La séance est ouverte ! - Violences dans le milieu scolaire : examen du texte dans l'hémicycle - 01/06/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

L'examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire, issue des travaux de la commission parlementaire dite "Bétharram", débute dans l'hémicycle. Les députés ont examiné et adopté le texte en commission des affaires culturelles et de l'éducation la semaine passée. Le texte prévoit notamment de renforcer le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat, y compris sur les aspects de la vie des élèves dans l'établissement en dehors du temps scolaire, et prévoit des sanctions graduées en cas de manquement, de la mise en demeure à la fermeture de l'établissement. Retrouvez le début de l'examen du texte dans l'hémicycle.

Transcript

00:00:00...

00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:10Dans ce numéro, nous revenons sur l'examen de la proposition de loi

00:00:14pour protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire.

00:00:18Le texte est issu des travaux de la commission dite Bétaram.

00:00:22Il a été étudié et adopté en commission des affaires culturelles

00:00:26et de l'éducation le 26 mai.

00:00:28Il est débattu dans l'hémicycle le 1er juin.

00:00:31Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

00:00:35il y a des moments dans la vie d'un parlementaire

00:00:37où l'on sait que ce que l'on fait dépasse la politique.

00:00:40Aujourd'hui est l'un de ces moments.

00:00:43Parce que dans nos tribunes, il y a des hommes et des femmes

00:00:45dont la vie a été fracassée entre les murs d'une école,

00:00:49entre les murs d'un lieu qui aurait dû être le plus sûr du monde.

00:00:52L'école, là où tout commence,

00:00:55là où se créent l'égalité et la fraternité

00:00:58entre les enfants, futurs adultes.

00:01:00Alors avant tout, je veux leur parler à eux, directement.

00:01:05Vous avez eu le courage de parler.

00:01:08Vous avez brisé des décennies de silence,

00:01:11d'omerta, de honte qu'on vous avait infligée.

00:01:14Vous avez témoigné devant notre commission d'enquête

00:01:17avec une dignité qui nous a bouleversés.

00:01:19Et cet après-midi, c'est pour vous que nous sommes là.

00:01:23Tout a commencé par une onde de choc.

00:01:26Bétarame, puis Riaumont,

00:01:29le Relais-Cairuon,

00:01:31les Filles du Bon Pasteur,

00:01:33Saint-Dominique de Neuilly,

00:01:34et bien d'autres.

00:01:35Des noms d'établissements qui sont devenus

00:01:37des noms de honte nationale.

00:01:39Des lieux où des enfants ont été frappés,

00:01:43humiliés, abusés,

00:01:44parfois sur des générations entières,

00:01:46pendant que des adultes autour d'eux

00:01:48regardaient ailleurs,

00:01:50se taisaient, ou pire,

00:01:51protégeaient l'institution au détriment de l'enfant.

00:01:55Ce n'est pas une accumulation de faits divers.

00:01:57C'est un système.

00:01:59C'est un système de la violence systémique.

00:02:02L'omerta des établissements,

00:02:04la protection réputationnelle avant tout,

00:02:07la domination de l'adulte en autorité

00:02:09sur l'enfant vulnérable,

00:02:11et au bout de la chaîne,

00:02:12la défaillance de la puissance publique

00:02:14qui n'a pas contrôlé,

00:02:16qui n'a pas protégé,

00:02:17et qui n'a pas agi.

00:02:19Cette défaillance,

00:02:20il faut la nommer.

00:02:21C'est ce que fait ce texte

00:02:23avec son article 1 et 2.

00:02:25Une reconnaissance qui n'est pas que symbolique

00:02:28et qui se veut aussi réparatrice.

00:02:31Avec Paul Vannier, en transpartisan,

00:02:34nous avons écrit cette proposition de loi

00:02:36avec notre cœur,

00:02:37notre sincérité,

00:02:38et notre savoir-faire de parlementaires

00:02:40entourés des administrateurs de l'Assemblée

00:02:43et de nos équipes de collaborateurs

00:02:45que je remercie chaleureusement

00:02:46et soutenues par les services

00:02:48du ministère de l'Éducation nationale

00:02:50et de la Justice.

00:02:51Mais surtout, nous l'avons écrite

00:02:54avec le comité de suivi

00:02:55de notre commission d'enquête.

00:02:57Les victimes,

00:02:58les lanceurs d'alerte,

00:03:00les syndicats d'enseignants,

00:03:01les associations de parents,

00:03:02les chercheurs et les sociologues.

00:03:04Plus de 150 collègues sur ces bancs

00:03:07ont co-signé ce texte,

00:03:09de tous les groupes.

00:03:11Parce que quand on parle de protéger

00:03:13un enfant de 6 ans

00:03:14qui pleure en silence

00:03:15dans un dortoir,

00:03:17il n'y a pas de droite,

00:03:18il n'y a pas de gauche,

00:03:20il n'y a que des adultes

00:03:21qui ont ou n'ont pas

00:03:24fait leur devoir.

00:03:26Alors mettons-nous au travail

00:03:27au plus vite sur ces 11 articles.

00:03:29Nous avons de nombreux amendements

00:03:31à examiner,

00:03:31dont les premiers et les plus structurants

00:03:33sont ceux du gouvernement,

00:03:34monsieur le ministre.

00:03:36Leur adoption permettrait

00:03:37de garantir un texte

00:03:38avec une solidité

00:03:40et une opérationnalité maximales

00:03:42qui pourraient déboucher

00:03:43sur une inscription rapide

00:03:44du texte

00:03:45à l'ordre du jour du Sénat.

00:03:47Notre seul objectif,

00:03:49c'est une vraie loi.

00:03:51Voter ce soir avant minuit.

00:03:53Une vraie loi,

00:03:54applicable,

00:03:55qui protège réellement

00:03:57les enfants

00:03:58avec la formation

00:03:59et la sensibilisation

00:04:00à la lutte contre les violences

00:04:02et le contrôle d'honorabilité

00:04:03pour tous les personnels

00:04:04du public comme du privé,

00:04:07quel que soit leur statut.

00:04:08Une vraie loi

00:04:09qui permette de contrôler

00:04:11les établissements privés

00:04:12comme public

00:04:12et d'assurer un nouveau dialogue

00:04:15pour plus d'efficacité.

00:04:16Une vraie loi

00:04:18qui passe de la culture

00:04:19de l'omerta

00:04:20à la culture du courage

00:04:22avec le renforcement

00:04:24des obligations

00:04:24de dénonciation

00:04:25des crimes commis sur mineurs.

00:04:28Oui, je sais

00:04:29ce qu'on va nous opposer ce soir.

00:04:30Une crainte

00:04:31que ce texte

00:04:32remette en cause

00:04:33des libertés fondamentales

00:04:34que l'enseignement catholique

00:04:36soit mis sous tutelle.

00:04:37Il ne s'agit pourtant pas ici

00:04:39de restreindre

00:04:40des libertés

00:04:40constitutionnellement garanties.

00:04:43Ni la liberté de conscience

00:04:44ni la liberté d'enseignement

00:04:46ne sont menacées

00:04:47par cette proposition de loi.

00:04:49Il s'agit en revanche

00:04:51de faire systématiquement

00:04:52primer l'intérêt supérieur

00:04:54de l'enfant

00:04:55où qu'il se trouve.

00:04:57En ayant une pensée

00:04:58pour toutes les victimes

00:05:00passées

00:05:00que le manque

00:05:01de contrôle

00:05:02n'a pas protégé.

00:05:04C'est le moment

00:05:05d'agir avec force

00:05:06par cette loi

00:05:07loi de notre République

00:05:08laïque

00:05:09qui respecte

00:05:10chaque religion

00:05:11et respecte

00:05:12le caractère propre

00:05:13de chaque établissement

00:05:14sous contrat.

00:05:15Et aux collègues

00:05:16qui tentent

00:05:17par leurs amendements

00:05:18de limiter

00:05:18ces nouveaux contrôles

00:05:19tout en disant

00:05:20qu'ils veulent protéger

00:05:21les enfants

00:05:22je leur pose

00:05:23une question simple

00:05:24à qui pensez-vous

00:05:26ce soir réellement ?

00:05:27À l'institution

00:05:29ou à l'enfant ?

00:05:31En tout cas

00:05:32moi j'ai choisi

00:05:32seule la primauté

00:05:34absolue du bien-être

00:05:35de l'enfant

00:05:35guide mon travail

00:05:36de rapporteur.

00:05:38Pour conclure

00:05:39il y a un an

00:05:40avec Paul Vanier

00:05:41nous étions

00:05:42dans cette commission

00:05:42d'enquête

00:05:43à écouter des femmes

00:05:44et des hommes

00:05:44raconter leur enfance

00:05:46violée

00:05:46et volée.

00:05:48Certains avaient 60 ans

00:05:49certains portaient

00:05:51ces blessures

00:05:51depuis 40 ans

00:05:52dans le silence.

00:05:53J'ai vu des visages

00:05:55j'ai entendu

00:05:56des voix brisées

00:05:57j'ai lu dans leurs yeux

00:05:58cette question

00:05:59qui nous était posée.

00:06:01Et maintenant

00:06:02qu'allez-vous faire ?

00:06:04Ce soir

00:06:05nous y répondrons.

00:06:06Je vous remercie.

00:06:08Merci Madame la rapporteure.

00:06:10La parole est maintenant

00:06:11à Monsieur Edouard Geffray

00:06:12ministre de l'Éducation nationale.

00:06:16Madame la Présidente

00:06:17Monsieur le Président

00:06:18de la Commission

00:06:18Madame la rapporteure

00:06:19Mesdames et Messieurs

00:06:20les députés

00:06:22Merci d'avoir

00:06:23porté

00:06:24ce texte

00:06:26car la question

00:06:27des violences

00:06:27sur le milieu scolaire

00:06:28nous place face

00:06:28à une responsabilité

00:06:29collective

00:06:29qui touche

00:06:30à ce que la République

00:06:30doit garantir

00:06:31de plus essentiel

00:06:31la protection

00:06:33de chaque enfant

00:06:33qui lui est confié.

00:06:35La formule célèbre

00:06:36de l'école

00:06:36comme d'un sanctuaire

00:06:37que nous devons agencer

00:06:38a traversé le siècle

00:06:40mais il faut admettre

00:06:41que cet idéal

00:06:42n'a pas toujours

00:06:43été tenu.

00:06:45Les témoignages

00:06:46recueillis ces dernières années

00:06:46et tout particulièrement

00:06:47ceux des victimes

00:06:48de l'institution

00:06:48Saint-Pierre de Vétarame

00:06:49ont mis au jour

00:06:50des situations

00:06:51d'une gravité inouïe

00:06:52qui ne saurait être

00:06:53ni minimisée

00:06:54ni relativisée.

00:06:56Et je tiens après vous

00:06:57Madame la députée

00:06:58à saluer

00:06:59le courage

00:07:00des victimes

00:07:01qui ont réussi

00:07:02à parler

00:07:03à dénoncer

00:07:04à faire prendre conscience

00:07:06et à aboutir

00:07:08à un certain nombre

00:07:08de mesures

00:07:08sur lesquelles je reviendrai.

00:07:10Des enfants

00:07:11ont subi

00:07:11des violences

00:07:12physiques

00:07:12psychologiques

00:07:13sexuelles

00:07:14dans des lieux

00:07:15qui avaient

00:07:15précisément

00:07:16vocation

00:07:17à les protéger.

00:07:19Même si certains

00:07:20de ces faits

00:07:20sont anciens

00:07:21ils appellent une réponse

00:07:22à la hauteur

00:07:22à la fois

00:07:23en termes judiciaires

00:07:24ce n'est évidemment

00:07:24pas le lieu ici

00:07:25et en termes

00:07:26de cadre de protection

00:07:27et de prévention

00:07:27à venir

00:07:28et c'est l'objet

00:07:28de la présente

00:07:29proposition de loi

00:07:30issue du travail

00:07:31conduite par la commission

00:07:32d'enquête

00:07:33et ses rapporteurs

00:07:33vous Madame la rapporteure

00:07:35Jolette Spilbou

00:07:36ainsi que Monsieur

00:07:37le député

00:07:38Vannier.

00:07:39Ce texte a une ambition

00:07:40précise

00:07:41fixée à un cadre

00:07:42juridique clair

00:07:42pour que chaque alerte

00:07:43soit prise en compte

00:07:44chaque signalement

00:07:44traitée avec la diligence

00:07:45qu'il exige

00:07:46et que chaque établissement

00:07:47public ou privé

00:07:48soit soumis

00:07:48à des règles strictes

00:07:49de prévention.

00:07:51Et vous savez que

00:07:52depuis mon arrivée

00:07:52j'ai fait de la protection

00:07:53de l'enfance

00:07:54et de la santé

00:07:55des enfants à l'école

00:07:56l'une de mes trois priorités

00:07:58ce qui explique

00:07:59évidemment mon soutien

00:08:01à une grande partie

00:08:02des mesures

00:08:02que vous proposez.

00:08:04Avant de revenir

00:08:05sur ces quelques mesures

00:08:06je voudrais peut-être

00:08:07partager avec vous

00:08:08un état des lieux

00:08:09lucide

00:08:10sur les atteintes

00:08:11aux mineurs

00:08:12qui me semblent

00:08:13justifier

00:08:14l'intervention

00:08:15législative.

00:08:16Les données publiées

00:08:17conjointement

00:08:18en janvier dernier

00:08:18par notre ministère

00:08:19et celui

00:08:19d'égalité des femmes

00:08:20et des hommes

00:08:21dressent un tableau

00:08:22préoccupant

00:08:22que nous devons regarder

00:08:24en face

00:08:24sur les violences

00:08:25dont sont victimes

00:08:26les mineurs

00:08:27à l'école.

00:08:29Ces violences sexistes

00:08:29et sexuelles

00:08:30apparaissent dès

00:08:30l'école élémentaire

00:08:31touchent beaucoup plus

00:08:32les filles que les garçons

00:08:33et ne cessent d'augmenter

00:08:34par la suite.

00:08:36En CMA,

00:08:36CM2,

00:08:3715% des élèves

00:08:38déclarent avoir été

00:08:38victimes de voyeur

00:08:39dans les toilettes,

00:08:398% avoir été

00:08:40embrassés de force.

00:08:41Au collège,

00:08:4215% des filles

00:08:42et 12% des garçons

00:08:43déclarent avoir été

00:08:44exposés à au moins

00:08:45une forme de violence sexuelle.

00:08:47Ces faits ne sont pas isolés.

00:08:49Ils concernent

00:08:50un nombre important

00:08:51d'élèves,

00:08:51filles comme garçons

00:08:52dans tous les établissements,

00:08:54publics ou privés,

00:08:55sur le temps scolaire

00:08:56ou sur le temps

00:08:57paris scolaire.

00:08:59L'adolescence

00:08:59constitue à cet égard

00:09:00un point de bascule

00:09:01et au lycée,

00:09:02les filles sont très largement

00:09:03surreprésentées

00:09:04parmi les victimes

00:09:05avec des conséquences

00:09:05sur le bien-être

00:09:06et leur scolarité

00:09:07puisque une lycéenne sur dix

00:09:08déclare s'être absentée

00:09:10par peur

00:09:10au cours des années scolaires.

00:09:11Les réseaux sociaux

00:09:12amplifient ces phénomènes.

00:09:14Plus de 130 000 adolescents

00:09:15ont été exposés

00:09:16contre leur gré

00:09:16à des contenus sexuels

00:09:17en ligne

00:09:18et près d'un tiers

00:09:19des collégiennes

00:09:20déclarent avoir été victimes

00:09:21de cyberviolence.

00:09:23L'enquête CIVIS

00:09:24de l'ADEP,

00:09:26la Direction des études

00:09:27de la prospective

00:09:27et de la performance,

00:09:28confirme une réalité

00:09:28plus large.

00:09:29Dans le second degré,

00:09:30on recense 14 incidents graves

00:09:32pour 1 000 élèves

00:09:32et jusqu'à 20

00:09:33dans les lycées professionnels.

00:09:34Parmi ces incidents,

00:09:3580% constatés

00:09:37des atteintes

00:09:38aux personnes.

00:09:40Nous sommes donc tenus

00:09:41à un devoir de vigilance

00:09:42et d'action sans relâche

00:09:44car tant qu'un seul enfant

00:09:45est victime,

00:09:45aucun bilan

00:09:46ne pourra jamais

00:09:47nous satisfaire.

00:09:51Si la plupart des faits

00:09:52qui se produisent

00:09:52dans l'enceinte scolaire

00:09:53sont le fait d'enfants

00:09:54ou de jeunes entre eux,

00:09:54ils le sont parfois aussi.

00:09:56C'est l'objet de la présente loi,

00:09:57principal de la présente loi,

00:09:59du fait des adultes.

00:10:01C'est d'abord

00:10:02le cas statistiquement

00:10:03des atteintes aux mineurs

00:10:04dans la sphère familiale.

00:10:05Je rappelle que 80%

00:10:06des cas de violégation sexuelle

00:10:07sur mineurs

00:10:08sont commis

00:10:08dans le cercle

00:10:09intrafamilial.

00:10:10Il est aussi utile,

00:10:11je me permets de le faire ici,

00:10:13de rappeler à cet égard

00:10:14que l'école

00:10:14qui est d'abord

00:10:15à la confiance

00:10:15est le premier auteur

00:10:17d'informations préoccupantes

00:10:18et de signalement

00:10:19au procureur public

00:10:21sur le terrain

00:10:22de l'article 40

00:10:22du code de procédure pénale

00:10:23avec près de 80 000

00:10:25signalements opérés

00:10:26l'année dernière

00:10:27d'après le service

00:10:28de défense et de sécurité

00:10:29du ministère.

00:10:30Mais c'est aussi

00:10:31le cas intolérable,

00:10:33ulcérant,

00:10:34d'adultes présents

00:10:35dans les murs

00:10:36de l'école.

00:10:37À cet égard,

00:10:38là aussi pour partager

00:10:39avec vous la réalité

00:10:41complète,

00:10:42le ministère

00:10:43Éducation nationale

00:10:43révoque chaque année

00:10:44pour ce qui est

00:10:45d'établissement public

00:10:47entre 35 et 45 agents

00:10:49pour des motifs

00:10:50tirés de violences

00:10:51sexuelles ou sexistes

00:10:52qui peuvent éventuellement

00:10:54être dirigées

00:10:54contre d'autres agents

00:10:55auxquels il faut ajouter

00:10:565 à 7 révocations

00:10:58en moyenne

00:10:59l'année dernière

00:10:59et cette année

00:11:00pour le privé

00:11:01sous contrat.

