- il y a 4 mois
Près d'un an après les conclusions de la commission d'enquête parlementaire dite "Bétharram", qui a vu le jour après des révélations sur des violences au sein de l'établissement, les députés examinent une proposition de loi issue des travaux menés par Violette Spillebout (EPR) et Paul Vannier (LFI). Le texte prévoit notamment la reconnaissance par la Nation des violences subies par les enfants dans le cadre scolaire et périscolaire, d'interdire explicitement les châtiments corporels et traitements humiliants envers les élèves, ou encore de renforcer les contrôles des établissements sous contrats et les antécédents judiciaires des intervenants. Retrouvez le début de l'examen du texte par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.
00:00:11Direction la commission des affaires culturelles et de l'éducation
00:00:14pour l'examen de la proposition de loi pour protéger les enfants
00:00:17et lutter contre les violences en milieu scolaire.
00:00:20Un texte qui résulte de la commission d'enquête dite Bétaram.
00:00:24Regardez.
00:00:25Je veux commencer par dire quelque chose de simple et je crois que cela compte.
00:00:28Paul Vannier et moi, nous ne sommes pas du même bord politique.
00:00:33Lui, la France insoumise, moi, ensemble pour la République renaissance.
00:00:37Et pourtant, depuis plus d'un an, nous travaillons ensemble
00:00:40et aujourd'hui nous portons ce texte ensemble.
00:00:43Ce n'est pas courant.
00:00:44Ce n'est pas si courant non plus.
00:00:46Rappelons-nous que notre commission d'enquête a rendu ses conclusions
00:00:49à la quasi-unanimité en juillet 2025
00:00:51et la proposition de loi qui en est issue a recueilli plus de 150 signatures
00:00:56dans sa version déposée ensemble en janvier.
00:01:00Transpartisane dès le départ.
00:01:01Cela dit quelque chose sur l'urgence.
00:01:04Pas si courant, enfin, car vous aussi, tous, mes chers collègues,
00:01:08vous êtes impliqués dans cette proposition de loi
00:01:10avec sincérité et engagement
00:01:12comme en témoigne la qualité des amendements déposés.
00:01:15Je suis donc heureuse et émue d'ouvrir le débat
00:01:18dans cet esprit transpartisan aujourd'hui
00:01:20au nom de la protection des enfants.
00:01:22Pourquoi ce texte ?
00:01:24Pourquoi maintenant ?
00:01:25Parce qu'il y a d'abord les victimes,
00:01:28celles et ceux qui ont subi des choses terribles
00:01:29il y a longtemps et qui attendent encore
00:01:32une reconnaissance, une réponse,
00:01:35un signe que l'État ne les a pas oubliés.
00:01:37Des plaintes prescrites, d'autres sans nouvelles,
00:01:40des dossiers classés sans suite,
00:01:42faute de moyens d'enquête dans les parquets.
00:01:43La parole de l'enfant révélée trop tard
00:01:46ou entendue trop tard.
00:01:48Pas suffisamment de preuves matérielles.
00:01:51Notre justice est bien trop longue,
00:01:53épuisante, décevante.
00:01:54C'est Gérald Darmanin qui le dit lui-même.
00:01:57Cette proposition de loi ne règle pas tout cela.
00:02:00Mais elle dit, nous vous avons entendus,
00:02:02nous n'avons pas lâché.
00:02:04Il y a ensuite les parents d'aujourd'hui
00:02:06dont les enfants sont victimes.
00:02:08Des parents inquiets, en colère.
00:02:10Le scandale des activités périscolaires
00:02:12avec des enquêtes ouvertes à Paris
00:02:14dans plus de 100 établissements
00:02:15et 78 animateurs suspendus
00:02:18a provoqué une onde de choc.
00:02:20Le procès pénal qui s'est ouvert ce matin
00:02:23marque un tournant dans les suites de ces plaintes.
00:02:26Car ces parents ne comprennent pas.
00:02:28Ils font confiance à l'école.
00:02:30Ils ont le droit de continuer à lui faire confiance.
00:02:33Et il y a les jeunes, ceux qui ne sont pas encore parents,
00:02:37ceux qui regardent et qui demandent
00:02:39si leurs enfants seront protégés par la nation demain.
00:02:42Nous leur devons aussi, nous au Parlement, une réponse.
00:02:46Ce texte, nous l'avons construit avec des associations de victimes,
00:02:49des lanceurs d'alerte, les syndicats,
00:02:51avec Paul Vannier et avec l'ensemble des groupes parlementaires.
00:02:54Ils attendent ce débat.
00:02:55Ce débat est le leur aujourd'hui.
00:02:58Alors, ce texte a un objectif clair,
00:03:01que les agressions n'arrivent plus,
00:03:03que la parole de l'enfant soit entendue
00:03:05et que l'État les protège.
00:03:07Les articles 1 et 2 donnent aux victimes
00:03:09la reconnaissance symbolique et matérielle
00:03:12dont elles ont été privées,
00:03:13avec notamment un fonds d'indemnisation
00:03:15pour celles qui se heurtent à la prescription
00:03:17de l'action civile, pénale ou administrative.
00:03:20Pour ce dernier, je vous proposerai
00:03:21une réécriture de l'article 2.
00:03:24L'article 3,
00:03:25inscrit dans le Code de l'éducation
00:03:27l'interdiction absolue de toute violence,
00:03:29y compris les châtiments corporels,
00:03:31en finissant avec le prétendu droit de correction
00:03:33qui a été encore invoqué
00:03:35dans les jurisprudences récentes
00:03:37et qui est malheureusement encore invoqué
00:03:39dans de nombreuses familles.
00:03:40L'article 4 renforce la formation
00:03:43des personnels, publics et privés,
00:03:45et étend à tous les établissements
00:03:46la séance annuelle de sensibilisation des élèves
00:03:48à leurs droits et à leurs protections.
00:03:51L'article 5 crée un contrôle régulier
00:03:53de l'honorabilité de tous les intervenants
00:03:55employés comme bénévoles.
00:03:57Ce système fonctionne dans la petite enfance
00:03:59et le handicap.
00:04:00Il doit s'étendre à l'école.
00:04:02L'article 6 améliore le suivi
00:04:05des sanctions disciplinaires,
00:04:06y compris dans le privé,
00:04:07pour éviter qu'un adulte dangereux
00:04:09passe d'un établissement à un autre
00:04:11sans laisser de traces,
00:04:12comme nous l'avons vu dans notre commission d'enquête.
00:04:14Les articles 7 et 8 réforment les relations
00:04:18entre l'État et les établissements privés,
00:04:20contrôles réguliers au moins tous les 5 ans,
00:04:23sanctions graduelles et création
00:04:24d'un conseil académique de l'enseignement privé.
00:04:27Et l'article 9 allonge les délais de prescription
00:04:30et met fin à l'exception dont bénéficiaient
00:04:33les ministres du culte en matière de dénonciation.
00:04:36Vous l'aurez compris, c'est un moment décisif.
00:04:39Aujourd'hui, ce débat est attendu.
00:04:41Il s'inscrit dans un mouvement profond
00:04:44qui prend de l'ampleur.
00:04:45Après les travaux de la SIAZ, de la CIVIS,
00:04:48après notre commission d'enquête
00:04:50avec Paul Vannier et Fatiha Kelwaachi,
00:04:52ancienne présidente de notre commission,
00:04:54qui a bien sûr présidé les travaux,
00:04:57après les travaux sur l'imprescriptibilité
00:04:59pilotée par Périne Goulet,
00:05:00avec Arnaud Bonnet et Mme Martin,
00:05:03après la commission d'enquête sur l'inceste
00:05:05conclue avec tant d'émotions
00:05:07par Maude Petit il y a quelques jours,
00:05:09et demain, en attendant la présentation
00:05:12en Conseil des ministres du projet de loi
00:05:14portant sur la protection de l'enfance,
00:05:16puis ensuite, le 1er juin,
00:05:17le vote en hémicycle de notre loi.
00:05:20Je veux que ces heures de débat soient à la hauteur,
00:05:23que nous examinions les amendements de chacun
00:05:25dans l'esprit qui a présidé à la naissance de ce texte,
00:05:27un esprit de rassemblement, d'écoute, de sérieux.
00:05:30L'Assemblée nationale peut montrer
00:05:32qu'elle sait se réunir pour protéger les enfants,
00:05:35aux victimes, aux parents, aux jeunes qui nous regardent.
00:05:39Nous n'avons pas lâché, nous ne lâcherons pas.
00:05:42Ce vote, c'est une étape décisive, un signal.
00:05:45Il est urgent d'agir.
00:05:46Je vous remercie.
00:05:49Merci.
00:05:49Nous allons maintenant passer aux interventions
00:05:51des orateurs de groupe,
00:05:52en commençant, pour le groupe et les filles,
00:05:54par M. Paul Bagné.
00:05:57Merci, M. le Président.
00:05:58Je m'associe d'abord à votre hommage
00:06:00à notre collègue Béatrice Bellamy.
00:06:03Mme la rapporteure, chère Violette Spilboud,
00:06:05chers collègues,
00:06:07ils sont des dizaines de milliers d'élèves
00:06:09à avoir connu les violences d'adultes
00:06:11au sein de leurs écoles.
00:06:13Et ils sont si nombreux, en ce moment même,
00:06:15à les subir encore.
00:06:18Ces violences tuent, détruisent des vies
00:06:21lorsque, des décennies après,
00:06:24les insultes, les coups, les viols
00:06:26persistent à travers leur traumatisme.
00:06:29Leur responsabilité incombe, bien sûr,
00:06:32aux agresseurs.
00:06:33Mais à l'école, c'est aussi celle des institutions
00:06:36chargées d'accueillir, d'éduquer
00:06:38et de protéger les élèves
00:06:40au premier rang desquels l'État.
00:06:43Pendant des décennies,
00:06:44l'État a failli, délaissant par aveuglement
00:06:48partisan ses missions de prévention
00:06:50et de contrôle.
00:06:51Pendant des décennies et jusqu'à aujourd'hui,
00:06:54au prétexte de ce que certains nomment
00:06:56« guerre scolaire » pour justifier l'inaction,
00:06:58des enfants qui parlaient,
00:07:00des familles qui interpellaient,
00:07:02des enseignants qui alertaient,
00:07:04ont été méprisés, ignorés,
00:07:06parfois réprimés.
00:07:07C'était l'omerta.
00:07:10Mais elle est, grâce à la force
00:07:12et au courage des victimes,
00:07:13en passe d'être brisée.
00:07:15Et c'est là qu'il nous revient
00:07:17d'agir pour accompagner ce puissant mouvement
00:07:20culturel, social, politique
00:07:22de libération de la parole.
00:07:24La proposition de loi que nous étudions
00:07:26aujourd'hui est l'aboutissement
00:07:28de plus d'un an d'action parlementaire,
00:07:31débutée par la question que j'ai adressée
00:07:34le 11 février 2025 au Premier ministre
00:07:36François Bayrou,
00:07:37alors qu'éclatait l'affaire Bétaram.
00:07:40A sa suite, notre commission s'est constituée
00:07:43en commission d'enquête,
00:07:44sous la présidence de Fatia Kélawashi,
00:07:46nous désignant,
00:07:47Violette Spilbout et moi-même,
00:07:49pour en être les co-rapporteurs.
00:07:50Puis notre rapport
00:07:52et nos 50 recommandations communes
00:07:54ont été adoptées à la quasi-unanimité.
00:07:58Mais cela n'était pas suffisant
00:08:00eu égard à la gravité des enjeux
00:08:02et des défaillances constatées.
00:08:04Alors, avec Violette Spilbout,
00:08:06nous avons constitué un comité de suivi
00:08:08rassemblant des collectifs de victimes,
00:08:10des lanceurs d'alerte,
00:08:11des organisations des personnels
00:08:12et fédérations de parents d'élèves,
00:08:14du public et du privé,
00:08:15des chercheurs.
00:08:16Avec ce comité de suivi,
00:08:18que je remercie pour sa contribution
00:08:20et sa mobilisation,
00:08:21nous avons écrit cette proposition de loi
00:08:24et j'ai la conviction
00:08:25qu'à la condition des moyens
00:08:27et de la volonté politique
00:08:28nécessaire à sa mise en œuvre,
00:08:30elle peut sauver des vies d'enfants.
00:08:33Reste un dernier obstacle,
00:08:35le temps.
00:08:36Gabriel Attal a barré la route
00:08:39à deux reprises
00:08:40en conférence des présidents
00:08:41à l'inscription de notre texte
00:08:43en semaine transpartisane
00:08:44pour le reprendre à la virgule près
00:08:46et l'inscrire dans le temps
00:08:47réservé à son groupe parlementaire.
00:08:50Au-delà du sectarisme anti-LFI
00:08:52l'emportant sur l'intérêt supérieur
00:08:54des enfants qu'elle exprime,
00:08:55cette manœuvre met en péril
00:08:57l'adoption de notre texte
00:08:58en nous contraignant
00:09:00à un débat de quelques heures
00:09:01en séance le 1er juin prochain.
00:09:03Je crois pourtant,
00:09:04chers collègues,
00:09:05que nous pouvons sans rien renier
00:09:06de nos désaccords
00:09:07nous retrouver sur l'essentiel
00:09:09en faisant tout
00:09:10pour permettre à notre Assemblée
00:09:11d'aller au bout de l'examen
00:09:13en séance de cette proposition de loi.
00:09:14Il en va de la reconnaissance des victimes
00:09:16et de la sauvegarde
00:09:18de celles et ceux
00:09:19qui espèrent aujourd'hui
00:09:20le secours
00:09:21de la représentation nationale.
00:09:23Merci, chers collègues.
00:09:24Pour le groupe socialiste
00:09:25et apparenté,
00:09:26Mme Fatia Kéloa-Hachir.
00:09:28Merci, M. le Président.
00:09:30Nous sommes réunis aujourd'hui
00:09:32pour nous assurer
00:09:33que les drames de Bétarame,
00:09:35de Notre-Dame du Sacré-Cœur de Dax,
00:09:38de Notre-Dame de Garaison
00:09:39et tous les autres
00:09:40ne se reproduisent plus jamais.
00:09:42Pendant quatre mois,
00:09:43comme vous l'avez dit,
00:09:44j'ai présidé la commission d'enquête
00:09:46sur les modalités de contrôle
00:09:47par l'État
00:09:48et de la prévention
00:09:49des violences
00:09:50dans les établissements scolaires.
00:09:51Cette commission
00:09:52fut un travail de fond
00:09:53sur l'impensable
00:09:54des enfants partout en France
00:09:56livrés à des monstruosités.
00:09:59Des violences sexuelles
00:10:00derrière les murs
00:10:01trop épais
00:10:02d'une salle de classe,
00:10:04dans le silence
00:10:05de la nuit des internats,
00:10:07des humiliations à répétition,
00:10:09des violences physiques,
00:10:11parfois d'une violence inouïe,
00:10:13d'un sadisme absolu.
00:10:15Tout ça pour montrer
00:10:16la puissance,
00:10:18la toute puissance
00:10:19des adultes sur les enfants.
00:10:21Avec Violette Spilbou
00:10:22et Paul Vannier,
00:10:23nous sommes partis
00:10:24des victimes.
00:10:25Je tenais à le rappeler.
00:10:27Leur audition,
00:10:28dès le début
00:10:29de la commission,
00:10:31c'était d'ailleurs
00:10:31la première audition,
00:10:32était essentielle
00:10:33pour éclairer
00:10:34toutes les autres.
00:10:36Leurs témoignages
00:10:37nous ont glacé le sang
00:10:38et nous ont profondément
00:10:39bouleversés.
00:10:40Conscients de la difficulté
00:10:42qu'a présenté
00:10:43une telle prise de parole,
00:10:45je salue à nouveau
00:10:46le courage
00:10:46et la force
00:10:47de leurs témoignages.
00:10:48Ils commandent
00:10:49notre plus profond respect.
00:10:52Cette audition
00:10:53a permis
00:10:53de mettre fin
00:10:54à l'invisibilisation
00:10:56des victimes,
00:10:57de mettre fin
00:10:58et de mettre en lumière
00:11:00un tabou.
00:11:01L'ampleur
00:11:02des manquements
00:11:03de la communauté
00:11:04éducative
00:11:04et de l'État
00:11:05nous oblige.
00:11:06La responsabilité
00:11:08est collective.
00:11:09Une société,
00:11:10un État
00:11:10qui ne protège
00:11:11pas ses enfants
00:11:12est responsable,
00:11:13voire même coupable.
00:11:15Nos travaux
00:11:15d'enquête
00:11:16ont en effet
00:11:17permis de mettre
00:11:17en lumière
00:11:18des dysfonctionnements
00:11:19structurels,
00:11:20une véritable
00:11:22institutionnalisation
00:11:22de la violence
00:11:23sur les enfants,
00:11:24selon les mots
00:11:25de Frédéric Bénédicte
00:11:26qui représentait
00:11:27les victimes
00:11:28du collège
00:11:28Saint-Pierre
00:11:29de Relègue-Ceruan.
00:11:32Une omerta totale
00:11:33de la part
00:11:33des adultes.
00:11:34Je rappelle aussi
00:11:36les mots
00:11:36de Constance Bertrand
00:11:37pour les victimes
00:11:39de Saint-Dominique
00:11:40à Neuilly-Plaisance,
00:11:42Neuilly-sur-Marne,
00:11:43ça y est,
00:11:44je suis en Seine-Saint-Denis,
00:11:45Neuilly-sur-Seine.
00:11:47Elle disait
00:11:48« Ce qui nous unit tous,
00:11:50c'est le manque
00:11:50de courage
00:11:51des adultes
00:11:51qui ont vu
00:11:52et qui n'ont rien fait.
00:11:54Suivant leurs pas
00:11:56et leur bravoure,
00:11:57il nous revient
00:11:57aujourd'hui
00:11:58de mettre
00:11:59un terme
00:11:59à ce système
00:12:00de définitivement
00:12:02mettre fin
00:12:03à cette omerta.
00:12:04Il nous revient
00:12:05de tout faire
00:12:06pour que ces drames
00:12:07ne se reproduisent plus
00:12:08et ainsi
00:12:09corriger des décennies
00:12:10pendant lesquelles
00:12:11l'État
00:12:12n'a pas protégé
00:12:13ses enfants
00:12:14et a donc failli
00:12:15à sa mission.
