- il y a 6 mois
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Article 26, tel qu'issu de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
Article 26, tel qu'issu de l'article 6 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024
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00:11L'audience est ouverte.
00:13Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025, 1186 QPC,
00:21portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de certaines dispositions de l'article 26 de
00:29la loi numéro 65, 557 du 10 juillet 1965,
00:33fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
00:38Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour ces questions.
00:43Instruction qui précède cette audience de plaidoirie. Madame la Gréfière.
00:46Je vous remercie, M. le Président.
00:49Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2025 par un arrêt de la 3e Chambre civile de la
00:54Cour de cassation
00:55d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société civile immobilière de la Barge-Rousse,
01:01portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit des 5e et 6e alinéas de l'article
01:0726 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965,
01:12fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2024-1039 du
01:2019 novembre 2024,
01:22visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
01:27Cette question relative aux modalités de modification du règlement de copropriété concernant l'interdiction de la location en meublés de
01:34tourisme
01:34de certains lots à usage d'habitation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025
01:41-1186 QPC.
01:44La SARL Guri et Maître a produit des observations dans l'intérêt de la société civile immobilière de la Barge
01:49-Rousse,
01:50partie requérante, les 16 et 30 janvier 2026.
01:53Le Premier ministre a produit des observations le 16 janvier 2026.
01:57Maître Victor Stenberg a demandé à intervenir dans l'intérêt de l'association,
02:01le syndicat des professionnels de la location meublée et a produit à cette fin des observations le 13 janvier 2026.
02:08Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocat de la partie intervenante et le représentant du
02:13Premier ministre.
02:14Merci Madame la Gréfière.
02:15Maître Vincent Guri, vous êtes avocat au Conseil et vous représentez la société civile immobilière de la Barge-Rousse, partie
02:22requérante.
02:23Nous vous écoutons, Maître.
02:26Merci Monsieur le Président.
02:27Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,
02:30Vous avez fait quelques observations en effet en complément des développements écrits sur lesquels je ne pense pas utile de
02:35revenir, mais je serai synthétique.
02:38Vous êtes aujourd'hui saisi de l'une des nombreuses mesures adoptées par le législateur dans le cadre de la
02:43loi dite Lemeur du 19 novembre 2024,
02:46dont l'objet est de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
02:51Cette loi, comme vous l'aurez sans doute constaté, n'est pas sans déchaîner les passions.
02:55La question des meublés de tourisme suscite en effet d'intenses débats, confinant hélas souvent la caricature.
03:02L'imaginaire collectif étant aisément frappé, on le comprend, lorsqu'il est question d'accès au logement.
03:07Le droit, comme souvent face à de nouveaux phénomènes économiques tels que celui-ci,
03:12dont on rappellera qu'il a vu naître une activité générant près de 43 milliards d'euros de chiffre d
03:16'affaires
03:17et quelques 4,9 milliards d'euros de recettes fiscales nettes en 2023, s'est naturellement mis en mouvement dans
03:23ses dimensions régulatrices.
03:25Le législateur, vous-même, notamment en 2014, lorsque vous avez censuré l'article 19 de la loi Allure,
03:31la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation, le Conseil d'État,
03:34vous emparer peu à peu des développements juridiques et contentieux
03:38suscitées par cette modalité de location de biens immobiliers pour en dessiner les contours
03:42en considération des intérêts et les droits en présence,
03:46lesquels, tels que le droit de propriété ou la liberté d'entreprendre, va être un caractère fondamental.
03:51Jusqu'à présent, ce sont essentiellement les réglementations locales relatives au changement de destination
03:55ou à la possibilité de limiter dans le temps de telles locations qui ont retenu et concentré l'attention.
04:02Mais alors que cette dynamique régulatrice est encore à l'œuvre,
04:05le législateur a jugé utile de renforcer l'approche éminemment restrictive de la réglementation.
04:11Il a souhaité en effet contraindre encore davantage les propriétaires,
04:14notamment par une mesure cette fois plus originale,
04:16qui vous amène aujourd'hui à devoir entreouvrir les portes des immeubles
04:20pour vous assurer qu'on n'y malmène pas outre mesure les droits fondamentaux.
