- il y a 17 heures
Mercredi 26 novembre 2025, retrouvez Marie Damourette (Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Neuflize OBC) et Pierre-Eliott Blum (Avocat associé - fiscalité, Lumay Avocats) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
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00:00Et nous enchaînons à présent avec enjeu patrimoine, un enjeu patrimoine consacré à la CDHR, la contribution différentielle pour les hauts revenus instaurée par le dernier projet de loi de finances
00:14et dont l'idée est d'instaurer un impôt minimum de 20% pour les très hauts revenus.
00:19Ça concerne les personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250 000 euros ou les couples mariés ou paxés dont le revenu fiscal de référence dépasse les 500 000 euros.
00:28Nous sommes quelques jours avant la date de versement de la compte de la CDHR et cela pose un certain nombre de questions pour le secteur, pour les professionnels qui doivent gérer le sujet.
00:40Pour en parler, nous avons le plaisir d'accueillir sur le plateau du Smart Patrimoine Marie D'Amourette.
00:43Tout d'abord, bonjour Marie D'Amourette.
00:44Bonjour Nicolas.
00:45Merci d'être avec nous. Vous êtes responsable de l'ingénierie patrimoniale de la banque Neuflis OBC et nous avons le plaisir d'accueillir également Pierre Elliott Blum.
00:51Bonjour Pierre Elliott Blum.
00:52Bonjour Nicolas.
00:53Vous êtes avocat associé spécialisé en fiscalité chez Lumet Avocat.
00:56Première question pour vous Pierre Elliott Blum. On parle du versement de la compte de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre.
01:03Est-ce que cela veut dire qu'il y a beaucoup de questions qui émergent là en cette fin du mois de novembre pour savoir qui est concerné et surtout comment est-ce qu'on la calcule ?
01:11Il y a énormément de questions. La première question c'est de savoir qui est effectivement concerné par la contribution.
01:17Parce que ce dont on se rend compte en pratique c'est que les contribuables ne sont pas forcément au courant.
01:20C'est-à-dire que c'est une nouvelle contribution. Soit ils ne sont pas au courant qu'elle existe, ça c'est la première des choses, soit ils ne savent pas s'ils sont dans le champ d'application ou non.
01:27Pourquoi ? Parce qu'on parle de revenu fiscal de référence et qui est un petit peu différent du revenu fiscal de référence qu'on connaît déjà pour les autres notions fiscales telles que la CEHR ou certains avantages réduction d'impôt ou autre.
01:38C'est le même terme mais ce n'est pas exactement le même mode de calcul du revenu fiscal de référence. Là par exemple on prend en compte les dividendes ?
01:44Alors on prend quoi qu'il arrive les dividendes dans l'autre aussi pour la CEHR, pour la notion de revenu fiscal de référence. Simplement il y a quelques ajustements.
01:50Donc on parle de revenu fiscal de référence ajusté et donc il y a quelques ajustements à effectuer qui sont quand même assez longs.
01:56Enfin c'est une liste qui est fixée par la loi. Il y a quelques revenus qui doivent être pris de manière réintégrée.
02:03On parle notamment du cas des réductions d'impôts ou autre. Il y a un certain retraitement à effectuer par rapport à la notion classique de revenu fiscal de référence.
02:13Donc ça c'est le premier écueil que l'on peut voir.
02:17Sur le premier écueil, on a toutes les infos aujourd'hui pour calculer la CEHR ?
02:20C'était le second point que j'allais invoquer. C'est effectivement qu'il nous manque beaucoup d'informations. Pourquoi ? Parce qu'il y a un compte à payer au plus tard le 15 décembre prochain.
02:30Et la difficulté qu'on leur rend compte, c'est que ce soit les banques ou les gestionnaires immobiliers ou même les experts comptables
02:38ne sont pas nécessairement en mesure de nous transmettre les informations nécessaires pour déposer la déclaration dans les délais.
