans toute une série d'arrêts rendus à un mois de distance,
03:17elle va, d'une part, autonomiser ces deux critères.
03:19Donc, le critère du contrôle dans les arrêts du 16 juin dernier,
03:24le critère de la connaissance dans les affaires du 16 juillet.
03:28Et donc, les arrêts du 16 juin, c'était sur l'accès à des sites pour adultes
03:35et aussi des plateformes qui hébergeaient des services de géolocalisation,
03:41de radars et choses comme ça.
03:42Donc, la question était de savoir si l'organisation algorithmique de ces services
03:49démontrait qu'il y avait un contrôle de la part de la plateforme.
03:51Et là, la Cour de justice répond oui avec une acceptation un peu large.
03:54Et dans la seconde affaire, donc, pile un mois après mi-juillet,
03:59la Cour de justice, donc là, il s'agissait d'un partenariat commercial
04:03entre YouTube et une des chaînes.
04:06Et donc, la Cour de justice a considéré qu'en établissant ce partenariat commercial,
04:11YouTube avait une connaissance, finalement, de ces contenus
04:16et donc permettait de disqualifier l'exonération de responsabilité.
04:22Je précise juste qu'écarter l'exonération de responsabilité ne signifie pas,
04:27ipso facto, que la responsabilité est engagée.
04:29Dans un premier temps, on écarte l'exonération et dans un second temps,
04:32le juge national pourra apprécier si les conditions de responsabilité sont réunies.
04:35Alors, on va s'intéresser à ces deux aspects.
04:37Tout d'abord, on va voir le rôle de l'algorithme, tel que défini par les juges.
04:44Comment on peut expliquer qu'une plateforme puisse perdre le bénéfice de l'exonération,
04:49que vous avez rappelé, du seul fait de son algorithme ?
04:52Alors, en théorie, ce n'est pas du seul fait de l'algorithme,
04:57parce que sinon, effectivement, il n'y a plus de statut d'hébergeur.
05:00Tout fonctionne comme ça.
05:01La Cour distingue un algorithme assez neutre, finalement,
05:07qui ne fait que classer et indexer des contenus,
05:09d'une organisation algorithmique qui permet de défendre les intérêts de la plateforme,
05:16c'est-à-dire en mettant en avant certains contenus par rapport à d'autres,
05:20en personnalisant du contenu.
05:21Donc, si c'est un pur classement-indexation pour faciliter la recherche,
05:25a priori, on est toujours dans un intermédiaire neutre.
05:30D'accord.
05:31Cela dit, quand on voit le modèle économique des plateformes
05:34qui reposent notamment sur une économie de l'attention,
05:37on voit bien que ça repose sur du ciblage,
05:40la personnalisation de contenu.
05:42Donc, s'il y a une acceptation large de cette interprétation de la Cour,
05:46effectivement, il y a quand même beaucoup de plateformes
05:48qui vont se voir écarter ce statut d'hébergeur
05:52et cette exonération de responsabilité.
05:54Alors, il y a un deuxième aspect, c'est la connaissance concrète du contenu
06:00qui a retenu l'attention des juges.
06:02En quoi l'examen, par exemple, d'une chaîne à des fins de monétisation
06:06peut suffire à caractériser une connaissance du contenu ?
06:11Alors, là aussi, c'est une interprétation large,
06:14même si on ne sait pas encore exactement la portée de cette solution.
06:18Dans l'effet qui était à l'origine de l'affaire,
06:20c'était une chaîne sur des paris en ligne.
06:24Et donc, ce qui était reproché par le juge national,
06:26c'était d'avoir fait de la publicité,
06:28que cette chaîne YouTube ait fait de la publicité pour des paris en ligne.
06:31Et la Cour de justice a estimé qu'au moment de l'examen du partenariat commercial,
06:36où la plateforme va examiner la ligne éditoriale de la chaîne,
06:41les principaux contenus mis en avant par la chaîne,
06:44elle ne pouvait pas ignorer qu'il pouvait y avoir des publicités pour les paris en ligne.
06:50Donc, c'est une connaissance un peu théorique,
06:52et effectivement, pas une connaissance effective de chaque contenu.
06:55Là, on parle de YouTube ici, mais il faut bien s'imaginer
06:57qu'en fait, là aussi, ça fait partie du modèle économique des plateformes,
07:00Meta le fait pour Facebook, X le fait,
07:04TikTok aussi, de rémunération, de monétisation des contenus.
07:07Donc, ce n'est pas la monétisation en soi qui est considérée comme une connaissance,
07:11c'est l'examen des conditions pour conclure ce partenariat commercial.
07:17Et enfin, on va parler de l'articulation avec le DSA,
07:22le règlement sur les services numériques,
07:23parce que c'est le texte important en la matière.
07:26Est-ce que ces décisions valent aussi en matière de DSA ?
07:32Alors, a priori, oui.
07:34On l'a vu même dans d'autres lignes de jurisprudence,
07:36où on a les mêmes notions.
07:37Donc, il n'y a pas de raison que cette ligne jurisprudentielle ne soit pas transposable.
07:42Avec des petites nuances, cela dit,
07:45du fait de la rédaction du DSA,
07:47peut-être deux points à préciser.
07:49Le premier, c'est que le DSA précise bien que
07:52toutes les mesures qui sont prises par les plateformes
07:55pour détecter des contenus illicites ou pour respecter les règles de droit
08:00ne vont pas être considérées comme des mesures proactives de la plateforme
08:04qui lui feraient perdre le statut d'hébergeur.
08:06Et l'autre point qui est important,
08:07c'est que le DSA maintient l'absence d'obligations générales de surveillance,
08:12mais il y a une contrepartie,
08:13avec des obligations de diligence pour les plateformes,
08:17alors qu'ils varient selon la taille des plateformes,
08:18mais de traitement des signalements,
08:20de transparence des algorithmes.
08:22Et donc, ces mesures, dans un premier temps,
08:25ont été perçues comme un peu contradictoires
08:27avec cette absence d'obligations de surveillance,
08:29mais néanmoins, elles vont venir conforter
08:31ces critères jurisprudentiels,
08:33parce qu'un juge, pour reprendre le critère du contrôle algorithmique,
08:37comment un juge va décider si l'algorithme est conçu de telle manière
08:41à ce qu'il y a un contrôle ?
08:41Sauf qu'avec le DSA, il y a des obligations d'audit,
08:45de rapports de transparence, etc.,
08:47qui vont donner des éléments concrets au juge
08:50pour la qualification juridique des plateformes
08:53comme hébergeurs ou non.
08:55Donc, tout ça va renforcer, in fine,
08:58cette tendance jurisprudentielle
08:59à limiter le statut d'hébergeur,
09:02a priori, très fortement.
09:03On va conclure là-dessus.
09:04Merci Brunsen-Bertrand.
09:05Je rappelle que vous êtes professeur de droit
09:07à l'Université de Rennes.
09:08Tout de suite, l'émission continue.
09:09On enchaîne avec le foncier.
09:12On verra que ce sera un véritable levier
09:14pour les collectivités dans quelques instants.