04:24La loi Lemaire a en effet autorisé les assemblées des copropriétaires à modifier,
04:29à la majorité qualifiée, voire à la majorité simple,
04:31le règlement de copropriété pour interdire purement et simplement
04:35la possibilité d'ouvrir les lots à la location de l'oblée touristique
04:39dans les immeubles dont le règlement interdit toute activité commerciale
04:43dans les lots qui n'y sont pas spécifiquement destinés,
04:45et ce, à l'exception des résidences principales.
04:48Il ne s'agit donc plus d'opposer propriétaires et collectivités territoriales
04:53confrontées à une tension de l'offre sur le logement,
04:55mais cette fois d'opposer entre eux les propriétaires au sein d'un même immeuble,
04:59propriétaires dont les aspirations varient autant que les nécessités
05:02auxquelles les confrontent le quotidien.
05:05Pour autant, il ne s'agit pas ce matin de faire le procès
05:08des plateformes de location de l'oblée touristique
05:10ni de qualifier les vices et les vertus de voisins de palier.
05:13Il ne s'agit pas non plus de remettre en cause le principe même
05:16d'une régulation des meublés de tourisme.
05:18Il s'agit simplement de vous livrer un contrôle objectif
05:21de la conformité de la norme aux droits et aux libertés
05:23que la Constitution garantit.
05:25Et la volonté d'encadrer le développement de ce type de location,
05:29quels qu'en soient les motifs,
05:30ne doit évidemment pas nous faire perdre de vue
05:32qu'il est question, d'une part, de bien soumis
05:34au régime de la propriété privée,
05:36et d'autre part, d'une activité économique.
05:39En l'occurrence, je crois que vous parviendrez,
05:41comme en 2014, à la conclusion que les droits fondamentaux
05:44des propriétaires sont bien méconnus par l'article 6 de la loi Lemaire,
05:47ce qui vous amènera à en prononcer la censure.
05:50Ce, pour plusieurs séries de raisons que j'aimerais brièvement rappeler.
05:54En premier lieu, je crois utile de souligner
05:56que les deux objectifs mis en avant par le législateur
05:59pour justifier une telle atteinte aux droits fondamentaux
06:01prêtent sérieusement à un débat.
06:03Il nous est d'abord expliqué que cette mesure
06:05se trouverait justifiée par la nécessité de lutter
06:07contre les nuisances de voisinage au sein des copropriétés.
06:11Il faut reconnaître que l'argument est loin de convaincre.
06:14Chacun sait bien en effet que de telles nuisances,
06:16même les plus caractérisées, ne sont pas apparues
06:19avec l'arrivée des voyageurs des plateformes Airbnb,
06:21Booking ou Abritel.
06:23La jurisprudence judiciaire rendue au visa de l'article 1253 du Code civil
06:26en sait quelque chose.
06:28Sur le marché de la location longue durée,
06:30comme sur le marché de la location courte durée,
06:32l'on trouve des personnes plus ou moins respectueuses
06:34de ses voisins, comme d'ailleurs chez les propriétaires eux-mêmes.
06:36Le respect de l'autre est moins, à mon sens,
06:38une affaire de temporalité que de conception des rapports humains.
06:41On n'est pas plus poli ou plus respectueux
06:43pour un an que pour deux jours
06:45et l'agacement n'est en réalité davantage
06:47du fait de croiser un inconnu dans l'escalier
06:49que de son comportement lui-même.
06:52Résolument, je ne crois donc pas autant
06:53que le croit le législateur à l'existence
06:55d'un lien de cause à effet entre la location
06:57de l'éthoristique et les nuisances anormales
06:59et, par suite, entre la limitation de cette activité
07:01et la réduction de ces mêmes nuisances.
07:04Il nous est ensuite expliqué
07:05que cette mesure se trouverait justifiée
07:08par la nécessité de, en quelque sorte,
07:09je synthétise, mais c'est bien l'idée,
07:10de réalimenter le marché de la location longue durée.
07:13Mais là encore, les choses sont, à mon sens,
07:16loin d'être aussi simples.
07:17D'abord parce que l'on sait
07:18qu'une part très importante des meublés de tourisme
07:21correspondent à des résidences secondaires.
07:23Or, leurs propriétaires font clairement le choix
07:25d'en conserver l'usage, même pour quelques semaines,
07:27voire quelques jours par an,
07:29ce que ne permet pas la mise en location longue durée,
07:31outre les inconvénients qui lui sont propres
07:33et qui leur paraissent dissuasifs
07:35pour les raisons qui leur appartiennent.