00:11:02Depuis 2017,

00:11:04la vérification

00:11:04des fichiers B2,

00:11:07du fichier

00:11:07quasi-judiciaire,

00:11:09du fichier

00:11:09des auteurs

00:11:09d'infrastions sexuelles

00:11:10et du fichier

00:11:11des auteurs

00:11:11d'infrastions terroristes

00:11:12et systématiques

00:11:13au nom du recrutement

00:11:13et tous les personnels

00:11:15déjà en poste

00:11:15ont été vérifiés

00:11:17entre 2017

00:11:18et 2019

00:11:19ce qui a conduit

00:11:20d'ailleurs à l'époque

00:11:20à plusieurs dizaines

00:11:21de révocations.

00:11:24Ça c'est pour évidemment

00:11:25la partie éducation nationale

00:11:27à l'école

00:11:27mais vous savez que

00:11:28du côté du périscolaire

00:11:30les révélations

00:11:31qui se sont succédées

00:11:32depuis le début de l'année

00:11:32ont également révélé

00:11:33des actes inqualifiables

00:11:35et qu'il nous faut

00:11:36là aussi combattre

00:11:38pour apporter

00:11:39une réponse ferme

00:11:40déterminée

00:11:41systématique

00:11:42visant à la fois

00:11:43à interdire

00:11:43l'accès

00:11:43à l'enceinte scolaire

00:11:44à des individus

00:11:46et à des antécédents

00:11:46que ces antécédents

00:11:48aient été pénalement

00:11:49réprimés

00:11:49ou qu'ils aient fait

00:11:49l'objet d'une action

00:11:50administrative

00:11:51à libérer la parole

00:11:52des victimes

00:11:53et à prévenir

00:11:53toute forme de violence.

00:11:57Deuxième élément

00:11:58sur lequel je me permets

00:11:58de revenir

00:11:59c'est ce qui existe

00:12:01déjà

00:12:01et ce qui a été fait

00:12:02sans attendre

00:12:03la modification

00:12:04législative

00:12:05qui vous est proposée

00:12:05aujourd'hui.

00:12:06d'abord à partir

00:12:07de mars 2025

00:12:08les groupes

00:12:08en brisant le silence

00:12:09agissant ensemble

00:12:10lancé par Elisabeth Borne

00:12:11est articulé

00:12:12autour de trois piliers

00:12:13protéger les élèves

00:12:13libérer leurs paroles

00:12:14et renforcer les contrôles.

00:12:16En pratique

00:12:17l'application

00:12:18fait établissement

00:12:18opérationnel

00:12:19public depuis 2017

00:12:20a été étendue

00:12:21et rendue obligatoire

00:12:22aux établissements

00:12:22privés sous contrat.

00:12:24Très concrètement

00:12:25donc chaque établissement

00:12:26dispose des embêtes

00:12:27d'un cadre clair

00:12:27pour agir rapidement

00:12:28et les signalements

00:12:30remontent systématiquement

00:12:31au rectorat

00:12:32et montrent d'ailleurs

00:12:33une appropriation

00:12:34rapide

00:12:34ces derniers mois

00:12:35par les établissements

00:12:36privés sous contrat.

00:12:38Du côté

00:12:39de la libération

00:12:39de la parole

00:12:40sur laquelle vous avez insisté

00:12:41Madame la rapporteure

00:12:42à juste titre

00:12:42des questionnaires

00:12:43sont proposés aux élèves

00:12:44dans les contextes

00:12:45de plus grande vulnérabilité

00:12:46une fois par trimestre

00:12:47pour les internes

00:12:48et au retour

00:12:48de chaque voyage scolaire

00:12:49avec nuité.

00:12:51Expérimenté au printemps

00:12:522025

00:12:52dans sept académies

00:12:53nous ne l'avons pas

00:12:54expérimenté

00:12:55pour tout simplement

00:12:56tester

00:12:57à la fois le vocable

00:12:58et l'efficacité

00:12:59et la bonne réception

00:13:00de ces questionnaires

00:13:01ils ont été généralisés

00:13:02à la rentrée

00:13:03à tous les établissements

00:13:04publics et privés.

00:13:05Toute réponse préoccupante

00:13:06déclenche une alerte immédiate

00:13:08que le chef établissement

00:13:09est tenu de traiter

00:13:10dans les 48 heures.

00:13:13Et enfin

00:13:13le 119 a été renforcé

00:13:14puisque toute alerte

00:13:15concernant un établissement

00:13:16scolaire

00:13:16est désormais transmise

00:13:17aux équipes académiques

00:13:18avec le même délai garanti.

00:13:21Parallèlement

00:13:21nous avons procédé

00:13:22à la mise en place

00:13:23d'un contrôle

00:13:23c'est le mon troisième point

00:13:24systématique

00:13:25des établissements privés

00:13:26sous contrat.

00:13:28Il faut être lucide

00:13:30pendant très longtemps

00:13:31les établissements privés

00:13:33sous contrat

00:13:33n'ont pas fait

00:13:34l'objet

00:13:34de contrôles systématiques.

00:13:36Ces contrôles

00:13:37tout simplement

00:13:37étaient ceux

00:13:38des inspecteurs

00:13:38qui venaient

00:13:40inspecter les professeurs

00:13:41dans leur classe

00:13:41mais ça ne valait pas

00:13:42évidemment

00:13:43inspection

00:13:43si vous me permettez

00:13:44l'expression

00:13:44à 360 degrés.

00:13:46Depuis 2023

00:13:47donc

00:13:48nous avons mis en place

00:13:49progressivement

00:13:49un dispositif

00:13:50qui répond désormais

00:13:51à un plan de charge

00:13:51ambitieux

00:13:52et sur lequel

00:13:54je me permets

00:13:54de donner

00:13:54quelques éléments

00:13:55de bilan

00:13:56qui je crois

00:13:57éclairent utilement

00:13:58les débats

00:13:58qui vont suivre.

00:13:59Un point d'abord

00:14:00pour rappeler

00:14:01que le privé

00:14:02sous contrat

00:14:03n'est pas

00:14:04de manière générale

00:14:05sans contrôle.

00:14:06Les professeurs

00:14:06sont des agents

00:14:07publics

00:14:07recrutés

00:14:08par des concours

00:14:09organisés par l'Etat

00:14:09rémunérés par l'Etat

00:14:11inspectés

00:14:12par des inspecteurs

00:14:13du ministère

00:14:13de l'Education nationale

00:14:14et qui se rendent

00:14:15chaque jour

00:14:15dans l'établissement

00:14:16privé sous contrat.

00:14:17En revanche

00:14:18ces établissements

00:14:18ont également

00:14:19des personnels

00:14:19de droit privé

00:14:20qui eux

00:14:20bien sûr

00:14:21ne bénéficient pas

00:14:22du même contact

00:14:22régulier

00:14:23avec des inspecteurs

00:14:25de notre institution.

00:14:27S'agissant

00:14:27des contrôles

00:14:28qui ont été menés

00:14:29à 369

00:14:29qui sont menés

00:14:30actuellement

00:14:30d'ailleurs

00:14:31en volume d'abord

00:14:32l'objectif

00:14:33qui sera tenu

00:14:33est d'avoir contrôlé

00:14:3540% des établissements

00:14:36d'ici 2027

00:14:37c'est-à-dire en deux ans

00:14:37et demi

00:14:38avec un mélange

00:14:39entre contrôle aléatoire

00:14:40et ciblage d'établissement

00:14:42pour lequel existent

00:14:43des interrogations

00:14:44ou des alertes

00:14:45toutes alertes

00:14:45déclenchant immédiatement

00:14:46une inspection.

00:14:48Lorsque les contrôles

00:14:49ont commencé

00:14:50l'année dernière

00:14:50la majorité

00:14:51se faisait sur pièce

00:14:52les deux tiers environ

00:14:53seulement un tiers sur place

00:14:54j'ai souhaité renverser

00:14:56cette perspective

00:14:57et désormais

00:14:58les contrôles sur place

00:14:58représentent 70%

00:15:00des contrôles.

00:15:02En termes qualitatifs

00:15:03un guide de contrôle

00:15:04a été élaboré

00:15:05il précise donc

00:15:05les modalités d'intervention

00:15:06il clarifie le cadre juridique

00:15:08qui était parfois flou

00:15:09flou tout simplement

00:15:10parce qu'il n'avait jamais

00:15:11été précisé ou interrogé

00:15:13et comme je vous le disais

00:15:15tout à l'heure

00:15:15ce guide a été présenté

00:15:16aux quatre réseaux

00:15:18catholiques, juifs, laïcs, musulmans

00:15:20catholiques, juifs, laïcs et musulmans

00:15:21ce qui a permis

00:15:23de clarifier

00:15:23les règles péchables

00:15:24et parallèlement

00:15:25une instruction

00:15:27interministérielle

00:15:27co-signée par les ministères

00:15:28de l'éducation nationale

00:15:28et des finances publiques

00:15:29c'est important

00:15:30à préciser modalité

00:15:31de collaboration

00:15:31entre les services

00:15:32sur le volet financier

00:15:34du fonctionnement

00:15:35des établissements.

00:15:36En termes de résultats

00:15:37donc plus de 1500 contrôles

00:15:39ont été réalisés

00:15:40ou sont en cours

00:15:40dans ces établissements

00:15:42dont 1135

00:15:43qui ont d'ores et déjà

00:15:43été finalisés

00:15:44et s'agissant des suites

00:15:4628,6% des contrôles

00:15:47ont donné lieu

00:15:48à des mises en demeure

00:15:49ou des recommandations

00:15:50pour des raisons très diverses

00:15:51que je tiens à votre disposition

00:15:52je ne vais pas m'étendre là-dessus

00:15:53mais c'est important

00:15:54de les avoir en tête

00:15:5428% de manquements

00:15:56d'ordre pédagogique

00:15:58avec des variations

00:15:59évidemment importantes

00:16:0118% de ces mises en demeure

00:16:02comportent des manquements

00:16:03administratifs

00:16:04et notamment des enjeux

00:16:05autour de la mise à jour

00:16:06des avenants des contrats

00:16:08et puis donc

00:16:09qui objectivement d'ailleurs

00:16:11implique aussi

00:16:11une institution

00:16:12qui n'a pas toujours

00:16:12veillé à ces avenants

00:16:13et 25% de ces recommandations

00:16:16mises en demeure

00:16:16comportent des manquements

00:16:18relatifs à la vie scolaire.

00:16:19Enfin, 6 contrôles

00:16:21sur ces 1500

00:16:22ont donné lieu

00:16:24à des signalements

00:16:24par les inspecteurs

00:16:25au procureur de la République

00:16:26contre des personnels

00:16:28qui s'étaient rendus coupables

00:16:29de maltraitances

00:16:32diverses

00:16:33sur des mineurs

00:16:34dont ils avaient la charge

00:16:36et le même effort

00:16:38s'étant évidemment

00:16:38aux périscolaires

00:16:40dont le nombre de contrôles

00:16:41a été augmenté

00:16:41de 70%

00:16:42depuis 2 ans.