00:12:16La proposition
00:12:17que nous examinons
00:12:18aujourd'hui
00:12:19est un début
00:12:20de solution.
00:12:20C'est une loi complète
00:12:21qui prend
00:12:23tous les aspects
00:12:24en compte,
00:12:25construite grâce
00:12:25aux recommandations
00:12:26formulées par le rapport
00:12:27de la commission d'enquête
00:12:29que je présidais.
00:12:30Nous pouvons en être fiers
00:12:31et je remercie
00:12:32Violette Spilbou
00:12:33pour son examen
00:12:34aujourd'hui.
00:12:35Cette loi doit être votée
00:12:37dans son entièreté
00:12:38car chaque article
00:12:41balaie un axe
00:12:42indispensable
00:12:42de la lutte
00:12:43des violences
00:12:44en milieu scolaire
00:12:45et j'espère
00:12:46que nous en viendrons
00:12:47à bout.
00:12:49Elle permet
00:12:49notamment
00:12:50l'extension
00:12:50des séances obligatoires
00:12:51de formation
00:12:52de tous les enseignants
00:12:53par l'article 4,
00:12:55le renforcement
00:12:55du contrôle de l'État
00:12:56sur les établissements
00:12:58privés
00:12:58sur l'article 7
00:13:00ou encore
00:13:01la prolongation
00:13:01du délai
00:13:02de prescription.
00:13:04Pour toutes les victimes,
00:13:05pour tous les enfants,
00:13:07nous leur devons.
00:13:08Je vous remercie.
00:13:10Merci.
00:13:10Chers collègues,
00:13:11pour le groupe
00:13:11droite républicaine,
00:13:12Mme Frédérique Meunier.
00:13:14Merci, M. le Président,
00:13:16Mme la rapporteure.
00:13:17Cette loi intervient
00:13:18dans un contexte
00:13:19très particulier
00:13:20où les situations
00:13:22de violence
00:13:22à l'égard de nos enfants
00:13:24sont de plus en plus fréquentes
00:13:25comme le démontre
00:13:26malheureusement l'actualité.
00:13:28Lorsqu'un enfant
00:13:29subit des violences
00:13:29dans un cadre scolaire,
00:13:31c'est non seulement
00:13:31sa sécurité
00:13:32qui est atteinte
00:13:33mais aussi
00:13:33la confiance
00:13:34des familles
00:13:35dans nos institutions.
00:13:37Le groupe
00:13:37La droite républicaine
00:13:38partage donc pleinement
00:13:39l'objectif
00:13:40de cette proposition
00:13:41de loi
00:13:41condamnée
00:13:42avec la plus grande fermeté
00:13:43les violences commises
00:13:44sur des enfants
00:13:45en milieu scolaire
00:13:46et périscolaire.
00:13:47Le sens de cette loi
00:13:48est de mieux prévenir
00:13:49les violences,
00:13:50mieux recueillir
00:13:51la parole des victimes
00:13:52et mieux sanctionner
00:13:53les manquements.
00:13:54Les drames révélés
00:13:55ces derniers mois
00:13:56ont montré
00:13:56que trop souvent
00:13:57des alertes
00:13:57ont été ignorées,
00:13:59minimisées
00:13:59ou étouffées,
00:14:00ce qui est inacceptable.
00:14:02Ce texte comporte
00:14:03des avancées majeures,
00:14:04notamment le renforcement
00:14:05du contrôle
00:14:06d'honorabilité
00:14:06des personnels,
00:14:08l'amélioration
00:14:08des contrôles,
00:14:09la volonté
00:14:10de mieux coordonner
00:14:11les acteurs
00:14:11de la protection
00:14:12de l'enfance
00:14:13et la conservation
00:14:14des sanctions
00:14:14dans les dossiers
00:14:15administratifs
00:14:16pour une durée
00:14:16minimum de 10 ans.
00:14:18Sur ce dernier point,
00:14:19le problème
00:14:19n'est pas seulement
00:14:20la durée
00:14:21de conservation
00:14:22mais le défaut
00:14:23de transmission
00:14:24et de traçabilité
00:14:25entre institutions.
00:14:27Plusieurs scandales
00:14:27récents ont montré
00:14:28que des agents
00:14:29pouvaient être déplacés,
00:14:30réaffectés
00:14:31ou recrutés ailleurs
00:14:33malgré des alertes
00:14:34antérieures.
00:14:35L'application
00:14:36fait établissement
00:14:38en est une illustration.
00:14:39Les instances
00:14:40de tutelle
00:14:41ne sont pas
00:14:41systématiquement
00:14:42destinataires
00:14:43des signalements
00:14:43et peuvent même
00:14:44en être
00:14:44volontairement écartées.
00:14:46Il ne me semble pas
00:14:47que votre texte
00:14:48fasse état
00:14:49de ces manquements
00:14:50alors que l'inefficacité
00:14:52du dispositif
00:14:53a été soulignée
00:14:54lors des auditions
00:14:55parlementaires.
00:14:56La loi prévoit
00:14:57la création
00:14:57d'un fonds national
00:14:58d'indemnisation
00:14:59et d'accompagnement
00:15:00des victimes.
00:15:00Il est en effet
00:15:01nécessaire
00:15:02de leur garantir
00:15:03une indemnisation
00:15:04effective
00:15:04et un accompagnement
00:15:06digne.
00:15:06Cependant,
00:15:07il apparaît opportun
00:15:08de s'appuyer
00:15:09sur les dispositifs
00:15:10d'indemnisation
00:15:11des victimes
00:15:12existants,
00:15:13notamment la civile
00:15:14ou le fonds
00:15:15de garantie
00:15:15des victimes.
00:15:16Enfin,
00:15:17nous devons éviter
00:15:18toute approche
00:15:19idéologique
00:15:20ou stigmatisante.
00:15:21Les violences
00:15:22sur mineurs
00:15:23ne concernent
00:15:23malheureusement
00:15:24pas uniquement
00:15:25certains établissements
00:15:26privés sous contrat.
00:15:27L'actualité récente
00:15:29a également
00:15:29mis en lumière
00:15:30des situations
00:15:31extrêmement graves
00:15:33dans l'enseignement
00:15:33public,
00:15:34mais aussi
00:15:34dans le périscolaire,
00:15:36le sport
00:15:37ou encore
00:15:38les structures
00:15:38de loisirs.
00:15:39Nous ne pouvons pas
00:15:40donner le sentiment
00:15:41que certaines structures
00:15:42seraient seules
00:15:43concernées
00:15:44quand les défaillances
00:15:45existent partout.
00:15:46C'est pourquoi
00:15:47nous devrons veiller
00:15:48à l'application réelle
00:15:49des dispositions proposées.
00:15:51Multiplier les obligations
00:15:53administratives
00:15:53ne suffira pas
00:15:55si les services
00:15:56de contrôle,
00:15:57la justice,
00:15:58l'aide sociale
00:15:58à l'enfance
00:15:59ou encore
00:15:59l'éducation nationale
00:16:01ne disposent pas
00:16:02des moyens
00:16:02humains nécessaires
00:16:03pour traiter
00:16:04rapidement
00:16:05les signalements.
00:16:06Le groupe
00:16:07La droite républicaine
00:16:08ne peut que saluer
00:16:09son texte
00:16:10et son intention,
00:16:11mais nous resterons
00:16:12très attentifs
00:16:13à ce que cette proposition
00:16:15de loi
00:16:16ne se transforme pas
00:16:17en réquisitoire
00:16:18contre l'enseignement privé.
00:16:20Je vous remercie.
00:16:20Merci, chers collègues.
00:16:22Pour le groupe
00:16:22écologiste et social,
00:16:23M. Arnaud Bonnet.
00:16:26Merci, M. le Président.
00:16:27Bien évidemment,
00:16:28je m'associe à l'hommage
00:16:30à notre collègue
00:16:30Béatrice Lamy.
00:16:32M. le Président,
00:16:33Mme la rapporteure,
00:16:34après plusieurs mois
00:16:35de commission d'enquête
00:16:35qui a permis
00:16:36de mettre à jour
00:16:36des violences institutionnelles
00:16:38voire institutionnalisées
00:16:39dans de nombreux
00:16:40établissements scolaires,
00:16:41nous débattons
00:16:41d'une proposition de loi
00:16:42qui vise à reconnaître
00:16:43ce que les victimes
00:16:44ont vécu
00:16:44et à prévenir
00:16:45toute nouvelle violence.
00:16:46Et c'est bien sûr
00:16:47elle que nous pensons
00:16:48en premier lieu.
00:16:49Je tiens à saluer le travail
00:16:51des deux co-rapporteurs
00:16:51de la mission d'enquête
00:16:52sur les violences
00:16:53en milieu scolaire,
00:16:53Mme Violette Spilboot
00:16:54et M. Paul Vagné,
00:16:56ainsi que celui
00:16:57de sa présidente,
00:16:59Mme Kéloach.
00:17:00Malgré l'ampleur
00:17:01de leurs travaux,
00:17:02nous devons regarder
00:17:02la vérité en face.
00:17:03Les violences faites
00:17:04aux enfants sont un drame
00:17:05systémique dans notre pays.
00:17:06L'inceste,
00:17:07on le rappelle toujours,
00:17:08concerne trois enfants
00:17:09par classe,
00:17:0910% de la population française.
00:17:12Certains considèrent encore
00:17:13les violences
00:17:13comme une forme de pédagogie
00:17:14et l'aide sociale
00:17:15à l'enfance
00:17:16est dans un état catastrophique.
00:17:17Commission d'enquête
00:17:19après commission d'enquête.
00:17:20Je ne vais pas vous faire la liste,
00:17:21mais on en a un certain nombre
00:17:22maintenant.
00:17:23Article de presse
00:17:24après article de presse,
00:17:25nous cessons de repousser
00:17:26les limites de l'horreur.
00:17:27Pourtant,
00:17:28si tout le monde s'en émeut,
00:17:29peu de gens
00:17:29semblent véritablement décidés
00:17:31à faire cesser ces violences
00:17:32qui s'exercent partout
00:17:33dans la société.
00:17:34Car il faut le dire,
00:17:36notre pays
00:17:36est le pays
00:17:37des violences faites aux enfants
00:17:39et nous laissons faire.
00:17:40Nous laissons faire
00:17:41lorsque nous sous-investissons
00:17:43dans les services publics
00:17:44de protection de l'enfance.
00:17:45Nous laissons faire
00:17:46lorsque nous permettons
00:17:47des pédocriminels
00:17:48et autres auteurs de violences
00:17:49envers les enfants
00:17:50de poursuivre leur activité
00:17:51en toute quiétude.
00:17:52Nous laissons faire
00:17:53encore lorsque l'éducation nationale
00:17:54faillit à sa mission de contrôle
00:17:56et notamment,
00:17:57bien sûr,
00:17:57également des établissements privés
00:17:59et à prendre les mesures nécessaires
00:18:00à protéger les enfants
00:18:01qui s'y trouvent.
00:18:02Nous laissons faire
00:18:03lorsqu'un notable
00:18:04devenu Premier ministre
00:18:05a utilisé son influence politique
00:18:06pour faire taire
00:18:07les taux de maniages
00:18:08et couvrir les agresseurs
00:18:09et peut tranquillement
00:18:10rester en poste.
00:18:11Toutefois,
00:18:12nous saluons bien évidemment
00:18:14cette proposition de loi
00:18:15qui était une avancée.
00:18:16Le groupe écologiste
00:18:17et social
00:18:18la soutient,
00:18:19bien sûr.
00:18:20Nous souhaitons cependant
00:18:22revenir sur quelques éléments.
00:18:23Tout d'abord,
00:18:23nous ne devons pas occulter
00:18:24le fait que les violences
00:18:26en milieu scolaire
00:18:27commises par des adultes
00:18:28concernent en grande partie
00:18:30l'enseignement privé catholique,
00:18:31l'enseignement privé catholique
00:18:32qui continue de recevoir
00:18:33des subventions publiques
00:18:35massives,
00:18:36sans pourtant devoir
00:18:37réellement justifier
00:18:38son respect de ses obligations,
00:18:39notamment en matière
00:18:40de protection des enfants
00:18:41et c'est un problème.
00:18:43Enseignement privé catholique
00:18:44qui ne peut s'exonérer
00:18:45de sa responsabilité financière
00:18:46d'indemnisation des victimes
00:18:47tout comme de sa responsabilité
00:18:49juridique et morale
00:18:50d'avoir permis
00:18:51à des agresseurs
00:18:51de poursuivre leur activité
00:18:52en étant parfaitement
00:18:54au courant
00:18:54de leurs agissements.
00:18:55Si la proposition de loi
00:18:56propose de renforcer
00:18:57les contrôles
00:18:57à la fin de lutter
00:18:58contre les établissements
00:18:59qui s'auto-exemptent
00:19:00de leurs obligations,
00:19:01nous craignons
00:19:02que ces dispositions
00:19:03soient parfois
00:19:03peu efficaces.
00:19:04En effet,
00:19:05sans effectifs suffisants
00:19:06dans les corps d'inspection,
00:19:08sans sanctions fermes
00:19:09et systématiques,
00:19:10l'obligation légale
00:19:12peut rester l'être morte.
00:19:14C'est pourquoi,
00:19:15afin de rendre
00:19:15cette proposition de loi
00:19:16la plus effective,
00:19:17le groupe écologiste
00:19:18et social a déposé
00:19:19plusieurs amendements
00:19:20tout en essayant
00:19:21de les limiter.
00:19:22Nous restons bien évidemment
00:19:24disponés pour permettre
00:19:25le vote tant attendu
00:19:26de ce texte en hémicycle.
00:19:28Merci à vous.
00:19:29Merci, chers collègues.
00:19:30Pour le groupe démocrate,
00:19:31M. Erwan Balanon.
00:19:32Merci, M. le Président.
00:19:34A mon tour d'avoir
00:19:35une pensée
00:19:35pour Béatrice Bellamy.
00:19:38On lui doit
00:19:39un certain nombre
00:19:39de dispositifs
00:19:40sur le sport
00:19:41et je pense
00:19:41qu'elle aurait été
00:19:42très heureuse
00:19:43de travailler avec nous
00:19:44aujourd'hui
00:19:45sur ce sujet.
00:19:47La proposition de loi
00:19:48que nous examinons
00:19:48aujourd'hui,
00:19:49elle est essentielle
00:19:49sur deux points.
00:19:51Le premier,
00:19:51elle rappelle
00:19:52la nécessité
00:19:53de protéger
00:19:54nos enfants
00:19:55au-delà
00:19:55de la sphère privée
00:19:56dès lors qu'ils sont
00:19:58confiés à une structure
00:19:59ou à un personnel
00:20:00encadrant.
00:20:01Le second point,
00:20:02il me semble
00:20:03tout autant essentiel,
00:20:04c'est qu'elle témoigne
00:20:05d'un certain angle mort
00:20:06de notre droit
00:20:07dans la protection
00:20:08des enfants.
00:20:09Si les établissements
00:20:10scolaires doivent être
00:20:11des lieux de vie,
00:20:12d'apprentissage
00:20:13et de partage
00:20:13qui accompagnent
00:20:14les enfants
00:20:15dans leur évolution,
00:20:16il est d'autant
00:20:17plus urgent
00:20:18de rappeler
00:20:19que chaque enfant
00:20:20et étudiant
00:20:20a le droit
00:20:21à une formation,
00:20:22à une scolaire
00:20:24sans violence
00:20:24dans un environnement
00:20:26protecteur
00:20:27et respectueux.
00:20:28C'est un droit
00:20:29et d'un droit
00:20:31doivent découler
00:20:32les moyens.
00:20:33Et pour les enfants
00:20:34d'hier,
00:20:34ceux d'aujourd'hui
00:20:35et de demain,
00:20:35nous devons ériger
00:20:36ce droit
00:20:37en principe cardinal.
00:20:38Les violences scolaires
00:20:40sont encore
00:20:41trop souvent banalisées,
00:20:42l'omerta
00:20:43et les dysfonctionnements
00:20:44sont encore là.
00:20:46Dans une société
00:20:47où l'individualisme
00:20:48prend une place
00:20:48toujours plus croissante,
00:20:50nous devons privilégier
00:20:51l'empathie,
00:20:52le respect d'autrui
00:20:53et le vivre ensemble.
00:20:54La scolarité
00:20:55de nos enfants
00:20:56n'en sera que meilleure,
00:20:57de même que notre société
00:20:59qui pourra compter
00:21:00sur des citoyens
00:21:01attentifs
00:21:02et respectueux.
00:21:03Cette proposition de loi
00:21:04en cherchant
00:21:05à briser le silence
00:21:05et à renforcer
00:21:06la responsabilité
00:21:07des encadrants
00:21:07dans la protection
00:21:08et l'épanouissement
00:21:09de l'enfant
00:21:10va évidemment
00:21:11dans le bon sens.
00:21:12Et pour ces raisons,
00:21:13le groupe Modem
00:21:14votera en faveur
00:21:14de ce texte.
00:21:15Toutefois,
00:21:16nous pensons
00:21:16que la protection
00:21:17des enfants
00:21:17doit être encore
00:21:19précisée
00:21:19et nous avons
00:21:21en ce sens
00:21:22déposé
00:21:22plusieurs amendements.
00:21:24En effet,
00:21:25et vous avez cité
00:21:26un certain nombre
00:21:27de travaux,
00:21:27madame la rapporteure,
00:21:30mais vous avez
00:21:30par exemple
00:21:31oublié
00:21:31les travaux
00:21:32qui ont été faits
00:21:32dans le domaine
00:21:33de la culture
00:21:33et dans le domaine
00:21:34des associations.
00:21:36Nous pensons
00:21:36que ce contrôle
00:21:37d'honorabilité
00:21:38doit être renforcé
00:21:40en étant rendu
00:21:41obligatoire
00:21:41dans toutes les sphères
00:21:43de la société
00:21:44dès lors
00:21:44qu'une personne
00:21:45exerce une activité
00:21:46en contact
00:21:47avec des mineurs
00:21:47et non pas
00:21:48au seul secteur
00:21:49de l'éducation
00:21:50tel que visé
00:21:51par la proposition
00:21:52de loi.
00:21:52Alors étonnamment,
00:21:53très surprenant,
00:21:55ces amendements
00:21:56ont été jugés
00:21:57irrecevables.
00:21:59On frappait le même
00:22:00en partie, oui.
