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👉 Cette chaîne est réalisée en collaboration avec https://www.youtube.com/@courttv
0:00 - Introduction et présentation de l'affaire
1:15 - Clarification des faits et cadre de la peine
4:27 - Déclaration de la défense sur les faits et la crédibilité
20:06 - Déclaration du ministère public et débats des parties
25:38 - Déclaration de l'accusé devant le tribunal
27:54 - Délibérations et motivations du juge
30:05 - Prononcé du jugement et détails des sanctions
33:53 - Clôture de l'audience et suspension
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1:15 - Clarification des faits et cadre de la peine
4:27 - Déclaration de la défense sur les faits et la crédibilité
20:06 - Déclaration du ministère public et débats des parties
25:38 - Déclaration de l'accusé devant le tribunal
27:54 - Délibérations et motivations du juge
30:05 - Prononcé du jugement et détails des sanctions
33:53 - Clôture de l'audience et suspension
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NewsTranscription
00:00Je m'appelle Ross. Bonjour, bon appétit.
00:02Et bonjour, mes yeux gosses.
00:04Ross, bonjour, Mme Vermeer.
00:06Bonjour, Mme Lajout.
00:08Nous avons eu une conférence dans mon cabinet.
00:11La défense a signé un mémoire, détermination de peine complémentaire, pièce jointe à l'appui.
00:19Et je crois qu'ils avaient l'intention de demander la mise sous-cellée des deux aujourd'hui.
00:24L'État a demandé un moment pour décider s'ils s'opposeraient à cette requête.
00:31Sur le mémoire, quelle est la position de départ ?
00:34Mme Lajout, l'État ne s'y opposera pas et convient qu'il devrait être placé sous-cellée.
00:38D'accord, j'imagine que Coleman présente une requête.
00:42Oui, Mme Lajout, nous demandons au tribunal d'ordonner que le mémoire supplémentaire et les pièces jointes restent sous-cellées.
00:50Ils ont été déposés sous-cellées avec l'accord du tribunal et sans objection de l'État.
00:54Et j'estime qu'il convient qu'il le reste, principalement en raison des références contenues dans ces documents,
01:01notamment les pièces jointes qui incluent des dossiers médicaux et des informations personnelles qui ne devraient pas être rendues publiques.
01:07D'accord.
01:08La requête visant à placer sous-cellée à la fois le mémoire complémentaire sur la peine et les pièces jointes
01:13est accordée.
01:16Permettez-moi simplement de dire, dans le fait du jeu, qu'il existe une divergence d'opinion considérable quant aux
01:26faits sous-jacents de cette affaire.
01:29Il y a eu une reconnaissance de culpabilité et il y a certains faits que je vais considérer comme vrais
01:35dans le cadre de cette reconnaissance de culpabilité.
01:38Et d'autres faits allégés que je ne vais pas considérer comme vrais.
01:41Et plus précisément, je ne vais pas condamner le « ce ».
01:44Ça passe aujourd'hui, en partant du principe qu'il a provoqué un avortement, qu'il a interrompu une grossesse
01:54par ses actes.
01:55D'accord, ce n'est pas un élément des infractions visées par son prédoyer.
01:59Et je ne pense pas non plus que ce fait puisse être raisonnablement déduit des circonstances entourant l'affaire qui
02:06ont été présentées et sont présentées par l'État de l'Ouai.
02:09J'essaie d'être d'une infraction distincte qui aurait pu faire l'objet de poursuite.
02:15Jusqu'au procès, si tel est le souhait de l'accusation.
02:20Cependant, et cette question a fait l'objet de longs mémoires.
02:23« Je considère que la force est ou la violence a été employée dans la distribution illégale d'un médicament
02:31abortif. »
02:33au quatrième chef d'accusation, je pense qu'il s'agit d'une circonstance entourant la manière dont ce crime
02:41que M. Abbas a appelé sans contestation a été perpétré.
02:46« Et c'est un facteur que je prendrai en compte lors du prononcé de la peine. »
02:52Je l'ai déjà dit, mais je tiens à le répéter, qu'on a tenu des divergences importantes de point
03:00de vue sur ce qui s'est passé.
03:01« J'ai toujours craint que ce plaidoyer n'ait pas été fait de manière volontaire, éclairée et avisée. »
03:08« Et j'allais proposer à M. Abbas l'opportunité de retirer son plaidoyer s'il le souhaitait,
03:12étant donné que je prends en considération l'usage de la force ou de la violence dans le quatrième chef
03:17d'accusation. »
03:18« Je demanderai donc à M. Abbas à nouveau, souhaitez-vous mettre les mots de votre plaidoyer de non-contestation,
03:24sachant les faits que je prends en compte pour le prononcé de la peine aujourd'hui ? »
03:29« M. le juge ? »
03:30« Je n'ai pas l'intention de changer mon plaidoyer, d'accord ? »
03:34« Ce que là étant dit, j'ai lu, je le pense, j'ai lu les déclarations de la victime,
03:43la famille de la victime, des collègues.