00:16:44Malgré ces avancées

00:16:46la réalité persiste

00:16:48nous détectons encore

00:16:49aujourd'hui

00:16:51nous recevons encore

00:16:52des signalements

00:16:53évidemment

00:16:53malheureusement

00:16:54réguliers

00:16:54de violences sexistes

00:16:55et sexuelles

00:16:56mais qui précisément

00:16:57montrent que la parole

00:16:57se libère

00:16:59pour vous en donner

00:17:00l'idée exacte

00:17:02255 signalements

00:17:03de violences sexistes

00:17:04et sexuelles

00:17:05mettant en cause

00:17:05des adultes

00:17:06au contact d'élèves

00:17:06ont été enregistrés

00:17:08depuis le début de l'année

00:17:09à la fois

00:17:10pour le scolaire

00:17:12et pour le périscolaire

00:17:13pour ceux qui nous ont été

00:17:14signalés

00:17:1588%

00:17:16concernent

00:17:17des personnels

00:17:18du public

00:17:19pour ce qui est

00:17:20des personnels

00:17:20non périscolaires

00:17:22et 12%

00:17:23concernent

00:17:24des personnels

00:17:25du privé

00:17:25face à chaque signalement

00:17:27la réponse est immédiate

00:17:28et sans concession

00:17:29transmission

00:17:30d'autorité judiciaire

00:17:31chaque fois que l'effet

00:17:32évidemment

00:17:32le justifie

00:17:35suspension administrative

00:17:36des personnels

00:17:36mis en cause

00:17:37accompagnement renforcé

00:17:38des victimes

00:17:39par des cellules dédiées

00:17:41et notre réponse

00:17:42et je crois que c'est important

00:17:43car ce soir

00:17:43j'ai aussi à l'esprit

00:17:44ce qui se passe

00:17:45dans le pays scolaire

00:17:46ne peut souffrir

00:17:47de frontières

00:17:47administratives

00:17:48lorsqu'un parent

00:17:49dépose son enfant

00:17:50à l'école

00:17:51il doit être sûr

00:17:51que celui-ci

00:17:52est protégé

00:17:53de la porte

00:17:53à la porte

00:17:55c'est pourquoi

00:17:56vous savez

00:17:56j'ai une déléguée

00:17:57à la protection

00:17:57des enfants

00:17:58à l'école

00:17:58qui est le point

00:17:59de contact unique

00:17:59pour tous les parents

00:18:00dont la situation

00:18:01aurait été mal prise en charge

00:18:02ou qu'ils considéraient

00:18:03que leur situation

00:18:04n'a pas été prise en charge

00:18:06pour tout simplement

00:18:08mettre les parties

00:18:09très rapidement

00:18:10autour de la table

00:18:10et apporter la meilleure réponse

00:18:13aux enfants

00:18:15et à leurs familles

00:18:16notre exigence

00:18:17est simple

00:18:18zéro tolérance

00:18:19zéro impunité

00:18:22enfin donc

00:18:23vous l'avez dit

00:18:24madame la rapporteure

00:18:25je vous en remercie

00:18:26dans le cadre

00:18:26du projet de loi

00:18:27sur la protection

00:18:27de l'enfance

00:18:28le gouvernement

00:18:28porte deux sujets

00:18:29sur lesquels

00:18:29je me suis particulièrement

00:18:30investi

00:18:30d'abord

00:18:31les contrôles

00:18:32d'honorabilité

00:18:32étendus

00:18:33à tous

00:18:33les intervenants

00:18:36associatifs

00:18:37ou professionnels

00:18:38bénévoles

00:18:38ou professionnels

00:18:39qui interviennent

00:18:40dans les murs

00:18:41de l'école

00:18:41et ensuite

00:18:42donc les contrôles

00:18:43d'honorabilité

00:18:44cycliques

00:18:44pour les personnels

00:18:45je serai d'ailleurs

00:18:46probablement

00:18:47enfin pas probablement

00:18:47je serai amené

00:18:48tout à l'heure

00:18:48à vous proposer

00:18:49un amendement

00:18:50de gouvernement

00:18:50pour

00:18:51j'allais dire

00:18:52être sûr

00:18:53que le premier texte

00:18:54qui sera adopté

00:18:56puisse immédiatement

00:18:57s'appliquer

00:18:57en la matière

00:18:58le deuxième élément

00:19:00à mon avis

00:19:01essentiel

00:19:02c'est la constitution

00:19:03d'un fichier

00:19:03des adultes

00:19:04interdit d'école

00:19:06issu d'une liste noire

00:19:07propre à l'éducation nationale

00:19:08qui sera croisée

00:19:09avec le fichier

00:19:10des cadres interdits

00:19:11du périscolaire

00:19:13et des sports

00:19:13puisque vous savez

00:19:14que l'une des difficultés

00:19:14que nous avons aujourd'hui

00:19:16c'est que lorsqu'un agent

00:19:18par exemple

00:19:19du périscolaire

00:19:20ou un agent scolaire

00:19:21d'ailleurs

00:19:22fait l'objet

00:19:23d'une sanction administrative

00:19:24donc d'une sanction disciplinaire

00:19:25c'est-à-dire qu'il est révoqué

00:19:26à raison de son comportement

00:19:27avec les mineurs

00:19:28il n'est pas identifié

00:19:30comme tel

00:19:30et par conséquent

00:19:31il peut aussi bien

00:19:32d'ailleurs revenir

00:19:32potentiellement

00:19:33dans une autre

00:19:34académie

00:19:34de l'éducation nationale

00:19:36que passer d'un service

00:19:37à l'autre

00:19:37autrement dit

00:19:38si je le chasse

00:19:39pardon l'éducation nationale

00:19:40il peut revenir

00:19:41dans le périscolaire

00:19:42et si je le chasse

00:19:42du périscolaire

00:19:43il peut revenir

00:19:43au niveau des clubs sportifs

00:19:46dans le cadre

00:19:47de l'autorisation

00:19:48que nous sollicitons

00:19:49du législateur

00:19:49ceci ne sera plus possible

00:19:50puisqu'il y aura

00:19:51une continuité totale

00:19:52entre les trois contrôles

00:19:53et que par conséquent

00:19:54chaque employeur

00:19:54sera en situation

00:19:55d'interroger une base

00:19:57pour s'assurer

00:19:58que la personne

00:19:58n'a pas fait l'objet

00:19:59d'une sanction administrative

00:20:01d'éviction

00:20:02à raison de son comportement

00:20:04à l'encontre

00:20:07des mineurs

00:20:08et donc très concrètement

00:20:10il y aura

00:20:11un contrôle systématique

00:20:13des antécédents judiciaires

00:20:14pour tous les intervenants

00:20:15occasionnels

00:20:15associatifs ou professionnels

00:20:17via une attestation

00:20:17d'honorabilité

00:20:18générée par QR code

00:20:19et l'éviction

00:20:20de toute personne

00:20:21présentant un risque

00:20:21pour les mineurs

00:20:22même sans condamnation pénale

00:20:24dès lors que la condamnation

00:20:25administrative

00:20:25elle sera intervenue

00:20:29sur votre proposition

00:20:30de loi enfin

00:20:30elle est ses principales mesures

00:20:32elle vient renforcer

00:20:33donc les outils juridiques

00:20:33pour prévenir

00:20:34et sanctionner les violences

00:20:35et traduit en obligation

00:20:37ce que vous avez recommandé

00:20:38dans le cadre de votre rapport

00:20:39monsieur le député

00:20:40et madame la rapporteure

00:20:41et ce que nous avons engagé

00:20:42pour la partie réglementaire

00:20:44dans les faits

00:20:44je me permets toutefois

00:20:45de revenir sur deux mesures

00:20:47de ce texte

00:20:48qui appellent peut-être

00:20:49à titre général

00:20:50une attention particulière

00:20:51l'article premier

00:20:53vise à reconnaître

00:20:53symboliquement

00:20:55les violences

00:20:55dont les enfants

00:20:56ou jeunes concernés

00:20:57ont été

00:20:58les effroyables victimes

00:21:01et évidemment

00:21:02nous ne pouvons que soutenir

00:21:04une telle reconnaissance

00:21:06symbolique

00:21:08dans sa rédaction

00:21:09actuelle

00:21:10il pose toutefois

00:21:11en lien avec son article 2

00:21:12une forme de responsabilité

00:21:13universelle de l'état

00:21:14qui serait non seulement

00:21:15à l'origine de la commission

00:21:16de la perpétuation d'actes

00:21:17faute de contrôle

00:21:18mais qui serait aussi tenu

00:21:20de réparer en lieu et place

00:21:21des auteurs

00:21:21les dommages subis par les victimes

00:21:23via un fonds d'indemnisation

00:21:25cette articulation

00:21:26semble au gouvernement

00:21:27problématique

00:21:28en l'état de la rédaction

00:21:29nous ne pouvons en effet

00:21:30collectivement effacer

00:21:31au risque de se tromper

00:21:32de combat

00:21:32la responsabilité première

00:21:34des violences commises

00:21:35sur des mineurs

00:21:35qui incombent à leurs auteurs

00:21:36ce sont ces auteurs

00:21:38qui doivent prioritairement

00:21:39être poursuivis

00:21:41identifiés

00:21:41sanctionnés

00:21:42traduits en justice

00:21:43et condamnés

00:21:44il appartient ensuite

00:21:45bien sûr

00:21:46aux établissements scolaires

00:21:47et à l'état

00:21:47de prévenir ces violences

00:21:48sous le contrôle

00:21:49de la puissance publique

00:21:50laquelle puissance publique

00:21:52y compris d'ailleurs

00:21:53les collectivités pour le pays scolaire

00:21:54doit s'assurer

00:21:55que des mesures concrètes

00:21:56sont bien mises en place

00:21:58si la responsabilité

00:21:59peut bien sûr être engagée

00:22:00en cas de défaillance

00:22:01de sa part

00:22:03il nous semble

00:22:03que celles de traiteux faits

00:22:04sont les règles habituelles

00:22:05du contentieux administratif

00:22:06une responsabilité

00:22:07pour faute

00:22:08en cas de carence

00:22:08une responsabilité

00:22:09éventuellement sans faute

00:22:10dans certaines circonstances

00:22:11particulières

00:22:12en revanche

00:22:13il nous semble

00:22:15discutable

00:22:15de partir du principe

00:22:16que l'état

00:22:17viendrait indemniser

00:22:17ab initio les crimes

00:22:18commis par des tiers

00:22:19tout comme il semblerait

00:22:20difficilement acceptable

00:22:21que l'état

00:22:21prenne en charge

00:22:22l'indemnisation

00:22:22en cas de carence

00:22:23d'autres collectivités publiques

00:22:24comme les communes

00:22:25en charge du pays scolaire

00:22:26et ce alors même

00:22:27qu'il n'a pas la responsabilité

00:22:29des agents

00:22:29auteurs de ces crimes

00:22:32et dernier point

00:22:33enfin

00:22:33le fonds d'indemnisation

00:22:34tel qu'il est imaginé

00:22:35à ce stade

00:22:36dans la rédaction actuelle

00:22:37nous sommes soulevés

00:22:38des incertitudes

00:22:39au regard de sa coexistence

00:22:41avec les mécanismes existants

00:22:42comme le fonds de garantie

00:22:43des victimes

00:22:44la commission d'indemnisation

00:22:45des victimes

00:22:46d'infraction

00:22:46action civile

00:22:47au risque de complexifier

00:22:48le parcours des victimes

00:22:49plutôt que de le simplifier

00:22:52et c'est pour cette raison

00:22:53que nous proposerons

00:22:56tout à l'heure

00:22:57de confier au préalable

00:22:59une mission d'évaluation

00:23:00afin de nous assurer

00:23:01du besoin réel

00:23:03de ce fonds dédié

00:23:06et qu'en tout cas

00:23:06il nous semble

00:23:07que nous ne pouvons pas

00:23:09simplement

00:23:09nous prévoir

00:23:10une substitution de l'état

00:23:11aux auteurs

00:23:13qui restent les criminels

00:23:14et doivent être à ce titre

00:23:14condamnés

00:23:15avec la plus grande fermeté

00:23:18sur ces différents sujets

00:23:20mesdames et messieurs

00:23:21les députés

00:23:22je suis intimement convaincu

00:23:23que nous pourrons trouver

00:23:24le chemin commun

00:23:25de la lutte contre

00:23:26la violence faite aux enfants

00:23:27leur réparation

00:23:28et leur prévention absolue

00:23:30trois principes

00:23:31doivent nous guider

00:23:32contrôler les comportements

00:23:33reculer et écouter

00:23:35systématiquement

00:23:35la parole des enfants

00:23:36et en particulier

00:23:37des élèves

00:23:38garantir des règles communes

00:23:39à tous les établissements

00:23:40sans exception

00:23:41car hélas

00:23:42car hélas

00:23:43des crimes ont été commis

00:23:45dans tous les types

00:23:46d'établissements

00:23:47si l'immense majorité

00:23:48de l'institution scolaire

00:23:49je le rappelle

00:23:49quel que soit le statut

00:23:50d'établissement

00:23:51et celui de ses personnels

00:23:52offre un cadre protecteur

00:23:53un seul crime

00:23:54un seul criminel

00:23:56suffiront toujours

00:23:57à fragiliser ce contrat

00:23:58en altérant

00:23:59durablement

00:23:59la vie d'élève

00:24:00dont nous avons la charge

00:24:02ce débat nous dépasse tous

00:24:04il interroge le type

00:24:05de société

00:24:05que nous voulons construire

00:24:06une société

00:24:07où l'école

00:24:08est un sanctuaire véritable

00:24:09où aucun enfant

00:24:10ne craint

00:24:11pour son intégrité

00:24:12où la parole

00:24:13des victimes

00:24:13est entendue

00:24:14écoutée

00:24:15respectée

00:24:16et où les auteurs

00:24:17de violences

00:24:18répondent

00:24:19personnellement

00:24:20conformément au principe

00:24:21de personnalité

00:24:21des sanctions

00:24:22droits pénales

00:24:22de leurs actes

00:24:23inqualifiables

00:24:24c'est un devoir

00:24:25non négociable

00:24:26et c'est ensemble

00:24:27au-delà des différences

00:24:29et des clivages

00:24:30que je crois

00:24:31nous devons y répondre

00:24:32je vous remercie

00:24:34merci monsieur le ministre

00:24:35nous en arrivons

00:24:36à la discussion générale

00:24:38pour le groupe

00:24:39horizon et indépendant

00:24:40la parole est à monsieur

00:24:41Philippe

00:24:41fait

00:24:43prendre la parole

00:24:44aujourd'hui

00:24:44sur ce texte

00:24:45n'est pas un exercice

00:24:46parlementaire

00:24:47ordinaire

00:24:49car derrière

00:24:49les dispositions

00:24:50que nous examinons

00:24:51derrière les articles

00:24:52de loi

00:24:52et les références juridiques

00:24:53il y a des vies

00:24:54d'enfants bouleversés

00:24:56il y a des femmes

00:24:56et des hommes

00:24:57qui parfois

00:24:57plusieurs décennies

00:24:58après les faits

00:24:59portent encore

00:25:00les blessures

00:25:00laissées par des violences

00:25:01qu'ils ont subies

00:25:02là où ils auraient dû

00:25:03trouver protection

00:25:04confiance

00:25:05émancipation

00:25:06l'école

00:25:08les révélations successives

00:25:10de ces dernières années

00:25:10de Bétara

00:25:11Marie-Aumont

00:25:12en passant par

00:25:13d'autres établissements

00:25:13de notre pays

00:25:14ont fait tomber

00:25:15un mur de silence

00:25:16qui semblait

00:25:16parfois infranchissable

00:25:17elles ont mis au jour

00:25:19des violences physiques

00:25:20psychologiques

00:25:21et sexuelles

00:25:21d'une gravité extrême

00:25:22elles ont également révélé

00:25:24des défaillances

00:25:24institutionnelles

00:25:25des contrôles insuffisants

00:25:27des alertes ignorées

00:25:29et trop souvent

00:25:29une forme

00:25:30de résignation collective

00:25:32avant toute chose

00:25:33je veux avoir

00:25:34une pensée

00:25:34pour les victimes

00:25:35je veux saluer

00:25:36leur courage

00:25:38car sans leur détermination

00:25:40à témoigner

00:25:40sans leur force

00:25:41pour briser l'omerta

00:25:42nous ne serions

00:25:43probablement pas réunis

00:25:44aujourd'hui

00:25:44pour débattre

00:25:45de ce texte

00:25:46cette proposition de loi

00:25:48constitue d'abord

00:25:48un acte de reconnaissance

00:25:50reconnaissance des souffrances

00:25:51endurées

00:25:52reconnaissance des défaillances

00:25:53qui ont permis

00:25:54à ces violences

00:25:54de perdurer

00:25:55reconnaissance

00:25:56enfin

00:25:56de la responsabilité

00:25:57qui incombe

00:25:58à la puissance publique

00:25:59lorsqu'elle n'a pas

00:26:00su protéger

00:26:00les plus vulnérables

00:26:02je souhaite également

00:26:03saluer le travail

00:26:03remarquable

00:26:04conduit par la commission

00:26:05d'enquête parlementaire

00:26:06présidée par notre collègue

00:26:07Fatia Kelouachi

00:26:09et rapporté par

00:26:10Violet Spielboot

00:26:10et Paul Vanier

00:26:12un rapport

00:26:13adopté à l'unanimité

00:26:15dans une période

00:26:15où le débat public

00:26:16est souvent marqué

00:26:17par les oppositions

00:26:18cette unanimité

00:26:19mérite d'être soulignée

00:26:20elle démontre

00:26:21que lorsqu'il s'agit

00:26:22de protéger les enfants

00:26:23les clivages doivent

00:26:24s'effacer

00:26:25devant l'intérêt général

00:26:27mes chers collègues

00:26:28cette proposition de loi

00:26:29repose sur une conviction

00:26:30simple

00:26:30aucune institution

00:26:31aucune organisation

00:26:32aucune tradition

00:26:33aucun statut

00:26:34ne peut être placé

00:26:35au-dessus de la protection

00:26:36de l'enfant

00:26:37c'est pourquoi

00:26:38nous soutenons pleinement

00:26:39le renforcement

00:26:39des contrôles d'honorabilité

00:26:40c'est pourquoi

00:26:41nous approuvons

00:26:42l'instauration

00:26:42de contrôles réguliers

00:26:43des établissements

00:26:44privés sous contrat

00:26:45c'est pourquoi

00:26:46nous considérons

00:26:47comme légitime

00:26:47la création d'outils

00:26:49permettant une meilleure

00:26:49traçabilité

00:26:50des sanctions disciplinaires

00:26:52nous soutenons

00:26:52également

00:26:53les dispositions

00:26:54visant à renforcer

00:26:54la prévention

00:26:55et la formation

00:26:57car protéger les enfants

00:26:58ne consiste pas

00:26:59uniquement à sanctionner

00:27:00après coup

00:27:01protéger les enfants

00:27:02c'est aussi apprendre

00:27:02à détecter les signaux faibles

00:27:04à identifier

00:27:05les situations à risque

00:27:06et à libérer la parole

00:27:07avant que le pire

00:27:08ne survienne

00:27:10l'école doit être

00:27:11un lieu

00:27:11où l'on apprend à lire

00:27:12à écrire

00:27:12à compter

00:27:13à comprendre le monde

00:27:14elle doit également

00:27:15être un lieu

00:27:16où chaque enfant

00:27:17sait qu'il peut être

00:27:18entendu protéger

00:27:19et respecter

00:27:21je souhaite également

00:27:22évoquer un point

00:27:23fondamental de ce texte

00:27:24la question du contrôle

00:27:25le groupe oraison

00:27:27est profondément

00:27:27attaché à la liberté

00:27:28de l'enseignement