00:22:01Bon, c'est comme ça,
00:22:02mais aujourd'hui,
00:22:04on ne peut pas imaginer
00:22:05qu'on protège
00:22:06les enfants.
00:22:07On l'a fait
00:22:07dans le sport.
00:22:08On va le faire
00:22:09dans le scolaire
00:22:09et dans le périscolaire
00:22:10et nous ne le ferions pas
00:22:11dans les associations.
00:22:13Nous ne le ferions pas
00:22:14dans tout le domaine
00:22:16de l'enseignement culturel
00:22:17qui aujourd'hui
00:22:18n'est pas dans ce spectre.
00:22:19Pour moi,
00:22:19il y a quelque chose
00:22:20qui est inconcevable
00:22:22et on pourra y revenir,
00:22:23j'espère.
00:22:25Donc voilà,
00:22:26Madame la rapporteure.
00:22:27Merci à ce texte.
00:22:28Merci aussi à Paul Vanier
00:22:29qui en est le co-auteur.
00:22:31Je pense qu'il faut
00:22:31le rappeler.
00:22:33Au-delà de nos différences,
00:22:35parfois,
00:22:35nous savons travailler
00:22:37pour quelque chose
00:22:37qui me semble être
00:22:39le rôle majeur
00:22:41dans une société,
00:22:41prendre soin
00:22:42de nos enfants.
00:22:44Merci,
00:22:45chers collègues.
00:22:45Effectivement,
00:22:45il y a un certain nombre
00:22:46d'abondements
00:22:46qui ont été jugés
00:22:47irrecevables
00:22:48pour deux types de raisons.
00:22:49L'article 40,
00:22:49parce qu'il créait des charges,
00:22:50ça ne dépend pas forcément
00:22:53de mon regret,
00:22:54vous le savez,
00:22:54et puis des articles 45,
00:22:56puisque,
00:22:57en l'occurrence,
00:22:58les amendements
00:22:58auxquels vous faisiez référence
00:22:59étaient en dehors
00:23:00du champ scolaire
00:23:01et donc,
00:23:02on n'est plus malheureusement
00:23:03dans le cadre du texte.
00:23:05Ça ne me préjuge pas
00:23:06de ce que j'en pense,
00:23:07mais malheureusement,
00:23:08ça fait partie des règles
00:23:08qu'on doit appliquer.
00:23:11Pour le groupe
00:23:11Horizon Indépendant,
00:23:12M. Philippe Fais.
00:23:16Merci,
00:23:17M. le Président.
00:23:18Je tiens, bien sûr,
00:23:19à rendre hommage
00:23:19à notre collègue
00:23:20Béatrice Bellamy
00:23:21qui siégeait au sein
00:23:22de commissions
00:23:23avec beaucoup d'engagement.
00:23:25Madame la rapporteure,
00:23:26mes chers collègues,
00:23:27avant toute considération
00:23:28de droit,
00:23:29le groupe Horizon Indépendant
00:23:30veut adresser aux victimes,
00:23:31à toutes celles et tous
00:23:32ceux qui ont été
00:23:33violentés,
00:23:34humiliés,
00:23:34brisés,
00:23:35dans des établissements
00:23:36censés les protéger,
00:23:37la solidarité
00:23:38et la gratitude
00:23:39que leur doit la nation.
00:23:41Elle et ils ont tenu
00:23:43parfois pendant des décennies
00:23:44à porter une parole
00:23:44que l'institution
00:23:45ne voulait pas entendre.
00:23:46Ce texte est d'abord
00:23:48un acte de justice
00:23:49à leur égard.
00:23:50Notre groupe salue
00:23:51le travail considérable
00:23:52de la commission d'enquête
00:23:53sous la présidence
00:23:54de Fatihah Kailouachi
00:23:55et la conduite
00:23:56de Violette Spilbout
00:23:57et Paul Vanier.
00:23:58140 auditions,
00:23:5960 heures de débat,
00:24:00un rapport adopté
00:24:01à l'unanimité.
00:24:02Sur un sujet
00:24:03d'une telle gravité,
00:24:03il n'est pas d'orgueil
00:24:04partisan qui tienne
00:24:05et nous appelons
00:24:06l'ensemble des groupes
00:24:06à demeurer fidèles
00:24:07à cet esprit transpartisan.
00:24:09La protection de l'enfance
00:24:10n'est pas une politique
00:24:11parmi d'autres,
00:24:12c'est une responsabilité
00:24:13réganienne
00:24:14et la liberté
00:24:15de l'enseignement
00:24:16à laquelle nous sommes attachés
00:24:17ne va jamais être
00:24:18la liberté du silence
00:24:19ni celle d'échapper
00:24:20au regard de la République.
00:24:22Le contrôle quinquennal
00:24:23de l'article 7
00:24:25n'est rien d'autre
00:24:26que l'application loyale
00:24:27du contrat passé
00:24:28entre l'État
00:24:28et les établissements.
00:24:30L'État ne peut être
00:24:31seul le garant
00:24:32des problèmes
00:24:32et des programmes
00:24:33et des moyens.
00:24:34Il doit être aussi
00:24:35le protecteur des enfants
00:24:36qu'il instruit
00:24:37ou dont il finance
00:24:38ses instructions.
00:24:39C'est tout le sens
00:24:40de la reconnaissance solennelle
00:24:41inscrite à l'article 1er
00:24:42et du contrôle d'honorabilité
00:24:44enfin renforcé
00:24:45à l'article 5.
00:24:46Pour les victimes,
00:24:47pour les enfants
00:24:48d'aujourd'hui
00:24:49et de demain,
00:24:49pour une école publique
00:24:51comme privée
00:24:51qui ne soit plus jamais
00:24:53un lieu de silence
00:24:54mais un lieu de protection
00:24:55et d'émancipation,
00:24:56le groupe Horizon
00:24:57est indépendant
00:24:58entre ce texte.
00:25:00Merci.
00:25:02Pour le groupe Liotte,
00:25:04M. Jean Baudard.
00:25:06Oui, merci, M. le Président.
00:25:08Bien évidemment,
00:25:08je ne manquerai pas
00:25:09de me joindre
00:25:10à mes collègues
00:25:11pour rendre hommage
00:25:12à notre collègue
00:25:13disparu,
00:25:14Béatrice Bellamy.
00:25:16Donc, chers collègues,
00:25:18Mme la rapporteure,
00:25:19M. le Président,
00:25:19cette proposition de loi
00:25:21nous amène aujourd'hui
00:25:22à nous pencher
00:25:23sur, finalement,
00:25:25un échec
00:25:25de notre société,
00:25:27celui qui a conduit
00:25:28à ce que pendant
00:25:29trop longtemps,
00:25:30des enfants
00:25:31partout en France
00:25:32ont subi des violences
00:25:34physiques,
00:25:35psychologiques
00:25:35ou sexuelles
00:25:36dans des lieux
00:25:38où ils auraient dû
00:25:38être protégés.
00:25:40Pire encore,
00:25:41pendant trop longtemps,
00:25:42leur parole
00:25:43n'a pas été entendue
00:25:44ou ils n'ont pas été crues.
00:25:47Si le scandale
00:25:48de Béatram a agi
00:25:49comme un révélateur,
00:25:50chacun le voit bien.
00:25:51Ces violences
00:25:52ne relèvent pas
00:25:52d'un cas isolé.
00:25:54Le pensionnat des Pyrénées
00:25:55est l'arbre
00:25:56qui cache la forêt.
00:25:58L'actualité récente
00:25:59nous le montre.
00:26:00Ces violences
00:26:00continuent de survenir
00:26:02dans des établissements
00:26:03scolaires
00:26:04ou périscolaires,
00:26:06publics
00:26:06ou privés.
00:26:08Dans ces conditions,
00:26:09le groupe Liot
00:26:09soutient pleinement
00:26:11l'esprit de ce texte
00:26:12qui vise à mieux
00:26:13prévenir
00:26:14et à lutter
00:26:14contre les violences
00:26:15en milieu scolaire
00:26:16et périscolaire.
00:26:18Il ne s'agit pas
00:26:19de légiférer
00:26:19sous le coup
00:26:20de l'émotion,
00:26:21mais de tirer
00:26:22les leçons
00:26:23d'une faillite
00:26:24institutionnelle
00:26:25et collective majeure.
00:26:27Pour notre groupe,
00:26:29le texte proposé
00:26:30aujourd'hui
00:26:30est très équilibré.
00:26:31Tout d'abord,
00:26:33il propose d'acter
00:26:33la reconnaissance
00:26:34par la nation
00:26:35des violences
00:26:36subies par ses enfants
00:26:37et reconnaître
00:26:39leur gravité.
00:26:40C'est indispensable.
00:26:42Le corollaire
00:26:44de cet article 1,
00:26:45c'est la création
00:26:46d'un fonds national
00:26:47d'indemnisation
00:26:48pour les victimes
00:26:50de ces violences.
00:26:51Si nous avons cru
00:26:52comprendre au cours
00:26:53des travaux préparatoires
00:26:54que la mise en place
00:26:55de ce fonds
00:26:57posait des difficultés,
00:26:58nous espérons
00:26:59tout de même
00:27:00qu'un tel mécanisme
00:27:01de répartition
00:27:02puisse voir le jour.
00:27:04C'est la raison
00:27:04pour laquelle
00:27:05nous avons déposé
00:27:06un amendement
00:27:07visant à laisser
00:27:07une plus grande latitude
00:27:09au gouvernement
00:27:10pour la mise en place
00:27:11d'un tel dispositif
00:27:12de solidarité.
00:27:14Par ailleurs,
00:27:15le texte propose
00:27:16d'ajouter un nouvel article
00:27:18au Code de l'éducation
00:27:19pour préciser
00:27:20qu'aucun enfant
00:27:21ne doit subir
00:27:22de violences,
00:27:23de traitements humiliants
00:27:25ou dégradants
00:27:25dans le cadre scolaire.
00:27:27Si cela tombe
00:27:28sous le sens,
00:27:29les faits qui nous conduisent
00:27:31à légiférer aujourd'hui
00:27:32montrent que cet article
00:27:34est en réalité essentiel
00:27:35et qu'il sera le bienvenu
00:27:37dans notre Code de l'éducation.
00:27:39Le texte prévoit également
00:27:41des avancées importantes
00:27:42en matière de prévention
00:27:44et de sensibilisation
00:27:45des élèves.
00:27:46C'est une bonne chose.
00:27:48Nous soutenons aussi
00:27:49le renforcement
00:27:50du contrôle
00:27:51de l'honorabilité
00:27:52des adultes
00:27:53intervenant
00:27:53auprès des mineurs,
00:27:54ainsi que le meilleur suivi
00:27:56des sanctions disciplinaires
00:27:59afin d'effiter
00:28:00que certains faits
00:28:02puissent être dissimulés
00:28:03ou oubliés
00:28:04lors d'un changement
00:28:05d'établissement.
00:28:06Enfin,
00:28:07le renforcement
00:28:07du contrôle de l'État
00:28:09sur les établissements
00:28:10privés sous contrat
00:28:11constitue,
00:28:12selon nous,
00:28:13une avancée importante.
00:28:15Lorsqu'un établissement
00:28:16participe
00:28:17aux services publics
00:28:18de l'éducation
00:28:19et bénéficie
00:28:20des financements publics,
00:28:21le contrôle de l'État
00:28:23doit être effectif
00:28:24et exigeant.
00:28:25Merci,
00:28:25chers collègues.
00:28:27Pour le groupe GDR,
00:28:29Mme Soumia Bouroua.
00:28:38Merci,
00:28:39M. le Président.
00:28:40Mme la rapporteure,
00:28:41chers collègues,
00:28:42je tiens tout d'abord
00:28:43à saluer le travail
00:28:44qui a été mené
00:28:44par Violette Spilbou
00:28:45et Paul Vanier
00:28:46dans le cadre
00:28:47de la commission d'enquête
00:28:48dont leur rapport
00:28:49a permis
00:28:49de faire émerger
00:28:51plusieurs dispositions
00:28:52reprises dans cette proposition
00:28:53de loi.
00:28:54Ce texte
00:28:55est la traduction législative
00:28:56d'une prise de conscience
00:28:57collective
00:28:58née des scandales
00:28:59ayant frappé
00:29:00plusieurs établissements
00:29:01scolaires,
00:29:02principalement privés
00:29:03sous contrat.
00:29:04Le cas de Notre-Dame
00:29:05de Bétharame
00:29:06de mer le plus emblématique,
00:29:07mais il ne fut
00:29:08malheureusement pas isolé.
00:29:09Je souhaite rendre hommage
00:29:11aux victimes
00:29:12ainsi qu'aux lanceurs d'alerte.
00:29:13Ils ont trouvé la force
00:29:14de rompre le silence
00:29:15malgré un système
00:29:17où l'omerta
00:29:18et la protection
00:29:18des institutions
00:29:19ont trop souvent
00:29:20prévalu
00:29:21sur la protection
00:29:22des enfants.
00:29:23Désormais,
00:29:23nous savons
00:29:24et cette proposition
00:29:25de loi
00:29:26nous oblige.
00:29:27Car la commission
00:29:28d'enquête
00:29:28a aussi mis en lumière
00:29:29les défaillances
00:29:30du contrôle de l'État,
00:29:31les insuffisances
00:29:32des inspections
00:29:32et l'absence
00:29:34de suivi
00:29:35de certains signalements.
00:29:36L'enjeu aujourd'hui
00:29:37n'est pas seulement
00:29:38d'affirmer des principes
00:29:39mais de garantir
00:29:40enfin leur effectivité.
00:29:43C'est pourquoi
00:29:44je m'interroge
00:29:45sur quelques amendements
00:29:46déposés
00:29:46par certains
00:29:47de nos collègues
00:29:48défendant
00:29:49le secret
00:29:50de la confession
00:29:51comme un principe
00:29:52intangible
00:29:52surtout lorsqu'elle
00:29:53est en jeu
00:29:53la protection
00:29:55de l'enfance.
00:29:56Les auditions
00:29:57ont montré
00:29:58combien certaines
00:29:59institutions
00:30:00fonctionnaient
00:30:01à vase clos
00:30:01dans des logiques
00:30:02d'entre-soi
00:30:03où la protection
00:30:04de la réputation
00:30:06de l'établissement
00:30:07primait sur celle
00:30:08des enfants.
00:30:09La philosophe
00:30:11Laurence De Villers
00:30:12l'écrit
00:30:13très justement
00:30:14je la cite
00:30:15lorsqu'on
00:30:17lorsqu'on
00:30:17y est plongé
00:30:18tout ce qui existe
00:30:19en dehors
00:30:19semble s'effacer.
00:30:20En théorie
00:30:21on sait
00:30:22qu'il y a un monde
00:30:23extérieur
00:30:23qu'il y a des lois
00:30:24de la république
00:30:25mais concrètement
00:30:26elles n'ont plus cours
00:30:27tout est verrouillé.
00:30:29Maintenir le secret
00:30:29de la confession
00:30:31dans des affaires
00:30:32de violence commise
00:30:33sur des enfants
00:30:34reviendrait précisément
00:30:35à maintenir
00:30:36l'un des verrous.
00:30:37Si nous soutenons
00:30:39les dispositions
00:30:40prévues par ce texte
00:30:41nous nous interrogeons
00:30:43toutefois
00:30:43sur l'article 8
00:30:44qui prévoit
00:30:45la création
00:30:45d'un conseil
00:30:46académique
00:30:47de l'enseignement
00:30:47privé
00:30:48sans représentation
00:30:49de l'enseignement
00:30:50public.
00:30:50Cela suscite
00:30:51des inquiétudes
00:30:52envisagez-vous
00:30:53d'en revoir
00:30:54la composition
00:30:55et enfin
00:30:56les violences révélées
00:30:57dans le cadre
00:30:57du périscolaire
00:30:58doivent enfin
00:30:59nous conduire
00:30:59à aller plus loin
00:31:00encore dans la protection
00:31:01des enfants.
00:31:02Après les témoignages
00:31:03de cette commission
00:31:04d'enquête
00:31:04nous n'avons plus
00:31:05le droit de laisser
00:31:06subsister
00:31:07des zones grises
00:31:08dans la protection
00:31:09de l'enfance.
00:31:10Je vous remercie.
00:31:11Merci chers collègues.
00:31:12Pour le groupe UDR
00:31:13M. Maxime Michelet.
00:31:15Merci M. le Président.
00:31:16Madame la rapporteure.
00:31:18Votre proposition
00:31:18de loi
00:31:19poursuit une ambition
00:31:20intrinsèquement liée
00:31:21à la dignité même
00:31:22de notre société
00:31:23car la dignité
00:31:24d'une société
00:31:25se mesure
00:31:25aux soins
00:31:26qu'elle prend
00:31:26de ses membres
00:31:27les plus vulnérables
00:31:28à la protection
00:31:29de ceux
00:31:29qui ne peuvent pas
00:31:30ou ne peuvent plus
00:31:31se protéger
00:31:31par eux-mêmes
00:31:32et votre proposition
00:31:33se propose
00:31:34de protéger
00:31:34ce que la nation
00:31:35a de plus cher
00:31:36ses enfants.
00:31:37Les récents scandales
00:31:38qui ont pu éclater
00:31:39jusqu'aux plus récents
00:31:39d'entre eux
00:31:40dans le périscolaire
00:31:40parisien
00:31:41nous ont rappelé
00:31:42s'il le fallait
00:31:42combien il était urgent
00:31:43d'agir
00:31:44pour que les crimes
00:31:45des uns
00:31:45et la lâcheté
00:31:45coupable des autres
00:31:46ne placent plus
00:31:47aucun enfant
00:31:48en situation de danger
00:31:50particulièrement
00:31:50dans le cadre scolaire.
00:31:51Votre proposition
00:31:52de loi
00:31:53est donc ambitieuse
00:31:54en ce qu'elle souhaite
00:31:55je vous cite
00:31:55que plus jamais
00:31:56les enfants ne soient
00:31:56maltraités
00:31:57ou violentés
00:31:57dans des établissements
00:31:59par des adultes
00:31:59censés les éduquer
00:32:00et les protéger.
00:32:01Grande ambition
00:32:02que le groupe UTR
00:32:03partage naturellement
00:32:05car elle est impérieuse
00:32:06et à la suite
00:32:07d'Yvan Karamazov
00:32:08permettez-moi de rappeler
00:32:08que rien ne saurait
00:32:09jamais racheter
00:32:10une seule larme
00:32:11d'un seul enfant.
