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Plongez dans une audience judiciaire hors du commun ! Découvrez tous les rebondissements de l'affaire Rebecca Haro : accords de plaider-coupable, révélations sur la procédure, et une peine qui va vous surprendre. Suivez la tension et les émotions dans la salle ! Abonnez-vous pour plus d'affaires captivantes et dites-nous en commentaire ce qui vous a le plus marqué dans cette vidéo. #Justice #Procès #Crime #Tribunal #HistoireVraie
👉 Cette chaîne est réalisée en collaboration avec https://www.youtube.com/@courttv
0:10 - Ouverture et présentation de l'audience
0:38 - Présentation de l'accord et modifications des chefs
2:25 - Discussion sur l'accord de plaider-coupable
3:50 - Vérification de la compréhension et consentement de l'accusée
6:35 - Plaidoyers et reconnaissance des charges
10:35 - Déclaration du ministère public et contexte du dossier
14:23 - Prononcé de la peine et conclusions
18:16 - Décisions financières et clôture de l'audience
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3:50 - Vérification de la compréhension et consentement de l'accusée
6:35 - Plaidoyers et reconnaissance des charges
10:35 - Déclaration du ministère public et contexte du dossier
14:23 - Prononcé de la peine et conclusions
18:16 - Décisions financières et clôture de l'audience
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NewsTranscription
00:10Très bien. Très bien. Passons à l'affaire du ministère public contre Rebecca René Haro.
00:16Numéro de dossier Ferry, 2 504 808 mètres. Veuillez décliner vos identités.
00:23Bonjour, votre honneur. Bonjour.
00:24Bonjour, votre honneur. Julianne Robinson pour le parquet.
00:28Très bien. Bonjour à vous tous.
00:30Nous sommes donc ici aujourd'hui pour une audience préliminaire, mais je comprends que les parties ont entre-temps résolu
00:36l'affaire. Est-ce exact ?
00:38C'est exact, oui. Votre honneur.
00:40Très bien. J'ai ici une copie de l'accord de plaidée coupable.
00:44Je comprends que selon les termes de l'accord de plaidée coupable, le parquet va demander à modifier la plainte.
00:51Est-ce exact ?
00:52Oui, votre honneur.
00:54Les chefs d'accusation 3, 4 et 5.
00:57Je suis désolé, 4.
00:59Le chef d'accusation 4 sera une infraction à l'article 273a du Code pénal.
01:05À cela sera jointe une allégation conformément à l'article 1202.7, subdivision B, pour avoir causé de graves blessures
01:14corporelles à un enfant de moins de 5 ans.
01:17Et le chef d'accusation 5 sera une infraction requalifiée au titre de l'article 192, subdivision B du Code
01:24pénal pour homicide involontaire.
01:27Et ensuite, le chef d'accusation 6 sera modifié, pardon, le chef d'accusation 6 modifié relèvera de l'article
01:3432 du Code pénal pour complicité après coup dans un meurtre.
01:40Avez-vous des dates précises pour ces chefs d'accusation?
01:43Oui, les chefs d'accusation 4 et 5 auront la même plage de date que celles figurant dans la plainte
01:49modifiée actuelle.
01:51Les chefs d'accusation 1 à 3.
01:53Pour le chef d'accusation 6, la complicité, la période va du 5 août au 22 août 2005.
02:03Très bien. La défense a-t-elle des objections concernant ces modifications et ajouts?
02:07Aucune objection. Nous renonçons à la lecture formelle des charges et à la comparution sur ces charges.
02:12Nous demandons que des plaidoyers de non-culpabilité soient enregistrés pour l'instant sur ces chefs d'accusation.
02:18Très bien. Le tribunal accepte et enregistre le plaidoyer de non-culpabilité pour tous ces chefs d'accusation.
02:25Très bien. Donc, à moins qu'il n'y ait autre chose, je vais poursuivre et prendre le dernier point.
02:31Oui, votre honneur. Oui.
02:45Très bien, Mme Haro. Bonjour à vous.
02:49Très bien. Donc, si je comprends bien, il semble que vous ayez conclu un accord de plaidoyer des coupables avec
02:54le ministère public.
02:55De façon très générale, je ne vais pas entrer dans tous les détails pour le moment, mais je veux simplement
03:02m'assurer que vous comprenez les grandes lignes de l'accord.