02:44Un accompte de 95%, c'est ça si je ne dis pas de bêtises ?
02:46On a deux semaines pour calculer un accompte de 95% et on n'a pas toutes les informations à ce stade pour avoir une vision un peu juste du montant si je comprends bien.
02:55C'est exactement ça. Alors on a une petite marge d'erreur qui est accordée par l'administration fiscale, qui est de 20%.
03:01On a eu par le biais d'échanges de confrères et d'organisations représentant la pratique fiscale avec l'administration fiscale
03:09une sorte d'accord sur le fait qu'il n'y aurait pas forcément de majoration la première année s'il contribue avec de bonne foi.
03:15Donc voilà, malgré tout, il y a une marge d'erreur qui est possible.
03:18Mais effectivement, en pratique, on a de vraies difficultés pour pouvoir respecter le délai à la fois déclaratif, mais surtout et également de paiement.
03:25Marie Damourette, j'imagine que ça pose plein de questions d'un point de vue gestion de patrimoine.
03:28Je rebondis sur ce que nous a dit Pierre-Élotte Blum.
03:30Pas de majoration la première année.
03:33Ça veut dire que c'est intégré par la profession, que le côté exceptionnel de la CDHR finalement est prévu pour durer à ce stade ?
03:40Alors effectivement, quand on regarde le projet de loi de finances qui a été déposé par le gouvernement au mois d'octobre, il y a une prorogation qui est prévue.
03:47Au mois d'octobre 2025 pour 2026 ?
03:49Exactement. Une prorogation et une modalité de calcul qui devraient être similaires.
03:53C'est-à-dire un système d'accompte qui sera aussi mis en place au mois de décembre.
03:57Donc on pense que l'exercice, effectivement, devra le renouveler.
04:00Mais je pense que ça, c'est un point vraiment très important qui a été abordé.
04:03C'est qu'on n'a jamais eu, en fait, affaire à une déclaration en fin d'année qui intègre l'ensemble des revenus de l'année en cours.
04:10Donc c'est un exercice qui est très spécifique, auquel les établissements bancaires ne sont pas adaptés.
04:18En fait, on ne peut pas produire diffus, là, en cours d'année, avec des données temporaires.
04:23Et on ne peut pas projeter non plus les revenus qui vont être perçus au mois de décembre.
04:26Donc c'est vrai que c'est au cas par cas.
04:28C'est à la demande du contribuable que les données sont envoyées.
04:31Et c'est là où, finalement, le bas blesse.
04:33C'est que le contribuable qui ne sait pas qui va être concerné...
04:34C'est ce que j'allais dire, les clients concernés et les savent ?
04:36Pas forcément.
04:37Alors là, il y a eu un mailing qui a été envoyé par l'administration fiscale il y a une semaine,
04:42mais qui concerne les contribuables qui ont été « topés » comme potentiellement concernés par la CDHR,
04:48au regard de leurs revenus de l'année passée.
04:49D'accord.
04:50Mais si vous êtes dans le scope de la CDHR parce que vous avez perçu des dividendes importants,
04:55ou vous avez cédé une participation importante cette année,
04:58en aucun cas, en fait, quelqu'un vous prévient que vous devez faire cette déclaration.
05:01Donc là, c'est vraiment au conseil que nous représentons aujourd'hui
05:04qu'il faut vraiment alerter les clients sur ce sujet-là.
05:08Si je comprends bien, on peut avoir reçu le mail de l'administration fiscale et ne pas être concerné,
05:13ou on peut ne pas l'avoir reçu, mais être quand même concerné,
05:15et c'est à soi-même de se rendre compte ou à son conseil d'avertir qu'on pourrait être concerné par la CDHR.
05:20Exactement.
05:21Et la difficulté cette année, c'est que la loi de finances dont on parle,
05:24elle a été votée au mois de février.
05:26C'est vrai qu'elle a été commentée lorsqu'elle est sortie.