00:27:29cette liberté

00:27:30est une richesse

00:27:31de notre république

00:27:32mais elle ne saurait

00:27:33être interprétée

00:27:34comme une liberté

00:27:34de se soustraire

00:27:35au regard de l'état

00:27:36lorsque la nation

00:27:37confie ses enfants

00:27:38à un établissement scolaire

00:27:39lorsque l'argent public

00:27:40finance son fonctionnement

00:27:42il est parfaitement légitime

00:27:43que la république

00:27:44s'assure que les règles

00:27:45soient respectées

00:27:45et que la sécurité

00:27:46des élèves

00:27:47soit pleinement garantie

00:27:49la confiance

00:27:50n'excuse jamais

00:27:50le contrôle

00:27:51bien au contraire

00:27:53mes chers collègues

00:27:54au fond

00:27:54la question

00:27:54qui nous est posée

00:27:55aujourd'hui

00:27:55est simple

00:27:57quel message

00:27:57souhaitons-nous

00:27:58adresser aux enfants

00:27:59de notre pays

00:28:01voulons-nous

00:28:01leur dire

00:28:02que les violences

00:28:03qu'ils ont subies

00:28:04appartiennent au passé

00:28:05et qu'il faut tourner

00:28:06la page

00:28:08ou voulons-nous

00:28:09leur dire

00:28:09que la république

00:28:10les a entendues

00:28:11qu'elle a compris

00:28:12ses erreurs

00:28:13et qu'elle met tout

00:28:14en oeuvre

00:28:14pour qu'aucun enfant

00:28:15ne revive demain

00:28:16ce que d'autres

00:28:16ont subi hier

00:28:18pour le groupe

00:28:19horizon et indépendant

00:28:20la réponse

00:28:20ne souffre

00:28:21aucune hésitation

00:28:23la protection

00:28:23de l'enfance

00:28:25constitue

00:28:26l'une des missions

00:28:26les plus fondamentales

00:28:27de l'état

00:28:29parce qu'il n'existe

00:28:30aucune politique

00:28:31publique plus importante

00:28:31que celle qui consiste

00:28:32à protéger

00:28:33un enfant

00:28:34parce qu'il n'existe

00:28:35aucun combat

00:28:36plus légitime

00:28:37que celui de la dignité

00:28:38et de la sécurité

00:28:39des plus vulnérables

00:28:40et parce qu'une république

00:28:42se juge toujours

00:28:42à la manière

00:28:43dont elle protège

00:28:44sa jeunesse

00:28:45pour toutes ces raisons

00:28:46le groupe horizon et indépendant

00:28:47votera en faveur

00:28:49de cette proposition de loi

00:28:50je vous remercie

00:28:51merci monsieur le député

00:28:52pour le groupe

00:28:53liberté indépendant

00:28:54outre-mer et territoire

00:28:55la parole est à monsieur

00:28:56Stéphane Lenormand

00:28:58je serai bref

00:29:00même si en tant

00:29:00qu'ancien enseignant

00:29:01ce texte

00:29:02me touche particulièrement

00:29:05enseigner

00:29:05c'est transmettre

00:29:06des savoir-faire

00:29:07des connaissances

00:29:08bien sûr

00:29:08mais c'est d'abord

00:29:09protéger les enfants

00:29:10que l'on nous confie

00:29:12on ne peut séparer

00:29:14les deux

00:29:14et c'est précisément

00:29:16pour cela

00:29:16que cette proposition

00:29:17de loi

00:29:18nous renvoie

00:29:18à un échec collectif

00:29:20depuis des années

00:29:21partout en France

00:29:22des enfants

00:29:23ont subi des violences

00:29:24là justement

00:29:25où ils auraient dû

00:29:26être à l'abri

00:29:27pire encore

00:29:28certains n'ont pas

00:29:29été entendus

00:29:30lorsqu'ils ont tenté

00:29:31de parler

00:29:31ou n'ont pas été cru

00:29:33lorsqu'ils ont trouvé

00:29:34le courage de le faire

00:29:36l'affaire

00:29:37Betaram

00:29:37a servi de révélateur

00:29:39mais aussi

00:29:40à libérer la parole

00:29:41en réalité

00:29:43le pensionnat

00:29:43des Pyrénées

00:29:44est l'arbre

00:29:45qui cache la forêt

00:29:46les témoignages

00:29:47qui continuent

00:29:48d'émerger

00:29:48partout sur le territoire

00:29:49et dans tout type

00:29:51d'établissement

00:29:51le prouvent

00:29:52dans ces conditions

00:29:54le groupe Pliot

00:29:54soutient ce texte

00:29:55que nous trouvons

00:29:56équilibré

00:29:57il s'agit aujourd'hui

00:29:58de tirer les leçons

00:29:59d'une faillite

00:30:00institutionnelle majeure

00:30:02d'abord

00:30:03il fait reconnaître

00:30:04par la nation

00:30:05la gravité des violences

00:30:06subies par ses enfants

00:30:07c'était indispensable

00:30:09tout comme il est pour moi

00:30:11indispensable

00:30:11d'affirmer

00:30:12que si certaines

00:30:13de ces violences

00:30:13ont pu advenir

00:30:15et durer

00:30:16c'est aussi

00:30:16à cause

00:30:17d'une carence

00:30:18de contrôle

00:30:19qui incombe à l'Etat

00:30:21ensuite

00:30:21le texte inscrit

00:30:23un nouvel article

00:30:24dans le code

00:30:24de l'éducation

00:30:25aucun enfant

00:30:26ne doit subir

00:30:27des violences

00:30:28ni de traitements

00:30:29humiliants

00:30:29ou dégradants

00:30:30à l'école

00:30:30on pourrait croire

00:30:32que cela va de soi

00:30:33mais les faits

00:30:34qui nous réunissent

00:30:35aujourd'hui

00:30:35prouvent le contraire

00:30:37je me réjouis

00:30:38d'ailleurs

00:30:38qu'un amendement

00:30:39de notre groupe

00:30:40ait permis d'y rajouter

00:30:41que l'école

00:30:41doit garantir

00:30:42en son sein

00:30:43le respect

00:30:44de la dignité

00:30:45et de l'intégrité

00:30:45physique

00:30:46comme psychologique

00:30:47des élèves

00:30:48et des étudiants

00:30:49le texte propose aussi

00:30:50des avancées

00:30:51en matière de prévention

00:30:53et de sensibilisation

00:30:54des élèves

00:30:55c'est une bonne chose

00:30:56par ailleurs

00:30:57nous soutenons

00:30:58le renforcement

00:30:59du contrôle

00:30:59de l'honorabilité

00:31:00des adultes

00:31:01en contact

00:31:01des mineurs

00:31:02et le meilleur suivi

00:31:03des sanctions disciplinaires

00:31:05que nous propose ce texte

00:31:06pour qu'un fait grave

00:31:07ne puisse plus passer

00:31:09sous les radars

00:31:09ni être oublié

00:31:10au moment d'un changement

00:31:11d'établissement

00:31:12par exemple

00:31:12en ce sens

00:31:14nous sommes favorables

00:31:15à la réécriture

00:31:15proposée par le gouvernement

00:31:17qui propose

00:31:17de pouvoir écarter

00:31:18un intervenant

00:31:19même non condamné

00:31:20dès lors qu'il existe

00:31:21des raisons sérieuses

00:31:22de le croire dangereux

00:31:23pour des mineurs

00:31:24et de créer ainsi

00:31:25une liste noire

00:31:26des personnes révoquées

00:31:28de l'éducation nationale

00:31:29pour qu'on ne le retrouve

00:31:30plus demain

00:31:31dans un autre établissement

00:31:32enfin

00:31:34le renforcement

00:31:35le renoncement du contrôle

00:31:35du contrôle de l'état

00:31:36sur l'enseignement privé

00:31:38sous contrat

00:31:38est à nos yeux

00:31:39indispensable

00:31:40pour le groupe

00:31:42de cette proposition

00:31:42de loi

00:31:43remplit donc

00:31:43que ses objectifs

00:31:44reste l'essentiel

00:31:46il faudra

00:31:47des moyens humains

00:31:49une doctrine

00:31:50de contrôle

00:31:51claire

00:31:52une vraie formation

00:31:53des personnels

00:31:54et une capacité

00:31:55des suivis

00:31:56des rectorats

00:31:58sans ça

00:31:58les mots

00:31:59resteront des mots

00:32:00mais elle pose

00:32:01les bons jalons

00:32:03reconnaître

00:32:03prévenir

00:32:04contrôler

00:32:06sanctionner

00:32:06réparer

00:32:07c'est pourquoi

00:32:08nous la soutiendrons

00:32:09protéger les enfants

00:32:11à l'école

00:32:11est une exigence

00:32:12absolue

00:32:12de notre pacte social

00:32:13nous avons aussi

00:32:15cette responsabilité

00:32:16d'avoir un débat

00:32:17le plus consensuel possible

00:32:20car il y a des victimes

00:32:21qui nous regardent

00:32:22je vous remercie

00:32:23merci monsieur le député

00:32:25pour le groupe

00:32:26de la gauche démocrate

00:32:27et républicaine

00:32:27la parole est à madame

00:32:28Soumya Bouroua

00:32:30chaque année

00:32:31en France

00:32:32près de 160 000

00:32:34enfants sont victimes

00:32:35de violences sexuelles

00:32:36selon les estimations

00:32:38de la civise

00:32:39dans 77% des cas

00:32:41ces violences

00:32:42sont commises

00:32:43au sein du cercle familial

00:32:44à ces chiffres

00:32:45déjà insoutenables

00:32:47s'ajoutent

00:32:48les enfants

00:32:49victimes de violences

00:32:50physiques

00:32:50et psychologiques

00:32:51lorsqu'un parent

00:32:54confie chaque matin

00:32:55son enfant

00:32:56à l'école

00:32:56jamais

00:32:57il ne pourrait imaginer

00:32:58que celui-ci

00:32:59puisse y subir

00:33:00des violences

00:33:01qu'elles soient

00:33:02physiques

00:33:02psychologiques

00:33:03ou sexuelles

00:33:04l'école devrait être

00:33:06un sanctuaire

00:33:07un lieu de protection

00:33:09d'émancipation

00:33:10et de confiance

00:33:11puis sont venus

00:33:13les révélations

00:33:14de l'affaire

00:33:14Bétarame

00:33:15dévoilant

00:33:16l'ampleur

00:33:17de l'horreur

00:33:17cette affaire

00:33:19est devenue

00:33:20le symbole

00:33:20d'une réalité

00:33:21bien plus vaste

00:33:22celle de nombreux

00:33:24établissements

00:33:24majoritairement privés

00:33:26sous contrat

00:33:27dans lequel

00:33:28durant des décennies

00:33:29des enfants

00:33:29ont été victimes

00:33:30d'un acte

00:33:31d'une extrême gravité

00:33:33commis par celles

00:33:34et ceux

00:33:34auxquels

00:33:35ils avaient confié

00:33:36ils avaient été confiés

00:33:38en toute confiance

00:33:39de Notre-Dame

00:33:42du Sacré-Cœur

00:33:43à Dax

00:33:43à Notre-Dame

00:33:44de Caraison

00:33:45à Moléon

00:33:46Moniac

00:33:47du Bon Pasteur

00:33:48à Angers

00:33:48à l'Institut

00:33:49Saint-Dominique

00:33:49de Neuilly-sur-Seine

00:33:50plus de 80

00:33:52collectifs

00:33:53de victimes

00:33:53se sont constitués

00:33:54à travers le pays

00:33:55ces enfants

00:33:57devenus adultes

00:33:58témoignent

00:33:58aujourd'hui

00:33:59avec une force

00:34:00et une dignité

00:34:01remarquables

00:34:01des violences

00:34:02qu'ils ont subies

00:34:03dans des établissements

00:34:04où l'État a failli

00:34:05à son devoir

00:34:06fondamental

00:34:07de protection

00:34:08leur témoignage

00:34:09nous rappelle également

00:34:10que ces violences

00:34:11ne prennent pas fin

00:34:12avec l'enfance

00:34:13elles continuent

00:34:14parfois de détruire

00:34:15des vies

00:34:16bien des années

00:34:17après les faits

00:34:18les traumatismes

00:34:19les souffrances physiques

00:34:20et les blessures

00:34:21laissées par ces violences

00:34:22accompagnent

00:34:23encore aujourd'hui

00:34:24de nombreuses victimes

00:34:26devenues adultes

00:34:27je souhaite

00:34:28ici rendre hommage

00:34:29à leur courage

00:34:30à leur détermination

00:34:32grâce à eux

00:34:33l'Oberta recule

00:34:35grâce à eux

00:34:36la parole

00:34:37se libère

00:34:38grâce à eux

00:34:39la protection

00:34:40des enfants

00:34:40ne pourra plus

00:34:42être sacrifiée

00:34:43à la préservation

00:34:44de la réputation

00:34:45d'un établissement

00:34:46la commission d'enquête

00:34:48consacrée

00:34:49aux modalités

00:34:50de contrôle

00:34:50par l'État

00:34:51et de la prévention

00:34:52des violences

00:34:52dans les établissements

00:34:54scolaires

00:34:54a joué un rôle

00:34:55décisif

00:34:56pour comprendre

00:34:57comment ces violences

00:34:58ont pu

00:34:58pendant si longtemps

00:35:00exercer

00:35:00et perdurer

00:35:01elle a mis en lumière

00:35:03non seulement

00:35:04les violences commises

00:35:05mais aussi les défaillances

00:35:06graves de l'État

00:35:07des contrôles insuffisants

00:35:08parfois inexistants

00:35:09des signalements

00:35:12insuffisamment suivis

00:35:13une absence de réaction

00:35:15face à certaines alertes

00:35:16et trop souvent

00:35:17une forme de déni

00:35:19institutionnel

00:35:20les lanceurs d'alerte

00:35:21ont parfois été

00:35:22disqualifiés

00:35:23ignorés

00:35:24voire menacés

00:35:25de ce rapport

00:35:27particulièrement accablant

00:35:28pour les pouvoirs publics

00:35:30sont issus

00:35:30une cinquantaine

00:35:31de recommandations

00:35:32qui poursuivent

00:35:33une exigence simple

00:35:34faire en sorte

00:35:35que plus jamais

00:35:36un enfant

00:35:36ne soit victime

00:35:37de violences

00:35:38au sein

00:35:39de l'établissement scolaire

00:35:40elle appelle notamment

00:35:41à renforcer

00:35:41les contrôles

00:35:42améliorer

00:35:43le traitement

00:35:44des signalements

00:35:45et garantir

00:35:45une meilleure protection

00:35:46des élèves

00:35:47je tiens à saluer

00:35:49l'engagement

00:35:50et le travail

00:35:51de nos collègues

00:35:52Violette Spilbou

00:35:53et Paul Vanier

00:35:54leur proposition

00:35:56de loi

00:35:57constitue

00:35:58une avancée majeure

00:35:59elle reconnaît

00:36:00la responsabilité

00:36:01de l'Etat

00:36:02dans la commission

00:36:04et la perpétuation

00:36:06des violences

00:36:06en milieu scolaire

00:36:07l'ouvre la voie

00:36:08à une indemnisation

00:36:09des victimes

00:36:10et renforce

00:36:10notamment

00:36:11les contrôles

00:36:12dans les établissements

00:36:12privés sous contrat

00:36:13et les internats

00:36:14désormais

00:36:15nous savons

00:36:16et parce que

00:36:17nous savons

00:36:18cette proposition

00:36:19de loi

00:36:20nous oblige

00:36:20elle doit être

00:36:22mis

00:36:22un terme

00:36:23définitif

00:36:24à la loi

00:36:24du silence

00:36:25à l'inaction

00:36:26des pouvoirs

00:36:26publics

00:36:27et à cette logique

00:36:28qui a trop longtemps

00:36:29consisté à préserver

00:36:30la réputation

00:36:31d'un établissement

00:36:32ou de ses responsables

00:36:33au détriment

00:36:34de la protection

00:36:35des enfants

00:36:35enfin

00:36:37si les travaux

00:36:38de la commission

00:36:38ont porté

00:36:39sur le milieu scolaire

00:36:40l'actualité récente

00:36:42nous rappelle

00:36:43que la vigilance

00:36:44doit s'exercer

00:36:44partout

00:36:45où des enfants

00:36:46sont confiés

00:36:47à des adultes

00:36:48les révélations

00:36:49concernant

00:36:50certaines structures

00:36:50périscolaires

00:36:51ont mis en lumière

00:36:52des dysfonctionnements

00:36:53graves

00:36:53et des situations

00:36:55dans lesquelles

00:36:55des personnes

00:36:56faisant l'objet

00:36:57de signalements

00:36:57ont pu continuer

00:36:59à exercer

00:37:00auprès d'enfants

00:37:00elle nous rappelle

00:37:01que le combat

00:37:02pour la protection

00:37:03de l'enfance

00:37:04ne s'arrête pas

00:37:04aux portes

00:37:05de l'école

00:37:05et qu'il nous faudra

00:37:07poursuivre ce travail

00:37:08dans tous les espaces

00:37:10accueillant des mineurs

00:37:11il reste beaucoup

00:37:12beaucoup de choses

00:37:13à accomplir

00:37:14et cette proposition

00:37:15de loi

00:37:15ne réparera pas

00:37:16à elle seule

00:37:17les décennies

00:37:18de silence

00:37:18et de défaillance

00:37:19mais elle constitue

00:37:20une étape essentielle

00:37:22pour que plus jamais

00:37:23la protection

00:37:23des enfants

00:37:24ne passe avant

00:37:25la protection

00:37:25des institutions

00:37:26je vous remercie

00:37:27merci madame la députée

00:37:30pour le groupe

00:37:30de l'union des droites

00:37:31pour la république

00:37:32la parole est à monsieur

00:37:33Maxime Michelet

00:37:35la proposition de loi

00:37:36que nous examinons

00:37:37aujourd'hui

00:37:37est attendue

00:37:39attendue par les victimes

00:37:40leurs familles

00:37:41par tous ceux

00:37:41dont l'enfance

00:37:42a été ravagée

00:37:43par les violences

00:37:44de ceux

00:37:45à qui ils avaient été confiés

00:37:46et par la lâcheté

00:37:47de ceux

00:37:47qui ont fermé les yeux

00:37:49rien n'est plus sacré

00:37:50chers collègues

00:37:51que l'enfance

00:37:51les enfants d'une nation

00:37:53ont constitué l'avenir

00:37:54et la sécurité des enfants

00:37:55est la garantie

00:37:56de toutes nos sécurités

00:37:57car une société

00:37:58où les enfants grandissent

00:38:00et s'épanouissent

00:38:00sans danger

00:38:01est une société sûre

00:38:03et saine

00:38:03confiante

00:38:04en son avenir

00:38:05en somme

00:38:06la dignité de l'enfance

00:38:07est le maître étalon

00:38:08de la dignité

00:38:09d'une société

00:38:11et nous avons

00:38:11le devoir collectif

00:38:12de garantir

00:38:13à tous les enfants

00:38:13de France

00:38:14une enfance digne

00:38:15de celle du roman

00:38:16d'un enfant

00:38:17chef d'oeuvre lumine

00:38:18de Pierre Lottie

00:38:19toutes les mesures

00:38:20qui renforcent

00:38:21la protection de l'enfance

00:38:22en milieu scolaire

00:38:23dans cette proposition

00:38:24de loi

00:38:25recevront donc

00:38:26naturellement

00:38:26l'appui inconditionnel

00:38:28du groupe UDR

00:38:30la reconnaissance officielle

00:38:31des victimes

00:38:32de la responsabilité

00:38:33de l'Etat

00:38:33l'assurance

00:38:35d'une scolarité

00:38:35sans violence

00:38:36la formation des personnels

00:38:37la mémoire des sanctions

00:38:38l'échelle des sanctions

00:38:39le contrôle d'honorabilité

00:38:41la régularité

00:38:42des inspections

00:38:42toutes ces mesures

00:38:44peuvent compter

00:38:44sur nos voies

00:38:45mais malheureusement

00:38:47en ces articles

00:38:48en ces articles 7, 8 et 9

00:38:49la proposition de loi

00:38:51ne s'occupe plus

00:38:52tant de protéger

00:38:53les enfants

00:38:53que de réguler

00:38:54l'enseignement privé

00:38:56alors même

00:38:57que en son article

00:38:58premier

00:38:58dans la rédaction

00:39:00adoptée par la commission

00:39:01la proposition de loi