03:45J'ai lu le rapport présentancier, j'ai lu le mémoire complémentaire sur la peine et les pièces jointes.
03:53J'ai regardé les vidéos, je pense être à jour. »
03:57« Il est-il une objection à ce que j'intègre le rapport présentancier au dossier public ? »
04:01« Pas d'obligation de la défense, votre honneur ? »
04:03« Non, votre honneur ? »
04:04« Et l'accusation a pu lire la déclaration de M. Abbas, qui était joint à mon rapport présentancier. »
04:08« Oui, votre honneur, je l'ai lu, merci. »
04:11« Le rapport présentancier sera versé au dossier. La défense a d'abord la parole pour les circonstances atténuantes. »
04:16« L'accusation pourra ensuite intervenir. Si les victimes souhaitent s'exprimer à ce moment-là, elles sont les bienvenues.
04:20»
04:21« Rien ne les oblige, mais c'est leur voie constitutionnelle. »
04:23« Et ensuite, M. Abbas, vous aurez l'occasion de me dire tout ce que vous voulez. »
04:27« Maître Ross, merci. »
04:28« Le résumé et les grandes lignes de la décision précédente concernant ce que la Cour peut examiner étaient tout
04:40à fait appropriées conformément à la dernière ordonnance du tribunal ayant donné lieu aux mémoires complémentaires sur la peine. »
04:48« Le tribunal a indiqué que les questions de grossesse et d'avortement n'auront pas d'incidence directe sur
04:58la décision de la Cour en la matière. Quant à la peine appropriée, il reste pertinent, selon moi, d'examiner
05:04la question, au moins sommairement, bien à peu près. »
05:07« Sans vouloir vous interrompre, mais il n'y a qu'un mur. »
05:12« Une intention et une réflexion. Cela n'exclut donc pas totalement les questions de grossesse et d'avortement. »
05:18« Je dis simplement que je ne considère pas qu'un avortement ait été provoqué. »
05:23« Je tenais donc juste à faire cette nuance par rapport à ce que vous me dites. »
05:26« Je comprends, monsieur le juge. J'allais ajouter dans cette optique les questions de violence ou de force. »
05:34« S'il est stockopié, quelle que soit la version ou la combinaison de versions retenues par le tribunal, »
05:39« parce qu'il y a eu une interaction entre les parties, ce qui mènerait à la conclusion qu'une
05:43interaction physique a eu lieu pendant ce temps-là. »
06:26« Et si le tribunal doit examiner les déclarations de ces deux sources, il est nécessaire que le tribunal détermine
06:34quelle crédibilité vous pouvez accorder à... »
06:37« Quel niveau de crédibilité vous pouvez accorder à chacune de ces sources d'informations ? »
06:42« C'est pourquoi il est important d'examiner l'historique et la chronologie des accusations et affirmations faites par
06:49la victime désignée dans cette affaire concernant l'ensemble. »
06:54« La relation au cours du mois précédent, de la mi-dévembre à la mi-décembre 2004. »
07:01« C'est au moins confortable de se présenter devant le tribunal pour le compte-rendu officiel et de critiquer
07:09quelqu'un qui a été victime d'un crime. »
07:12« Je dirais simplement que la victime a de fait été victime d'un ou plusieurs crimes. »
07:19« Mais le fait qu'en raison des questions de violence et ou d'usage de la force et de
07:24crédibilité, il est nécessaire, je pense, que cela figure au dossier public des déclarations faites par les deux parties
07:33et qui est le plus convaincant pour que le tribunal détermine ce qui est exact et ce qui est vrai.