00:32:12Nous soutiendrons donc
00:32:13toutes les dispositions
00:32:14de votre texte
00:32:14qui nous semblent aller
00:32:15dans ce sens
00:32:16de la reconnaissance solennelle
00:32:17des victimes
00:32:18au renforcement
00:32:18du suivi des sanctions
00:32:19en passant par
00:32:21l'indispensable interdiction
00:32:22des châtiments corporels
00:32:23ou le contrôle renforcé
00:32:24de l'honorabilité.
00:32:26Permettez-moi aussi
00:32:27de vous témoigner
00:32:27notre scepticisme
00:32:29quant aux articles 7 et 8
00:32:30qui entendent renforcer
00:32:31l'inspection
00:32:32des établissements privés
00:32:33sous contraintes.
00:32:34Ces articles font tout d'abord
00:32:35peser une suspicion systémique
00:32:36sur l'enseignement privé
00:32:38qui semble inscrire
00:32:39ces articles
00:32:40dans un projet
00:32:41de guerre scolaire
00:32:42que je sais ne pas être
00:32:43porté par vous
00:32:44Madame la rapporteure
00:32:44mais que je sais
00:32:45porté par d'autres.
00:32:46Cette suspicion systémique
00:32:48est infondée.
00:32:49Les premières défaillances
00:32:49à relever sont celles
00:32:50de l'État
00:32:51qui est doté
00:32:51de pouvoirs d'inspection
00:32:52dans la paf et usage.
00:32:53Comme l'a indiqué
00:32:54le ministre
00:32:54dans un récent entretien
00:32:56depuis les révélations
00:32:57de l'affaire Beta-âme,
00:32:58sont 1100 contrôles
00:32:59qui ont été effectués,
00:33:00400 sont en cours,
00:33:01900 sont programmés
00:33:02avant la fin de l'année.
00:33:03L'État peut donc inspecter,
00:33:04l'État doit inspecter,
00:33:05l'État le fait des uns.
00:33:07Vos articles 7 et 8
00:33:08sous couvert de consolidation
00:33:10des missions d'inspection
00:33:11opèrent en réalité
00:33:12des modifications importantes
00:33:13de notre code de l'éducation
00:33:15et fragiliseraient
00:33:16l'équilibre d'associations
00:33:17entre public et privé
00:33:18issus de la loi Debré.
00:33:20Je porterai au cours
00:33:21de la discussion
00:33:21plusieurs amendements
00:33:22pour garantir que ce texte de loi
00:33:23ne devienne pas l'occasion
00:33:25d'une remise en cause
00:33:25des libertés de l'enseignement privé
00:33:27si ce n'est sa mise sous tutelle.
00:33:29Cependant,
00:33:30pour preuve de notre esprit constructif
00:33:31et de l'ambition que nous partageons
00:33:33d'apporter des garanties supplémentaires
00:33:35à la protection de l'enfance,
00:33:35un de mes amendements
00:33:36proposera également
00:33:37la mise en place
00:33:38d'une échelle de sanctions
00:33:40progressives
00:33:40en cas de manquement grave et continu
00:33:42et nous soutiendrons
00:33:42le principe de la régularité
00:33:44des contrôles quinquennales
00:33:46voire moins.
00:33:48Un autre amendement
00:33:48proposera également
00:33:49la seule mesure
00:33:49qui nous semble vraiment augmenter
00:33:51le degré de protection
00:33:52de nos enfants
00:33:52à savoir renforcer
00:33:54les pouvoirs de mise à pied
00:33:55relevant directement du chef
00:33:56d'établissement.
00:33:58Le groupe UDA réserve
00:33:59sa position de vote finale
00:34:00et se positionnera
00:34:01en fonction du texte
00:34:01issu de nos travaux.
00:34:02Deux conditions détermineront
00:34:03ce vote.
00:34:04De vraies garanties effectives
00:34:05pour la protection de l'enfance
00:34:06et la préservation des équilibres
00:34:08qui organisent la liberté
00:34:09de l'école privée
00:34:10depuis bientôt 70 ans.
00:34:12Et je conclurai naturellement
00:34:13cette série de déclarations générales
00:34:15en rendant hommage
00:34:16à notre collègue
00:34:17Béatrice Bellamy.
00:34:18Je vous remercie.
00:34:19Merci, chers collègues.
00:34:20Pour le Haut Rassemblement national,
00:34:21M. Roger Chudeau.
00:34:23Merci, M. le Président.
00:34:24Mme la rapporteure,
00:34:24mes chers collègues,
00:34:25je voudrais m'associer
00:34:26à l'hommage qui vient d'être rendu
00:34:27à notre collègue Bellamy.
00:34:29Elle nous manquera, évidemment.
00:34:32Le Rassemblement national
00:34:33se félicite du dépôt
00:34:35de cette proposition de loi
00:34:36et en félicite l'initiatrice,
00:34:39notre collègue Spilbuth.
00:34:42Si j'ai bien compris,
00:34:44l'historique de cette proposition de loi,
00:34:45elle était d'abord transpartisane,
00:34:47puis en fait, après,
00:34:48elle s'est réduite,
00:34:48si j'ose dire,
00:34:51à votre seule initiative.
00:34:53Puisqu'elle était transpartisane,
00:34:55je pense sincèrement
00:34:55que vous auriez pu, madame,
00:34:56nous y associer
00:34:57parce que nous en partageons l'esprit
00:34:58et la philosophie générale.
00:35:01Je vais y revenir.
00:35:04Donc, ensuite,
00:35:05la PPL est devenue
00:35:06une PPL Spilbuth-Vanier
00:35:08puis une PPL Spilbuth.
00:35:09Bon, très bien.
00:35:10Simplement, je n'ai pas pu constater
00:35:11de différence rédactionnelle
00:35:13entre les deux.
00:35:15Et ceci soulève d'ailleurs
00:35:16des questions
00:35:17sur lesquelles je vais venir maintenant.
00:35:19Car, en effet,
00:35:20si nous adhérons
00:35:21à la philosophie générale
00:35:22et évidemment à l'intention
00:35:23politique et morale
00:35:25qui consiste à protéger
00:35:26les enfants
00:35:27dans le milieu scolaire,
00:35:28ça ne fait de doute pour personne,
00:35:30les articles 7 à 9
00:35:32nous semblent relever
00:35:33d'un autre champ
00:35:33que celui de la protection
00:35:36des enfants au milieu scolaire
00:35:38et de la lutte contre la violence.
00:35:40Dans les articles 7 à 9,
00:35:41en fait,
00:35:42comme le disaient
00:35:43d'autres collègues,
00:35:44on change d'objet
00:35:47et on a une sorte de cible
00:35:48qui se dessine,
00:35:49qui a été dessinée
00:35:50par M. Vannier,
00:35:51d'ailleurs, je pense,
00:35:52n'est-ce pas,
00:35:52et qui est purement et simplement
00:35:53l'enseignement
00:35:53diocésain.
00:35:55Donc,
00:35:56c'est-à-dire que
00:35:57les mesures qui sont proposées
00:35:59dans les articles 7 à 9
00:36:00ne concernent pas
00:36:01la protection des enfants.
00:36:02Ils concernent simplement
00:36:03la mise sous contrôle
00:36:05à tort ou à raison,
00:36:07ce n'est pas la question,
00:36:07à ce stade,
00:36:09du seul enseignement privé.
00:36:10J'avais déposé
00:36:11des amendements
00:36:13étendant,
00:36:15par exemple,
00:36:16le caractère quinquennal
00:36:17des inspections
00:36:18au public.
00:36:19Ils ont été retoqués
00:36:20à article 40,
00:36:21ce qui est idiot,
00:36:22d'ailleurs,
00:36:22parce qu'en fait,
00:36:23ça n'aurait rien coûté du tout,
00:36:24mais enfin bon,
00:36:25de façon,
00:36:26on ne peut pas contester
00:36:27les décisions
00:36:29de l'Assemblée nationale
00:36:29lorsqu'elle retoque
00:36:30un amendement.
00:36:31Enfin, bref,
00:36:32c'est un côté déséquilibré,
00:36:33si vous voulez,
00:36:34et nos amendements
00:36:35ne manqueront pas
00:36:36d'insister sur ce côté déséquilibré,
00:36:38qui désigne au fond,
00:36:40objectivement,
00:36:41comme responsable
00:36:42des maltraitances,
00:36:43responsable principal,
00:36:44l'enseignement privé.
00:36:45Nous pensons que c'est
00:36:46leur faire un mauvais procès.
00:36:48Ce sont des organismes
00:36:49auxquels l'État
00:36:50a confié,
00:36:51par délégation
00:36:51de services publics,
00:36:52l'éducation de nos enfants,
00:36:53au même titre
00:36:53que l'enseignement public,
00:36:54et il n'y a aucune raison
00:36:55de les stigmatiser ainsi.
00:36:57Bon,
00:36:57c'est pour cela
00:36:58que notre vote
00:36:59sera en grande partie,
00:37:01dépendra en grande partie
00:37:02de la fonction
00:37:02dont le texte,
00:37:03de la façon
00:37:04dont le texte évoluera
00:37:06dans ce domaine-là.
00:37:07Je vous remercie.
00:37:09Merci, chers collègues.
00:37:10Je vous annonce
00:37:11que nous passerons directement
00:37:12les questions
00:37:13après les interventions.
00:37:14Il nous en reste une,
00:37:15en l'occurrence,
00:37:16celle de Mme Julie Delpech
00:37:17pour le groupe
00:37:17Ensemble pour la République.
00:37:19Merci, M. le Président.
00:37:20Madame la rapporteure,
00:37:21mes chers collègues.
00:37:22Avant toute chose,
00:37:23je veux également
00:37:23avoir une pensée
00:37:24pour notre collègue
00:37:25Béatrice Bellamy,
00:37:26disparue ce week-end
00:37:27et qui était extrêmement engagée
00:37:28dans notre commission.
00:37:30On connaissait tous
00:37:31sa bienveillance,
00:37:32son sérieux
00:37:33et son attachement profond
00:37:34à son mandat
00:37:34et donc au nom
00:37:35de notre groupe
00:37:36Ensemble pour la République,
00:37:37nos pensées
00:37:38les plus sincères
00:37:38à sa famille,
00:37:39ses proches,
00:37:40ses collaborateurs
00:37:40et nos collègues
00:37:41du groupe Horizon.
00:37:43Nous examinons aujourd'hui
00:37:44un texte majeur,
00:37:45un texte qui nous oblige
00:37:46à légiférer
00:37:47en responsabilité
00:37:48car derrière les articles
00:37:49que nous allons débattre,
00:37:50derrière les dispositifs juridiques,
00:37:52il y a des dizaines
00:37:53de milliers d'enfants.
00:37:54Et je veux le dire
00:37:55dès à présent,
00:37:56les débats qui suivront
00:37:57devront se faire
00:37:58sans dogmatisme,
00:38:00seulement dans l'intérêt
00:38:01des enfants.
00:38:02Des enfants
00:38:03à qui l'on a fait peur,
00:38:04que l'on a humilié,
00:38:05que l'on a blessé
00:38:06et que l'on n'a pas protégé.
00:38:08Pendant des décennies,
00:38:09dans trop d'établissements
00:38:10scolaires,
00:38:10publics comme privés,
00:38:12des violences physiques,
00:38:13psychologiques et sexuelles
00:38:14ont été commises
00:38:15dans le silence,
00:38:16parfois dans l'indifférence
00:38:17et souvent dans le déni.
00:38:18Les révélations de Bétaram,
00:38:20de Riaumont,
00:38:20de Garaison et j'en passe
00:38:22ont mis au jour
00:38:24une réalité insupportable,
00:38:26celle d'un système
00:38:26ou des adultes.
00:38:27Investis d'une mission
00:38:28d'éducation
00:38:29ont pu exercer
00:38:30des violences
00:38:30sur des enfants
00:38:31en toute impunité.
00:38:33Pire encore,
00:38:34ce qui ressort
00:38:35de manière constante
00:38:35des témoignages recueillis
00:38:36par la commission d'enquête
00:38:37sur les modalités
00:38:38du contrôle par l'État
00:38:39et de la prévention
00:38:40des violences
00:38:40dans l'établissement scolaire,
00:38:42c'est cette phrase terrible.
00:38:43Tout le monde savait.
00:38:45Tout le monde savait,
00:38:46mais personne n'a suffisamment agi.
00:38:48C'est précisément
00:38:49ce que la commission d'enquête
00:38:50a mis en lumière
00:38:51et c'est précisément
00:38:52ce qu'il nous faut combattre
00:38:53aujourd'hui.
00:38:54Durant plusieurs mois,
00:38:55nous avons auditionné
00:38:56près de 140 personnes,
00:38:57des milliers de documents
00:38:58ont été analysés
00:38:59et surtout des victimes
00:39:01ont parlé.
00:39:01Cette proposition de loi
00:39:02est la traduction concrète
00:39:04de ces travaux.
00:39:05Elle vise un objectif simple,
00:39:07faire en sorte
00:39:08que plus jamais
00:39:08l'école ne puisse devenir
00:39:09un lieu de violence
00:39:10pour les enfants
00:39:11alors qu'elle a pour mission
00:39:13de les protéger.
00:39:14Ce texte repose
00:39:15sur plusieurs piliers essentiels.
00:39:17D'abord,
00:39:17la reconnaissance.
00:39:18La reconnaissance des victimes,
00:39:20de leurs souffrances
00:39:21et des défaillances
00:39:21qui ont permis
00:39:22que ces violences
00:39:23perdurent si longtemps.
00:39:24ensuite la prévention
00:39:25avec l'inscription claire
00:39:27dans le code
00:39:27de l'éducation,
00:39:29de l'interdiction
00:39:29des violences
00:39:30et des traitements humiliants
00:39:32avec la formation
00:39:33renforcée des personnels
00:39:34et une meilleure sensibilisation
00:39:35des élèves eux-mêmes.
00:39:37Il repose aussi
00:39:39sur le contrôle.
00:39:40Contrôle de l'honorabilité
00:39:41des adultes
00:39:42intervenant auprès des enfants,
00:39:43contrôle renforcé
00:39:44des établissements privés
00:39:45sous contrat.
00:39:46A ce titre,
00:39:47nous ne pouvons pas non plus
00:39:48éluder la question
00:39:48du périscolaire
00:39:49qui constitue aussi
00:39:51un angle mort majeur
00:39:52dans la protection des enfants.
00:39:53L'actualité récente,
00:39:55notamment dans la capitale,
00:39:56a mis en lumière
00:39:57des dysfonctionnements graves
00:39:58et des situations
00:39:59qui ont profondément choqué
00:40:00à juste titre les familles.
00:40:02Je veux saluer
00:40:03l'engagement
00:40:03de mes collègues parisiens
00:40:04mobilisés sur ce sujet.
00:40:06Ce texte ne réglera pas tout,
00:40:08mais il apporte
00:40:08une première réponse importante,
00:40:10celle d'une culture
00:40:11de la vigilance,
00:40:12du contrôle
00:40:12et de la protection
00:40:13qui doit désormais
00:40:14s'imposer partout
00:40:16où des enfants
00:40:17sont victimes.
00:40:19Parce qu'elle répond
00:40:20à une urgence morale
00:40:21et qu'elle renforce concrètement
00:40:22la protection des enfants.
00:40:23Le groupe Ensemble pour la publique
00:40:25soutient cette proposition de loi.
00:40:26Je vous remercie.
00:40:28Merci.
00:40:29Nous allons maintenant passer
00:40:30aux trois questions reçues,
00:40:32en commençant par Mme Sarah Legrin
00:40:34pour une minute.
00:40:36Merci, M. le Président.
00:40:37Quelques mots pour saluer
00:40:38le travail immense
00:40:39et nécessaire
00:40:40de nos collègues
00:40:41Paul Vannier
00:40:41et Violette Spilbout
00:40:42après une commission d'enquête
00:40:43exigeante
00:40:44et qui fut,
00:40:44c'est bien de le rappeler,
00:40:45tout sauf le règlement
00:40:46de compte politicien
00:40:47que certains inventaient
00:40:48pour mieux cacher
00:40:49leurs responsabilités.
00:40:50C'est un travail
00:40:51à la hauteur
00:40:51de l'attente immense,
00:40:52celle des 80 collectifs
00:40:53de victimes
00:40:54qui se sont courageusement
00:40:55constituées à cette occasion,
00:40:56celle de toutes les victimes
00:40:57d'hier et d'aujourd'hui
00:40:58alors qu'aujourd'hui même
00:41:00une centaine d'écoles parisiennes
00:41:01sont visées par des enquêtes
00:41:02qu'un procès d'animateur
00:41:03s'ouvre ce mardi.
00:41:06Il en va de la vie
00:41:07de millions d'enfants
00:41:08qui doivent être protégés
00:41:09donc je formule le vœu
00:41:10que cette loi
00:41:10ne soit pas défigurée
00:41:11ni vidée
00:41:12lors de nos débats,
00:41:13qu'elle soit adoptée vite
00:41:14à l'Assemblée au Sénat
00:41:15après tout le temps perdu
00:41:16par sectarisme
00:41:17et qu'elle soit appliquée vite
00:41:18avec les moyens nécessaires
00:41:20nous y veillerons.
00:41:21Je formule également
00:41:22le vœu que cette loi
00:41:22comme la commission d'enquête
00:41:24sur l'inceste
00:41:25comme celle à venir
00:41:25je l'espère sur l'affaire Epstein
00:41:27marque une étape
00:41:28dans la prise en charge
00:41:29par notre représentation nationale
00:41:31d'un sujet crucial
00:41:32celui de la domination adulte
00:41:34comme expression
00:41:35de la domination patriarcale.
00:41:38Merci chers collègues.
00:41:39Madame Florence Erwin-Léautet.
00:41:42Merci Monsieur le Président,
00:41:44Madame la rapporteure,
00:41:45chers collègues,
00:41:45comme beaucoup je salue
00:41:47le travail qui a été conduit
00:41:49à la suite
00:41:50pendant et à la suite
00:41:51de la commission d'enquête
00:41:53dite Bétarame
00:41:54pour produire ces mesures
00:41:55que nous étudierons
00:41:57aujourd'hui
00:41:58qui je l'espère
00:41:59permettront de mieux placer
00:42:00les besoins fondamentaux
00:42:01des enfants au cœur
00:42:02des politiques publiques éducatives.