05:28Mais là, depuis plusieurs semaines, ce qui nous occupe, c'est plutôt le projet de loi de finances,
05:32et malheureusement, les contribuables sont perdus.
05:33Pour l'année prochaine ?
05:34Pour l'année prochaine.
05:36Et là, ils sont perdus.
05:37Quand on leur parle de CDHR, aujourd'hui, ils nous disent,
05:39mais vous êtes sûr que ça va être voté ?
05:41Alors qu'on leur explique que ça a d'ores et déjà été voté.
05:43Donc c'est vrai qu'il y a une confusion sur les notions qui est très importante,
05:47et nous, on sensibilise beaucoup nos clients sur ces sujets-là,
05:49parce que la pénalité, on l'a évoqué, c'est 20% quand même,
05:52en cas de défaut ou en cas de retard.
05:54Donc c'est colossal.
05:55Plusieurs questions sur ce sujet.
05:56On va peut-être commencer avec vous, Marie Damourette,
05:58mais je vous pose la question à tous les deux.
05:59Quel impact sur les dividendes ?
06:00Comment on prend en compte les revenus exceptionnels ?
06:02Puis on parlera peut-être du don.
06:03Mais déjà, les dividendes, est-ce que ça veut dire que stratégiquement,
06:05il faut se verser moins de dividendes en 2025,
06:06en espérant que potentiellement, il y ait une évolution sur le sujet de la CDHR
06:11dans les prochains projets de loi de finances ?
06:13Alors c'est vrai qu'on a la question de certains clients dirigeants
06:15qui peuvent piloter les distributions de dividendes
06:17et se disent, est-ce qu'il faut que je privilégie 2025 ou 2026 ?
06:22Malheureusement, on pense qu'elle va être prorogée en 2026.
06:25Et d'autre part, si on regarde le projet de loi de financement de la sécurité sociale,
06:28il y a aussi une augmentation de la CSG qui est prévue d'un point 4.
06:31D'accord.
06:31Donc on peut penser quand même que la fiscalité des dividendes
06:35sera la même voie plus lourde l'année prochaine.
06:37Donc on est plutôt à sécuriser en fait des distributions dès cette année.
06:41D'accord.
06:41Sécuriser le régime fiscal actuel.
06:43Au-delà de la CDHR finalement.
06:44Au-delà de la CDHR.
06:46Après, on peut avoir des cas de figure où on est vraiment en limite de champ de taxation
06:50où là on peut jouer sur le seuil des fameux 500 000 euros dont vous parliez,
06:53mais c'est vraiment des cas un peu plus spécifiques.
06:55Cher Ayotboum, même question.
06:57Finalement, dividendes ou pas dividendes en 2025,
06:59ce n'est pas sur la CDHR qu'on prend la décision ?
07:01Non.
07:02Alors il peut y avoir certains contribuables justement
07:04où ils sont vraiment à la limite du seuil,
07:06où on a pu arbitrer sur des schémas de rémunération
07:08entre rémunération de gérance ou de président et dividendes.
07:11Et effectivement là, on peut baisser un petit peu le dividende
07:14pour être sous les seuils.
07:15En revanche, pour les contribuables qui ont énormément de revenus financiers,
07:18donc des revenus qui sont soumis soit à la flat tax, soit à une imposition barrée,
07:22mais qui finalement par des jeux d'abattement vont être assez faibles en termes de taux d'imposition,
07:27la question finalement ne se pose pas.
07:29On est plutôt nous dans une optique où on procède à des distributions assez importantes.
07:32D'accord.
07:32Parce qu'on pense effectivement que le climat fiscal n'est pas à la baisse
07:37et qu'on va avoir déjà une augmentation de la CLG qui est prévue.
07:43Et on parle potentiellement aussi,
07:44je ne serais pas surpris qu'il y ait une augmentation du taux d'imposition de la flat tax
07:48aussi à l'impôt sur le revenu,
07:49voire même une remise en cause de ce régime-là.