07:39»
07:39« Donc d'abord, si nous examinons les déclarations faites par la victime désignée dans cette affaire concernant la force
07:46et la violence,
07:48dès le début à l'hôpital, le Merci Hospital Urgent Care Center de Périsbourg, je crois, lors de son premier
07:55signalement,
07:56s'y est rendu elle-même selon une version ou selon une autre version, il a été conduit par une
08:01amie qui l'accompagnait. »
08:02« Elle s'est présentée à l'hôpital et lorsqu'on lui a demandé le motif de sa visite,
08:08elle a employé des termes indiquant qu'il avait mis, c'est-à-dire l'accusé a mis une substance
08:16dans sa bouche
08:17à l'intérieur de sa lèvre contre ses dents. »
08:22« Elle a plus tard fait une déclaration aux inspecteurs du bureau du shérif indiquant qu'un objet, un médicament,
08:31avait été placé dans sa bouche à l'intérieur de sa lèvre contre ses dents. »
08:37« C'est important parce que tout d'abord, elle dit que ce n'était pas consenti et j'y
08:43reviendrai dans un instant. »
08:45« Mais plus tard, elle a aussi déclaré à d'autres endroits. »
08:50« Elle a pris son insubstance en disant qu'il la lui avait enfoncé dans la gorge. »
08:58« Il m'a étranglé. »
09:00« Il l'a maintenu au sol. »
09:02« La seule déclaration à ce sujet, c'est initialement à l'hôpital. »
09:08« Dans les 24 heures, au détective du shérif, c'est qu'à part le fait qu'il était sur
09:13elle, il n'y a eu aucun étranglement, aucune frappe, aucun coup. »
09:19« Ces médicaux montrent que la seule blessure, la musique apparente, si on peut l'appeler ainsi, est une marque
09:26rouge sur son trapèze droit qu'ils ont remarqué à sa sortie. »
09:30« Elle a aussi déclaré à propos des violences au début qu'elle pensait être enceinte. »
09:37« Et nous pouvons constater, d'ailleurs, tant dans ses premiers souvenirs que dans ses souvenirs complémentaires, que les actes
09:42de Hassan ont été commis en croyant qu'elle était enceinte à ce moment-là. »
09:46« Ils admettront qu'elle ait pu croire qu'elle était enceinte à ce moment-là. »
09:50« Mais au moment où elle a quitté l'hôpital, après une visite de 99 minutes, elle savait parfaitement que,
09:56premièrement, elle n'avait jamais été enceinte. »
09:58« Deuxièmement, elle n'avait absolument pas avorté, d'après les examens médicaux pratiqués. »
10:08« Les déclarations ont ensuite évolué, passant du résumé de sortie au saignement vaginaux hors grossesse. »
10:20« Il est également important de noter que la date de sa visite aux urgences de l'hôpital, merci, était
10:26le 20 décembre. »
10:27« Le 18, pardon, de 2024. »
10:30« Cependant, il est également mentionné dans le dossier médical que ces dernières règles dataient du 14 novembre 2024. »
10:36« Je suis convaincu qu'il était clair lors de sa sortie qu'il ne s'agissait pas d'une
10:40grossesse, non seulement en raison du dosage hormonal effectué, mais aussi parce que les saignements vaginaux n'étaient pas liés
10:45à une grossesse. »
10:47« C'était le début, en théorie, de son cycle monstrueux suivant. »
11:22« Les saignements vaginaux normaux à son départ, aucun changement de vêtements, aucune transfusion, aucun changement d'étéris. »
11:30« C'est tout simplement faux. »
11:33« Et ces déclarations continuent sous d'autres formes et sur d'autres plateformes, continuant d'amplifier l'allégation de
11:38la préjudice potentielle et de la force employée pour administrer le médicament. »
11:44« Je sais que le tribunal a déclaré qu'il ne prononcerait pas de peine et ne prendrait pas en
11:48compte l'interruption de grossesse car il semble qu'elle n'était pas enceinte à ce moment-là, étant donné
11:52qu'elle pensait peut-être l'être à cette époque. »
11:55« Mais elle savait pertinemment, au moment de sa sortie d'hôpital, qu'elle n'était pas enceinte à ce
12:00moment-là et qu'elle ne l'avait jamais été en arrivant là-bas. »
12:04« Pourtant, elle continue et a continué à rallier des soutiens contre les sociaux dont le tribunal a parfaitement conscience
12:14qui sont présentés, du moins indirectement, dans cette affaire,
12:17et dont le tribunal a déjà reconnu qu'il ne constitue pas un élément à prendre en considération pour déterminer
12:21la peine dans ce dossier. »
12:22« Mais cela remet une fois de plus en cause sa crédibilité. »
12:27« Si le tribunal doit évaluer et prendre en compte le degré de force ou de violence impliqué dans l
12:33'ingestion de cette drogue, vous devez pouvoir la croire. »
12:37« La seule et unique source de cette information, à savoir la victime désignée dans cette affaire. »
12:43« Et ces déclarations répétées concernant plus précisément la perte d'un enfant ou d'un fœtus et l'avortement
12:49sont totalement inexactes. »
12:51« C'est eux, c'est absolument faux. »
12:53« Et elle le sait. Elle ne le savait peut-être pas à son arrivée. »
12:57« Mais elle le savait à sa sortie des urgences de l'hôpital Mercier. »
13:00« Ah. »
13:02« Cela donne à la cour. Cela devrait faire hésiter la cour pour savoir si l'on peut la croire
13:06le loin du monde. »
13:07« Sa motivation pour continuer à maintenir cette version de l'histoire dans cette affaire n'est pas pertinente. »
13:13« Que ce soit, quelle que soit la raison qu'elle a de maintenir ce mensonge. »
13:18« Et c'est un mensonge. »
13:20« Et c'est embarrassant de le dire parce qu'elle est une victime. »
13:22« Elle a amplifié ce problème dans ce dossier, dans ce dossier à un point qui dépasse l'acceptable et
13:28sans pouvoir être passé sous silence. »
13:31« Le contraire serait injuste envers tout le monde, le tribunal, le ministère public et M. Abbas. »
13:39« Et c'est moi-même votre honneur que... »
13:46« Les déclarations faites concernant la gestion de la drogue pour laquelle le prévenu a payé le coupable qui a
13:54volontiers admises. »
13:58« Avoir obtenu l'acceptation en possession de la drogue et de la manière dont il l'a fait, ce
14:03qui bien sûr fait partie de son plaidoyer de culpabilité. »
14:06« Ça ne fonctionnerait pas de la manière dont elle dit que cela a été appliqué. »
14:12« Elle a amplifié sa déclaration sur ce qui s'est passé devant ce tribunal, auprès du bureau du shérif,
14:19devant le tribunal de Finlay, en Ohio, pour l'ordonnance de protection civile. »
14:25« Elle a amplifié ce qu'elle a subi et dans quelle mesure. »
14:31« Les premières preuves résident peut-être dans les pièces fournies à l'appui de sa démarche, soumises à l
14:37'appréciation du tribunal, dont la plupart ne parlent que de la douleur d'avoir perdu un enfant. »
14:46« Qui sait ce qu'elle a raconté à ses soutiens quant à la vérité sur ce procès ? »
14:53« Oui, il est clair qu'ils écrivent comme si elle était réellement enceinte, qu'elle avait perdu l'enfant.