00:39:03reconnaît que

00:39:03les défaillances

00:39:04de l'Etat

00:39:04en matière de contrôle

00:39:05sont un élément

00:39:06constitutif

00:39:07de l'impunité

00:39:08avec laquelle

00:39:09ces violences

00:39:09ont pu se produire

00:39:10le texte

00:39:12tout particulièrement

00:39:12son article 7

00:39:13semble faire peser

00:39:14sur l'enseignement privé

00:39:15un soupçon systémique

00:39:17soupçon à laquelle

00:39:18répondent des mesures

00:39:19aussi discrètes

00:39:20qu'attentatoires

00:39:21aux équilibres

00:39:22de notre système

00:39:22de liberté d'enseignement

00:39:24qu'il s'agisse

00:39:25de l'abrogation discrète

00:39:27de deux phrases

00:39:27du code de l'éducation

00:39:28qui lèvent

00:39:29de vieilles garanties

00:39:30ou qu'il s'agisse

00:39:31de l'entrée discrète

00:39:32au sein du conseil académique

00:39:33de l'enseignement privé

00:39:34de représentants

00:39:36de l'enseignement public

00:39:37ou encore

00:39:37qu'il s'agisse

00:39:38de la discrète

00:39:39mission de contrôle

00:39:40de la mixité sociale

00:39:40des établissements privés

00:39:41confiés

00:39:42à ce même conseil

00:39:43le groupe UDR

00:39:45s'oppose

00:39:45à ces évolutions

00:39:47qui nous apparaissent

00:39:48comme hors sujet

00:39:49et n'apporteront rien

00:39:50à l'enjeu

00:39:51qui nous réunit

00:39:51de mieux protéger

00:39:52nos enfants

00:39:53mais un point

00:39:54plus important encore

00:39:55suscite notre inquiétude

00:39:56la semaine passée

00:39:57en commission

00:39:58le groupe UDR

00:39:58a été le seul

00:39:59à pointer du doigt

00:39:59la discrète

00:40:00mais radicale

00:40:01transformation

00:40:01des contrats simples

00:40:03et d'association

00:40:04en contrats

00:40:05à durée déterminée

00:40:07sans que la loi

00:40:08n'en précise

00:40:08la récurrence

00:40:09ou les conditions

00:40:11abandonnant ces modalités

00:40:12au champ réglementaire

00:40:12du ministère

00:40:13la proposition de loi

00:40:15introduirait ainsi

00:40:15une profonde évolution

00:40:17de la nature

00:40:18des contrats

00:40:18qui lient

00:40:19les établissements

00:40:20d'enseignement privés

00:40:21à l'état

00:40:22depuis 1959

00:40:23pour les contrats

00:40:24d'association

00:40:25et depuis 1971

00:40:26pour les contrats simples

00:40:27jamais telle évolution

00:40:28n'avait été introduite

00:40:30elle créerait

00:40:31une insécurité

00:40:32contractuelle

00:40:33sans précédent

00:40:34constituerait

00:40:35un tournant

00:40:36dans l'histoire

00:40:36du modèle français

00:40:37de liberté d'enseignement

00:40:38et n'apporterait

00:40:39rien de plus

00:40:40à la protection

00:40:41de l'enfance

00:40:42nous proposerons donc

00:40:43la suppression

00:40:44de cette notion

00:40:44de renouvellement

00:40:45au cours des débats

00:40:46bien évidemment

00:40:47au-delà des questions

00:40:48propres à l'enseignement privé

00:40:49la question du secret

00:40:50de la confession

00:40:51traitée à l'article 9

00:40:51est un autre point

00:40:52d'achoppement

00:40:53important

00:40:54qui mérite

00:40:54un débat sérieux

00:40:56un débat serein

00:40:57sur l'efficacité

00:40:58concrète de cette mesure

00:40:59et sur l'atteinte

00:41:00aux libertés de culte

00:41:00et de conscience

00:41:01qu'elle pourrait constituer

00:41:03Madame la rapporteure

00:41:04malgré les désaccords

00:41:05si avant évoqués

00:41:06permettez-moi

00:41:07de saluer tout de même

00:41:08l'esprit avec lequel

00:41:09vous avez mené les débats

00:41:10sur une proposition de loi

00:41:11qui ne manque pourtant

00:41:12pas de sujet clivant

00:41:13et je parle sous le contrôle

00:41:14de notre président

00:41:15il faut reconnaître

00:41:16que nos débats en commission

00:41:17ont été marqués

00:41:18par un calme

00:41:19qui n'est pas forcément

00:41:20le quotidien

00:41:20de notre commission

00:41:22surtout sur des sujets

00:41:23aussi clivants

00:41:23et je voulais rendre

00:41:24hommage ici

00:41:25à notre commission

00:41:25et à vous-même

00:41:26Madame la rapporteure

00:41:27à ce sujet

00:41:28cependant il me faut aussi

00:41:29constater que

00:41:30dans ces discussions

00:41:31la gauche

00:41:32qui a co-écrit ce texte

00:41:34a obtenu bien davantage

00:41:36que la droite

00:41:37en termes d'évolution

00:41:38du texte

00:41:39j'en appelle donc

00:41:40à une ouverture

00:41:40du côté de nos bancs

00:41:42au cours des débats

00:41:42qui vont s'ouvrir

00:41:43pour trouver le chemin

00:41:44d'un véritable consensus

00:41:46qui demeure fidèlement

00:41:47attaché à l'ambition

00:41:48qui nous rassemble

00:41:48qui ne méconnaît pas

00:41:50les garanties offertes

00:41:50de longue date

00:41:51à la liberté d'enseignement

00:41:52et qui offre

00:41:53de vraies et solides garanties

00:41:54à la protection

00:41:55de nos enfants

00:41:56je vous remercie

00:41:57Merci monsieur le député

00:41:58pour le rassemblement national

00:42:00la parole est à monsieur

00:42:01Roger Chudot

00:42:03La proposition de loi

00:42:04que nous examinons

00:42:05aujourd'hui

00:42:05vise à protéger

00:42:06les enfants

00:42:07et à lutter

00:42:07contre les violences

00:42:08en milieu scolaire

00:42:10cette PPL

00:42:11fait suite aux conclusions

00:42:11de la commission d'enquête

00:42:12portant sur les modalités

00:42:14du contrôle de l'état

00:42:15et de la prévention

00:42:16des violences

00:42:17dans les établissements

00:42:18scolaire adoptées

00:42:18le 25 juin 2025

00:42:22le groupe RN

00:42:23qui avait voté

00:42:23pour la création

00:42:24de cette commission d'enquête

00:42:25et avait adopté

00:42:26son rapport final

00:42:27approuve et soutient

00:42:28l'initiative

00:42:29de madame la rapporteure

00:42:30Spilbuth

00:42:31nous regrettons

00:42:32cependant

00:42:32que cette PPL

00:42:33ne soit pas transpartisane

00:42:34car son objet

00:42:35aurait été très probablement

00:42:36recueilli

00:42:37l'adhésion

00:42:37de tous les groupes

00:42:38de notre assemblée

00:42:39mais ce n'est pas le lieu

00:42:40ici de faire

00:42:41de la politique politicienne

00:42:42nous adhérons donc

00:42:43pleinement aux intentions

00:42:44et à la philosophie

00:42:45de cette proposition de loi

00:42:47oui

00:42:47il est inadmissible

00:42:49et révoltant

00:42:49que des élèves

00:42:51soient maltraités

00:42:51agressés

00:42:52parfois sexuellement

00:42:53par les adultes

00:42:54qui ont pour mission

00:42:55de les enseigner

00:42:56et ceci au sein

00:42:57d'établissements

00:42:58publics ou privés

00:42:59dont le devoir

00:43:00est d'éduquer

00:43:00et de protéger

00:43:01les enfants

00:43:02que leur confie

00:43:03leur famille

00:43:03oui

00:43:04sans aucun doute

00:43:05les institutions scolaires

00:43:06ont failli

00:43:06dans leur mission

00:43:07de protection

00:43:08de la jeunesse

00:43:09de sûreté

00:43:09et d'éducation

00:43:10oui

00:43:11il faut le reconnaître

00:43:12solennellement

00:43:13et légiférer

00:43:14pour une juste

00:43:15réparation

00:43:15et pour que ces pratiques

00:43:17soient éradiquées

00:43:18et disparaissent

00:43:18du paysage

00:43:20éducatif

00:43:21de notre pays

00:43:21de ce point de vue

00:43:23cette proposition de loi

00:43:24satisfait

00:43:24selon nous

00:43:25l'obligation morale

00:43:26qui découle

00:43:26pour notre assemblée

00:43:28de se placer

00:43:29du côté des victimes

00:43:30et de tirer

00:43:30les leçons

00:43:31des conclusions

00:43:31de la commission d'enquête

00:43:32que j'ai citée plus haut

00:43:33cela vaut

00:43:34pour les articles

00:43:351 à 6 inclus

00:43:37nous exprimons

00:43:38cependant

00:43:39les plus vives réserves

00:43:40s'agissant

00:43:40des articles

00:43:417 à 9

00:43:41qui selon nous

00:43:43sont complètement étrangers

00:43:44au sujet central

00:43:45et unique

00:43:46de la proposition de loi

00:43:47à savoir

00:43:47la protection des enfants

00:43:49et la lutte contre

00:43:50les violences scolaires

00:43:51car en effet

00:43:52ces articles

00:43:53n'ont plus pour objet

00:43:54les enfants

00:43:54ou les élèves

00:43:55mais prennent littéralement

00:43:56pour cible

00:43:56l'enseignement privé

00:43:58sous contrat

00:43:58l'association

00:43:59nous ne percevons pas

00:44:00le rapport

00:44:01qui lirait

00:44:01jusque dans la loi

00:44:03la lutte contre la violence

00:44:04et l'enseignement privé

00:44:05spécifiquement désigné

00:44:06pour nous

00:44:07il y a pratiquement

00:44:07deux lois

00:44:08dans cette PPL

00:44:09car la violence scolaire

00:44:11s'exerce

00:44:12évidemment

00:44:12aussi bien

00:44:13dans les établissements

00:44:14publics

00:44:15et ceci quasi quotidiennement

00:44:16que dans les établissements

00:44:17privés

00:44:17sous contrat

00:44:18et hors contrat

00:44:18dois-je rappeler

00:44:19qu'elle s'exerce aussi

00:44:20dans les activités

00:44:21périscolaires municipales

00:44:22comme le démontre

00:44:23le scandale

00:44:24qui depuis des mois

00:44:25touche Paris notamment

00:44:26alors pourquoi inclure

00:44:27dans cette PPL

00:44:28de protection des enfants

00:44:29des articles

00:44:30exclusivement dédiés

00:44:32au renforcement

00:44:32des contrôles

00:44:33de l'enseignement diocésain

00:44:34n'est-ce pas induire

00:44:35laisser entendre

00:44:36suggérer

00:44:37que ce serait surtout

00:44:39dans les établissements

00:44:39catholiques

00:44:40que se trouverait

00:44:41la source principale

00:44:42des violences

00:44:42dont autres victimes

00:44:43les élèves

00:44:44mes chers collègues

00:44:46ce que la logique

00:44:47peine à voir

00:44:48le regard politique

00:44:49l'éclaire

00:44:49hélas crûment

00:44:50nous sommes tentés

00:44:52de croire

00:44:52que derrière la façade

00:44:53d'émeablement juridique

00:44:54et technique

00:44:54les articles

00:44:556 à 9

00:44:56pourrait se manifester

00:44:58des intentions politiques

00:44:59inavouées

00:44:59portées essentiellement

00:45:01par la France insoumise

00:45:02nul n'ignore ici

00:45:03que l'extrême gauche

00:45:04de cet hémicycle

00:45:05a depuis des années

00:45:06entamé une croisade

00:45:07contre l'enseignement

00:45:09diocésain

00:45:09coupable de tous les mots

00:45:11discrimination sociale

00:45:13autoritarisme

00:45:13captation des données publiques

00:45:15et maintenant

00:45:16sur le mode

00:45:17de la suggestion

00:45:18j'en conviens

00:45:19maltraitance sur enfant

00:45:20nous ne pouvons

00:45:21donc ni cautionner

00:45:23ni admettre

00:45:23ce qui s'apparente

00:45:24dans cette proposition

00:45:25de loi

00:45:25à une forme

00:45:26de tentative

00:45:27d'amalgame

00:45:28et de manipulation

00:45:29politique

00:45:29de la représentation

00:45:31nationale

00:45:31mais qu'on ne se trompe pas

00:45:33le groupe

00:45:33rassemblement national

00:45:34n'est pas ici

00:45:35en l'occurrence

00:45:35le lobbyiste

00:45:36de l'enseignement catholique

00:45:37il défend un principe

00:45:39constitutionnel

00:45:40la liberté d'enseignement

00:45:42et un principe légal

00:45:44le caractère propre

00:45:45de l'enseignement catholique

00:45:47nous ne voulons pas

00:45:48qu'une loi de protection

00:45:49de l'enfance

00:45:49devienne par la même occasion

00:45:51un cheval de troie

00:45:52pour remettre en cause

00:45:54la liberté

00:45:55de l'enseignement

00:45:56nous pensons

00:45:57que la cause

00:45:57de la protection

00:45:58des enfants

00:45:58est une cause sacrée

00:45:59et qu'elle ne doit pas

00:46:01être le prétexte

00:46:02de manœuvre politicienne

00:46:03c'est pourquoi

00:46:04nous invitons

00:46:05la représentation nationale

00:46:06à ne pas être dupe

00:46:07de cette grossière manœuvre

00:46:08et à rejeter

00:46:09les articles 7 à 9

00:46:10de cette proposition de loi

00:46:11quant à nous

00:46:13nos positions de vote

00:46:14et notre vote final

00:46:15tiendront le plus grand compte

00:46:16de l'évolution de ce texte

00:46:17et notamment

00:46:18de ces articles

00:46:19les plus problématiques

00:46:20je vous remercie

00:46:22merci monsieur le député

00:46:23pour le groupe

00:46:24Ensemble pour la République

00:46:25la parole est à

00:46:26madame Julie Delpech

00:46:27il y a quelques mois encore

00:46:30beaucoup voulaient croire

00:46:31que les violences commises

00:46:32dans certains établissements

00:46:33scolaires

00:46:34relevaient d'exceptions isolées

00:46:36puis les témoignages

00:46:37et les scandales

00:46:38se sont multipliés

00:46:39les révélations

00:46:40de Bétaram

00:46:41de Riaumont

00:46:42de Garaison

00:46:42et de tant d'autres établissements

00:46:44ont peu à peu

00:46:45révéler une réalité

00:46:46bien plus structurelle

00:46:47et dérangeante

00:46:48une réalité que les victimes

00:46:49elles connaissaient

00:46:50depuis longtemps

00:46:51pendant des décennies

00:46:52des enfants ont subi

00:46:53des violences physiques

00:46:54psychologiques et sexuelles

00:46:56dans des lieux

00:46:57qui auraient dû être

00:46:57ceux de l'apprentissage

00:46:59et de la protection

00:47:00des alertes ont existé

00:47:01sans toujours produire

00:47:03les conséquences

00:47:03qu'elles auraient dû produire

00:47:04et lorsque la représentation nationale

00:47:07a décidé de se saisir

00:47:08de cette question

00:47:08à travers la commission d'enquête

00:47:10sur les modalités

00:47:11du contrôle

00:47:12par l'état

00:47:13et de la prévention

00:47:13des violences

00:47:14dans les établissements scolaires

00:47:15les témoignages recueillis

00:47:17ont confirmé

00:47:18l'ampleur du problème

00:47:19j'ai eu l'honneur

00:47:20de participer à ces travaux

00:47:21nous avons auditionné

00:47:22près de 140 personnes

00:47:24analysées des milliers

00:47:25de documents

00:47:25mais surtout

00:47:27nous avons écouté

00:47:28les collectifs de victimes

00:47:29et les membres

00:47:30des équipes pédagogiques

00:47:31dont certains

00:47:32sont dans les tribunes

00:47:32aujourd'hui

00:47:33je tiens à les saluer

00:47:34et à les remercier

00:47:35pour leur témoignage

00:47:36et leur courage

00:47:37des femmes et des hommes

00:47:38qui parfois

00:47:39plusieurs décennies

00:47:40après les faits

00:47:41sont venus raconter

00:47:42ce qu'ils avaient subi

00:47:43et ce qui les avait

00:47:44le plus souvent marqué

00:47:45le silence des institutions

00:47:47l'absence de réaction

00:47:49et le sentiment

00:47:49de ne pas avoir été protégé

00:47:51c'est de cette réalité

00:47:52qu'est née la proposition

00:47:54loi que nous examinons

00:47:55aujourd'hui

00:47:55je veux saluer

00:47:56le travail de notre rapporteur

00:47:58qui a porté ce texte

00:47:59avec détermination

00:48:00ainsi que l'ensemble

00:48:01des membres

00:48:01de la commission d'enquête

00:48:03car ce texte

00:48:04poursuit un objectif simple

00:48:05tirer les conséquences

00:48:07de ce que nous avons appris

00:48:08il renforce la prévention

00:48:10améliore le contrôle

00:48:11consolide les mécanismes

00:48:12de signalement

00:48:13et apporte également

00:48:14une reconnaissance

00:48:15attendue par de nombreuses victimes

00:48:17surtout

00:48:18il affirme un principe

00:48:19qui devrait

00:48:20tous nous rassembler

00:48:21aucun enfant

00:48:23ne doit être exposé

00:48:24à des violences

00:48:25de la part d'adultes

00:48:26auxquelles il est confié

00:48:27le groupe Ensemble

00:48:28pour la République

00:48:29partage cette ambition

00:48:30pour autant

00:48:31alors que nous abordons

00:48:32l'examen de ce texte

00:48:33en séance publique

00:48:34nous avons une responsabilité

00:48:36collective

00:48:36celle de préserver

00:48:37ce qui fait sa force

00:48:38sa capacité

00:48:40à traduire

00:48:40les enseignements

00:48:41de la commission d'enquête

00:48:42et à déboucher

00:48:43sur des avancées concrètes

00:48:45je le dis ici

00:48:46simplement

00:48:47plusieurs modifications

00:48:48adoptées en commission

00:48:49nous paraissent

00:48:49fragiliser cet équilibre

00:48:51je pense notamment

00:48:52à la rédaction

00:48:53de l'article 1er

00:48:54reconnaître les défaillances

00:48:56qui ont pu exister

00:48:57est une nécessité

00:48:58mais nous devons aussi

00:48:59veiller à ne pas brouiller

00:49:00les messages

00:49:01adressés aux victimes

00:49:02les premiers responsables

00:49:04des violences commises

00:49:05contre des enfants

00:49:06demeurent ceux

00:49:07qui les ont commises

00:49:08les auteurs doivent rester

00:49:10au centre

00:49:10de la responsabilité

00:49:11pénale

00:49:12morale

00:49:12et sociale

00:49:13que nous entendons

00:49:14affirmer

00:49:15l'état doit contrôler

00:49:17prévenir

00:49:17protéger

00:49:18sanctionner

00:49:18mais il ne saurait

00:49:19être présenté

00:49:20comme le premier

00:49:21responsable

00:49:22de ces violences

00:49:22au-delà de ce point

00:49:24je forme le vœu

00:49:25que nos débats

00:49:25soient guidés

00:49:26par un seul objectif

00:49:27l'intérêt

00:49:28des enfants

00:49:29ce texte est attendu

00:49:30par les victimes

00:49:31par leur famille

00:49:32et par tous ceux

00:49:33qui demandent

00:49:33que les enseignements

00:49:34de ces scandales

00:49:35débouchent enfin

00:49:36sur des changements

00:49:37concrets

00:49:38nous savons également

00:49:39que le temps parlementaire

00:49:40qui nous est imparti

00:49:41est contraint

00:49:42c'est pourquoi

00:49:43j'en appelle