07:51Donc d'une manière générale,
07:52on est plutôt sur une mouvance de distribution importante
07:54avant la fin de l'année,
07:56par le biais d'un compte sur dividendes par exemple,
07:58que sur un statu quo où on attend et on voit ce qui se passe.
08:02Prise en compte ou qualification des revenus exceptionnels,
08:04comment est-ce qu'on le gère sur cette année 2025,
08:06sur cette première année de calcul de la CDHR ?
08:08Alors, assez compliqué à déterminer.
08:12Sur les règles de principe, finalement,
08:14comme il n'y a pas tellement de définition,
08:15on s'attache à des règles de définition de revenus exceptionnels
08:18qu'on connaît dans d'autres sujets fiscaux,
08:21type le cas du quotient, le cas de la CEHR.
08:25Donc voilà, on se rattache à ces notions-là
08:26ou même pour le crédit d'impôt, le CMR,
08:28au moment de la mise en place du prélèvement à la source.
08:32Donc voilà, c'est des choses sur lesquelles on se rattache.
08:34Donc effectivement, il y a des difficultés pratiques
08:37parce qu'il n'y a pas de définition,
08:39mais finalement, on pense que la définition sera celle
08:41qui est retenue de manière classique pour les autres notions fiscales.
08:44Après, quand on se réfère effectivement au quotient et au CIMR,
08:47il y a eu beaucoup de jurisprudence autour du crédit d'impôt,
08:51modernité, recouvrement.
08:52Vous savez, c'est l'année blanche,
08:53quand on a eu le prélèvement à la source qui a été instauré.
08:56En fait, on n'était pas redevable de l'impôt
08:58sur ces revenus non exceptionnels.
08:59Par contre, si vous aviez des revenus exceptionnels,
09:01là, vous deviez acquitter un impôt.
09:03Donc c'était quelque part la situation inverse.
09:06Et la définition, effectivement, je vous rejoins,
09:08on ne l'a pas et on regarde la jurisprudence, en fait,
09:10sur ces notions-là pour essayer de nous guider.
09:12Le problème, c'est que la jurisprudence,
09:14elle n'est pas forcément constante, en fait.
09:15On a des situations où on pense qu'une plus-value, par exemple,
09:19sera nécessairement exceptionnelle puisque c'est une cession.
09:21Donc, a priori, c'est quelque chose qu'on n'a pas tous les ans de par nature.
09:25Or, quand on regarde certaines jurisprudences,
09:27notamment une jurisprudence du Conseil d'État de 2005,
09:30on nous dit qu'en fait, il faut regarder les années passées
09:33et les années à venir.
09:34Et si toutefois, vous réalisez des plus-values dans les années à venir,
09:37potentiellement, ce n'est pas exceptionnel.
09:39Donc, ça soulève beaucoup de questions
09:40et il y a beaucoup de conseils qui sont très prudents, en fait, sur ce sujet-là.
09:44On a le droit à l'erreur sur la CDHR,
09:45comme lorsqu'on déclare ses impôts sur le revenu ?
09:48Ah, vraiment ?
09:49D'accord.
09:50On a reçu quelques petites informations
09:53en nous disant qu'il y aurait une sorte de clémence
09:56pour la première année,
09:57pour les contribuables de bonne foi, évidemment.
09:59C'est-à-dire que si on ne la dépose pas,
10:00ça va être un peu plus compliqué.
10:01Mais notre recommandation, c'est de toujours faire au plus précis
10:05parce que ça, c'est écrit nulle part qu'il y aura une clémence.
10:08C'est simplement des bruits venant de Bercy.
10:11Donc, l'idée, c'est qu'il faut avoir le plus de précision possible.
10:14Mais comme on n'a pas tous les documents,
10:16le degré de précision est un petit peu moins certain.
10:19Marie Damorette, il y a en revanche une certitude.