07:37Ensuite, je crois qu'il est permis de douter sérieusement
07:41de l'intention merveilleusement citoyenne
07:43des assemblées générales de copropriétaires
07:44souhaitant agir au nom de l'intérêt général
07:46contre la pénurie de logement
07:47lorsqu'il s'agira, à leurs corps défendants,
07:50d'interdire à leurs voisins de tirer profit
07:52de la location de leurs biens
07:53par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne.
07:55Dès lors, alors même que l'espoir
07:58de pouvoir efficacement lutter
07:59contre la pénurie de logement
08:00par la limitation des locations meublées touristiques
08:02est discutable, l'organisation est d'ailleurs
08:05déjà discutée et contestée
08:06dans le cadre des contentions en cours
08:08contre la réglementation locale.
08:09Le Conseil d'Etat sera bientôt amené
08:11à rendre une décision importante en la matière.
08:13Le régime de la copropriété
08:15qui est érigé par l'article 6 de la loi de l'hômeur
08:18en instrument de régulation
08:19n'est à bon sens ni justifié ni cohérent
08:21pour lutter contre cette pénurie de logement.
08:24Mais admettons que je sonde mal
08:26les intentions des uns et des autres
08:27du législateur comme des copropriétaires.
08:31Admettons, il n'en demeure pas moins
08:32que l'atteinte aux droits et aux libertés
08:34deuxième lieu me semble excessive
08:36hélas au point de justifier la censure.
08:39D'abord parce que l'équilibre des droits
08:41entre propriétaires hostiles
08:42à la présence de locataires de courte durée
08:44et ceux qui souhaitent pouvoir louer leurs biens
08:46n'est clairement plus assuré.
08:48Vous l'aurez compris, le dispositif permet
08:50de poser une interdiction générale et absolue
08:53au sein d'une copropriété
08:54quand d'ailleurs, si le rappel, en 2014
08:56la loi Allure prévoyait un régime d'autorisation
08:58au cas par cas.
09:00Cette même interdiction peut être décidée
09:02à la majorité des deux tiers
09:03laquelle, je crois que c'est important
09:05et j'insiste sur ce poids,
09:06peut être facilement dégradée
09:08en majorité simple
09:09quand il fallait auparavant
09:11recueillir un accord unanime.
09:13Dès lors, les choses me semblent assez claires.
09:16Si l'on analyse ce mécanisme
09:17au regard du seul intérêt
09:19des copropriétaires réticents,
09:20l'on comprend qu'ils ne l'utiliseront
09:22à l'évidence que dans le seul objectif
09:23de réduire les nuisances
09:24qu'ils imputent aux voyageurs
09:25puisque comme je l'ai dit,
09:26je doute que l'objectif premier
09:28soit de contribuer directement
09:29à la lutte contre la pénurie de logements.
09:32Pourtant, avec le régime
09:33des troubles anormaux du voisinage,
09:36on connaît bien le droit civil,
09:37ces copropriétaires disposent déjà
09:38d'une voie de droit permettant
09:40d'assurer leur tranquillité
09:41ou de faire cesser
09:42de telles nuisances anormales.
09:44Aussi, et en considération de ce constat,
09:47la règle de l'unanimité
09:48constitue bien la seule garantie
09:50de constitutionnalité d'un dispositif
09:51dont la radicalité a pour effet
09:54de rompre l'équilibre
09:55entre leurs droits
09:55et ceux des copropriétaires
09:56souhaitant pouvoir proposer
09:57leurs biens à l'allocation
09:59courte durée.
10:01Ensuite, je ne crois pas
10:02que l'on puisse se satisfaire
10:03de ce qui est présenté
10:04comme une forme de garantie
10:06et qui tiendrait à ce que
10:07cette interdiction ne peut viser
10:08que les seules copropriétés
10:10dont le règlement interdit
10:11toute activité commerciale.
10:12Il n'y a là, à mon sens,
10:13aucune garantie.
10:14Comme le rappelle,
10:15la Cour de cassation,
10:16abstraction faite du cas
10:17où elle s'accompagne
10:18de prestations de services hôteliers,
10:21l'allocation meublée touristique
10:22n'est pas une activité commerciale.
10:24Ce faisant,
10:25elle n'est pas interdite
10:26par les clauses d'habitation
10:27bourgeoise non-exclusive
10:28et elle ne peut donc jamais
10:30contrevenir à la destination
10:31de l'immeuble
10:32dans lequel cette activité
10:33est exercée.