00:42:05Je veux remercier donc
00:42:06Violette Spilbou,
00:42:07Paul Vannier
00:42:07et Fatia Akelo-Hachi
00:42:08pour leur engagement
00:42:09sur ce sujet.
00:42:11Une interrogation
00:42:12et elle a été évoquée
00:42:13par ma collègue
00:42:14Soumya Bouroya
00:42:15demeure sur
00:42:17la raison pour laquelle
00:42:19vous avez souhaité créer
00:42:20un nouveau conseil académique
00:42:22de l'enseignement privé
00:42:23parce que cette création
00:42:24reprend certes
00:42:25l'une des recommandations
00:42:26du rapport
00:42:27de la commission d'enquête
00:42:28qui a appelé
00:42:29à rétablir
00:42:30un dialogue
00:42:30de gestion
00:42:31et un meilleur suivi
00:42:33des établissements privés
00:42:34sous contrat
00:42:34à travers une relation
00:42:35directe
00:42:36avec les services
00:42:37déconcentrés
00:42:38de l'éducation nationale.
00:42:39mais le dispositif
00:42:40tel que construit
00:42:41aujourd'hui
00:42:42nous semble
00:42:44eh bien j'ai perdu
00:42:47mon fil
00:42:49en fait ça écarte
00:42:51les représentants
00:42:52de l'enseignement
00:42:53public
00:42:54et les inspecteurs
00:42:55d'académie
00:42:56qui n'y figurerait plus
00:42:57pourquoi avoir fait
00:42:59ce choix
00:42:59plutôt que d'élargir
00:43:00les compétences
00:43:01du CAEN
00:43:02je suis navrée.
00:43:04Merci chers collègues
00:43:05je vous invite
00:43:06aujourd'hui vous êtes
00:43:07très nombreux en commission
00:43:08c'est une très bonne chose
00:43:08je vous en remercie
00:43:09je vous en félicite
00:43:10je vous invite à veiller
00:43:11au niveau sonore
00:43:12parce que
00:43:12je peux vous assurer
00:43:13que parfois
00:43:14c'est pas toujours simple
00:43:14d'entendre ce qui se dit
00:43:15à l'autre côté de la salle
00:43:16on a la ventilation derrière
00:43:17donc vraiment
00:43:18pour la bonne tenue
00:43:18de nos débats
00:43:19pour notre sérénité à tous
00:43:21merci pour le volume sonore.
00:43:23Madame Dorine Bregman
00:43:25Oui merci monsieur le président
00:43:26mes chers collègues
00:43:27j'ajoute mes remerciements
00:43:29à mes collègues
00:43:30pour avoir mené
00:43:31cette commission d'enquête
00:43:32et qui aboutit
00:43:33aujourd'hui à ce texte
00:43:34que nous allons discuter
00:43:36je voudrais revenir
00:43:38en tant que députée de Paris
00:43:40ayant pris récemment
00:43:42mes fonctions
00:43:42rappeler que la lutte
00:43:44contre les violences scolaires
00:43:45les violences périscolaires
00:43:47dont les violences sexuelles
00:43:48est la priorité absolue
00:43:49de la ville de Paris
00:43:50avec une ligne de conduite claire
00:43:52je te crois
00:43:53je te protège
00:43:54qui concerne aussi bien
00:43:55les enfants que les parents
00:43:57concrètement
00:43:57d'ores et déjà
00:43:58chaque signalement
00:43:59entraîne
00:43:59l'éloignement
00:44:00inédiat
00:44:01de l'agent mis en cause
00:44:02et une information
00:44:03systématique des familles
00:44:04les recrutements
00:44:05et les formations
00:44:06ont été renforcés
00:44:07Paris a fait le choix
00:44:08de la transparence totale
00:44:09et de la responsabilité
00:44:11c'est dans cet esprit
00:44:12de responsabilité transpartisane
00:44:14que la ville a répondu
00:44:16favorablement
00:44:16à la demande
00:44:17de son opposition
00:44:18au conseil de Paris
00:44:19de créer une mission
00:44:20d'information
00:44:21et d'évaluation
00:44:22sur la gestion
00:44:23du périscolaire
00:44:24le 18 mai dernier
00:44:25a également été lancé
00:44:27une convention citoyenne
00:44:28sur les temps
00:44:29de l'enfant à l'école
00:44:29dont les premières mesures
00:44:31pourraient être appliquées
00:44:32dès la rentrée 2026
00:44:33ces avancées sont nécessaires
00:44:36nous savons qu'il reste
00:44:37encore beaucoup à faire
00:44:38et je tiens à saluer
00:44:39le travail collectif
00:44:40que nous allons mener
00:44:41d'ores et déjà
00:44:42merci
00:44:42merci beaucoup
00:44:43madame la rapporteure
00:44:47merci chers collègues
00:44:48pour ces appréciations
00:44:49et ces questions
00:44:50il y a beaucoup de merci
00:44:51et donc inversement
00:44:52je vais remercier
00:44:53tous les collègues
00:44:54de tous les groupes
00:44:54pour leur présence
00:44:55nombreuse
00:44:56remercier en particulier
00:44:57et accueillir les collègues
00:44:58qui ont switché de commission
00:44:59pour participer au débat
00:45:01aujourd'hui
00:45:01ce qui montre
00:45:02à quel point
00:45:03ces sujets sont urgents
00:45:04et actuels
00:45:05on n'est pas en train
00:45:06seulement de s'attaquer
00:45:07au passé
00:45:07on va parler bien sûr
00:45:09du passé
00:45:09et ce qu'il faut réparer
00:45:10mais on est dans un sujet
00:45:12d'actualité
00:45:12et d'avenir
00:45:13pour la protection
00:45:14des futurs enfants
00:45:16et je crois que vos questions
00:45:18le soulignent largement
00:45:20madame Legrin
00:45:21vous avez rappelé
00:45:22le changement
00:45:23de culture nécessaire
00:45:26et la fin
00:45:27de cette domination
00:45:27de l'adulte
00:45:28qui aboutit
00:45:29à ne pas croire
00:45:31les enfants
00:45:31à ne même pas les écouter
00:45:32et à ce que des violences
00:45:34puissent devenir possibles
00:45:35donc je crois
00:45:36que vous avez rappelé
00:45:36à quel point
00:45:37ces sujets de violence
00:45:38qui ont égrené
00:45:39la commission d'enquête
00:45:40et les témoignages
00:45:41de victimes
00:45:41que nous avons auditionné
00:45:43avec Paul Vannier
00:45:43sont encore aujourd'hui
00:45:45des choses qui existent
00:45:46dans notre société
00:45:47et donc cette loi
00:45:49elle a toute sa légitimité
00:45:50aujourd'hui
00:45:51madame Erwin Léauté
00:45:52merci pour votre questionnement
00:45:55qui part
00:45:56des besoins fondamentaux
00:45:57de l'enfant
00:45:57et qui aboutit
00:45:58à un questionnement
00:46:00sur un article
00:46:01l'article 8
00:46:02qui est la création
00:46:02de ce conseil académique
00:46:04de l'enseignement privé
00:46:05vous l'avez souligné
00:46:07c'est une demande
00:46:08des établissements
00:46:09privés sous contrat
00:46:11notamment d'avoir
00:46:12un dialogue plus régulier
00:46:13plus apaisé
00:46:14avec les autorités académiques
00:46:16et c'est sur la base
00:46:17de cette demande
00:46:18et des manquements
00:46:19dans les instances
00:46:20qui existaient
00:46:21notamment les CAEN
00:46:22on y reviendra
00:46:23et les commissions
00:46:24de concertation
00:46:25qui avaient une vocation
00:46:26à être transitoires
00:46:27lorsqu'elles ont été créées
00:46:28que nous avons imaginé
00:46:30ce dispositif
00:46:31de conseil académique
00:46:32de l'enseignement privé
00:46:33vous avez très justement
00:46:34souligné une alerte
00:46:35qui nous est remontée
00:46:36notamment des syndicats
00:46:37d'enseignants
00:46:38sur la nécessité
00:46:39que les représentants
00:46:40du public
00:46:41soient également présents
00:46:42parce qu'on y parle
00:46:43dans ces réunions
00:46:44habituellement
00:46:45même si on change
00:46:46de format
00:46:46de la mixité sociale
00:46:49de la carte
00:46:50des sanctions disciplinaires
00:46:52des transferts
00:46:53de personnel
00:46:53entre le public
00:46:54et le privé
00:46:55et donc tout ce suivi
00:46:56il faut effectivement
00:46:57que les représentants
00:46:58du public
00:46:58puissent y être
00:46:59il y a des amendements
00:47:00de mon collègue
00:47:01Paul Vannier
00:47:02que nous étudierons
00:47:03à l'article 8
00:47:04et qui le permettront
00:47:05je l'espère
00:47:05et puis madame Bregman
00:47:07bienvenue
00:47:08et enchantée
00:47:09bienvenue
00:47:10dans cette commission
00:47:12vous avez rappelé
00:47:13la nécessité
00:47:15qu'au delà
00:47:15de majorité opposition
00:47:17dans des communes
00:47:18le sujet du périscolaire
00:47:20soit pris à la hauteur
00:47:21de ce que nous découvrons
00:47:23actuellement à Paris
00:47:23mais aussi
00:47:24dans d'autres villes
00:47:25plusieurs collègues
00:47:26députés
00:47:27de Paris
00:47:28sont présents
00:47:28ici dans le débat
00:47:30et je l'espère
00:47:31nous pourrons amender
00:47:31le plus largement possible
00:47:32cette loi sur la question
00:47:33du périscolaire
00:47:34dans la mesure
00:47:35de la recevabilité
00:47:36des articles
00:47:37parce que je sais
00:47:38la déception de certains
00:47:39d'avoir vu leurs amendements
00:47:40irrecevables
00:47:41parce que notre loi
00:47:43à Paul Vannier
00:47:44et à moi
00:47:44a été construite
00:47:45pour le cadre scolaire
00:47:46et n'avait pas au début
00:47:48intégré totalement
00:47:49le périscolaire
00:47:50on fera le mieux
00:47:51aujourd'hui
00:47:51et je sais que
00:47:52beaucoup d'initiatives
00:47:53ici à l'Assemblée
00:47:54comme au Sénat
00:47:55vont continuer
00:47:56ce travail
00:47:57ce qu'il faut en tout cas
00:47:59et certains d'entre vous
00:48:00l'ont souligné
00:48:01c'est que l'honorabilité
00:48:02soit votée
00:48:02le plus vite possible
00:48:03côté Assemblée
00:48:04et Sénat
00:48:05le plus largement possible
00:48:06pour le scolaire
00:48:07le périscolaire
00:48:08les associations
00:48:09partout
00:48:10là où il y a des enfants
00:48:11et c'est un objectif commun
00:48:12que nous partageons
00:48:13avec le ministre de l'éducation
00:48:14de la justice
00:48:15et avec le gouvernement
00:48:17actuellement
00:48:18voilà
00:48:18j'ai terminé
00:48:20pour les réponses
00:48:20à ces trois questions
00:48:22très bien
00:48:23merci à tous
00:48:24s'il n'y a pas d'autres interventions
00:48:27la discussion générale est close
00:48:29nous allons commencer
00:48:30l'examen des articles
00:48:31et des amendements
00:48:32un certain nombre de sous-amendements
00:48:34sont arrivés
00:48:36assez tardivement
00:48:37donc ils sont encore
00:48:39en cours d'inscription
00:48:42mais ce sera en tout cas
00:48:44disponible en ligne
00:48:46nous allons commencer tout de suite
00:48:47par ceux de l'article 1er
00:48:49et notamment le 97 de madame Meunier
00:48:52oui merci monsieur le président
00:48:54alors cet amendement
00:48:56à savoir la substitution
00:48:58du terme reconnaît
00:49:00par le verbe condamne
00:49:02a en fait deux objectifs
00:49:03le premier objectif
00:49:05c'est de renforcer
00:49:07la portée normative
00:49:09et morale
00:49:10de cette disposition
00:49:11et le deuxième objectif
00:49:14c'est permettre d'exprimer
00:49:15plus clairement
00:49:16la réprobation collective
00:49:17de la nation
00:49:18à l'égard de ces actes
00:49:20particulièrement graves
00:49:21en réalité
00:49:22ce que
00:49:23on propose
00:49:24c'est
00:49:25non pas
00:49:26la nation
00:49:27reconnaît
00:49:27la gravité
00:49:28mais la nation
00:49:29condamne
00:49:30la gravité
00:49:35madame la rapporteure
00:49:38merci madame meunier
00:49:40une réécriture de cette phrase
00:49:41qui amène une force supplémentaire
00:49:43dans le texte
00:49:44puisqu'on passe de la reconnaissance
00:49:46des victimes
00:49:47qui était un appel très fort
00:49:48de leur part
00:49:48et de toutes les associations
00:49:49que nous avons rencontré
00:49:51à la réprobation
00:49:53jusqu'à la condamnation
00:49:54donc dès lors que la condamnation
00:49:56va plus loin
00:49:56que les termes
00:49:57que nous avions
00:49:58employés
00:49:59il n'y a pas de raison
00:50:00d'être défavorable
00:50:01à cet amendement
00:50:01à vie favorable
00:50:03merci
00:50:03est-ce qu'il y a des interventions
00:50:05monsieur Vanier
00:50:07oui alors
00:50:08pour notre part
00:50:09nous sommes plutôt défavorables
00:50:10à cet amendement
00:50:10parce qu'il nous semble que
00:50:11si la condamnation
00:50:13peut paraître
00:50:14plus forte
00:50:14que la question de la reconnaissance
00:50:16en réalité
00:50:17la question de la reconnaissance
00:50:19porte sur le fait
00:50:20que l'état
00:50:20a failli
00:50:21évidemment
00:50:22chacun sait
00:50:23que
00:50:24la loi condamne
00:50:25d'ailleurs la loi condamne déjà
00:50:26les violences
00:50:28qui sont commises
00:50:28sur les enfants
00:50:29reconnaître la gravité
00:50:30des violences
00:50:31qui ont été subies
00:50:33par ces victimes
00:50:33c'est reconnaître
00:50:34que la nation a failli
00:50:36a failli à protéger
00:50:37ses enfants
00:50:38a failli à contrôler
00:50:39les attavissements
00:50:39a failli à
00:50:41mettre hors d'état
00:50:42de nuire
00:50:43les personnes
00:50:43qui étaient signalées
00:50:44et il me semble
00:50:45que cette notion
00:50:46de reconnaissance
00:50:47est finalement
00:50:47beaucoup plus forte
00:50:48que celle de condamnation
00:50:49la condamnation
00:50:50elle est présente
00:50:51dans la loi
00:50:51la reconnaissance
00:50:52c'est la nation
00:50:53qui dit
00:50:53nous avons trop longtemps
00:50:54échoué
00:50:54à faire respecter la loi
00:50:55et protéger les enfants
00:50:56c'est pour ça que nous sommes
00:50:57contre cette modification
00:51:00merci
00:51:00est-ce qu'il y a d'autres
00:51:01madame Manier
00:51:03oui j'entends
00:51:04ce que vous dites
00:51:05mais je pense
00:51:06qu'aujourd'hui
00:51:07ceux qui doivent
00:51:08principalement être
00:51:09condamnés
00:51:10sont les auteurs
00:51:11les auteurs
00:51:12des faits
00:51:13et je m'interroge
00:51:14à savoir si
00:51:16vous ne voulez pas
00:51:17à la limite
00:51:18les déresponsabiliser
00:51:19au nom de l'état
00:51:21or pour moi
00:51:22les premiers responsables
00:51:23c'est les auteurs
00:51:24avant tout
00:51:27madame Thévenot
00:51:29je me mets dans le débat
00:51:31et cette parole
00:51:32n'engage que moi
00:51:32et pas mon groupe
00:51:34non mais je préfère le dire
00:51:36je serais plutôt
00:51:37du même avis
00:51:38que ma collègue
00:51:39précédemment
00:51:40à gauche
00:51:40c'est assez rare
00:51:41pour le souligner
00:51:42je pense qu'effectivement
00:51:43là il s'agit aussi
00:51:44de reconnaître
00:51:45une gravité
00:51:46de violence
00:51:47à l'endroit
00:51:47de celles et ceux
00:51:48qui sont présumés
00:51:49victimes
00:51:50et ça sera
00:51:51à la justice
00:51:52elle de valider
00:51:54le caractère
00:51:55de victime
00:51:56aux personnes
00:51:57et de condamner
00:51:59les faits de violence
00:52:00et là l'enjeu
00:52:02c'est plus une reconnaissance
00:52:03de gravité
00:52:04qu'une condamnation
00:52:05qui ne revient pas
00:52:06simplement dans une phrase
00:52:07mais dans un fait
00:52:08plutôt judiciaire
00:52:09je pense qu'en réalité
00:52:10nous avons tous
00:52:11le même objectif
00:52:12mais les mots
00:52:12ont un sens
00:52:12et vis-à-vis notamment
00:52:14de celles et ceux
00:52:15qui l'attendent
00:52:15particulièrement
00:52:16ce sont les victimes
00:52:19merci monsieur Vanier
00:52:21merci monsieur le président
00:52:22peut-être pour essayer
00:52:22de convaincre notre collègue
00:52:24Meunier
00:52:25évidemment que les agresseurs
00:52:26sont les premiers responsables
00:52:27des délits et des crimes
00:52:28que nous avons documentés
00:52:30et qui sont terribles
00:52:33mais vous savez comme moi
00:52:35et sans ouvrir ce débat
00:52:35ça n'est pas l'objet
00:52:36de ce texte de loi
00:52:37mais concernant ces violences
00:52:38commises sur des enfants
00:52:39que beaucoup de victimes
00:52:40se heurtent
00:52:41à la question de la prescription
00:52:43et pour elles
00:52:44aucune condamnation
00:52:46en justice en tout cas
00:52:47ne peut être trouvée