03:06Donc, selon cet accord que vous avez avec le ministère public, il semble que vous allez plaider coupable à un
03:13chef de mise en danger d'enfant avec l'allégation de lésions corporelles graves.
03:19Également, un autre chef d'homicide involontaire.
03:23Et enfin, un chef de complicité après coup.
03:29Ensemble, ces chefs entraînent une peine totale, selon votre accord avec le ministère public, de 12 ans et 8 mois.
03:38En échange, entre autres choses, le ministère public abandonnera les autres chefs d'accusation contre vous, y compris celui de
03:48meurtre.
03:50Je sais que ce ne sont pas tous les détails de votre accord avec eux, mais est-ce que cela
03:54correspond ? Est-ce que c'est votre compréhension générale de votre accord avec eux ?
03:58Oui.
03:59Oui, votre honneur.
04:00Très bien. J'ai donc un document ici.
04:04Il y a des initiales sur le côté droit, ainsi qu'au dos, et quelques signatures.
04:10Ce sont bien vos initiales et signatures ?
04:12Oui, votre honneur.
04:13D'accord. Vous comprenez que selon que...
04:18Under...
04:18Cet accord aborde certains des droits et des conséquences liés au fait que vous plaidez coupable aujourd'hui. Vous comprenez
04:24cela ?
04:25Oui, votre honneur.
04:26L'un de ces droits est celui d'avoir un procès où 12 jurés devront être d'accord, au-delà
04:32de tout doute raisonnable, que l'accusation a apporté la preuve.
04:36Vous comprenez cela ?
04:37Oui, votre honneur. Et donc, en acceptant de plaider coupable, il n'y aura pas de procès.
04:42Vous renoncez au droit à un procès devant jury et serez condamné par le tribunal. Comprenez-vous cela ?
04:48Oui, votre honneur.
04:55Avant de signer et de paraffer ce formulaire, avez-vous eu l'occasion de passer en revue tous les droits
05:01mentionnés sur ce formulaire ?
05:03Oui, votre honneur.
05:03Avez-vous eu l'occasion de discuter de tout cela avec votre avocat ?
05:07Oui, votre honneur.
05:10Comprenez-vous cela ? En plus du droit auquel vous renoncez d'avoir un procès, l'un des autres droits
05:17auquel vous renoncez est que, si vous n'êtes pas citoyen des États-Unis, si vous plaidez coupable, votre condamnation
05:25aura presque certainement un impact sur votre capacité à rester dans ce pays.
05:31Comprenez-vous cela ?
05:32Oui, votre honneur.
05:35Comprenez-vous que l'un des droits auxquels vous renoncez est de posséder, détenir ou avoir accès à des armes
05:41à feu, des munitions, des accessoires ou tout objet similaire. Comprenez-vous cela ?
05:46Oui, votre honneur.
05:51Avez-vous besoin de plus de temps pour parler à votre avocat de quoi que ce soit, y compris des
05:56droits auxquels vous allez renoncer ou de toute autre chose, avant de plaider coupable aujourd'hui ?
06:02Non, votre honneur.
06:09Est-ce que quelqu'un vous force ou force quelqu'un de votre entourage exerce une pression sur vous ou
06:17sur quelqu'un de votre entourage pour que vous plaidiez coupable aujourd'hui ?
06:22Non, votre honneur.
06:24Plaidez-vous coupable parce que vous avez effectivement fait ce que l'accusation affirme que vous avez fait ?
06:29Oui, votre honneur.
06:34Très bien.
06:38Monsieur Robinson, pouvez-vous préparer un exposé des faits à énoncer devant le tribunal ?
06:45Monsieur, is Monsieur ?
06:46Je suis désolé, Monsieur Smith.
06:49Bien sûr. Voulez-vous que j'énonce le fondement factuel ?
06:51Oui, Mademoiselle Haro, je vais demander au procureur de énoncer maintenant le fondement factuel.
06:58En résumé, ils estiment avoir assez d'éléments pour justifier que l'affaire soit portée en justice.
07:04Écoutez tout ce qu'il dira, car après, je vous demanderai si vous pensez que l'accusation peut prouver ces
07:11éléments au-delà de tout doute raisonnable et si cette affaire mérite d'aller au tribunal.