14:57Et pourtant, rien de tout cela n'est vrai. »
14:59« À l'opposé de ses allégations de violence et de menace, il y a la déclaration que l'accusé
15:03a faite sans avocat immédiatement après avoir parlé au shérif. En ayant été informé de l'existence d'une enquête,
15:09il est allé lui parler de son plein gré. »
15:12« Et il a admis et reconnu qu'il était sur elle. »
15:46« C'est un SMS à l'accusé qu'elle devrait prendre la pilule du lendemain, apparemment en raison de
15:51ce qui s'était passé entre la veille et le soir. »
15:54« C'est Esther qui a suggéré d'utiliser la pilule du lendemain, ce qui va à l'encontre de
15:58ce qu'elle a dit près de trois semaines et demie plus tard au service du shérif. »
16:02« Je n'envisagerai jamais l'avortement. »
16:04Il a également indiqué et l'accusé a confirmé dans sa déclaration qu'il y a eu l'obtention du
16:12médicament et la proposition de ce médicament à l'accusé ou à la victime.
16:17« Et elle a consommé le médicament de son plein gré, exactement comme elle l'a décrit à l'intérieur
16:25de sa lèvre contre ces gens-ci. »
16:27« Jusqu'à ce qu'ils aient une autre conversation au cours d'une nouvelle dispute a éclaté, ce qui
16:32l'a amené à sortir du lit, se rincer la bouche, essayer d'appeler la police, qu'il a interrompu,
16:39comme il l'a clairement indiqué au détective lorsqu'il leur a parlé, au lieu d'être horrifié, menacé, apeuré
16:47et blessé de quelque façon que ce soit selon sa déposition auprès du service du shérif détective.
16:53« Nous, nous sommes assis dans la cuisine et avons discuté pendant 25 minutes. »
16:58« Elle est ensuite partie et a décidé d'aller à l'hôpital pour faire vérifier tout ça. »
17:04« Encore une fois, le tribunal se retrouve face à un choix. Croyez-vous, tout comme les instructions seraient données
17:10au juré dans ce cas,
17:11croyez-vous tout ce que dit quelqu'un, rien de ce que dit quelqu'un, ou seulement une partie de
17:15ce que dit quelqu'un ? »
17:16Et dans ce cas précis, je pense que croire une partie de ce que quelqu'un dit est probablement la
17:20bonne réponse.
17:21Et si l'on doit évaluer la force et la violence, il faut examiner la crédibilité globale des personnes à
17:27l'origine de la majeure partie de ces affirmations.
17:30Et la plupart de ces affirmations, sinon la totalité, proviennent de la victime désignée.
17:34Chaque personne objective, il a examiné les faits, fait un rapport ou mené une enquête à conclure à l'absence
17:38de blessure.
17:41Le temps Abbas est toujours autorisé à exercer, a été honnête et franc avec le bureau du shérif sur ce
17:47qu'il faisait,
17:48la manière dont cela a été fait et comment il a obtenu le produit et le médicament.
17:52Et clairement, il y a eu une discussion dès le 14 ou le 17 novembre, lorsqu'elle a parlé pour
17:57la première fois à M. Abbas.
17:58Je ne sais pas qu'elle avait fait un test de grossesse et qu'il était positif, mais elle a
18:02dit au bureau du shérif que c'était les 12 et 13 décembre, les 12 et 14 pour les deux
18:07tests.
18:07Elle change aussi cette date que, quand le test a été fait, ils ont discuté de ce qu'ils allaient
18:13faire.
18:13D'abord, elle a proposé le plan B et lui a répondu que c'était une bonne idée.
18:18Ensuite, je vais aller voir une agence d'adoption, CE sur tous ses textos, d'ailleurs, adresser à l'accusé
18:24et échanger avec lui.
18:25Il a dit que ça lui convenait.
18:26Ensuite, je vais choisir un obstétricien pour aller le voir, pour lequel elle n'a jamais pris de rendez-vous.