00:52:49voilà pourquoi
00:52:50il nous paraît nécessaire
00:52:50de reconnaître
00:52:52en constatant là
00:52:53une limite
00:52:54sans porter encore une fois
00:52:55d'appréciation sur le fond
00:52:56du processus judiciaire
00:52:57de reconnaître l'existence
00:52:59de ces violences
00:52:59de reconnaître ces victimes
00:53:01en tant que victimes
00:53:02et d'exprimer un message
00:53:03de solidarité
00:53:04à travers la loi
00:53:05à toutes celles et ceux
00:53:07qui ont été brisés
00:53:07par ces violences
00:53:08la reconnaissance
00:53:09est attendue par les victimes
00:53:10cette dimension symbolique
00:53:12compte énormément pour elle
00:53:15madame Erwin Laotay
00:53:17oui moi je m'inscris
00:53:19effectivement dans
00:53:19ce qui vient d'être
00:53:20défendu
00:53:21c'est à dire que
00:53:22cette reconnaissance
00:53:24elle emporte
00:53:26la reconnaissance
00:53:27par l'état
00:53:27de sa défaillance
00:53:29de sa défaillance
00:53:30dans la chaîne
00:53:30de responsabilité
00:53:31bien sûr
00:53:32qu'au bout du bout
00:53:33c'est l'auteur
00:53:34qui est condamné
00:53:35mais en revanche
00:53:36quand on est parent
00:53:37on confie nos enfants
00:53:38on confie les mineurs
00:53:40à des institutions
00:53:41à l'état
00:53:42quand il s'agit
00:53:43du scolaire
00:53:44à des associations
00:53:45il y a là
00:53:46une chaîne de responsabilité
00:53:48sur les adultes
00:53:49que l'on positionne
00:53:50en situation éducative
00:53:52et d'encadrement
00:53:53des enfants
00:53:54et on ne peut pas
00:53:55éluder cette chaîne
00:53:56de responsabilité
00:53:57et renvoyer exclusivement
00:53:59à l'auteur des faits
00:54:00qui bien sûr
00:54:01doit être condamné
00:54:02mais la reconnaissance
00:54:03par l'état
00:54:04de sa défaillance
00:54:05dans la chaîne
00:54:05de responsabilité
00:54:07me semble absolument
00:54:08primordiale
00:54:09et je le réévoquerai
00:54:10sur mon amendement suivant
00:54:12Merci Madame la rapporteure
00:54:15Merci pour ce débat
00:54:16car à mes yeux
00:54:18la condamnation morale
00:54:20on ne parle pas
00:54:20de condamnation judiciaire
00:54:21par l'état
00:54:22est nécessaire
00:54:22et la reconnaissance
00:54:24également
00:54:25parce que c'est le mot
00:54:26que nous avons entendu
00:54:27le plus
00:54:28pendant tous les travaux
00:54:29de cette commission
00:54:29d'enquête
00:54:30une reconnaissance
00:54:31même symbolique
00:54:32pour ceux qui ne veulent pas
00:54:33forcément de dommages
00:54:34et intérêts
00:54:35par l'état
00:54:36de sa responsabilité
00:54:37co-responsabilité
00:54:38c'est-à-dire
00:54:39sans oublier
00:54:39celle de l'agresseur
00:54:40mais sans oublier aussi
00:54:42le rôle de protection
00:54:43de l'état
00:54:43lorsque l'enfant
00:54:44est dans le cadre scolaire
00:54:45peut-être pour
00:54:47pour faire converger
00:54:48nos avis
00:54:49vous dire que
00:54:50d'abord
00:54:51dans l'amendement
00:54:52de Madame Meunier
00:54:53il y a bien
00:54:54la condamnation
00:54:55avec la plus grande
00:54:56fermeté
00:54:56des violences physiques
00:54:57psychologiques
00:54:58et sexuelles
00:54:59commises sur les enfants
00:55:00en milieu scolaire
00:55:01et périscolaire
00:55:02et reconnaît
00:55:03les souffrances
00:55:04c'est-à-dire
00:55:04que le mot
00:55:05reconnaissance des souffrances
00:55:06n'a pas été supprimé
00:55:07du texte
00:55:08ça c'est l'amendement
00:55:09de Madame Meunier
00:55:09et j'ai posé
00:55:10un amendement
00:55:11juste après
00:55:12qui est l'amendement
00:55:13suivant
00:55:13numéro AC 143
00:55:16qui ajoute une phrase
00:55:17qui était dans le texte
00:55:18initial que nous avions
00:55:19déposé avec Paul Vanier
00:55:20il y a eu
00:55:21comme on appelle ça
00:55:22une erreur
00:55:23une erreur matérielle
00:55:25dans la recopie
00:55:26du texte
00:55:26dans lequel
00:55:27Monsieur Chudeau
00:55:27n'a pas vu de différence
00:55:28mais il y en avait une
00:55:29il y en avait une
00:55:30et donc je réintroduis
00:55:32une phrase
00:55:32qui est forte de sens
00:55:33dans l'amendement suivant
00:55:34je le présente du coup
00:55:35Monsieur le Président
00:55:36la nation reconnaît
00:55:38que les violences
00:55:38ont pu être commises
00:55:40et se perpétuer
00:55:41en milieu scolaire
00:55:42du fait d'une carence
00:55:43du contrôle imputable
00:55:44à l'État
00:55:45donc en fait
00:55:46il me semble
00:55:46qu'avec ces deux amendements
00:55:48on a à la fois
00:55:48la reconnaissance
00:55:49de la responsabilité
00:55:50de l'État
00:55:51la reconnaissance
00:55:52des souffrances
00:55:52des victimes
00:55:53et la condamnation morale
00:55:54de toute forme de violence
00:55:55voilà je me permettais
00:55:56d'apporter ces précisions
00:55:59Merci effectivement
00:56:00je pense pouvoir
00:56:02préciser la pensée
00:56:02de Madame Meunier
00:56:04indiquant qu'il y a bien
00:56:05la dimension de reconnaissance
00:56:06des souffrances
00:56:07qui était vraiment forte
00:56:09comme attente
00:56:10dans les travaux
00:56:11de la commission d'enquête
00:56:11et en même temps
00:56:12la condamnation
00:56:14précision sémantique
00:56:15qui permettait peut-être
00:56:15d'éviter un biais
00:56:16c'est qu'à un moment donné
00:56:17on oublie qu'il y a quand même
00:56:18des auteurs de ces violences
00:56:18et que c'est eux
00:56:19qui doivent d'abord être condamnés
00:56:20et que l'État
00:56:21ne peut pas non plus
00:56:22toujours être comptable de tout
00:56:24et coupable de tout
00:56:25mais je crois qu'on a fait
00:56:26le tour de la question
00:56:27donc je vais mettre
00:56:27cet amendement 97
00:56:29au voie
00:56:30qui est pour
00:56:38alors est-ce que vous pouvez
00:56:39lever clairement la main
00:56:42le 97
00:56:43le premier
00:56:43celui de Madame Meunier
00:56:48qui est contre
00:56:54il est adopté
00:56:55et nous passons
00:56:56aux amendements
00:56:57sur l'article 2
00:56:58avec d'abord
00:56:59deux amendements
00:57:00de suppression
00:57:01le premier
00:57:02présenté par monsieur
00:57:03la baronne
00:57:04et madame Miller
00:57:07il n'est pas défendu
00:57:10et ensuite
00:57:11l'amendement numéro
00:57:1299
00:57:12de madame Meunier
00:57:13oui
00:57:14merci monsieur le président
00:57:16en fait
00:57:17pourquoi je demande
00:57:18la suppression
00:57:19de cet amendement
00:57:19parce qu'il existe
00:57:21aujourd'hui
00:57:22dans le droit français
00:57:23un mécanisme
00:57:24déjà d'indemnisation
00:57:25des victimes
00:57:26ce mécanisme
00:57:27est divisé
00:57:28en deux phases
00:57:29vous avez d'un côté
00:57:30le mécanisme
00:57:31de fonds de garantie
00:57:34des infractions
00:57:35et de l'autre côté
00:57:36le mécanisme
00:57:37que l'on appelle
00:57:38d'indemnisation
00:57:39des victimes
00:57:39d'infractions
00:57:39la civile
00:57:40et ce mécanisme
00:57:41qui existe déjà
00:57:42englobe
00:57:45déjà
00:57:45cette situation
00:57:47de prédation
00:57:50sexuelle
00:57:51et je me dis
00:57:52vous allez créer
00:57:54un nouveau fonds
00:57:55autonome
00:57:56sectoriel
00:57:57qui reviendrait
00:57:59à se superposer
00:58:00à un système
00:58:01qui existe déjà
00:58:02et vous allez créer
00:58:03un deuxième circuit
00:58:04d'indemnisation
00:58:05actuellement
00:58:07ce système
00:58:07qui existe
00:58:08auprès des tribunaux
00:58:09fonctionne bien
00:58:11ça marche
00:58:12et aujourd'hui
00:58:15vous voulez créer
00:58:16un deuxième système
00:58:18parallèle
00:58:20qui me semble
00:58:21inutile
00:58:22qui va prendre
00:58:22beaucoup plus de temps
00:58:24et qui sera
00:58:25beaucoup moins efficace
00:58:26en tout cas
00:58:26immédiatement
00:58:27alors que ce système
00:58:28qui existe déjà
00:58:29et qui indemnise
00:58:30les victimes
00:58:31dans tous les cas de figure
00:58:33d'ailleurs
00:58:33qu'il y ait
00:58:35connaissance
00:58:35ou non du prédateur
00:58:37qu'il y ait
00:58:37reconnaissance
00:58:38ou non
00:58:39de la justice
00:58:39ça existe
00:58:41pourquoi à ce moment-là
00:58:43garder cet amendement
00:58:45cet article
00:58:46pourquoi ne pas le réécrire
00:58:48et se caler
00:58:49sur le système
00:58:50qui existe déjà
00:58:51voilà pourquoi
00:58:52je demande
00:58:52cette suppression
00:58:53merci chère collègue
00:58:55madame la rapporteure
00:58:56oui merci monsieur le président
00:58:58je vais en même temps
00:59:00vous répondre
00:59:01point par point
00:59:02merci pour
00:59:03pour ces questionnements
00:59:04sur les fonctionnements
00:59:05actuels
00:59:05et ce que nous
00:59:06voulons créer
00:59:07et en même temps
00:59:08présenter l'amendement
00:59:09suivant
00:59:09parce que je vais vous demander
00:59:10de voter
00:59:11contre les amendements
00:59:13de suppression
00:59:13parce que j'ai déposé
00:59:14un amendement
00:59:15de réécriture
00:59:16de l'article 2
00:59:18cet amendement
00:59:19de réécriture
00:59:20il est issu
00:59:21des travaux
00:59:22d'audition
00:59:22préalables
00:59:23à cette proposition
00:59:24de loi
00:59:24avec Paul Vannier
00:59:25et vous avez
00:59:26complètement raison
00:59:27madame Meunier
00:59:28il existe des dispositifs
00:59:30la civile
00:59:31cette commission
00:59:32d'indemnisation
00:59:33des victimes
00:59:33il existe un fonds
00:59:34de garantie
00:59:35et nous avions besoin
00:59:36avec Paul Vannier
00:59:37de mieux maîtriser
00:59:38l'ensemble
00:59:39des périmètres
00:59:39de ces dispositifs
00:59:40existants
00:59:41de ce qu'il couvre
00:59:42en termes
00:59:42d'indemnisation
00:59:43des victimes
00:59:44et ce qu'il ne couvre pas
00:59:45pour vérifier
00:59:46ce que nous devions
00:59:47mieux écrire
00:59:48dans cette loi
00:59:49et votre amendement
00:59:51il vise
00:59:51tout simplement
00:59:52la suppression
00:59:53du fonds
00:59:54pour trois motifs
00:59:55principaux
00:59:56les contours
00:59:57insuffisamment définis
00:59:59le doublon
00:59:59que vous estimez
01:00:01avec la civile
01:00:01et il privilégierait
01:00:03le renforcement
01:00:04des outils existants
01:00:05pour mieux prendre en compte
01:00:06les spécificités
01:00:07des violences commises
01:00:08en milieu scolaire
01:00:09alors la rédaction
01:00:11elle était
01:00:12effectivement insuffisante
01:00:13mais avec le travail
01:00:15d'audition
01:00:15que nous avons fait
01:00:16les avocats
01:00:17qui accompagnent
01:00:17des victimes
01:00:18la civile
01:00:19le fonds de garantie
01:00:20nous avons reconsidéré
01:00:22que la création
01:00:23d'un fonds
01:00:23était pour autant
01:00:24bien nécessaire
01:00:24et je vais vous expliquer
01:00:25pourquoi
01:00:29tous les dispositifs
01:00:31actuels
01:00:31d'indemnisation
01:00:32des victimes
01:00:32sont soumises
01:00:33à des délais
01:00:35contraignants
01:00:35la saisine de la civile
01:00:38alors je ne le savais pas
01:00:39avant de faire
01:00:39toutes les auditions
01:00:40donc je vous partage
01:00:41les informations
01:00:42que nous avons collectées
01:00:43avec Paul Vanier
01:00:45la saisine de la civile
01:00:47particulièrement contraignante
01:00:48du point de vue
01:00:48des délais
01:00:49elle doit être saisie
01:00:50dans un délai
01:00:51de trois ans
01:00:52à compter
01:00:52de la date d'infraction
01:00:53à peine de forclusion
01:00:55il existe des délais
01:00:56dérogatoires
01:00:57que les juges
01:00:58les magistrats
01:00:59de la civile
01:00:59peuvent prendre
01:01:00en cas de poursuite
01:01:01en cas de faits
01:01:03commis sur un mineur
01:01:04mais qui ne sont absolument
01:01:05pas certains
01:01:05et ils sont insuffisants
01:01:07pour tout ce qui concerne
01:01:08des violences
01:01:09notamment celles
01:01:10que nous avons examinées
01:01:12dans cette commission
01:01:12d'enquête
01:01:13qui sont anciennes
01:01:13voire très anciennes
01:01:14les victimes
01:01:15ne peuvent plus
01:01:16saisir la civile
01:01:17de la même façon
01:01:18les poursuites pénales
01:01:20et civiles
01:01:20se prescrivent
01:01:22par des délais
01:01:22incompatibles
01:01:23avec l'indemnisation
01:01:24des victimes
01:01:25de violences
01:01:25en milieu scolaire
01:01:26qui n'ont pu parler
01:01:27que très tardivement
01:01:28quand on est 20 ans
01:01:2930 ans
01:01:3035 ans après
01:01:31comme la plupart
01:01:31des révélations
01:01:32que nous avons connues
01:01:33les délais
01:01:34de prescription pénale
01:01:35empêchent
01:01:36la réparation
01:01:37de la victime
01:01:37et enfin
01:01:38lorsqu'on parle
01:01:40de responsabilité
01:01:41de l'état
01:01:41notamment par exemple
01:01:43sur le périscolaire
01:01:44il pourrait y avoir
01:01:45des parents
01:01:46aujourd'hui
01:01:46qui
01:01:48comment dire
01:01:49accusent
01:01:50la responsabilité
01:01:51des collectivités
01:01:51territoriales
01:01:52de ne pas avoir
01:01:52suffisamment contrôlé
01:01:54quand ce n'est pas
01:01:55prescrit par le tribunal
01:01:56administratif
01:01:57c'est-à-dire
01:01:574 ans
01:01:58aujourd'hui
01:01:58la prescription
01:01:59du tribunal
01:01:59administratif
01:02:00et bien effectivement
01:02:01il y a un dispositif
01:02:02de droit commun
01:02:03qui existe
01:02:03mais quand on a dépassé
01:02:04ces 4 ans
01:02:05qui peuvent très
01:02:06exceptionnellement
01:02:06être élargis
01:02:07là aussi
01:02:08il n'y a plus
01:02:08de voie de recours
01:02:09ce qui veut dire
01:02:10ce qui veut dire
01:02:10qu'aujourd'hui
01:02:11des victimes
01:02:12anciennes
01:02:13qui parlent
01:02:14tardivement
01:02:15ne trouvent
01:02:16ni au pénal
01:02:16ni avec le civil
01:02:18et le civi
01:02:19et le fonds de garantie
01:02:20ni au tribunal
01:02:21administratif
01:02:21de modalité
01:02:22de réparation
01:02:23c'est la raison
01:02:24pour laquelle
01:02:24nous avons proposé
01:02:26une rédaction globale
01:02:27de l'article
01:02:27avec les administrateurs
01:02:29et que nous avons
01:02:31soumis aux différents
01:02:32ministères
01:02:33qui précisent
01:02:34que ce fonds
01:02:34est réservé
01:02:35aux victimes
01:02:35qui ne peuvent pas
01:02:36faire jouer
01:02:37les mécanismes
01:02:38classiques d'indemnisation
01:02:40ni faire reconnaître
01:02:41la responsabilité
01:02:42de l'Etat
01:02:42donc c'est un fonds
01:02:43complémentaire
01:02:44et pas substitutif
01:02:45et de toute façon
01:02:47la civi
01:02:48nous a bien expliqué
01:02:49que lorsqu'il y a
01:02:49une indemnisation
01:02:50par la civi
01:02:51par exemple
01:02:51l'argent obtenu
01:02:53ne peut pas être
01:02:53cumulé avec une autre
01:02:54indemnisation
01:02:55ce qui resterait
01:02:56un principe
01:02:57on peut donc imaginer
01:02:58que ce fonds
01:02:59créé
01:03:00exceptionnellement
01:03:00pour des victimes
01:03:01plus anciennes
01:03:02viendrait à s'éteindre
01:03:04si tous les dispositifs
01:03:05de contrôle
01:03:06que nous mettons en place
01:03:07d'honorabilité
01:03:07et de contrôle
01:03:08des établissements
01:03:09font que demain
01:03:10il n'y a plus
01:03:11de victimes
01:03:12qui n'auraient pas pu
01:03:13faire valoir ces droits
01:03:14voilà pourquoi
01:03:15je vous propose
01:03:15de rejeter
01:03:16les amendements
01:03:17de suppression
01:03:17et de voter
01:03:19pour l'amendement
01:03:20numéro
01:03:21AC 16
01:03:22merci
01:03:23merci monsieur
01:03:24merci monsieur le président
01:03:26nous allons évidemment
01:03:27soutenir cet amendement
01:03:28de réécriture