00:49:43à la responsabilité

00:49:44de chacun

00:49:45sachons distinguer

00:49:46l'essentiel

00:49:47pour pouvoir préserver

00:49:48les avancées

00:49:48qui font consensus

00:49:49ne nous empêchons pas

00:49:51de corriger

00:49:51les dispositions

00:49:52qui méritent encore

00:49:53de l'être

00:49:53afin de permettre

00:49:54à ce texte

00:49:55d'aller à son terme

00:49:56car derrière nos débats

00:49:57il y a une exigence

00:49:58qui nous dépasse tous

00:49:59faire en sorte

00:50:00que plus aucun enfant

00:50:01ne puisse être laissé seul

00:50:03face à la violence

00:50:04dans un établissement

00:50:05qui avait pour mission

00:50:06de le protéger

00:50:07ce n'est ni avec des postures

00:50:09ni avec du dogmatisme

00:50:10que nous parviendrons

00:50:11à cela

00:50:12c'est dans cet esprit

00:50:13que le groupe

00:50:14Ensemble pour la République

00:50:15abordera l'examen

00:50:16de cette proposition de loi

00:50:17nous soutiendrons ce texte

00:50:19car lorsque les faits

00:50:20sont établis

00:50:21le courage politique

00:50:22consiste à en tirer

00:50:24les conséquences

00:50:24je vous remercie

00:50:26merci madame la députée

00:50:28pour le groupe

00:50:29de la France Insoumise

00:50:30Nouveau Front Populaire

00:50:31la parole est à monsieur

00:50:32Paul Vannier

00:50:42madame la présidente

00:50:44monsieur le ministre

00:50:45madame la rapporteure

00:50:46chère Violette Spilboud

00:50:47chers collègues

00:50:49à Bétaram

00:50:50Riaumont

00:50:51Notre-Dame de Garaison

00:50:53à Bayen

00:50:54au Bon Pasteur

00:50:56ou au Relais Quérion

00:50:57ils sont des dizaines

00:50:59de milliers d'élèves

00:51:00à avoir connu

00:51:01la violence des adultes

00:51:02et ils sont si nombreux

00:51:04en ce moment même

00:51:05à la subir encore

00:51:07comme nous le relève

00:51:08notamment

00:51:09l'ampleur des crimes

00:51:10commis

00:51:11dans le périscolaire

00:51:12à Paris

00:51:12ces violences

00:51:14tuent

00:51:15détruisent des vies

00:51:17lorsque des décennies

00:51:18plus tard

00:51:19les insultes

00:51:20les coups

00:51:21les viols

00:51:22persistent

00:51:23à travers

00:51:23leur traumatisme

00:51:24leur responsabilité

00:51:26incombe

00:51:27bien sûr

00:51:27aux agresseurs

00:51:28mais aussi

00:51:29à des institutions

00:51:30au premier rang

00:51:32desquelles

00:51:32l'État

00:51:32chargé d'accueillir

00:51:34d'éduquer

00:51:34et de protéger

00:51:36les élèves à l'école

00:51:36pendant des décennies

00:51:39l'État

00:51:40a failli

00:51:41renonçant

00:51:42par aveuglement

00:51:43partisan

00:51:43à ses missions

00:51:44de prévention

00:51:44et de contrôle

00:51:45pendant des décennies

00:51:46et jusqu'à aujourd'hui

00:51:47au prétexte

00:51:48de ce que certains

00:51:49nomment

00:51:50guerre scolaire

00:51:50pour justifier

00:51:51l'inaction

00:51:52des enfants

00:51:53qui parlaient

00:51:53des familles

00:51:54qui interpellaient

00:51:55des enseignants

00:51:56qui alertaient

00:51:57ont été méprisés

00:51:58ignorés

00:51:59parfois réprimés

00:52:00c'était

00:52:01l'omerta

00:52:03mais elle est

00:52:04grâce à la force

00:52:07et au courage

00:52:07des victimes

00:52:08en passe

00:52:08d'être brisés

00:52:09et c'est là

00:52:10qu'il nous revient

00:52:11d'agir

00:52:12pour accompagner

00:52:13ce puissant mouvement

00:52:14culturel

00:52:15social

00:52:15politique

00:52:16de la libération

00:52:18de la parole

00:52:18autour des violences

00:52:19commises sur des enfants

00:52:20en milieu scolaire

00:52:21dans une cinquième république

00:52:24à l'agonie

00:52:24où nous députés

00:52:26sommes systématiquement

00:52:28empêchés

00:52:28écrasés

00:52:29dépossédés

00:52:30par le pouvoir exécutif

00:52:31la proposition de loi

00:52:32que nous étudions

00:52:33aujourd'hui

00:52:34témoigne de l'utilité

00:52:35du Parlement

00:52:37elle est

00:52:37l'aboutissement

00:52:38de plus

00:52:39d'un an

00:52:40d'action

00:52:40amorcée

00:52:41par la question

00:52:41que j'ai adressée

00:52:42dans cet hémicycle

00:52:43le 11 février

00:52:442025

00:52:45au Premier ministre

00:52:46François Bayrou

00:52:47alors qu'éclatait

00:52:48l'affaire

00:52:49Betaram

00:52:50à sa suite

00:52:51l'Assemblée nationale

00:52:52a permis la création

00:52:53d'une commission

00:52:53d'enquête

00:52:54nous désignant

00:52:55Violette Spilbout

00:52:56et moi-même

00:52:56comme ses co-rapporteurs

00:52:57puis notre rapport

00:52:58et nos 50 recommandations

00:53:00furent adoptés

00:53:01à l'unanimité

00:53:02mais cela n'était pas suffisant

00:53:04eu égard à la gravité

00:53:06des enjeux

00:53:06et des défaillances

00:53:07constatées

00:53:08alors

00:53:09avec Violette Spilbout

00:53:10nous avons constitué

00:53:12un comité de suivi

00:53:14forgeant une alliance

00:53:15aussi large

00:53:16qu'inédite

00:53:16entre députés

00:53:17collectifs de victimes

00:53:19lanceuses d'alerte

00:53:20organisation des personnels

00:53:22et fédérations

00:53:22des parents d'élèves

00:53:23du public

00:53:23et du privé

00:53:24chercheurs

00:53:25avec ce comité

00:53:26de suivi

00:53:27que je remercie

00:53:29pour sa contribution essentielle

00:53:30et son engagement constant

00:53:31dont je salue

00:53:33les membres présents

00:53:34nous avons écrit

00:53:36cette proposition de loi

00:53:39elle prévoit

00:53:40la reconnaissance

00:53:41et la réparation

00:53:43des victimes

00:53:46inscrit

00:53:47dans la loi

00:53:48l'interdiction

00:53:49explicite

00:53:50de tout châtiment

00:53:51corporel

00:53:51à l'école

00:53:52introduit

00:53:53de puissantes

00:53:54mesures préventives

00:53:55en matière

00:53:55de formation

00:53:56des adultes

00:53:57et des élèves

00:53:57de suivi

00:53:58des sanctions

00:53:59d'honorabilité

00:54:00elle organise

00:54:01enfin

00:54:02le contrôle

00:54:03des établissements

00:54:03privés

00:54:04sous contrat

00:54:04afin de garantir

00:54:05la protection

00:54:06des 2 millions

00:54:07d'élèves

00:54:08qui y sont scolarisés

00:54:09j'ai la conviction

00:54:11qu'à la condition

00:54:12des moyens

00:54:13et de la volonté

00:54:14politique

00:54:14nécessaire

00:54:15à sa mise en oeuvre

00:54:15cette proposition

00:54:17de loi

00:54:17peut sauver

00:54:18des vies d'enfants

00:54:21reste

00:54:22un dernier obstacle

00:54:24le temps

00:54:25nous n'avons

00:54:26que quelques heures

00:54:28pour débattre

00:54:28c'est la conséquence

00:54:30du sectarisme

00:54:31de Gabriel Attal

00:54:32qui l'a conduit

00:54:33parce que cette proposition

00:54:35de loi

00:54:35émane notamment

00:54:36du travail

00:54:37du député insoumis

00:54:38que je suis

00:54:38à empêcher

00:54:40son inscription

00:54:40en semaine

00:54:41transpartisane

00:54:42mettant l'adoption

00:54:43de notre texte

00:54:43en péril

00:54:44en fixant à minuit

00:54:45l'ultime limite

00:54:46à son possible vote

00:54:47elle est pourtant

00:54:48largement soutenue

00:54:49en témoignent

00:54:50les 150 députés

00:54:51à l'avoir co-signé

00:54:52et son adoption

00:54:53en commission

00:54:55certains

00:54:55une poignée

00:54:56l'ont compris

00:54:57et s'apprêtent

00:54:58en multipliant

00:54:59les amendements

00:55:00à barrer la route

00:55:01à la volonté majoritaire

00:55:02aux proches

00:55:03de François Bayrou

00:55:04tenter de freiner

00:55:05nos débats

00:55:05je demande

00:55:06de ne pas venir

00:55:07régler ici

00:55:07des comptes

00:55:08que l'ancien

00:55:09premier ministre

00:55:09devrait régler

00:55:10avec lui-même

00:55:11à celles et ceux

00:55:12à droite

00:55:12à l'extrême droite

00:55:13prêt à paralyser

00:55:15nos travaux

00:55:15pour servir

00:55:16les intérêts

00:55:17sociaux et financiers

00:55:18de l'école privée

00:55:18je dis

00:55:19ne vous rendez pas

00:55:20coupable

00:55:20du maintien

00:55:21d'un statut quo

00:55:22qui ne conduirait

00:55:23qu'à la perpétuation

00:55:24des violences

00:55:24chers collègues

00:55:27regardez les tribunes

00:55:28vous y verrez

00:55:29les visages muets

00:55:31de celles et ceux

00:55:32qui ont parlé

00:55:32pour dénoncer

00:55:33les crimes

00:55:33dont ils furent victimes

00:55:34enfants

00:55:35enfants

00:55:36du latin

00:55:37infans

00:55:38celui qui n'a pas

00:55:39la parole

00:55:41nous députés

00:55:42aujourd'hui

00:55:43avons le pouvoir

00:55:45de la rendre

00:55:45par le choix

00:55:47de nos mots

00:55:47chacun d'entre nous

00:55:48décidera de porter

00:55:49la parole

00:55:49des enfants victimes

00:55:50ou de la silencer

00:55:51à nouveau

00:55:52quoi qu'il advienne

00:55:53les enfants d'hier

00:55:54et d'aujourd'hui

00:55:55ne se tairont plus

00:55:56soyons à la hauteur

00:55:57de leur courage

00:55:58et de leur souffrance

00:55:59votons avant minuit

00:56:00cette proposition de loi

00:56:03merci monsieur le député

00:56:12pour le groupe socialiste

00:56:14et apparenté

00:56:15la parole est à madame

00:56:16fatia

00:56:16s'il vous plaît

00:56:19s'il vous plaît

00:56:45le député

00:56:54le député

00:57:36sur l'impensable

00:57:37écoutez d'abord

00:57:38d'abord les victimes

00:57:39leurs auditions

00:57:41leur audition

00:57:41dès le début

00:57:41de la commission

00:57:42était essentielle

00:57:43pour éclairer

00:57:44toutes les autres auditions

00:57:45leurs témoignages

00:57:47nous ont glacé

00:57:48le sang

00:57:48et profondément

00:57:49bouleversé

00:57:51consciente

00:57:52de la difficulté

00:57:53qu'a représenté

00:57:54une telle prise

00:57:55de parole

00:57:56je salue

00:57:56à nouveau

00:57:57leur courage

00:57:58et la force

00:57:58de leurs témoignages

00:58:00merci de les applaudir

00:58:02ils commandent

00:58:03notre plus profond

00:58:05respect

00:58:06cette audition

00:58:08a permis

00:58:08de mettre

00:58:09en lumière

00:58:10de rendre visibles

00:58:11les victimes

00:58:12qui étaient invisibles

00:58:13précédemment

00:58:14et surtout

00:58:15de mettre en lumière

00:58:17un tabou

00:58:17l'ampleur

00:58:19des manquements

00:58:20de la communauté

00:58:21éducative

00:58:21et de l'état

00:58:22nous oblige

00:58:23la responsabilité

00:58:25est collective

00:58:26une société

00:58:27un état

00:58:28qui ne protège pas

00:58:29ses enfants

00:58:30est responsable

00:58:31elle est même

00:58:33coupable

00:58:33nos travaux

00:58:35d'enquête

00:58:35ont en effet

00:58:36permis

00:58:37de mettre

00:58:37en lumière

00:58:38des dysfonctionnements

00:58:39structurels

00:58:40une véritable

00:58:43institutionnalisation

00:58:44de la violence

00:58:44sur les enfants

00:58:45selon les mots

00:58:47de Frédéric Bénédith

00:58:48qui était représentant

00:58:50des victimes

00:58:50du collège

00:58:51Saint-Pierre

00:58:52de Ré

00:58:53Relais

00:58:54Quéron

00:58:55une omerta totale

00:58:57de la part

00:58:57des adultes

00:58:58et j'aimerais

00:58:59ici citer

00:59:00Constance Bertrand

00:59:02qui nous avait

00:59:03parlé

00:59:03pour les victimes

00:59:04de Saint-Dominique

00:59:05de Neuilly-sur-Seine

00:59:07elle disait

00:59:07des mots

00:59:08qui sont bouleversants

00:59:10ce qui nous unit

00:59:11tous

00:59:12c'est le manque

00:59:13de courage

00:59:14des adultes

00:59:15qui ont vu

00:59:16et qui n'ont rien fait

00:59:18à cet égard

00:59:20l'exemple

00:59:20de Madame Gulung

00:59:21lanceuse d'alerte

00:59:23de Bétaram

00:59:23restera longtemps

00:59:25dans nos esprits

00:59:26seule à l'époque

00:59:27à avoir pris

00:59:28ses responsabilités

00:59:30elle a fait

00:59:31ce qui

00:59:32devait

00:59:33être fait

00:59:34par tous

00:59:34c'est-à-dire

00:59:36dénoncer

00:59:37les horreurs

00:59:37il y a

00:59:39il y a eu

00:59:39d'autres

00:59:40Madame Gulung

00:59:42souvent

00:59:43des femmes

00:59:44souvent des femmes

00:59:45dans d'autres

00:59:46établissements

00:59:47scolaires

00:59:47publics

00:59:48comme privés

00:59:48je pense à elles

00:59:50je pense à eux

00:59:51et je le remercie

00:59:52de leur courage

00:59:54suivant leur pas

00:59:55et leur bravoure

00:59:55il nous revient

00:59:56aujourd'hui

00:59:57de mettre un terme

00:59:58à ce système

00:59:59de définitivement

01:00:02mettre fin

01:00:03à cette omerta

01:00:04il nous revient

01:00:05de tout faire

01:00:07pour que ces drames

01:00:08ne se reproduisent plus

01:00:09et ainsi corriger

01:00:10des décennies

01:00:11pendant lesquelles

01:00:13l'Etat

01:00:13n'a pas protégé

01:00:14les enfants

01:00:15et a failli

01:00:16à sa mission

01:00:17la proposition

01:00:18que nous examinons

01:00:19aujourd'hui

01:00:20est un début

01:00:21de solution

01:00:21c'est une loi

01:00:23complète

01:00:23qui prend

01:00:24tous les aspects

01:00:25en compte

01:00:25construite

01:00:26grâce aux

01:00:27recommandations

01:00:27de la commission

01:00:28d'enquête

01:00:29que je présidais

01:00:30à l'époque

01:00:31nous pouvons

01:00:31en être

01:00:32collectivement

01:00:33fiers

01:00:34cette loi

01:00:35doit être votée

01:00:36dans son entièreté

01:00:38car

01:00:38chaque article

01:00:40balaie

01:00:41un axe

01:00:41indispensable

01:00:42de la lutte

01:00:43contre les violences

01:00:44en milieu scolaire

01:00:45chaque article

01:00:46elle permet

01:00:48notamment

01:00:49la mise en place

01:00:50d'un fond

01:00:50d'indemnisation

01:00:51et d'accompagnement

01:00:52des victimes

01:00:53elle permet

01:00:54l'extension

01:00:55de séances

01:00:56obligatoires

01:00:56de formation

01:00:57de tous

01:00:58les enseignants

01:00:59dans l'école

01:01:00publique

01:01:01comme privée

01:01:01sur la prévention

01:01:02et la détection

01:01:03des violences

01:01:05elle permet

01:01:06un renforcement

01:01:07du contrôle

01:01:08de l'état

01:01:08sur les établissements

01:01:09privés

01:01:09à l'article 7

01:01:10pour toutes

01:01:11les victimes

01:01:12pour tous

01:01:13les enfants

01:01:14nous leur

01:01:15devons

01:01:16de voter

01:01:17cette proposition

01:01:18de loi

01:01:18je vous remercie

01:01:20merci

01:01:20madame la députée

01:01:25pour le groupe

01:01:26de la droite

01:01:26républicaine

01:01:27la parole est

01:01:28à monsieur

01:01:28Xavier Breton

01:01:39madame la présidente

01:01:41monsieur le ministre

01:01:42monsieur le président

01:01:43de commission

01:01:43madame la rapporteure

01:01:44mes chers collègues

01:01:46ces dernières années

01:01:47un formidable mouvement

01:01:48de la parole

01:01:49a brisé des décennies

01:01:50de silence

01:01:50et d'inertie

01:01:51de notre société

01:01:52sur un mal

01:01:52qui pourtant

01:01:53la frappait

01:01:54la travaillait

01:01:55depuis longtemps

01:01:57peu à peu

01:01:58des victimes

01:01:58ont pris courageusement

01:01:59la parole

01:02:00pour dire

01:02:01pour exprimer

01:02:02publiquement

01:02:02ce qui les avait

01:02:03rongé

01:02:04pendant tant d'années

01:02:06et ce moment

01:02:06doit être l'occasion

01:02:08c'est pour nous

01:02:08un devoir moral

01:02:10de nous saisir

01:02:11de ce drame social

01:02:12dont nous n'avions pas

01:02:13collectivement

01:02:14su prendre la mesure

01:02:16c'est l'objet

01:02:17de cette proposition

01:02:18de loi

01:02:18issue des travaux

01:02:19d'enquête

01:02:20de la commission

01:02:20dite bétarame

01:02:22mais qui touche

01:02:23bien sûr

01:02:23l'ensemble

01:02:24de notre système

01:02:24scolaire

01:02:25et même

01:02:26périscolaire

01:02:27il fallait une réponse

01:02:29et vous proposez

01:02:31madame la rapporteure

01:02:32dans votre texte

01:02:33des avancées

01:02:34que nous soutiendrons

01:02:35afin de protéger

01:02:37les enfants

01:02:38aujourd'hui

01:02:39mieux qu'hier

01:02:39des sévices

01:02:41qu'ils ont pu subir

01:02:42bien évidemment

01:02:43nous soutenons

01:02:44l'objectif

01:02:45général

01:02:46de ce texte

01:02:46et certaines

01:02:47des mesures fortes

01:02:48qu'il comprend

01:02:49le contrôle

01:02:50d'honorabilité

01:02:51la reconnaissance

01:02:52de l'ampleur

01:02:53des dérives

01:02:53dans le milieu scolaire

01:02:54le développement

01:02:55de la formation

01:02:56dans les établissements

01:02:57l'absolu

01:02:58de la nécessité

01:02:59d'un contrôle

01:02:59qui soit plus effectif

01:03:00dans le privé

01:03:02comme dans le public

01:03:03ceci dit

01:03:04certaines dispositions

01:03:05dont nous comprenons

01:03:06l'attention

01:03:07nous paraissent

01:03:07mal viser leur cible

01:03:08nous nous interrogeons

01:03:10tout d'abord

01:03:11sur l'article 2

01:03:12qui propose

01:03:13la mise en place

01:03:13d'un fonds dédié

01:03:15aux victimes de violences

01:03:16en milieu scolaire

01:03:16abondé par l'état

01:03:18cette procédure

01:03:19que vous introduisez

01:03:21serait en effet

01:03:22parallèle

01:03:23au circuit judiciaire

01:03:24elle serait incertaine

01:03:25dans ses modalités

01:03:26d'attribution

01:03:27des réparations

01:03:29elle pourrait même

01:03:30être superflue

01:03:30puisqu'il existe déjà

01:03:31un mécanisme

01:03:32d'indemnisation

01:03:33des victimes

01:03:34qui recouvre largement

01:03:35les délits

01:03:36et les crimes

01:03:37de téléquestion

01:03:37reste en effet

01:03:39la question des victimes

01:03:40pour lesquelles

01:03:41les faits sont prescrits

01:03:42mais alors

01:03:43pourquoi

01:03:44un fonds

01:03:45pourquoi notre réponse

01:03:46passerait-elle par un fonds