18:30Et puis, bien sûr, il continue de parler et d'interrompre ce que lui est pensé peut-être de la
18:34grossesse.
18:36Ce qui s'est terminé par le fait qu'il a obtenu les médicaments fournis à la date où tous
18:39ces événements ont eu lieu.
18:41Encore une fois, nous revenons à la question, comment l'a-t-elle ingéré ?
18:44Cela a-t-il causé des blessures ou des dommages ?
18:46Et c'est au tribunal d'en décider.
18:49Nous demandons donc au tribunal que, sans être très convaincante ou crédible dans ses déclarations,
18:57et surtout d'après son comportement et ses propos.
19:01De décembre 2024 jusqu'à tout récemment, la dernière publication persiste.
19:06La fausse et légère déclaration, prétendant qu'elle était enceinte, est utilisée en fœtus.
19:10Qu'avec de telles antécédents, on ne devrait guère lui accorder de crédit ni de crédibilité.
19:16Et le tribunal devrait considérer avec la plus grande méfiance tous ces dits.
19:20Et le tribunal devrait également tenir compte de la franchise dont M. Bass a fait preuve tout au long de
19:27cette affaire.
19:28Et tant qu'en fait ces éléments, nous estimons que la présomption prévue par les directives de détermination de la
19:34peine,
19:34en vertu du code révisé pour les crimes de 4e et 5e degré, reste en cas.
19:38Et rempli les critères sans antécédents judiciaires, aucun signe de récidive ni de menace future,
19:44compte tenu de ces circonstances très inhabituelles.
19:47Une peine de probation, sous les conditions que le tribunal jugera bon d'imposer,
19:52est la sanction appropriée dans ce cas précis.
19:54Nous nous demandons au tribunal de suivre les lignes électrices de la loi,
19:58de prendre en compte la crédibilité des deux parties pour prononcer une peine.
20:02Fin de citation.
20:05Approprié.
20:06Très bien.
20:06Mademoiselle Wright, merci votre honneur.
20:08J'ai déposé deux mémoires de détermination de la peine distinctes dans cette affaire.
20:12J'ai également envoyé un email hier à votre honneur et à la défense
20:16pour clarifier certains points mentionnés dans les dernières écritures complémentaires de l'accusé.
20:20Oui.
20:21J'ai tout lu, y compris cet email.
20:25L'accusé, dans ses dernières écritures et par l'intermédiaire de son avocat il y a un instant,
20:30a passé beaucoup de temps à parler de ce que Jeanna a fait,
20:33de la manière dont elle s'est exprimée publiquement sur ce qu'elle aurait pu dire après coup.
20:37Mais Jeanna ne se présente pas devant votre honneur ce matin
20:39pour être condamnée pour de multiples crimes,
20:42y compris une condamnation pour une infraction impliquant la malhonnêteté.
20:47L'accusé Hassan Abbas est présent.
20:49Pour être clair, aucune des infractions dont le prévenu a été reconnu coupable
20:52n'exigeait que Jeanna soit réellement enceinte à ce moment-là.
20:56L'accusé est condamné parce qu'à un moment où il croyait que Jeanna était enceinte,
21:00il a utilisé les informations d'identification de son ex-femme
21:03pour commander des médicaments provoquant un avortement sans le consentement de cette dernière.
21:09Il a ensuite donné ses médicaments provoquant un avortement à Jeanna.
21:12Jeanna a affirmé que l'accusé avait fait cela après lui être montée dessus,
21:15l'avoir maintenue au sol par la gorge et lui avoir enfoncé les médicaments écrasés dans la bouche.
21:20L'accusé veut vous faire croire qu'elle a pris ses médicaments de son plein gré.
21:24Mais immédiatement après, Jeanna a tenté d'appeler le numéro d'urgence 911
21:27et l'accusé lui a arraché son téléphone.
21:30Elle est partie pour l'hôpital et l'accusé a ensuite quitté son domicile,
21:34jetant les pilules restantes et le flacon par la fenêtre d'une voiture en mouvement.
21:38Aucune des circonstances ayant mené à l'obtention du médicament
21:42ou ayant suivi son administration ne corroborent les déclarations de l'accusé
21:46selon lesquelles Jeanna aurait pris ses médicaments de son plein gré.
21:51A l'hôpital, Jeanna s'est plaint de douleur au cou pour avoir été maintenue de force de saignements vaginaux
21:57et de douleurs.
21:58Il s'agissait d'une infraction violente car elle a causé des blessures physiques
22:02et même un risque de blessures physiques graves à Jeanna.
22:06L'état ne s'applique donc pas aux infractions avec violence
22:09et l'État vous demande à nouveau de condamner le prévenu à 60 mois de prison.
22:13Si votre honneur estime toujours que le T4 s'applique,
22:17l'État demande que cette peine de 60 mois de prison soit purgée dans sa totalité
22:20au Correction Center of Northwest Ohio.