01:03:29de madame la rapporteure
01:03:30madame Meunier
01:03:30sur
01:03:31en ajout
01:03:32un argument supplémentaire
01:03:33sur la question
01:03:34de ces civis
01:03:35en insistant
01:03:36sur
01:03:37cet enjeu du délai
01:03:38nous faisons là
01:03:40face à des violences
01:03:42commises sur des enfants
01:03:43on sait que les phénomènes
01:03:44d'amnésie traumatique
01:03:46pèsent
01:03:46très lourdement
01:03:47et rendent très difficile
01:03:49la libération de la parole
01:03:50et le fait pour l'enfant
01:03:52pour sa famille
01:03:52d'engager une action
01:03:54devant la civile
01:03:55je voudrais aussi dire
01:03:56que du point de vue du principe
01:03:57le fonds de garantie
01:04:00est financé par les assurés
01:04:02sur la base
01:04:02d'une contribution
01:04:04qui est prélevée
01:04:04sur les contrats d'assurance
01:04:05de chaque assuré
01:04:06de notre pays
01:04:08et de ce point de vue là
01:04:09il y aurait quelque chose
01:04:09de très incohérent
01:04:10à reconnaître
01:04:10une carence de l'état
01:04:11ce que nous avons fait
01:04:12précédemment
01:04:13dans l'article 1
01:04:14et de considérer
01:04:15que cette carence
01:04:16devrait être réparée
01:04:17par les contributions
01:04:18des assurés
01:04:19c'est bien à l'état
01:04:21et ce fonds
01:04:22dont nous proposons
01:04:23la création
01:04:25sera abondé
01:04:26par le budget
01:04:26de l'état
01:04:27c'est bien à l'état
01:04:28de venir réparer
01:04:30la carence
01:04:31dont il est
01:04:32le responsable
01:04:33et non aux assurés
01:04:34car sinon
01:04:35cela reviendrait
01:04:35à dire
01:04:36à celles et ceux
01:04:37qui nous écoutent
01:04:37et qui ont un contrat
01:04:38d'assurance
01:04:38qu'ils devront
01:04:39par un prélèvement
01:04:40supplémentaire
01:04:41sur leur contrat
01:04:42venir indemniser
01:04:43celles et ceux
01:04:44qui ont été victimes
01:04:45bien sûr d'agresseurs
01:04:46mais aussi de la carence
01:04:47d'institutions
01:04:48à commencer par l'état
01:04:51merci
01:04:51madame Meunier
01:04:53oui oui
01:04:54j'entends tout à fait
01:04:55ce que vous dites
01:04:56mais ne craignez-vous
01:04:58pas qu'il y ait
01:04:58une rupture
01:04:59d'égalité du droit
01:05:00c'est à dire
01:05:00qu'un enfant
01:05:01qui serait violé
01:05:02dans le milieu scolaire
01:05:03aurait le droit
01:05:04à une indemnité
01:05:05alors que l'enfant
01:05:06qui serait violé
01:05:07dans le milieu familial
01:05:08il n'y a pas le droit
01:05:09et c'est ça aussi
01:05:10qui m'interpelle
01:05:11en me disant
01:05:12est-ce qu'il n'y a pas
01:05:13une inégalité
01:05:14de l'enfant
01:05:15face à cette agression
01:05:17il vaut mieux
01:05:18qu'il soit violé
01:05:19à l'école
01:05:19que dans le milieu
01:05:21parental
01:05:21à ce moment-là
01:05:22parce qu'il aura
01:05:23une indemnisation
01:05:24qu'il n'aura pas
01:05:24de l'autre côté
01:05:28merci
01:05:30madame Legrin
01:05:32juste une réaction
01:05:34parce que ça fait
01:05:35forcément réagir
01:05:36ce que vous dites
01:05:37on le sait
01:05:38que l'essentiel
01:05:39des violences sexuelles
01:05:40ont lieu
01:05:40dans le cadre familial
01:05:42et il y a une responsabilité
01:05:44à les empêcher
01:05:45à les prévenir
01:05:46c'est pour ça d'ailleurs
01:05:46qu'on défend
01:05:47continue à défendre
01:05:48les VAR
01:05:49c'est tous les moyens
01:05:49par lesquels on fait
01:05:50de la prévention
01:05:51et de la détection
01:05:52des violences
01:05:53intrafamiliales
01:05:53et que c'est d'ailleurs
01:05:54au sein de l'école
01:05:55que cette détection
01:05:55peut parfois se faire
01:05:56mais là on est en train
01:05:57de parler précisément
01:05:59d'un cadre
01:06:00dans lequel les parents
01:06:01confient leurs enfants
01:06:03à l'État
01:06:04et dans lequel
01:06:05les enfants
01:06:06vont subir
01:06:06des violences
01:06:07et des agressions sexuelles
01:06:08et donc
01:06:09il y a une forme
01:06:10de logique
01:06:11à ce que
01:06:12l'État
01:06:12qui fait défaut
01:06:14dans cette institution
01:06:15et qui expose
01:06:17les enfants
01:06:17à des violences
01:06:17dans cette institution
01:06:19reconnaisse
01:06:19non seulement
01:06:20on les reconnaisse
01:06:20c'est ce qu'on a fait
01:06:21à l'article précédent
01:06:22mais aussi indemnise
01:06:24tant que ces violences
01:06:25ont lieu
01:06:26et que ces carences
01:06:26ont lieu
01:06:27et ça a été rappelé
01:06:28par Madame Spielboud
01:06:29c'est-à-dire que
01:06:29l'objectif est quand même
01:06:30qu'à un moment
01:06:30il n'y ait plus besoin
01:06:31d'indemniser
01:06:32parce que l'État
01:06:33aura fait face
01:06:34à ses obligations
01:06:35notamment grâce à la loi
01:06:36que je l'espère
01:06:36nous allons adopter
01:06:37très vite
01:06:40Madame la rapporteure
01:06:43Juste un mot
01:06:44sur l'inquiétude
01:06:46de rupture d'égalité
01:06:47à laquelle
01:06:48il faut que nous veillons
01:06:49peut-être rappeler
01:06:50que ce fonds
01:06:51il a pour objectif
01:06:52de bien s'adresser
01:06:53aux victimes
01:06:54on va dire
01:06:55sérielles
01:06:56dans le cadre scolaire
01:06:58que nous avons rencontré
01:06:59systémique
01:07:00que nous avons rencontré
01:07:01dans le cadre
01:07:01de la commission d'enquête
01:07:02dont les plaintes
01:07:03sont liées
01:07:03à des faits
01:07:04souvent anciens
01:07:05puisque sinon
01:07:06on a effectivement
01:07:07les actions
01:07:08en recours
01:07:09aux tribunes administratifs
01:07:10si c'est des faits
01:07:10plus récents
01:07:11donc la responsabilité
01:07:12de l'État
01:07:12on parle bien
01:07:13quand elle est terminée
01:07:15fort plus prescrite
01:07:16avec toutes ces conditions
01:07:17et on y associe
01:07:19un comité de gestion
01:07:21de ce fonds
01:07:21avec des représentations
01:07:23des victimes
01:07:24de l'État
01:07:24bien sûr
01:07:25sur le modèle
01:07:26entre guillemets
01:07:27pas tout à fait comparable
01:07:28mais quand même
01:07:29du fonds d'indemnisation
01:07:30des Harkis
01:07:31qui en fait
01:07:33permet d'examiner
01:07:34une situation
01:07:34je vais vous donner
01:07:35l'exemple de Riaumont
01:07:36ou de Bétharab
01:07:37on sait qu'il y a
01:07:38des dizaines de plaintes
01:07:40que elles sont
01:07:41très anciennes
01:07:42qu'il y a eu
01:07:43des dossiers corroborés
01:07:44par les témoignages
01:07:45des uns et des autres
01:07:46parce que parfois
01:07:47quand toutes ces actions
01:07:48sont très anciennes
01:07:49les preuves matérielles
01:07:51ne sont plus possibles
01:07:51il n'y a même plus
01:07:52d'enquête possible
01:07:52donc on est bien
01:07:53sur une indemnisation
01:07:54d'une responsabilité
01:07:55finalement l'Église
01:07:57le fait bien
01:07:58dans sa méthode
01:08:00d'indemnisation
01:08:01aujourd'hui
01:08:02et les victimes
01:08:03qui sont indemnisées
01:08:03par l'Église
01:08:04aujourd'hui
01:08:05dans le cas
01:08:06des violences commises
01:08:06dans le cadre de l'Église
01:08:09apprécient ce mécanisme
01:08:10de réparation
01:08:11mais lorsqu'on est
01:08:11dans le cadre scolaire
01:08:12on est bien
01:08:13sur la défaillance
01:08:14de l'État
01:08:14donc c'est quelque chose
01:08:15de complémentaire
01:08:16qui ne déresponsabilise
01:08:18absolument pas
01:08:18l'agresseur
01:08:19et la responsabilité
01:08:20actuelle
01:08:21des dispositifs judiciaires
01:08:24qui permettent
01:08:24de réparer la victime
01:08:26lorsque c'est possible
01:08:28très bien
01:08:29si pas d'autres interventions
01:08:31je vais mettre
01:08:32l'amendement 99
01:08:33au voie
01:08:34qui est pour
01:08:38non c'est
01:08:40pour ces suppressions
01:08:41oui
01:08:42l'amendement 99
01:08:43au voie
01:08:48qui est contre
01:08:51il est rejeté
01:08:52je vous remercie
01:08:53ça me permet de constater
01:08:54que vous me suivez
01:08:54les yeux fermés
01:08:57l'amendement
01:08:58numéro 156
01:08:59ensuite
01:09:00de la rapporteure
01:09:01qui est pour
01:09:09qui est contre
01:09:10il est adopté
01:09:13l'article 2
01:09:15est donc ainsi
01:09:16rédigé
01:09:17nous passons maintenant
01:09:19à l'article 3
01:09:21l'amendement numéro 89
01:09:23de monsieur Balanon
01:09:26merci monsieur le président
01:09:27donc cet amendement
01:09:29il est complémentaire
01:09:31à l'article
01:09:33L111-7
01:09:34que crée
01:09:34madame la rapporteure
01:09:36il vise à ériger
01:09:38un véritable droit
01:09:39à une scolarité
01:09:40sans violence morale
01:09:41et physique
01:09:42et sans harcèlement
01:09:43en tant que principe
01:09:44cardinal du droit
01:09:45à l'éducation
01:09:46il permet ainsi
01:09:47de rappeler
01:09:47que nos écoles
01:09:48doivent être des lieux
01:09:49d'empathie
01:09:49d'écoute
01:09:50et de vivre ensemble
01:09:51en fait cet amendement
01:09:52je reprends
01:09:54un amendement
01:09:55que j'avais déposé
01:09:56dans l'école
01:09:57de la confiance
01:09:57de Jean-Michel Blanquer
01:09:58qui était
01:10:00la première étape
01:10:02pour la reconnaissance
01:10:03du harcèlement scolaire
01:10:05dans le code
01:10:05de l'éducation
01:10:06ensuite on a eu
01:10:06la loi
01:10:07de mars 2022
01:10:09sur le harcèlement scolaire
01:10:11et on l'a réécrite
01:10:12en laissant un peu
01:10:15passer cette idée
01:10:16de droit
01:10:17à une scolarité
01:10:18sans violence
01:10:19morale et physique
01:10:20et donc l'idée
01:10:21c'est de le remettre
01:10:23maintenant dans le texte
01:10:24et surtout de le remettre
01:10:25haut dans le code
01:10:26de l'éducation
01:10:26comme étant une valeur
01:10:28cardinale
01:10:28de notre éducation
01:10:31merci
01:10:31madame la rapporteure
01:10:34oui ce sera un avis favorable
01:10:35pour cet amendement
01:10:36monsieur Balanant
01:10:37parce que comme vous l'avez dit
01:10:39plus haut encore
01:10:40dans le code
01:10:40de l'éducation
01:10:41réaffirmer un droit
01:10:42à la scolarité
01:10:44sans violence
01:10:44englobe
01:10:45les travaux
01:10:46de la commission d'enquête
01:10:47mais aussi les travaux
01:10:48que vous avez menés
01:10:48pendant des années
01:10:49sur le harcèlement scolaire
01:10:51et il nous est arrivé
01:10:52avec Paul Vanier
01:10:53pendant les travaux
01:10:53de 2025
01:10:54d'être sollicité
01:10:55sur des sujets
01:10:56de violence
01:10:56entre élèves
01:10:57de harcèlement
01:10:58donc il ne faut pas l'oublier
01:11:00certes ça élargit le champ
01:11:01mais l'avis est favorable
01:11:05merci
01:11:05est-ce qu'il y a des interventions
01:11:07sur le 89
01:11:08non je vais le mettre au voie
01:11:10qui est pour
01:11:19qui est contre
01:11:21il est adopté
01:11:23le 83 ensuite
01:11:24de monsieur Baudard
01:11:30excusez-moi
01:11:31en fait avec cet article
01:11:32on vient
01:11:33quelque part
01:11:34un peu
01:11:34non pas contrebalancer
01:11:36mais venir
01:11:37équilibrer
01:11:38ce que l'on a voté
01:11:39tout à l'heure
01:11:40avec l'article 1
01:11:41ou dans l'article 1
01:11:42on a bien
01:11:45l'état
01:11:45se considère
01:11:47comme étant responsable
01:11:48de beaucoup de choses
01:11:49qui se sont passées
01:11:50dans le passé
01:11:52là par contre
01:11:53on vient
01:11:54affirmer
01:11:54que l'état
01:11:55vient garantir
01:11:56le respect
01:11:57de la dignité
01:11:58de l'intégrité
01:11:58physique et psychologique
01:12:00des élèves
01:12:00et des étudiants
01:12:01c'est
01:12:02une réouverture
01:12:04sur l'avenir
01:12:05c'est affirmer
01:12:05une volonté
01:12:06pour l'avenir
01:12:09merci
01:12:09madame la rapporteure
01:12:11oui merci
01:12:12monsieur Baudard
01:12:13un avis favorable
01:12:15sur cet amendement
01:12:15parce que
01:12:16comme vous l'avez rappelé
01:12:17il introduit
01:12:17une logique positive
01:12:18et c'est important
01:12:20et c'est important
01:12:20dans ce texte
01:12:21de loi
01:12:21que l'on
01:12:22n'accuse pas
01:12:23toute une communauté
01:12:24éducative
01:12:25qu'on n'accuse pas
01:12:25l'école
01:12:26de tous les maux
01:12:27parce qu'au contraire
01:12:27elle est là
01:12:28dans bien des cas
01:12:29pour accompagner
01:12:30l'épanouissement
01:12:31de l'élève
01:12:32et donc
01:12:32l'exigence du respect
01:12:34par l'école
01:12:35de la dignité
01:12:35de l'intégrité
01:12:36des élèves
01:12:37et des étudiants
01:12:38c'est quelque chose
01:12:39de large
01:12:39qui va se retrouver
01:12:40là aussi
01:12:41haut dans l'article 1
01:12:42et qui va permettre
01:12:43d'aller de l'avant
01:12:45sur l'avenir
01:12:46et de ne pas stigmatiser
01:12:48tous les adultes
01:12:48ayant autorité
01:12:49dans l'école
01:12:50Merci
01:12:51Monsieur Bonnet
01:12:52Oui
01:12:53nous viendrons
01:12:53en pourre
01:12:55cet amendement
01:12:55notamment
01:12:56quand on connaît
01:12:57actuellement
01:12:57l'état de la santé mentale
01:12:59de nos jeunes
01:13:00et notre système éducatif
01:13:02n'y est pas pour rien
01:13:03non plus
01:13:04donc nous avons
01:13:05un certain nombre
01:13:06de choses
01:13:06à faire avancer
01:13:07dans l'avenir
01:13:08pour permettre
01:13:09justement
01:13:10que cette intégrité
01:13:11psychologique
01:13:13soit réellement
01:13:15effective
01:13:16dans l'éducation nationale
01:13:18Merci
01:13:19Madame Meunier
01:13:20Oui
01:13:21alors là
01:13:21je vais un peu
01:13:22anticiper
01:13:22sur mon amendement
01:13:24suivant
01:13:24c'est que
01:13:25je ne comprends pas
01:13:25ce que le terme
01:13:26étudiant
01:13:27vient faire là
01:13:27c'est l'enseignement
01:13:30supérieur
01:13:30toutes vos auditions
01:13:33n'ont pas concerné
01:13:35à aucun moment
01:13:36l'enseignement supérieur
01:13:37donc j'ai du mal
01:13:38à comprendre
01:13:39pourquoi le mot
01:13:40étudiant
01:13:40est ici
01:13:42et est repris
01:13:43derrière
01:13:43puisque c'est mon
01:13:44amendement
01:13:44qui vient après
01:13:45je demande
01:13:46cette suppression
01:13:49Oui
01:13:50Monsieur
01:13:50Vanier
01:13:51Merci Monsieur
01:13:52le Président
01:13:52pour vous répondre
01:13:53j'avais prévu
01:13:54de le faire
01:13:54à votre amendement
01:13:56à Meunier
01:13:56il y a des étudiants
01:13:57ceux des classes
01:13:59préparatoires
01:13:59ceux des sections
01:14:00de BTS
01:14:01dans les établissements
01:14:02scolaires
01:14:02et donc le fait
01:14:03de les mentionner
01:14:05c'est rappeler
01:14:06le souci
01:14:06qu'il faut aussi
01:14:07avoir à leur
01:14:08rencontre
01:14:08certes ils sont
01:14:09souvent adultes
01:14:10certes ils ont
01:14:10le statut d'étudiant
01:14:11mais ils fréquentent
01:14:12des établissements
01:14:12scolaires
01:14:13des lycées
01:14:13en l'occurrence
01:14:21Merci
01:14:22Il n'est pas impossible
01:14:23qu'ils aient en réalité
01:14:25les deux appellations
01:14:26élèves au regard
01:14:27de l'établissement
01:14:28mais étudiants
01:14:28dans le cadre
01:14:29des reconnaissances
01:14:30de diplômes
01:14:31à l'université
01:14:32Monsieur Chudeau
01:14:33Oui oui
01:14:33on commence à couper
01:14:34les cheveux en quatre
01:14:35effectivement
01:14:35les étudiants
01:14:36n'ont rien à voir là-dedans
01:14:37c'est l'enseignement scolaire
01:14:38qu'on distingue
01:14:39de l'enseignement supérieur
01:14:41et un élève de prépa
01:14:42c'est un élève de lycée
01:14:43c'est pas un étudiant
01:14:45bon
01:14:45de toute façon
01:14:46ça n'a pas d'importance
01:14:47je pense que là
01:14:47il ne faut pas élargir trop