07:16Votre honneur, je propose une stipulation sur le fondement factuel des plaidoyers devant le grand jury.
07:22Le ministère public accepte-t-il cette stipulation ?
07:25Absolument, absolument, précisément, oui. Oui, votre honneur.
07:28D'accord. Et le tribunal acceptera le fondement factuel.
07:32Très bien.
07:39Très bien, très bien, Mademoiselle Haro, que décidez-vous ?
07:42Plaidez-vous coupable ou non coupable au chef d'accusation numéro 4 qui vise une violation de l'article 273A,
07:50alinéa A, du Code pénal, à savoir la mise en danger d'un enfant ?
07:56Oui, madame.
07:58Admettez-vous ou niez-vous la violation de l'article 122.7D du Code pénal qui concerne une conduite ayant
08:06entraîné de graves blessures corporelles ?
08:08Admettez-vous ou niez-vous cette allégation ?
08:13Comment plaidez-vous pour le chef d'accusation numéro 5 qui concerne une violation de l'article 192B du Code
08:20pénal, c'est-à-dire l'homicide involontaire, coupable ou non coupable ?
08:28Et enfin, comment plaidez-vous pour le chef d'accusation numéro 6 qui concerne une violation de l'article 32
08:34du Code pénal, c'est-à-dire le fait d'être complice après coup, coupable ou non coupable ?
08:39Oui, votre honneur.
08:40Très bien, maître. Vous vous y joignez ?
08:42Oui, je m'y joins.
08:53Maître, j'y ai juste pensé.
08:56En vertu des termes de l'accord, le prévenu accepterait également de reconnaître l'un des facteurs aggravants. Est-ce
09:03exact ?
09:04Oui, votre honneur, et c'est précisé dans l'accord de plaidoyer, le formulaire de plaidoyer dans la section sur
09:10la condamnation à la dernière ligne juste au-dessus des crédits.
09:13Il y a une reconnaissance au titre de la règle 4.421, je crois.
09:29Et enfin, Mademoiselle Arrow, admettez-vous ou niez-vous la circonstance aggravante selon la règle 4.42183 des règles de
09:40procédure de Californie,
09:41à savoir que la victime, Baby Doe, était particulièrement vulnérable, admettez-vous ou niez-vous ?
09:49Oui, votre honneur. Le conseil s'y joint ?
09:51Oui, moi.
09:54Très bien, alors. Après avoir interrogé directement la prévenue, le tribunal constate que la prévenue comprend la nature des charges
10:02retenues contre elle,
10:03les conséquences de sa déclaration, et que sa déclaration est libre et volontaire, et qu'elle a sciemment et intelligemment
10:09renoncé à ses droits.
10:10Le tribunal accepte et enregistre vos plaidoyers de culpabilité et vos reconnaissances.
10:17Très bien, je comprends qu'en vertu de l'accord, les parties souhaitent procéder immédiatement à la fixation de la
10:24peine.
10:24Oui, votre honneur, nous renonçons au délai pour la prononciation de la peine et à la transmission au service de
10:28probation,
10:29ainsi qu'à la préparation d'un rapport de probation. Nous demandons la prononciation immédiate de la peine sur le
10:33champ.
10:35Très bien.
10:35Je n'interromps pas. Je demande la confirmation orale de la renonciation aux droits d'appel, condition de l'accord
10:42de plaidoyer.
10:44C'est exact. J'ai informé Mlle Haro de ses droits d'appel, j'ai obtenu son consentement,
10:50et j'ai confirmé oralement la renonciation à ses droits d'appel au verso de ce formulaire à la deuxième
10:56page.
10:59Très bien, merci.
11:01Mlle Haro, donc, selon les termes de l'accord de plaidoyer que vous avez avec le ministère public,
11:07en échange des avantages prévus par cet accord,
11:10l'un des droits auxquels vous renoncez est votre capacité à faire appel de toute décision rendue par ce tribunal,
11:18non seulement aujourd'hui, mais aussi lors des audiences précédentes.
11:22Est-ce que vous comprenez cela?
11:24Oui, votre honneur.
11:25Et acceptez-vous de renoncer à votre droit de faire appel de toute décision prise par le tribunal
11:30dans le cadre de votre procédure pénale?
11:32Oui, votre honneur.
11:33Vous voulez intervenir?