22:23Pour l'instant, votre honneur, la victime ne souhaite pas faire de déclaration orale
22:26car elle a déjà fourni plusieurs courriers.
22:28J'ai lu votre honneur, si vous me le permettez, et je n'ai vraiment pas l'intention d'en
22:33débattre.
22:34Je pense que cette affirmation pourrait être exacte dans un sens large,
22:39mais dans ce cas précis, elle est trompeuse.
22:46Rien dans les dossiers de l'hôpital m'indique que l'accusé a maintenu la victime au sol par la
22:50gorge.
22:52Cette déclaration a été faite plus tard par la victime,
22:55à mesure que sa description de la violence, des menaces et de leurs interactions continuait d'être amplifiée.
23:04Nous pouvons voir qu'il était sur elle, qu'il a maintenu au sol ou non,
23:09ou sa description habituelle, ou sa description originale de la raison et de ce qu'elle a ressenti,
23:14à la fois à l'hôpital, auprès du shérif, puis à nouveau de l'audience pour leur connaissance de protection.
23:20Je ne vais pas revenir sur la description, vous pouvez la consulter dans le dossier qu'on a fourni à
23:24la victime européenne.
23:26On ne peut guère en déduire que maintenir quelqu'un au sol serait la définition ou la conclusion tirée d
23:33'une lecture ordinaire de sa description.
23:53Votre honneur, lors de sa consultation de suivi chez le médecin, elle a effectivement signalé des saignements vaginaux et de
23:58la douleur.
23:58Veuillez m'excuser. Je ne peux donc pas vous préciser à quelle page de quel dossier médical ces saignements vaginaux
24:04sont mentionnés.
24:04L'un d'entre eux indique bien qu'elle s'est plainte de saignements vaginaux.
24:07La défense a convenu dans sa première déclaration qu'elle saignait en raison de ses règles,
24:11et affirme maintenant qu'il n'y a aucune indication de saignement.
24:14Je ne comprends donc pas vraiment pourquoi nous contestons le fait qu'elle saignait ou non,
24:18alors qu'il a initialement convenu que c'était le cas.
24:20Mais quoi qu'il en soit, votre honneur, une gêne au niveau du cou est mentionnée.
24:26Des saignements vaginaux sont mentionnés dans l'un de ses dossiers de consultation médicale.
24:29Il a des douleurs vaginales que la victime indique avoir ressenti,
24:32ainsi que le risque de préjudice physique grave,
24:34et le fait que les accusés pensaient qu'elle était enceinte,
24:37sans oublier le fait qu'il lui a administré des médicaments.
24:39Cela aurait pu avoir de graves interactions avec d'autres médicaments qu'elle prenait peut-être,
24:43ou des problèmes de santé dont elle souffrait peut-être,
24:46qu'elle ne connaissait pas, car elle ne le consultait pas en tant que médecin prescripteur,
24:50qui aurait eu tout son dossier médical.
24:52Donc encore une fois, il s'agit bien d'une infraction constituant un acte de violence.
24:56C'est bien. Monsieur ?
24:58Merci.
25:01Je ne veux pas qu'on déforme mes propos.
25:03La déclaration que j'ai contestée ou tentée d'éclaircir était qu'elle est allée à l'hôpital et qu
25:08'elle signait.
25:09Elle ne signait pas à son arrivée à l'hôpital, c'est pourquoi les diagnostics de sortie étaient
25:14saignements vaginales, absence de grossesse,
25:16et ils ont noté la date de ces dernières règles.
25:19C'est le simple, clair dans le dossier.
25:30Madame Mezman, voulez-vous ajouter un dernier mot ?
25:33Non, votre honneur, je ne pense pas qu'il soit utile de continuer à tourner en rond.
25:36Vous disposez du dossier médical.
25:38Et, monsieur Boss, vous pouvez entrer si vous voulez.
25:45Bonjour, votre honneur.
25:47Bonjour.
25:47Je m'appelle Hassan Abbas.
25:49Je me tiens devant vous, humble et plein de chagrin.
25:53J'ai grandi ici, à Toledo.
25:55J'ai fait mes études supérieures, ma faculté de médecine et mon internat.
25:58Il fut un immense honneur pour moi de soigner et d'aider à sauver la vie des membres de cette
26:05communauté.
26:05J'ai essayé de mener ma vie jusqu'à ce jour selon les valeurs que mes parents m'ont inculquées.
26:10Être bon envers mon entourage, prendre soin des plus faibles,
26:13ne jamais être méchant ou rancunier, et toujours faire preuve d'honnêteté et d'intégrité.
26:17En décembre 2024, je me suis retrouvé sans doute au moment le plus difficile de ma vie.
26:21J'ai pris plusieurs décisions qui ne me ressemblaient absolument pas
26:24et qui allaient à l'encontre de ce que je suis au fond de moi.
26:26Je me suis trahi, et pour cela, je ne me le pardonnerai jamais.
26:30Pire encore, j'ai trahi mes proches, mes amis, mes collègues, et pire que tout, ma famille.