01:14:48ça va se perdre
01:14:49il y a un petit point
01:14:50rédactionnel
01:14:51il me semble
01:14:52que
01:14:53dans l'amendement précédent
01:14:55de monsieur Balanant
01:14:57il y a une petite faute
01:14:58syntaxique
01:14:59c'est ni
01:14:59il faut mettre ni
01:15:00après
01:15:00attendez
01:15:02attendez
01:15:02je vais vous le dire
01:15:03sans violence morale
01:15:04ni physique
01:15:05bah bon
01:15:06c'est juste pour le fun
01:15:08voilà
01:15:20madame la rapporteure
01:15:23alors du coup
01:15:24on va jusqu'à votre amendement
01:15:26comme ça
01:15:26je ne rediscuterai pas après
01:15:27donc vous avez raison
01:15:28sur le fait
01:15:29que l'enseignement supérieur
01:15:30n'entrait pas dans le cadre
01:15:31on a déjà
01:15:32d'ailleurs eu un débat
01:15:33au début de la création
01:15:34de la commission d'enquête
01:15:35n'entrait pas dans le cadre
01:15:36dans notre commission d'enquête
01:15:37en fait la disposition
01:15:38qui est insérée ici
01:15:39elle est insérée
01:15:39dans un endroit du code
01:15:40qui comprend déjà
01:15:41des étudiants
01:15:42donc en fait
01:15:43il faudrait qu'on choisisse
01:15:44de les exclure
01:15:45et choisir de les exclure
01:15:46alors qu'on sait
01:15:47qu'aujourd'hui
01:15:48un 18-25 ans
01:15:49c'est un adolescent
01:15:50qui a une vulnérabilité
01:15:51ça ne nous a pas
01:15:52semblé opportun
01:15:53finalement c'est un peu
01:15:54le plus
01:15:54peu le moins
01:15:56et puis dans la loi
01:15:57harcèlement
01:15:57que vous aviez portée
01:16:00monsieur Balanant
01:16:01la loi sur le harcèlement scolaire
01:16:03visait à la fois
01:16:04les élèves et les étudiants
01:16:05de la même façon
01:16:05parce que c'est à nous-mêmes
01:16:06en droit du code
01:16:06enfin voilà
01:16:08nous avons ensuite
01:16:09deux amendements identiques
01:16:10les 98 de monsieur Balanant
01:16:12et le 112
01:16:13de madame Rousseau
01:16:14monsieur Balanant
01:16:16merci monsieur le président
01:16:18donc moi j'avais
01:16:19une série d'amendements
01:16:22qui en réalité
01:16:23élargissaient le contrôle
01:16:24d'honorabilité
01:16:25à tous les secteurs
01:16:26je l'ai dit tout à l'heure
01:16:27dans la discussion générale
01:16:28et cette réflexion
01:16:30elle est issue du travail
01:16:31que j'ai mené
01:16:33dans la commission d'enquête
01:16:34sur les violences
01:16:35dans le monde
01:16:36de la culture
01:16:37et si Sandrine Rousseau
01:16:39est co-signataire
01:16:40de cet amendement
01:16:42c'est que nous avons déposé
01:16:43une PPL
01:16:44qui élargit
01:16:45le contrôle
01:16:45d'honorabilité
01:16:47aujourd'hui
01:16:47bon moi je comprends
01:16:49qu'on reste
01:16:51qu'on reste dans le cadre
01:16:52de l'article 45
01:16:53je suis le premier
01:16:54à râler
01:16:55quand on dépasse
01:16:56l'article 45
01:16:57mais je crois que le débat
01:16:58il faut qu'on l'ait
01:16:59on pourra l'avoir
01:16:59sur le texte
01:17:00de madame Riste
01:17:01prochainement
01:17:02aujourd'hui nous devons
01:17:03faire un contrôle
01:17:03d'honorabilité
01:17:04générale
01:17:05et on a parlé
01:17:07du périscolaire
01:17:08on parle dans ce texte
01:17:09du scolaire
01:17:10certains ont parlé
01:17:12du sport
01:17:12évidemment je pense
01:17:14au monde des associations
01:17:15mais il y a un domaine
01:17:15aussi
01:17:16qui est un peu oublié
01:17:18c'est le domaine médical
01:17:19je vous rappelle
01:17:22le scandale
01:17:24le squarnec
01:17:24ou un médecin
01:17:27qui avait même
01:17:28qui avait été condamné
01:17:29à continuer
01:17:30dans un hôpital
01:17:31dans plusieurs hôpitaux
01:17:32à exercer
01:17:33il y a plus de 300 victimes
01:17:35et donc aujourd'hui
01:17:37nous devons protéger
01:17:38nos enfants
01:17:39en ayant tout simplement
01:17:40quelque chose
01:17:41qui est du bon sens
01:17:42un contrôle d'honorabilité
01:17:43comment dire
01:17:44systématique
01:17:45pour tout adulte
01:17:47tout adulte
01:17:48qui de manière professionnelle
01:17:50ou de manière bénévole
01:17:51s'occupe des enfants
01:17:53et donc dans ces amendements
01:17:54parce que j'ai tous
01:17:55je fais le tir groupé
01:17:57je ne reviendrai pas
01:17:58sur tous les autres
01:18:00volontiers
01:18:01on comment dire
01:18:01on élargit
01:18:02le champ
01:18:04et les peines
01:18:05qui ont été
01:18:05mises en place
01:18:06par madame
01:18:07la rapporteure
01:18:09voilà
01:18:09et je pense qu'il faut vraiment
01:18:10qu'on ait cette réflexion
01:18:11aujourd'hui
01:18:12un enfant
01:18:13ne peut pas être confié
01:18:14à un adulte
01:18:15si nous n'avons pas
01:18:15une confiance absolue
01:18:17en cet adulte
01:18:19très bien merci
01:18:20donc je considère
01:18:20que le 93
01:18:21est défendu
01:18:22et c'est tout
01:18:25madame
01:18:25monsieur Bonnet
01:18:27puisqu'il est identique
01:18:28oui merci monsieur le président
01:18:29alors bien évidemment
01:18:31je veux aller dans le même sens
01:18:32on a eu une réflexion
01:18:33sur ce certificat d'honorabilité
01:18:35d'une manière globale
01:18:36on aura certainement
01:18:37la discussion
01:18:38lors du projet de loi
01:18:39sur la protection des enfants
01:18:41avec
01:18:44à l'attention des collègues
01:18:45une attention particulière
01:18:46notamment
01:18:47en termes de transport
01:18:49privé
01:18:50des enfants en situation
01:18:51de handicap
01:18:52qui vont à l'école
01:18:52on a un sujet
01:18:55auquel il faut faire attention
01:18:56et qui peut-être
01:18:57ne sera pas couvert
01:18:57donc voilà
01:18:58une attention particulière
01:18:59sur ce sujet
01:18:59parce que nous avons quand même
01:19:01des enfants en situation
01:19:02de handicap
01:19:02qui peuvent être
01:19:03non-verbaux
01:19:04non-scripteurs
01:19:04et qui peuvent avoir
01:19:05pour lesquels on peut avoir
01:19:06des difficultés
01:19:07à avoir
01:19:09des informations
01:19:10et lors d'un transport scolaire
01:19:11une agression
01:19:12peut être très rapide
01:19:13donc voilà
01:19:14on a une attention particulière
01:19:15sur ce sujet
01:19:16qu'il faudra qu'on ait également
01:19:17Merci Madame la rapporteure
01:19:19sur ces deux amendements
01:19:20Alors je suis un petit peu embêtée
01:19:22Monsieur le Président
01:19:23parce que le 98
01:19:25enfin les deux identiques
01:19:2698112
01:19:27et les deux premiers également
01:19:28présentés par Monsieur Balanon
01:19:30et Monsieur Bonnet
01:19:30ne concernent pas
01:19:31l'élargissement des champs
01:19:33mais concernent
01:19:34une liste
01:19:35de sanctions
01:19:36qui sont
01:19:38proposées
01:19:39enfin c'est pas le même sujet
01:19:40si je peux me permettre
01:19:43Je ne peux pas être responsable
01:19:45de la défense
01:19:45que les uns et les autres
01:19:46font de leurs amendements
01:19:47Non mais c'est pour que j'explique mon avis
01:19:49je ne sais pas
01:19:49si vous voulez repasser
01:19:52Après je crois
01:19:53que le sens
01:19:54de l'intervention
01:19:55de Monsieur Balanon
01:19:55c'était d'expliquer
01:19:56les regrets qu'il pouvait avoir
01:19:57sur les y recevabilités
01:19:59D'accord
01:19:59Que l'on peut entendre
01:20:00et partager par ailleurs
01:20:01Donc je vais mettre
01:20:03un avis défavorable
01:20:04sur ces amendements
01:20:04pour deux raisons
01:20:06La première raison
01:20:07le sujet de l'élargissement
01:20:08on est tous d'accord
01:20:08sur l'honorabilité
01:20:09au-delà du cadre scolaire
01:20:11et périscolaire
01:20:12mais on est ici
01:20:12sur une loi
01:20:13qui est issue
01:20:13de la commission d'enquête
01:20:14et on tient à y rester
01:20:15notamment parce que demain
01:20:17passe en conseil de ministre
01:20:18le projet de loi
01:20:19sur la protection de l'enfance
01:20:20auquel nombre d'entre vous
01:20:21êtes associés
01:20:22donc je suis assez confiante
01:20:23sur l'extension
01:20:24de l'attestation d'honorabilité
01:20:26sur l'élargissement
01:20:27de la liste des sanctions
01:20:29qui doivent être mises
01:20:30dans le casier
01:20:31en réalité
01:20:31c'est déjà satisfait
01:20:33par le droit aujourd'hui
01:20:34et on se propose
01:20:35de ne pas lister
01:20:36en plus
01:20:37des sanctions
01:20:38du code de la route
01:20:39d'autres infractions
01:20:41qui sont déjà aujourd'hui
01:20:42dans les fichiers interrogés
01:20:43pour l'attestation
01:20:44d'honorabilité
01:20:44donc défavorable
01:20:46très bien
01:20:46je vais mettre en voie
01:20:48ces deux amendements identiques
01:20:49les 98 et 112
01:20:51qui est pour
01:21:08il faut que vous leviez clairement
01:21:09parce qu'il y a des mains
01:21:10qui apparaissent en cours de route
01:21:11c'est compliqué
01:21:11soit c'est pour
01:21:12soit c'est contre
01:21:13mais choisissez s'il vous plaît
01:21:22qui est contre
01:21:28ils sont adoptés
01:21:29nous arrivons aux amendements
01:21:31portant sur l'article 6
01:21:32en commençant par le 92
01:21:34de monsieur Vanier
01:21:36et ce sera moi
01:21:38merci monsieur le président
01:21:40alors c'est un amendement
01:21:41qui vise à étendre
01:21:42aux activités périscolaires
01:21:43le maintien pendant 10 ans
01:21:44dans le dossier
01:21:45de l'agent
01:21:46des sanctions disciplinaires
01:21:47qui ont été prononcées
01:21:48pour des faits de violence
01:21:48sur les mineurs
01:21:49alors malheureusement
01:21:51on a affaire
01:21:52à une actualité
01:21:53vraiment glaçante
01:21:54autour du périscolaire
01:21:55parisien
01:21:56même si je pense
01:21:57que d'autres villes
01:21:58sont clairement concernées
01:22:00tous les jours
01:22:00on a des preuves
01:22:02de cette nécessité
01:22:02de renforcer
01:22:03le contrôle
01:22:04le suivi des signalements
01:22:05des sanctions
01:22:06dans le cadre du périscolaire
01:22:07à Paris
01:22:08c'est quand même
01:22:09des enquêtes
01:22:09dans 84 écoles maternelles
01:22:11une vingtaine
01:22:12d'écoles primaires
01:22:13une dizaine de crèches
01:22:14vous avez 78 agents
01:22:16qui ont été suspendus
01:22:18depuis le début
01:22:19de l'année 2026
01:22:19dont 31
01:22:20pour des suspicions
01:22:21de violences sexuelles
01:22:22on est sur quelque chose
01:22:23de vraiment majeur
01:22:24ma collègue Sophia Chikirou
01:22:25a déposé une demande
01:22:26de commission d'enquête
01:22:27parce qu'il faut voir
01:22:28comment tout ça
01:22:29a pu se produire
01:22:30et y compris aussi
01:22:31sur des questions
01:22:32de définancement chronique
01:22:34que ce soit du côté
01:22:34de la ville
01:22:35mais aussi du côté
01:22:35de l'état
01:22:36vis-à-vis du périscolaire
01:22:37mais ce qui est clair
01:22:38c'est que dans les cas
01:22:39qu'on observe
01:22:40ne serait-ce qu'aujourd'hui
01:22:42vous avez un animateur
01:22:42qui est en train
01:22:43de comparaître
01:22:44pour des faits
01:22:46d'agression sexuelle
01:22:46sur huit élèves
01:22:47de harcèlement sexuel
01:22:48sur deux de ses collègues
01:22:49et d'agression sexuelle
01:22:50de l'une d'entre elles
01:22:51et cette personne
01:22:53qui comparaît aujourd'hui
01:22:54avait déjà fait l'objet
01:22:55de signalements en 2024
01:22:56et vous avez des avocates
01:22:57qui disent
01:22:57là on a clairement
01:22:58eu des dysfonctionnements
01:22:59de l'institution
01:23:01vous avez aussi le cas
01:23:02de cet animateur
01:23:03d'une école
01:23:03du 15e arrondissement
01:23:05qui est visé
01:23:05par trois plaintes
01:23:06pour viol
01:23:07qui ont été déposés
01:23:08en février 2026
01:23:09et qui en fait
01:23:09avaient été exfiltrés
01:23:10en 2025
01:23:11de l'école Saint-Dominique
01:23:12donc après avoir fait
01:23:13l'objet d'un signalement
01:23:14pour des violences
01:23:15d'ailleurs
01:23:15qui étaient des violences
01:23:16psychologiques
01:23:17et des hurlements
01:23:17sur les enfants
01:23:18donc on voit bien
01:23:18là le continuum
01:23:19des violences
01:23:19et on voit le fait
01:23:20que en réalité
01:23:22si on ne garde pas
01:23:22la trace des sanctions
01:23:24y compris des sanctions
01:23:25sur des violences physiques
01:23:26c'est ensuite
01:23:27des violences sexuelles
01:23:28qui peuvent se perpétrer
01:23:29ailleurs
01:23:30et vous comprenez
01:23:30la détresse des familles
01:23:32qui se disent
01:23:32mais attendez
01:23:33mon enfant
01:23:33ce que mon enfant a vécu
01:23:34il n'aurait jamais dû le vivre
01:23:35de façon générale
01:23:36mais en plus
01:23:36il ne l'aurait pas vécu
01:23:38si tout simplement
01:23:38l'administration
01:23:40avait pu garder la trace
01:23:41des sanctions
01:23:42des signalements
01:23:43et si ce suivi
01:23:44avait été fait
01:23:45donc là je crois
01:23:45qu'on a à faire
01:23:47à un amendement
01:23:47absolument décisif
01:23:48pour que le périscolaire
01:23:50n'échappe pas
01:23:50à ce suivi des sanctions
01:23:53des animateurs
01:23:53et des animatrices
01:23:54il en va vraiment
01:23:54de la sécurité des enfants
01:23:55et immédiate
01:23:56j'ai envie de dire
01:23:56il faut que la loi
01:23:57soit adoptée
01:23:58et appliquée
01:23:59extrêmement vite
01:24:00pour protéger
01:24:01tous les enfants concernés
01:24:03Merci Madame la rapporteure
01:24:06Merci Madame Legrin
01:24:07donc je serai favorable
01:24:08à cet amendement
01:24:09parce que vous l'avez dit
01:24:10c'est un élargissement
01:24:11qui est décisif
01:24:12pour le cadre
01:24:13du périscolaire
01:24:14juste un point d'attention
01:24:16qu'on doit avoir
01:24:17collectivement
01:24:17c'est que ça va concerner
01:24:18donc tous les agents
01:24:19de la fonction publique
01:24:20et souvent territoriale
01:24:21pour le cadre du périscolaire
01:24:22pour lesquels
01:24:23les sanctions
01:24:24seront conservées
01:24:25mais dans les auditions
01:24:26que nous avons menées
01:24:27avec Paul Vanier
01:24:28on a mesuré
01:24:29qu'en France
01:24:30je pense qu'environ
01:24:3140-50%
01:24:32du périscolaire
01:24:33est assuré
01:24:33par des associations
01:24:34d'éducation populaire
01:24:36délégataires
01:24:37de ce service public
01:24:37et là ça ne s'applique pas
01:24:39ça veut dire
01:24:39qu'on doit regarder
01:24:40très certainement
01:24:41pour la séance
01:24:41ensemble
01:24:42si on arrive
01:24:43dans le texte
01:24:43à élargir
01:24:44à ces personnels
01:24:45qui sont en délégation
01:24:46en contrat de partenariat
01:24:47ça ne couvrira pas tout
01:24:49mais ça couvrira déjà
01:24:50un gros champ
01:24:50très important
01:24:51pour les enfants
01:24:52du périscolaire
01:24:54Merci
01:24:54Si pas d'intervention
01:24:56je vais mettre au voie
01:24:56l'amendement numéro 92
01:24:58qui est pour
01:25:00qui est contre
01:25:01il est adopté
01:25:02nous avons juste
01:25:03à mettre au voie
01:25:04l'article 11
01:25:05s'il vous plaît
01:25:06je vous demande
01:25:06quelques secondes
01:25:07qui est le gage
01:25:09l'article 11
01:25:11qui est pour
01:25:12qui est contre
01:25:14adopté
01:25:14je mets au voie
01:25:15l'ensemble de la proposition
01:25:16de loi ainsi modifiée
01:25:17qui est pour
01:25:19qui est contre
01:25:20elle est adoptée
01:25:22je vous remercie
01:25:23je vous rappelle
01:25:24que nous nous retrouvons
01:25:24demain matin
01:25:25à 9h30
01:25:25pour la table ronde
01:25:26protégée
01:25:31Merci
01:25:32Voilà pour ce numéro
01:25:33de la séance est ouverte
01:25:34à très vite sur LCP
01:25:36et à très vite sur LCP
Commentaires