11:35Très bien, donc le tribunal constate également que la prévenue a en toute connaissance de cause
11:39librement et volontairement renoncé à son droit d'interjeter appel.
11:44Très bien, maître, sommes-nous maintenant prêts à passer à la prononcée de la peine?
11:49Oui, j'ai une brève déclaration à faire avant le prononcée de la peine, si le tribunal l'accepte.
11:54Oui, allez-y.
11:58Dans une audience de condamnation typique pour homicide, ce serait le moment pour la famille de la victime de s
12:04'adresser à ce tribunal pour parler de qui était la victime et de l'effet que son absence aura sur
12:11leur vie.
12:12Cela, de toute évidence, n'arrivera pas dans cette affaire.
12:15Cela n'arrivera pas parce que les deux personnes au monde qui auraient dû être les plus grands défenseurs et
12:21protecteurs d'Emmanuel sont les seuls responsables de son meurtre.
12:27En revanche, Emmanuel n'est pas mort sans défenseur.
12:31Je ferai remarquer à ce tribunal que votre salle d'audience est remplie de membres de l'équipe des homicides
12:37du shérif de San Bernardino,
12:39qui ont été les seules personnes à travailler pour découvrir la vérité sur la vie d'Emmanuel et son meurtre
12:44depuis que Rebecca Harrow a appelé le 911 en août dernier.
12:49Eux seuls ont travaillé pour ramener le corps d'Emmanuel chez lui et lui offrir une certaine paix.
12:55Même aujourd'hui, si Rebecca ou son mari trouvaient en eux le courage de nous révéler la vérité sur l
13:02'endroit où se trouve le corps d'Emmanuel,
13:05cette équipe est prête à partir immédiatement pour aller le récupérer.
13:09Je souhaite que ce tribunal sache qu'Emmanuel avait des gens qui tenaient à lui.
13:13Ils ne prendront pas la parole ici ce matin et il ne s'agit pas de ses parents.
13:18Je souhaite aussi que le procès verbal précise que, pour toute personne qui consultera cet accord de plaidoyer,
13:25la structure de cette résolution reflète ce que je pense que les preuves montrent sur les événements ayant précédé le
13:31meurtre d'Emmanuel.
13:33Jay Harrow a été condamné en novembre à 32 ans de réclusion à perpétuité pour ses actes criminels.
13:39En d'autres termes, ce sont ses mains qui ont physiquement ôté la vie à Emmanuel.
13:45Le plaidoyer de culpabilité et la peine de Rebecca Harrow aujourd'hui reflètent ses omissions.
13:50Bien que nous n'ayons pas de preuves qu'elle ait personnellement frappé ou secoué son fils,
13:55les preuves montrent clairement qu'elle a, à plusieurs reprises et de façon constante,
13:59choisi de ne pas intervenir en faveur de son fils malgré sa détérioration physique évidente et accélérée.
14:06Ne pas intervenir revenait à permettre, voire faciliter, la mort d'Emmanuel.
14:12Cette accusée avait une responsabilité légale et morale en tant que mère d'Emmanuel et elle a failli à ce
14:18devoir.
14:19Et c'est pourquoi elle est ici.
14:23Enfin, ces trois chefs d'accusation qu'elle a admis aujourd'hui ne renvoient pas à une même série de
14:28faits.
14:29La maltraitance d'enfant ayant entraîné de graves blessures corporelles sur Emmanuel, âgé de 7 mois,
14:36reflète son comportement dans les jours et semaines précédant la mort d'Emmanuel.
14:41L'accusation d'homicide involontaire reflète son comportement dans les instants ayant précédé la mort d'Emmanuel.
14:47Et le chef d'accusation d'aide après les faits reflète son comportement après la mort d'Emmanuel.
14:52Quand, une fois de plus, au lieu d'agir comme une mère, elle a choisi de se faire passer pour
14:57une victime.
14:58Sur ce, je conclue.
15:00Merci, maître. Y a-t-il des déclarations des proches de la victime?
15:06Rien de plus.
15:08Très bien. Les parties concernées ont-elles participé à la procédure?
15:12Oui, oui.
15:14Monsieur Moore, y a-t-il des déclarations que la défense souhaiterait faire?
15:19Pas pour le moment, votre honneur.
15:21Très bien.