26:35J'aimerais profiter de ce moment pour présenter mes excuses, tout particulièrement à mes parents.
26:41Les décisions que j'ai prises en décembre 2024 étaient en contradiction directe avec l'être humain qu'ils m
26:46'ont appris à être.
26:48Le regard que je vois dans leurs yeux chaque jour est comme une torture.
26:51Pourtant, ils restent à mes côtés.
26:54Et leur amour inconditionnel ainsi que leur soutien m'ont montré à quel point j'ai été stupide de ne
26:58pas aller vers eux.
26:59Lorsque je souffrais seul.
27:01À la victime, je suis sincèrement désolé.
27:04Je ne voulais pas vous causer d'angoisse ni de peine.
27:07Je vous présente mes excuses.
27:08Les deux dernières années de ma vie ont vraiment été un cauchemar.
27:12J'ai subi d'importants préjudices, tant sur le plan personnel que professionnel.
27:16Je m'étais donné pour but dans la vie de devenir chirurgien.
27:18Et maintenant, après plus d'une décennie d'études, d'examens, d'entraînements sur simulateur et de garde de 30
27:24heures,
27:24tout cela n'aura probablement servi à rien.
27:26Cette expérience va changer à jamais.
27:29Mais il ne se passe pas un jour sans que je repense aux erreurs que j'ai commises
27:32et que je souhaite avoir géré la situation différemment.
27:35J'assume l'entière responsabilité des mauvaises décisions que j'ai prises durant cette période de ma vie.
27:39Bien que je ne puisse changer le passé, j'ai tout de profondément déterminé à tirer les leçons de ces
27:44événements,
27:45à rétablir la confiance et à devenir une personne plus responsable, lucide et éthique à l'avenir.
27:55Le but de la tenue d'un procès est d'établir les faits.
27:59Et si l'une ou l'autre des parties souhaitait établir la crédibilité, c'est la raison d'aller au
28:05procès, d'entendre les témoignages,
28:08de contre-interroger les témoins et de laisser un jury ou un juge statuer sur les faits.
28:13Au vu des faits qui ont été reconnus devant moi une fois de plus,
28:18je comprends plus que le T4 s'appuie bien.
28:22Et néanmoins, le recours à la force et ou à la violence a été pris en compte.
28:28Monsieur Boss, vos actes étaient incroyablement égoïstes et horribles.
28:33Je suis content que vous ayez présenté vos excuses à la victime,
28:36mais la majorité de votre déclaration portait sur la façon dont vos actes vous ont affecté.
28:41Je trouve votre comportement tout simplement égocentrique.
28:47Vos avocats ont formulé de nombreuses attaques quant à la crédibilité de la victime,
28:53mais votre version n'a aucun sens.
28:56Si la victime avait voulu avorter,
28:59elle n'avait pas besoin que vous utilisiez l'identité de votre ex-femme pour commander ces médicaments.
29:05Donc, très franchement, je ne trouve pas votre version d'effet crédible du tout.
29:11La version la plus probable, c'est que vous pensiez qu'à vous, à votre carrière.
29:19Et vous avez violé votre serment de médecin en ayant recours à la force ou à la violence
29:23pour administrer des médicaments abortifs.
29:26Bien que le décal s'applique et que la prison soit exclue, il y a une présomption de mise à
29:31l'épreuve.
29:32J'estime que vos actes sont suffisamment graves pour être sanctionnés.
29:36Pour prononcer une peine de prison, je vous condamne à six mois au CCNO,
29:40deux ans de mise à l'épreuve, interdiction de consommer des substances illicites
29:44et obligation de trouver et conserver un emploi rémunéré.
29:47Cette peine est prononcée conformément à l'article de 1929.19 du Code révisé,
29:52accusé à bénéficier de tous ses droits, conformément à l'arrêt 32 de procédure pénale.
29:56Le tribunal a examiné le dossier, les déclarations orales,
30:00les éventuelles déclarations des victimes et le rapport présentantiel,
30:03ainsi que les principes et objectifs de la peine.
30:05en partie de l'article de 1929.11 du Code révisé
30:09et à évaluer les facteurs de gravité et de préciser conformément à l'article de 1929.12 du même Code.
30:14Vous êtes informé que vous avez le droit de faire appel de votre déclaration de non-contestation
30:19et qu'un tel repos doit être déposé dans les 30 jours suivant le prononcé de la peine.
30:22Si vous souhaitez faire appel, mais que vous n'en avez pas,
30:24les moyens financiers, les documents nécessaires à la procédure,
30:28ainsi qu'un avocat d'appel vous seront fournis gratuitement.
30:31Le tribunal constate que le 6 mai 2026, l'accusé a plaidé Nolo-Pontendin
30:36et que le tribunal a rendu un verdict de culpabilité pour les chefs d'accusation suivants.
30:41Chef d'accusation numéro 3, perturbation des services publics.