01:03:47plutôt que par une réflexion

01:03:49approfondie

01:03:50et éclairée

01:03:51sur ce sujet sensible

01:03:53de la prescription

01:03:54qui est évidemment majeure

01:03:55tant on sait

01:03:56que les victimes

01:03:56attendent parfois

01:03:57des décennies

01:03:58avant d'être

01:03:59en mesure

01:03:59de pouvoir s'exprimer

01:04:01nous pensons que cette question

01:04:03doit faire

01:04:03l'objet

01:04:04d'un débat

01:04:06parlementaire

01:04:07concentré sur cet enjeu

01:04:09ce qui n'est pas

01:04:10l'objet de ce texte

01:04:10vous introduisez

01:04:12dès lors une procédure

01:04:13parajudiciaire

01:04:13d'anonymisation

01:04:14parce que le droit

01:04:16vous paraît inadapté

01:04:17à ces questions

01:04:18mais cette démarche

01:04:20est-elle

01:04:21la plus pertinente

01:04:22la mieux adaptée

01:04:23nous en doutons

01:04:25nous avons

01:04:26d'autres différences

01:04:27d'appréciation

01:04:28sur ce texte

01:04:28la première

01:04:29tient à la responsabilité

01:04:30de l'état

01:04:31par rapport aux violences

01:04:32physiques et sexuelles

01:04:33dont des générations

01:04:34d'enfants

01:04:35ont fait l'objet

01:04:36c'est un peu simple

01:04:37voire simpliste

01:04:39d'expliquer ce scandale

01:04:40par la seule

01:04:41défaillance

01:04:42de l'état

01:04:43certes

01:04:44il existe

01:04:45des failles

01:04:46c'est indubitable

01:04:47dans la gestion

01:04:48de ce sujet

01:04:49par l'administration

01:04:50centrale

01:04:51mais cela ne suffit

01:04:52certainement pas

01:04:53à expliquer

01:04:55à comprendre

01:04:56tous ces drames

01:04:57qui se sont répétés

01:04:58année après année

01:04:59pendant des décennies

01:05:00si nous voulons

01:05:01enfin

01:05:01faire justice

01:05:03réellement

01:05:04aux enfants victimes

01:05:05ne faisons pas

01:05:05l'économie

01:05:06d'un inventaire

01:05:06général

01:05:07sur l'époque

01:05:08au cours

01:05:09de laquelle

01:05:09ces crimes

01:05:10indélébiles

01:05:11ont été commis

01:05:12l'autre différence

01:05:14qui peut nous opposer

01:05:15c'est que nous ne souhaitons

01:05:16pas jeter

01:05:17l'opprobre

01:05:17sur l'enseignement

01:05:19privé

01:05:19y jeter

01:05:20la suspicion

01:05:21alors que ce qui nous occupe

01:05:22dépasse ô combien

01:05:24la vieille guerre

01:05:25publique-privée

01:05:25que certains

01:05:27cherchent

01:05:27à rallumer

01:05:29ce texte

01:05:29ne le dit pas

01:05:31explicitement

01:05:32mais

01:05:32on le voit bien

01:05:33dans ses dispositions

01:05:34il s'apaisantit longuement

01:05:36sur le cas

01:05:36de l'école privée

01:05:37alors qu'il est évitant

01:05:38que les prédateurs sexuels

01:05:39s'épanouissent partout

01:05:40partout où se trouvent

01:05:41les enfants

01:05:42et ils ne font pas

01:05:43les distinctions

01:05:43que semble suggérer

01:05:44ce texte

01:05:45et on peut s'interroger

01:05:47sur la logique

01:05:47qui a présidé

01:05:48la réaction

01:05:49des articles 7 et 8

01:05:50puisque ce texte

01:05:51va même jusqu'à remettre

01:05:53en cause

01:05:53d'une certaine manière

01:05:54l'équilibre trouvé

01:05:55pour assurer

01:05:56au moment de la loi

01:05:57de Bray

01:05:57une protection

01:05:58de la liberté

01:06:00de l'enseignement

01:06:00au final

01:06:02le groupe

01:06:03de la droite républicaine

01:06:04votera

01:06:04les dispositions

01:06:05de cette loi

01:06:06qui comporte

01:06:06d'indéniables progrès

01:06:08quand on cadre

01:06:09existant

01:06:09pour la protection

01:06:10des enfants

01:06:12mais nos débats

01:06:13doivent permettre

01:06:14de mieux considérer

01:06:16de mieux éclairer

01:06:17certains dispositifs

01:06:18qui sont insatisfaisants

01:06:20et qui manifestement

01:06:22n'ont pas

01:06:22d'objet direct

01:06:23avec l'ambition

01:06:25initiale

01:06:25de ce texte

01:06:26ambition

01:06:26qui devrait être

01:06:27pourtant la seule

01:06:28qui nous anime

01:06:28la protection

01:06:29de nos enfants

01:06:30je vous remercie

01:06:31merci monsieur le député

01:06:33pour le groupe

01:06:34écologiste et social

01:06:35la parole est à monsieur

01:06:36Arnaud Bonnet

01:06:44madame la présidente

01:06:46monsieur le ministre

01:06:47madame la rapporteure

01:06:48nous nous devons aux victimes

01:06:50après plusieurs mois

01:06:52de commission d'enquête

01:06:52qui a permis

01:06:53de mettre encore plus

01:06:54au jour

01:06:55des violences institutionnelles

01:06:56et institutionnalisées

01:06:57dans de nombreux

01:06:58établissements scolaires

01:06:59nous débattons

01:07:00d'une proposition

01:07:00loi qui vise à reconnaître

01:07:01ce que les victimes

01:07:02ont vécu

01:07:03et à prévenir

01:07:04toute nouvelle violence

01:07:05et c'est bien sûr

01:07:06à elle

01:07:07que nous pensons

01:07:08en premier lieu

01:07:09nous nous devons

01:07:10aux victimes

01:07:11je tiens à saluer

01:07:12le travail

01:07:13des deux co-rapporteurs

01:07:13de la commission d'enquête

01:07:14sur les violences

01:07:15en milieu scolaire

01:07:16madame Violette

01:07:16Speedboot

01:07:17et monsieur Paul Vanier

01:07:19merci également

01:07:20à madame la présidente

01:07:21de la commission d'enquête

01:07:22à madame Kelwa Hachi

01:07:24malgré l'ampleur

01:07:25de leurs travaux

01:07:25nous devons regarder

01:07:26la vérité en face

01:07:27les violences

01:07:28faites aux enfants

01:07:29sont un drame

01:07:30systémique

01:07:30dans notre pays

01:07:32l'inceste

01:07:33concerne trois élèves

01:07:34par classe

01:07:3410% de la population

01:07:35française

01:07:36certains considèrent encore

01:07:38les violences

01:07:39comme une forme

01:07:40de pédagogie

01:07:41et ce malgré la loi

01:07:42et l'aide sociale

01:07:43à l'enfance

01:07:44est dans un état déplorable

01:07:45commission d'enquête

01:07:46après commission d'enquête

01:07:47article de presse

01:07:48après article de presse

01:07:49nous cessons de repousser

01:07:51les limites de l'horreur

01:07:52et pourtant

01:07:53tout le monde s'en émeut

01:07:54mais peu de gens

01:07:55semblent parfois

01:07:56décider à faire cesser

01:07:57ces violences

01:07:58qui s'exercent partout

01:07:59dans notre société

01:08:01car il faut le dire

01:08:02notre pays

01:08:02est le pays

01:08:03des violences

01:08:03faites aux enfants

01:08:04et nous laissons faire

01:08:06nous laissons faire

01:08:07lorsque nous sous-investissons

01:08:08dans les services publics

01:08:09de protection de l'enfance

01:08:10nous laissons faire

01:08:10lorsque nous permettons

01:08:12à des pédocriminels

01:08:13et autres auteurs

01:08:13de violences

01:08:14envers les enfants

01:08:14de poursuivre

01:08:15leurs activités

01:08:16en toute quiétude

01:08:17nous laissons faire

01:08:18encore lorsque

01:08:19l'éducation nationale

01:08:20faillit à sa mission

01:08:21de contrôle

01:08:21et notamment

01:08:22des établissements privés

01:08:23nous vous en déplaise

01:08:24et à prendre

01:08:25les mesures nécessaires

01:08:26à protéger

01:08:27les enfants qui s'y trouvent

01:08:28nous laissons faire

01:08:29lorsqu'un notable

01:08:30devenu premier ministre

01:08:31a utilisé son influence

01:08:32politique pour faire taire

01:08:33les témoignages

01:08:34et couvrir les agresseurs

01:08:35et a pu tranquillement

01:08:36rester en poste

01:08:37nous notons

01:08:38un nombre important

01:08:39d'amendements

01:08:40et souhaitons

01:08:41que l'avancée

01:08:42de notre discussion

01:08:43n'en soit pas ralentie

01:08:45malgré tout

01:08:46ces propositions de loi

01:08:47proposent une avancée

01:08:48nous la saluons

01:08:49bien évidemment

01:08:50le groupe écologiste

01:08:51et social

01:08:51la soutient

01:08:53l'enseignement privé

01:08:54semble si convaincu

01:08:55de son privilège

01:08:56qu'il utilise tous

01:08:56les relais

01:08:57qu'il a dans cette assemblée

01:08:58pour entraver

01:08:58cette proposition de loi

01:08:59ce qui est pour moi

01:09:00incompréhensible

01:09:01car cela touche

01:09:02à notre humanité

01:09:04il est clair

01:09:05que beaucoup de députés

01:09:06se font leur relais

01:09:07pour limiter

01:09:08les pouvoirs de contrôle

01:09:10supprimer les dispositifs

01:09:11de sanctions

01:09:12ou encore éviter

01:09:12la libération

01:09:13de la parole des enfants

01:09:14pourtant

01:09:15cette proposition de loi

01:09:16fait l'objet

01:09:16d'un long travail

01:09:17pour aboutir

01:09:18à une forme de consensus

01:09:19mais certains préfèrent

01:09:21la défense

01:09:21de leur caractère propre

01:09:22à la protection des enfants

01:09:23nous le redisons

01:09:25à cette tribune

01:09:25l'intérêt

01:09:27supérieur de l'enfant

01:09:28ne peut souffrir

01:09:30aucun passe-droit

01:09:30ni dérogation

01:09:32en tout temps

01:09:33en tout lieu

01:09:34en toutes actions

01:09:36car cette proposition

01:09:37de loi

01:09:37va dans le long sens

01:09:38et cependant

01:09:40il ne faudra pas

01:09:40nous arrêter là

01:09:41il est nécessaire

01:09:42de renforcer

01:09:43vous l'avez dit

01:09:43monsieur le ministre

01:09:45le contrôle

01:09:46notamment d'honorabilité

01:09:47et en mon nom propre

01:09:49de rendre imprescriptibles

01:09:50les crimes commis

01:09:51sur mineurs

01:09:51pour en faire

01:09:52un tournant sociétal

01:09:54dans un échange

01:09:55à la hauteur

01:09:55des transformations

01:09:56que nous visons

01:09:57à atteindre

01:09:57il est également nécessaire

01:09:59de renforcer

01:10:00les moyens humains

01:10:00et financiers

01:10:01car toutes les dispositions

01:10:03que nous voterons

01:10:03ne seront que lettres mortes

01:10:05si l'éducation nationale

01:10:06n'a pas les moyens

01:10:07de les faire appliquer

01:10:08et c'est pourquoi

01:10:09afin de rendre

01:10:10cette proposition

01:10:11en loi plus effective

01:10:11le groupe écologiste

01:10:13et social

01:10:13a déposé plusieurs amendements

01:10:15visant à renforcer

01:10:16certains dispositifs

01:10:17nous nous devons aux victimes

01:10:19merci à vous

01:10:22merci monsieur le député

01:10:24et enfin

01:10:24pour le groupe

01:10:25les démocrates

01:10:26la parole est à monsieur

01:10:27Erwan Balanant

01:10:30les violences scolaires

01:10:31sont encore

01:10:32trop souvent

01:10:33banalisées

01:10:34et passées sous silence

01:10:35nous l'avons vu

01:10:36quand nous avons travaillé

01:10:38sur le harcèlement scolaire

01:10:39l'omerta

01:10:40et les dysfonctionnements

01:10:41sont encore là

01:10:42partout dans la société

01:10:44nous l'avons vu

01:10:45quand nous avons

01:10:46travaillé

01:10:47sur la violence

01:10:48dans le monde

01:10:48de la culture

01:10:50nos écoles

01:10:51ne doivent pas être

01:10:52des lieux d'incertitude

01:10:53d'abandon

01:10:53de violence

01:10:54ou d'oubli

01:10:54elles doivent au contraire

01:10:56incarner des lieux

01:10:59fondés sur l'empathie

01:11:01le respect d'autrui

01:11:02et le vivre ensemble

01:11:04si la protection

01:11:05de nos enfants

01:11:06doit être une exigence

01:11:07dans toutes les sphères

01:11:08de la société

01:11:09et ce

01:11:10dès le plus jeune âge

01:11:11l'école

01:11:12a une responsabilité

01:11:13particulière

01:11:14elle doit

01:11:16privilégier

01:11:17la confiance

01:11:18et la bienveillance

01:11:19ainsi que l'accueil

01:11:21chaque enfant

01:11:22chaque élève

01:11:23doit apprendre

01:11:23en toute sécurité

01:11:24et trouver

01:11:25la sérénité

01:11:26pour s'épanouir

01:11:27les affaires se succèdent

01:11:29depuis des années

01:11:30et encore aujourd'hui

01:11:32malgré les multiples fois

01:11:34où les responsables

01:11:35ont promis

01:11:35plus jamais ça

01:11:36dans l'éducation

01:11:38le périscolaire

01:11:38le domaine de la santé

01:11:40du sport

01:11:40et de la culture

01:11:41aucune

01:11:41aucune sphère

01:11:43n'est épargnée

01:11:44et chaque enfant

01:11:45peut être exposé

01:11:46notre société

01:11:47est malade

01:11:48de parler

01:11:49beaucoup

01:11:50pour ne rien voir

01:11:51pourquoi notre société

01:11:53ne sait-elle pas

01:11:54entendre

01:11:55pourquoi notre société

01:11:56ne sait-elle pas

01:11:57voir

01:11:58nous le redisons

01:11:59ici

01:12:00la protection

01:12:01de nos enfants

01:12:02ne peut pas

01:12:02ne doit pas

01:12:03ne doit plus être

01:12:04un angle mort

01:12:05de nos politiques nationales

01:12:07la multiplication

01:12:08des violences

01:12:09en milieu scolaire

01:12:10et périscolaire

01:12:11interroge

01:12:11et si l'état

01:12:12est garant

01:12:13de la protection

01:12:14des enfants

01:12:14et du bon fonctionnement

01:12:16et du service public

01:12:17de l'éducation

01:12:18les auteurs

01:12:19des violences

01:12:19doivent être aussi

01:12:20pleinement mis

01:12:21devant

01:12:23leur responsabilité

01:12:24chaque établissement

01:12:26chaque équipe éducative

01:12:28chaque personne

01:12:29qui exerce un métier

01:12:31en contact

01:12:31avec des mineurs

01:12:33doit avoir

01:12:34les moyens

01:12:34humains

01:12:35matériels

01:12:36et financiers

01:12:36nécessaires

01:12:37pour prévenir

01:12:38détecter

01:12:40signaler

01:12:41et traiter

01:12:42toutes les formes

01:12:43de violences

01:12:43qui surviennent

01:12:44car il suffira

01:12:45de la moindre défaillance

01:12:47d'un dispositif

01:12:48insuffisant

01:12:48ou d'un manque

01:12:49de rigueur

01:12:49pour que l'ensemble

01:12:50de la chaîne

01:12:51de protection

01:12:52se fragilise

01:12:53l'état

01:12:54ne peut donc

01:12:55uniquement réagir

01:12:56face à ces crises

01:12:57mais doit agir

01:12:58en conduisant

01:12:59une politique

01:13:00ambitieuse

01:13:01de protection

01:13:01et d'accompagnement

01:13:02en ce sens

01:13:03nous saluons

01:13:04les amendements

01:13:05du gouvernement

01:13:05qui renforcent

01:13:06notamment le contrôle

01:13:07d'honorabilité

01:13:08des personnes

01:13:08qui exercent

01:13:09une activité

01:13:09en milieu scolaire

01:13:10en contact

01:13:11avec les mineurs

01:13:12et le contrôle

01:13:13des antécédents

01:13:14dans le périscolaire

01:13:15cependant

01:13:16nous pensons

01:13:18que le contrôle

01:13:18d'honorabilité

01:13:19doit être renforcé

01:13:21et rendu

01:13:23obligatoire

01:13:24à toutes les sphères

01:13:26de la société

01:13:27dès lors

01:13:28qu'une personne

01:13:29exerce

01:13:29une activité

01:13:30en contact

01:13:31avec des mineurs

01:13:32les violences

01:13:33sur les mineurs

01:13:34ne se contentent

01:13:35évidemment pas

01:13:36du seul secteur

01:13:37de l'éducation

01:13:38et du périscolaire

01:13:39nous devons

01:13:40aller plus loin

01:13:40et je pense

01:13:41en particulier

01:13:42aux associations

01:13:44culturelles

01:13:44et à un certain

01:13:45nombre

01:13:45d'associations

01:13:47qui aujourd'hui

01:13:47n'ont pas

01:13:48de contrôle

01:13:48d'honorabilité

01:13:49ce sont des atteintes

01:13:50systématiques

01:13:51et diffuses

01:13:52et toute personne

01:13:53travaillant

01:13:53en contact

01:13:54avec les mineurs

01:13:55peu importe

01:13:56le secteur

01:13:56d'activité

01:13:57doit répondre

01:13:58à une exigence

01:13:59d'honorabilité

01:14:01il est par ailleurs

01:14:02d'autant plus urgent

01:14:03de rappeler

01:14:03et c'était le sens

01:14:04de notre amendement

01:14:05adopté en commission

01:14:06que chaque enfant

01:14:07et étudiant

01:14:08a le droit

01:14:09à une formation scolaire

01:14:10sans violence

01:14:11dans un environnement

01:14:12protecteur

01:14:13et respectueux

01:14:14c'est un droit

01:14:15et d'un droit

01:14:16doivent découler

01:14:17des moyens

01:14:18et pour les enfants

01:14:20d'hier

01:14:20ceux d'aujourd'hui

01:14:21et de demain

01:14:21nous devons ériger

01:14:23ce principe

01:14:24en principe cardinal

01:14:25ce droit

01:14:26en principe cardinal

01:14:27cette proposition

01:14:28de loi

01:14:29en cherchant

01:14:30à briser le silence

01:14:31et je vous remercie

01:14:32madame la rapporteure

01:14:33et je remercie

01:14:34monsieur Vanier

01:14:34va dans le bon sens

01:14:36et pour ces raisons

01:14:37les démocrates

01:14:38voteront en faveur

01:14:39de ce texte

01:14:40toutefois

01:14:40nous pensons

01:14:41que la protection

01:14:42des enfants

01:14:42peut encore plus

01:14:44être renforcée

01:14:45et nous avons

01:14:46en ce sens

01:14:47déposé

01:14:47huit amendements

01:14:48de groupe

01:14:49visant à accélérer

01:14:50le signalement

01:14:51des violences

01:14:51à imposer

01:14:52un dispositif

01:14:53de recueil

01:14:53de la parole

01:14:54écrite au sein

01:14:55des établissements

01:14:55scolaires

01:14:56ou encore

01:14:57à renouveler

01:14:57la mise à l'écart

01:14:58d'un agent public

01:14:59en cas d'enquête

01:15:00administrative

01:15:01relative

01:15:01à des VHSS

01:15:03pour mieux protéger

01:15:04les victimes

01:15:05et améliorer

01:15:06la conduite

01:15:07des enquêtes

01:15:07administratives

01:15:08je vous remercie

01:15:09merci monsieur le député

01:15:11la discussion générale

01:15:12est close

01:15:12et j'appelle maintenant

01:15:13dans le texte

01:15:14de la commission

01:15:14les articles

01:15:15de la proposition

01:15:16de loi

01:15:16à l'article 1er

01:15:18j'ai plusieurs orateurs

01:15:19nous commençons

01:15:20pour le groupe EPR

01:15:21par madame