10:22C'est que si, vis-à-vis d'autres impôts,
10:25on pouvait avoir accès à des réductions fiscales
10:30en lien avec des dons qu'on pouvait faire à des associations
10:32ou à des fondations,
10:33ça n'est pas le cas pour la CDHR.
10:35Donc, quelque part, dans le pilotage de son patrimoine,
10:38faire des dons en fin d'année
10:39pour récupérer quelque part une partie de l'impôt
10:43qu'on aurait dû verser,
10:44ça ne marchera pas pour la CDHR.
10:46Alors, au-delà de penser que ça puisse agir sur la CDHR,
10:49c'est qu'en fait, c'est même inefficient côté impôt sur le revenu.
10:52D'accord.
10:52En fait, certains contribuables ont pour pratique
10:55de faire des dons aux œuvres
10:56pour réduire leur impôt sur le revenu.
10:57Mais quand on va comparer le montant d'impôt sur le revenu
11:00impacté de cette réduction d'impôt
11:02à ce fameux taux de 20%,
11:03en fait, le gap sera d'autant plus important.
11:06Donc, quelque part, la réduction d'impôt
11:08au niveau de l'impôt sur le revenu,
11:09elle devient inefficace.
11:11Donc, il y a un jeu d'arbitrage.
11:12On en parlait tout à l'heure.
11:13Certains contribuables vont arbitrer parfois
11:15sur ces dons-là pour impacter plutôt leur IFI
11:19plutôt que l'impôt sur le revenu
11:21parce qu'effectivement, là, on va se retrouver
11:23sur une année où ça sera inefficace fiscalement.
11:25Pierre Yodblum, parfois, il vaut mieux
11:27ne pas faire de dons en fin d'année
11:28dans certains cas.
11:30C'est ce que je comprends.
11:31C'est depuis cette année, oui.
11:33Pour éviter d'être encore plus taxé.
11:35Exactement.
11:35Depuis cette année, on a des cas de figure
11:37où on a des clients qui ont l'habitude
11:39d'être assez généreux
11:41et de faire effectivement des donations importantes
11:43à des associations éligibles.
11:46Et on se rend compte effectivement
11:47que la CDHR neutralise l'effet de ces dons
11:51et de ces réductions d'impôts.
11:53Et donc, notre recommandation,
11:55c'était de geler les dons sur 2025
11:57en attendant d'avoir un peu plus de précisions
11:59qui sont maintenant tombées
12:00et de s'orienter,
12:02comme on en a pu en évoquer précédemment,
12:03sur des organismes éligibles à réduction d'IFI.
12:06D'accord.
12:06Parce que, pour le coup,
12:08ça sera toujours opérant.
12:09Et donc, ça permettra toujours
12:10de faire des dons à des associations.
12:12Mais en revanche,
12:12de les orienter sur des organismes
12:14qui sont un peu plus avantageux
12:17en termes de fiscalité.
12:18Un effet domino
12:19qui pourrait être revu
12:22dans un projet de loi de finances pour 2026
12:23ou qui n'est pas à l'ordre du jour
12:25à l'heure actuelle ?
12:26Il me semble que dans le cadre
12:27du projet de loi pour l'avenir,
12:29effectivement, c'était réécrit.
12:30Donc, c'est peut-être quelque chose
12:32sur lequel on pourrait avoir
12:33des ajustements,
12:35ce qui serait bienvenu.
12:36Parce que c'est vrai
12:36que sans l'incitation fiscale,
12:37malheureusement,
12:38on pense que la générosité
12:39va un petit peu réduire.
12:41Merci à tous les deux.
12:42Merci Marie Damourette,
12:43responsable de l'ingénierie patrimoniale
12:45de la banque Neuflis OBC.
12:46Merci également Pierre-Eliott Blum,
12:48avocat associé spécialisé en fiscalité
12:49chez Lumet Avocat.
12:50Merci à tous les deux.
12:51Merci Nicolas.
12:52Et on se retrouve tout de suite
12:52dans l'œil de l'expert.
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