30:44En violation de l'article de 1909.04,
30:48un tiers au quatrième degré, ainsi que le chef numéro 4,
30:53distribution illégale d'un médicament provoquant l'avortement.
30:57En violation de l'article de 1919.123 est un crime au quatrième degré.
31:05Ainsi que le chef d'accusation numéro 5,
31:08usurpation d'identité en violation de l'article de 1913.49.
31:15Ainsi que le chef d'accusation numéro 6,
31:18faute en vue d'obtenir un médicament dangereux en violation de l'article de 1925.22.25.
31:26Le tribunal conclut, conformément à l'article de 1929.13 du code révisé,
31:31qu'une peine non privative de liberté punira adéquatement l'accusé et protégera le public,
31:36étant donné le faible risque de récidivité.
31:39Une peine non privative de liberté ne diminue en rien la gravité de l'infraction,
31:43car les facteurs atténuants l'emportent sur les facteurs aggravants,
31:47notamment l'absence de tout autre précédent criminel chez l'accusé.
31:51Par conséquent, le tribunal impose deux ans de mise à l'épreuve avec suivi par le service de probation
31:56pour adultes du comté de Lucas, comprenant expressément,
31:59premièrement, passer les six prochains mois au CC number,
32:03deuxièmement, aucune substance émissive,
32:05troisièmement, chercher et conserver un emploi régulier.
32:08Pendant votre période de mise à l'épreuve, vous devrez respecter les lois de l'État et de cette nation.
32:12Et vous ne pouvez pas quitter l'État de l'Ohio sans l'autorisation du tribunal ou de votre agent
32:16de probation.
32:17L'accusé est sommé de se soumettre à un test ADN conformément à l'article 2901.07.
32:24Vous êtes informé qu'en conséquence de cette condamnation,
32:26vous ne pouvez pas expédier, utiliser, acheter, procéder, transporter ou détenir de quelque manière,
32:31que ce soit une arme à feu ou des munitions.
32:33Et toute violation est punissable comme une nouvelle infraction criminelle grave.
32:37Toute violation de lutte des conditions ou modalité de mise à l'épreuve,
32:40toute violation de la loi,
32:41puis le fait de quitter l'État de l'Ohio sans l'autorisation du tribunal
32:45ou d'un agent de probation superviseur peut entraîner une sanction plus longue ou plus restrictive pour le prévu.
32:51Ou le tribunal peut prononcer une peine de prison de 18 mois pour le chef d'accusation 3,
32:5612 mois pour le chef d'accusation 5,
32:5818 mois pour le chef d'accusation 4,
33:00et 12 mois pour le chef d'accusation 6,
33:02les peines étant pardonnées pour être purgées simultanément.
33:04S'il y a un moment quelconque que vous êtes envoyé en prison après votre libération,
33:08vous pourrez être placé sous surveillance post-libération pour une durée maximale de 2 ans pour les chefs d'accusation
33:143, 4, 5 et 6.
33:15En cas de violation des conditions du contrôle post-libération,
33:18l'autorité des libérations conditionnelles des abus ou la commission des libérations conditionnelles
33:22peut imposer une sanction de contrôle plus restrictive ou plus longue.
33:26Envoyer le accusé en prison pour une durée maximale de 9 mois pour chaque infraction,
33:29jusqu'à concurrence de 50 % de la peine initiale.
33:32Si l'infraction constitue un nouveau crime,
33:33l'accusé peut être envoyé en prison pour la période de contrôle restante ou pour un an,
33:38selon la durée la plus longue, en plus de recevoir une perte de prison pour une pauvre crime.
33:41Comme tout tenu des capacités de l'accusé et de son aptitude à subvenir à ses besoins à l'avenir,
33:47je n'annule ni les frais ni les sanctions.
33:49Et j'ordonne que vous soyez transféré au CCI, un beurre.
33:53Y a-t-il d'autres demandes concernant les chefs 1 et 2?
33:55Oui, votre honneur. Merci.
33:57Pour de bonnes raisons concernant les chefs 1 et 2,
34:00ils ne constituent pas une récitation ou une affaire en anglais.
34:03Notre honneur, afin de respecter la règle de sécurité,
34:06nous avons une suspension de 10 minutes pour parler avec le prévenu et sa famille dans le couloir.
34:11Ensuite, il reviendra dans la salle d'audience.
34:14Il y aura peut-être un point de plus à aborder avec le tribunal.
34:17Nous n'en savons rien. Nous devons nous parler.
34:19D'accord.
34:21Suspension de 10 minutes.
34:22Oui, évidemment, s'il ne revient pas...
34:24Bonjour. On sera juste là.
34:27Juste pour être clair, s'il ne revient pas,
34:29je peux l'envoyer au CCI pour 5 ans.
34:32Oui. Merci, monsieur.
34:33Merci, monsieur le juge.
34:35Merci, monsieur le juge.
34:40Entriété, propos, entrée.
34:42Merci, monsieur le juge.
34:44Merci, monsieur le juge.
34:44Merci, monsieur le juge.
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