01:15:22Gradiela Melchior

01:15:27merci madame la présidente

01:15:29monsieur le ministre

01:15:30madame la rapporteure

01:15:31chers collègues

01:15:32il est des moments

01:15:34de la vie

01:15:34d'une députée

01:15:35qui marque

01:15:36et que l'on n'oublie jamais

01:15:37ce sera assurément

01:15:39le cas de l'échange

01:15:40que j'ai eu

01:15:41avec les membres

01:15:42du collectif

01:15:42du collège

01:15:43Saint-Pierre

01:15:43du Relais-Cairion

01:15:44et des auditions

01:15:46de la commission d'enquête

01:15:47nous avons entendu

01:15:48ces femmes

01:15:49et ces hommes

01:15:50nous raconter

01:15:51avec des détails glaçants

01:15:52les violences sexuelles

01:15:54physiques et morales

01:15:55qu'ils ont subies

01:15:56dans ce lieu inviolable

01:15:58qui devrait être l'école

01:16:00ces récits

01:16:01qui remontent

01:16:02à il y a parfois

01:16:0230, 40 ou 50 ans

01:16:04témoignent du profond traumatisme

01:16:06qui les a hantés

01:16:07tout au long de leur vie

01:16:09je veux avoir

01:16:10une pensée

01:16:11pour eux aujourd'hui

01:16:12avec l'espoir

01:16:13que cette proposition

01:16:14de loi

01:16:14pourra un peu

01:16:15les apaiser

01:16:16et faire définitivement

01:16:17entrer notre pays

01:16:18dans la voie

01:16:19de la réparation

01:16:20à leur égard

01:16:21et faire en sorte

01:16:22qu'enfin

01:16:23cela ne se reproduise

01:16:24plus jamais

01:16:25pour ce faire

01:16:26l'article 1er

01:16:27de ce texte

01:16:28vise à acter

01:16:29la reconnaissance solennelle

01:16:30par la nation

01:16:31de ces violences

01:16:32ainsi que des manquements

01:16:33graves des autorités publiques

01:16:35qui les ont laissées

01:16:36perdurer

01:16:37cet acte symbolique

01:16:39constitue une réponse

01:16:40politique forte

01:16:41attendue par les victimes

01:16:42leurs familles

01:16:43et les collectifs mobilisés

01:16:45il affirme la responsabilité

01:16:47de l'état

01:16:48et pose les bases

01:16:49d'une politique

01:16:50réparatrice

01:16:51en outre

01:16:52je veux vous remercier

01:16:53madame la rapporteure

01:16:54pour avoir porté

01:16:55cette loi

01:16:55avec tant de détermination

01:16:57mais aussi pour votre écoute

01:16:58notamment à l'égard

01:16:59des propositions

01:17:00que je vous avais soumises

01:17:02j'avais en effet

01:17:03pu vous faire part

01:17:03de la situation

01:17:04d'une enseignante

01:17:05qui avait quitté

01:17:06plusieurs établissements

01:17:07à la suite

01:17:08de comportements inadmissibles

01:17:09et qui enseignait

01:17:10dans ma circonscription

01:17:12constatant une certaine

01:17:13impuissance de l'état

01:17:14je vous avais appelé

01:17:16à faire des préconisations

01:17:17pour renforcer

01:17:18le suivi

01:17:18des sanctions disciplinaires

01:17:20nous le verrons

01:17:21à l'article 6

01:17:21j'en conclue

01:17:22avec un mot

01:17:23pour les victimes

01:17:24d'hier et d'aujourd'hui

01:17:25pour leur dire

01:17:26que nous les entendons

01:17:27que nous les croyons

01:17:28et les remercions

01:17:29pour leur courage

01:17:30qui contribue

01:17:31à ce qu'enfin

01:17:32l'omerta soit brisée

01:17:33je vous remercie

01:17:34merci madame la députée

01:17:35pour le groupe socialiste

01:17:36et apparenté

01:17:37la parole est à monsieur

01:17:38Christian Baptiste

01:17:39merci madame la présidente

01:17:41mes chers collègues

01:17:42l'article premier

01:17:43que nous examinons

01:17:44aujourd'hui

01:17:45est un article grave

01:17:46car derrière

01:17:48il y a

01:17:49l'aveu collectif

01:17:51de l'échec

01:17:51de notre pays

01:17:52à protéger ses enfants

01:17:53je repense à l'effroi

01:17:55qui a traversé la France

01:17:57lorsque nous avons découvert

01:17:58ce qu'il était

01:18:00ce qui s'était passé

01:18:00à Bétarame

01:18:01des décennies de violence

01:18:03des enfants

01:18:04qui avaient parlé

01:18:05des alertes connues

01:18:06et pourtant

01:18:07des institutions

01:18:08qui n'ont pas agi

01:18:09mais dans le cadre

01:18:11de la commission d'enquête

01:18:12sur le traitement judiciaire

01:18:13de l'inceste parental

01:18:14dont je suis rapporteur

01:18:16j'ai compris une chose

01:18:18Bétarame

01:18:19n'est pas une exception

01:18:20dans les écoles

01:18:22dans les périscolaires

01:18:23dans les foyers

01:18:24à l'aide sociale

01:18:25à l'enfance

01:18:26et parfois même

01:18:28dans la famille

01:18:29nous retrouvons toujours

01:18:30les mêmes mécanismes

01:18:31des enfants

01:18:32qui parlent

01:18:33mais que l'on ne croit pas

01:18:34des alertes minimisées

01:18:36des institutions

01:18:37qui protègent

01:18:38davantage

01:18:39leur réputation

01:18:40que des victimes

01:18:41et dans les territoires

01:18:42d'outre-mer

01:18:43cette question

01:18:44résonne douloureusement

01:18:45car pendant des années

01:18:47des responsables politiques

01:18:49comme Ségolène Royal

01:18:50ont eux-mêmes

01:18:51dénoncé

01:18:52le fait

01:18:53que des personnels

01:18:54soupçonnés

01:18:55ou sanctionnés

01:18:56aient pu être mutés

01:18:59loin de l'hexagone

01:19:01oui

01:19:01comme si

01:19:03l'éloignement suffirait

01:19:05à faire disparaître

01:19:06le danger

01:19:07comme si la protection

01:19:09des enfants

01:19:09dans les outre-mer

01:19:10ne comptait pas

01:19:11et comme si

01:19:12les outre-mer

01:19:13étaient le bagne

01:19:14pour les pédocriminels

01:19:15de l'hexagone

01:19:16et encore

01:19:17et encore

01:19:18bagne est un mot

01:19:20bien gentil

01:19:21car ils sont toujours

01:19:22en fonction

01:19:23chez nous

01:19:24au soleil

01:19:25voilà la vérité

01:19:26que cet article premier

01:19:28nous oblige

01:19:28à regarder en face

01:19:29oui

01:19:30notre pays

01:19:31ne protège pas

01:19:32ses enfants

01:19:33alors oui

01:19:34la nation

01:19:35doit des excuses

01:19:36à ses enfants

01:19:37elle doit des excuses

01:19:38à toutes celles

01:19:39et ceux

01:19:39qui ont grandi

01:19:41dans la peur

01:19:41dans le silence

01:19:42parfois avec le sentiment

01:19:44terrible

01:19:44d'avoir été

01:19:46abandonnés

01:19:46par des adultes

01:19:48censés les protéger

01:19:49merci madame

01:19:50merci monsieur le député

01:19:50pour le groupe DR

01:19:52monsieur Xavier Breton

01:19:55oui merci madame la présidente

01:19:57oui on sait qu'un article premier

01:19:59est important

01:20:00dans un texte

01:20:00c'est celui qui

01:20:01qui est un peu symbolique

01:20:02et puis qui donne un peu le la

01:20:03sur tous les débats

01:20:04d'ailleurs

01:20:05en cours

01:20:06de débat en commission

01:20:08le premier alinéa

01:20:09a été adopté

01:20:10sur un amendement

01:20:11de notre collègue

01:20:11Frédéric Meunier

01:20:12au nom de notre groupe

01:20:14qui indique effectivement

01:20:15que la nation

01:20:16condamne avec la plus grande

01:20:17fermeté les violences physiques

01:20:18psychologiques et sexuelles

01:20:19commises sur des enfants

01:20:20de milieu scolaire

01:20:21et périscolaire

01:20:22et reconnaît les souffrances

01:20:24durablement causées

01:20:25à ceux qui en étaient victimes

01:20:26donc on est tout à fait partant

01:20:27pour s'inscrire effectivement

01:20:28dans cette logique

01:20:29de marquer

01:20:30un peu l'esprit

01:20:31de ce texte

01:20:32le problème

01:20:33ça a été la lignée à deux

01:20:34puisque qu'est-ce que dit

01:20:35la lignée à deux

01:20:35ce qui dit que la nation

01:20:36reconnaît que des violences

01:20:37ont pu être commises

01:20:38et se perpétuer

01:20:39en milieu scolaire

01:20:40du fait d'une carence

01:20:41du contrôle imputable

01:20:42à l'État

01:20:42ça vient effectivement

01:20:43à tout reporter

01:20:45la responsabilité

01:20:46et la faute

01:20:46sur l'État

01:20:47et à partir de là

01:20:48si on rentre dans cette logique

01:20:49si on admet

01:20:52cette rédaction

01:20:53et bien quelle réponse

01:20:54va apporter le texte

01:20:56ensuite

01:20:56dans ces articles

01:20:572, 3, 4

01:20:58mais c'est surtout

01:20:59les articles 7, 8, 9

01:21:00ça sera effectivement

01:21:01avoir plus de contrôle

01:21:02de l'État

01:21:03au lieu de s'interroger

01:21:05sur son effectivité

01:21:06comment il est mis

01:21:07au lieu de regarder

01:21:08de circonscrire

01:21:09vraiment

01:21:10sur la cible du sujet

01:21:12on va rentrer

01:21:13dans une logique

01:21:13de contrôle de l'État

01:21:14et qui est

01:21:15il faut se le dire

01:21:16tout de suite entre nous

01:21:17l'objectif

01:21:18qui est poursuivi

01:21:19depuis longtemps

01:21:20notamment

01:21:20par le groupe

01:21:22de la France insoumise

01:21:23et donc c'est là-dessus

01:21:24où nous sommes

01:21:25nous sommes opposés

01:21:26à cette logique

01:21:27de ce texte

01:21:28qui voudrait

01:21:29que la seule réponse

01:21:30à tous ces problèmes

01:21:31ça soit

01:21:32renforcer le contrôle

01:21:33de l'État

01:21:34parce qu'il y a

01:21:35d'autres responsabilités

01:21:36et effectivement

01:21:37c'est quoi la logique

01:21:38ça va être un contrôle

01:21:39supplémentaire

01:21:40sur l'enseignement privé

01:21:40ça va être un contrôle

01:21:41sur les religions

01:21:42etc

01:21:43non pas encore une fois

01:21:44sur l'objet

01:21:45de la prévention

01:21:46des violences

01:21:47pas du tout

01:21:47mais ça va être

01:21:48sur leur mode de fonctionnement

01:21:49sur le financement

01:21:50etc

01:21:50d'où l'importance

01:21:52de changer

01:21:52cette alignée à deux

01:21:53Merci monsieur le député

01:21:55nous en arrivons

01:21:55à l'article 1er

01:21:56donc aux amendements

01:21:57à l'article

01:21:58on commence par des identiques

01:21:59monsieur Breton

01:22:00vous gardez le micro

01:22:01pour nous présenter le 26

01:22:02Je vous remercie

01:22:03madame la présidente

01:22:04voilà

01:22:04il s'agit effectivement

01:22:05de supprimer la lignée à deux

01:22:07puisque effectivement

01:22:09les situations

01:22:10de violences scolaires

01:22:11ne sauraient être regardées

01:22:12comme résultant

01:22:13exclusivement

01:22:14d'une carence

01:22:14du contrôle

01:22:15de l'État

01:22:15elles procèdent

01:22:16de causes multiples

01:22:17il y a notamment

01:22:18le contrôle de l'État

01:22:19qui est en jeu

01:22:20mais ce n'est pas

01:22:21la seule cause

01:22:21tout faire porter

01:22:22sur cette carence

01:22:24rentrerait donc

01:22:25dans cette version

01:22:26que j'indiquais

01:22:27idéologique

01:22:27d'un État

01:22:28qui contrôle

01:22:28de plus en plus

01:22:29ce texte

01:22:31en tout cas

01:22:31nous l'espérons

01:22:32n'a pas vocation

01:22:32à se transformer

01:22:34en une instrumentalisation

01:22:35politique

01:22:36et c'est pour ça

01:22:36que nous souhaitons

01:22:38la suppression

01:22:38ou au moins

01:22:39la modification

01:22:39de cette alignée à deux

01:22:41le 137 identique

01:22:43monsieur Chudot

01:22:47merci madame

01:22:48pardon

01:22:49merci madame la présidente

01:22:51monsieur le ministre

01:22:52madame la rapporteure

01:22:53mes chers collègues

01:22:53nous

01:22:55cet amendement

01:22:56vise effectivement

01:22:56à supprimer

01:22:57l'aniléa

01:22:58affirmant que la nation

01:22:59reconnaît que les violences

01:23:01ont pu être commises

01:23:02et se perpétuer

01:23:02en milieu scolaire

01:23:03du fait d'une carence

01:23:04du contrôle

01:23:05imputable à l'État

01:23:06je pense en effet

01:23:07comme mon collègue breton

01:23:08qu'on ne peut pas

01:23:11incriminer l'État

01:23:12tout entier

01:23:12je veux dire ça

01:23:13ça n'a pas de sens

01:23:14c'est peut-être un sport

01:23:15que vous pratiquez volontiers

01:23:16mais moi ça me paraît

01:23:17tout à fait absurde

01:23:17et tout à fait injuste en plus

01:23:19ce que nous savons

01:23:20c'est que ces faits

01:23:21épouvantables

01:23:22ont pu se produire

01:23:24parce que d'abord

01:23:25des chefs d'établissement

01:23:26et des collègues d'ailleurs

01:23:27aussi des coupables

01:23:29n'ont pas fait leur devoir

01:23:30de signalement

01:23:32ensuite effectivement

01:23:32les corps d'inspection

01:23:34n'ont pas été suffisamment

01:23:35mobilisés

01:23:35mais les corps d'inspection

01:23:36ce n'est pas l'État

01:23:37tout entier

01:23:38les corps d'inspection

01:23:39c'est un corps statutaire

01:23:41de l'éducation nationale

01:23:42et à la rigueur

01:23:43on pourrait dire

01:23:43en effet que l'éducation nationale

01:23:45de ce côté-là

01:23:46il y a eu une carence

01:23:47que d'ailleurs

01:23:48reconnaît volontiers

01:23:48monsieur le ministre

01:23:49donc je pense

01:23:50qu'il ne faut pas

01:23:50tout confondre

01:23:51et je suis d'accord

01:23:52il ne faut pas

01:23:53instrumentaliser

01:23:54cette grave question

01:23:55pour régler ses comptes

01:23:56avec l'État tout entier

01:23:57et derrière

01:23:58sous-entendu

01:23:59bien entendu

01:23:59avec le gouvernement

01:23:59nous ne nous prêterons pas

01:24:01à cette manœuvre

01:24:02nous considérons

01:24:03qu'il faut supprimer

01:24:03cette alinéa

01:24:04merci madame la rapporteure

01:24:07votre avis

01:24:10oui merci madame la présidente

01:24:12alors dans les travaux

01:24:13d'enquête

01:24:13que nous avons mené

01:24:14et vous l'avez d'ailleurs rappelé

01:24:15la défaillance de l'État

01:24:17vous venez de le dire

01:24:17monsieur Chudot

01:24:18du ministère

01:24:19de l'éducation nationale

01:24:20a été largement documenté

01:24:22le constat des insuffisances

01:24:25ne fait pas de doute

01:24:26l'absence de contrôle

01:24:27dans des établissements privés

01:24:29sous contrat

01:24:29pendant des années

01:24:30a permis

01:24:31de laisser

01:24:32effectivement

01:24:32des pédocriminels

01:24:33premiers responsables

01:24:34de ces agressions

01:24:36effectuer ces agressions

01:24:37donc dans la formulation

01:24:39de cette alinéa 2

01:24:40cette responsabilité

01:24:41que nous appelons

01:24:43elle n'exonère en rien

01:24:44les auteurs

01:24:45des crimes

01:24:45elle s'ajoute

01:24:47à celle de ces auteurs

01:24:48et il n'a jamais été question

01:24:49dans la formulation

01:24:51qui a été retenue

01:24:52de faire peser

01:24:53exclusivement

01:24:54sur l'État

01:24:54cette responsabilité

01:24:55tout en souhaitant

01:24:57absolument

01:24:57qu'elle ne soit pas niée

01:24:58la réécriture

01:24:59que propose le gouvernement

01:25:01sous réserve de l'ajout

01:25:02que j'ai formulé

01:25:03sous forme

01:25:04d'un sous-amendement

01:25:05en parlant

01:25:06du contrôle

01:25:07de la puissance publique

01:25:08qui n'a pas été

01:25:09au rendez-vous

01:25:09sera peut-être

01:25:10plus équilibré

01:25:11et permettra notamment

01:25:12de faire adopter

01:25:14cet article premier

01:25:14je vous remercie

01:25:15donc défavorable

01:25:16pour ces deux amendements

01:25:17merci monsieur le ministre

01:25:21merci madame la présidente

01:25:23effectivement

01:25:23le gouvernement

01:25:25est assez gêné

01:25:27par une formulation

01:25:28qui

01:25:29telle qu'elle est

01:25:30et à l'exclusion

01:25:31de tout autre

01:25:32laisse à penser

01:25:33que seule la défaillance

01:25:35de l'État

01:25:36serait finalement

01:25:37retenue en la matière

01:25:38on sait bien

01:25:39que d'abord

01:25:39il y a un principe

01:25:40de personnalité des peines

01:25:41et qu'en matière

01:25:42de crime

01:25:42il n'y a point de garant

01:25:43et donc c'est à chacun

01:25:45de payer

01:25:45à raison de sa faute

01:25:47et c'est un principe fondamental

01:25:48du droit pénal

01:25:49et deuxième élément

01:25:50important

01:25:51pour nous il y a bien

01:25:52une chaîne

01:25:53dans cette chaîne

01:25:54il y a évidemment l'État

01:25:55mais c'est bien une chaîne

01:25:57qui part de l'établissement

01:25:58et qui va jusqu'au contrôle

01:25:59donc d'où le sens

01:26:00de l'amendement

01:26:01qu'on propose juste après

01:26:02et d'ailleurs auquel

01:26:02je souscrirai

01:26:03au sous-amendement

01:26:04de la rapporteure

01:26:05et donc du coup

01:26:06la position c'est

01:26:07retrait au profit

01:26:08du haut

01:26:08sinon défavorable

01:26:09je vous remercie

01:26:10nous passons au vote

01:26:10à main levée

01:26:11c'est un avis défavorable

01:26:12de la commission

01:26:13et de sagesse

01:26:14du gouvernement

01:26:15qui est pour

01:26:18qui est contre

01:26:22bon on va faire

01:26:23un scrutin public

01:26:23il y a des gens

01:26:24qui ont voté deux fois

01:26:27le scrutin est ouvert

01:26:33le scrutin est clos

01:26:37résultat du scrutin

01:26:38nombre de votants

01:26:3979 exprimés

01:26:4059

01:26:41majorité 30

01:26:42pour 8

01:26:43contre 51

01:26:43l'assemblée n'a pas adopté

01:26:45nous votons

01:26:46l'article 1er

01:26:47par scrutin public

01:26:49le scrutin est ouvert

01:26:54le scrutin est clos

01:26:59résultat du scrutin

01:27:00nombre de votants

01:27:00106

01:27:01tous exprimés

01:27:02majorité 54

01:27:03pour 106

01:27:04contre 0

01:27:04l'assemblée nationale

01:27:06a adopté

01:27:06à l'unanimité

01:27:08voilà pour ce numéro

01:27:09de la séance

01:27:10est ouverte

01:27:10à très vite

01:27:11sur LCP

01:27:14nous voulons

01:27:14de la séance

01:27:14le scrutin est ouvert

01:27:17le scrutin est ouvert

La séance est ouverte ! - Violences dans le milieu scolaire : examen du texte dans l'hémicycle - 01/06/2026

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