15:27Le tribunal, ayant pris en compte les faits portés à sa connaissance, respectera l'accord convenu entre les parties.
15:37En ce qui concerne le quatrième chef d'accusation, le tribunal condamnera le prévenu
15:47à six ans de prison
15:55suivi de cinq ans pour la circonstance aggravante de lésion corporelle grave.
16:01Concernant le chef d'accusation numéro 5, le tribunal condamnera le prévenu à un an de prison.
16:11Amen.
16:14Et enfin, concernant le chef d'accusation numéro 6, le tribunal condamnera le prévenu à un tiers de la peine
16:22médiane, soit huit mois.
16:25Permettez-moi de revenir un peu en arrière.
16:28Concernant le chef d'accusation numéro 5, la peine d'un an est également légalement requise, soit un tiers de
16:35la peine médiane.
16:37Cela aboutira à une peine totale de douze ans et huit mois.
16:42Toutes les peines seront purgées l'une à la suite de l'autre.
16:46En ce qui concerne le crédit pour le temps déjà purgé, il semble que les parties ici se soient mises
16:54d'accord sur 323 jours,
16:57ce qui comprend...
17:02323 jours de crédit total, ce qui comprend 281 jours de détention effective, ainsi que 42 jours de crédit pour
17:12bonne conduite.
17:13Est-ce correct?
17:14C'est exact. Cela est calculé par le service de probation du tribunal. Oui, votre honneur.
17:21Très bien. Donc, le tribunal accordera un crédit pour le temps déjà purgé dans ce montant.
17:28Permettez-moi de rectifier brièvement.
17:30La peine pour le chef d'accusation numéro 4 est la peine alternative convenue par les parties.
17:54Très bien. Donc, Mlle Haro, comme je vous l'ai expliqué plus tôt,
17:58selon les termes de l'accord de plaidoyer et de votre condamnation,
18:02vous ne pourrez pas posséder ou détenir d'armes à feu, de munitions ou tout accessoire lié à cela.
18:09Est-ce que vous comprenez?
18:11Oui, votre honneur.
18:15Le procès verbal doit mentionner les renonciations
18:19et une attestation du service de probation confirmant l'absence d'armes à feu dans l'État. Merci.
18:24Et je le vois bien dans le dossier et je veux juste le confirmer également.
18:30Très bien.
18:31Maître, en ce qui concerne les amendes et les frais,
18:34est-ce que les parties renoncent-elles à fixer d'un commun accord les amendes et les frais?
18:40Oui, votre honneur, et j'ai demandé une constatation à ce sujet.
18:43Que Mlle Haro est actuellement en détention en raison de sa situation actuelle
18:48et qu'il soit renoncé au plus grand nombre possible d'amendes et de frais ou qu'il soit suspendu.
18:53Des objections? Cela vient de le ministère public.
18:55Aucune.
18:56Très bien. À la lumière des conclusions financières concernant l'accusé,
19:01le tribunal renoncera à toutes les amendes et à tous les frais auxquels le tribunal peut légalement renoncer.
19:08Donc, en ce qui concerne les amendes et frais auxquels le tribunal ne peut pas renoncer,
19:14je vais quand même proposer cela.
19:16M. Moore, renoncez-vous à cet accord?
19:18Oui, d'accord.
19:20J'ai également informé Mlle Haro du fait qu'il y a un montant de restitution à déterminer
19:26qui est exigé par la loi et qu'elle a le droit de comparaître si une restitution devait lui être
19:32applicable par ce tribunal.
19:34Très bien. Merci pour cela.
19:35Donc, le tribunal imposera une restitution pour un montant à déterminer.
19:40S'il y a une quelconque...
19:44problème à ce sujet, alors le tribunal conservera sa compétence afin de statuer là-dessus.
19:50Très bien.
19:51Y a-t-il ensuite une requête de la part du ministère public concernant les autres chefs d'accusation restants?
19:56Nous allons abandonner les chefs d'accusation restants.
19:59Très bien.
19:59Le tribunal va rejeter le chef d'accusation restant dans l'intérêt de la justice sur requête du ministère public.
20:06Y a-t-il autre chose de la part de la défense?
20:09Non, votre honneur.
20:11Non.
20:12D'accord. Enlevez-le. Il est temps d'avancer.
20:18Veuillez sortir de la salle d'audience.
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