10:35De même,
10:36je crois que c'est important
10:36également la possibilité
10:37de contester devant
10:38les juridictions judiciaires
10:40les modifications
10:40des règlements de copropriétés
10:42n'est pas non plus
10:42constitutive d'une garantie.
10:45Dès lors que la loi
10:45permet une telle interdiction
10:47sans autre forme de précision,
10:49il est pour moi certain
10:49que, la se nourrit
10:51aux passions tristes,
10:52elle ne fera qu'engendrer
10:53une hausse spectaculaire
10:54du conconcieux
10:54sans que ne soit assurée
10:56une quelconque garantie des droits.
10:58Enfin,
10:59je pense important également
11:00de rappeler
11:00qu'il ne peut être davantage
11:02considéré
11:02que l'exclusion
11:03des résidences principales
11:04du dispositif
11:05constitue en soi
11:06une forme de garantie.
11:08C'est là sans doute
11:08le plus dangereux
11:10des faux amis,
11:10parait des atours
11:11de l'évidence
11:12et il faut comme souvent
11:12se garder les solutions simples.
11:15Car derrière le masque agréable
11:16du compromis
11:17se cache ici
11:17une idée terrible,
11:19celle d'une protection
11:20différenciée de la propriété
11:21quelque sorte à deux vitesses
11:23selon l'usage
11:23que l'on fait de son bien
11:24étant rappelé
11:25que nous parlons ici
11:26d'une interdiction absolue
11:27et non plus vraiment
11:28d'une mesure de régulation.
11:31Outre que cette interdiction
11:32est là encore
11:33de nature
11:33à faire exploser
11:33le contentieux
11:34selon les interprétations,
11:35les démonstrations
11:36et les procès d'intention
11:38qui ne manqueront pas
11:38de germer
11:39souvent sur le terreau
11:40du ressentiment,
11:41ce n'est pas un chemin
11:42qu'il nous faut
11:42me semble-t-il
11:43devoir emprunter.
11:45Du moins,
11:45si l'on veut rester exigeant
11:46comme il se doit
11:47en matière de protection
11:47des libertés fondamentales.
11:49Pour ces raisons
11:50et sans préjudice
11:51des développements exposés
11:51dans le cadre
11:52de la procédure écrite,
11:52je ne peux que vous inviter
11:54à entrer en voie de censure
11:55du dispositif
11:55faisant l'objet
11:56de la question
11:57dont vous êtes aujourd'hui saisie.
11:58Je vous remercie.
12:00Merci, Maître.
12:02Maître Victor Steinberg,
12:05vous êtes avocat
12:06au barreau de Paris
12:07et vous représentez
12:08le syndicat
12:09des professionnels
12:10de la location meublée
12:11partie intervenante.
12:13Maître, nous vous écoutons.
12:15Monsieur le Président,
12:16Mesdames, Messieurs,
12:17les membres
12:18du Conseil constitutionnel,
12:19une copropriété
12:21peut-elle,
12:21par un vote majoritaire,
12:23interdire toute activité
12:24de location
12:25de courte durée
12:25dans les résidences
12:27secondaires d'un immeuble ?
12:28C'est la question de droit
12:29qui vous est aujourd'hui posée
12:31et il nous semble
12:32que vous pourrez y apporter
12:33une réponse négative.
12:35A vrai dire,
12:35nous ne sommes pas
12:36les seuls à le penser.
12:37Le législateur lui-même
12:39avait parfaitement conscience
12:40du risque constitutionnel.
12:42Les travaux parlementaires
12:43le montrent.
12:44La doctrine,
12:45le professeur Gisbert,
12:46le professeur Laurent,
12:48pour ne citer qu'eux,
12:48d'où nous produisons
12:49les travaux,
12:50ont démontré
12:51la fragilité constitutionnelle
12:53du texte.
12:54Et si ce constat
12:55est aussi largement partagé,
12:56c'est parce que
12:57le 20 mars 2014,
12:59vous avez déjà jugé
13:00inconstitutionnel
13:02une disposition légale
13:03similaire.
13:04Ce sera mon premier point
13:05avant de revenir
13:06de façon plus traditionnelle
13:08sur le défaut
13:09de justification
13:10et de proportionnalité
13:12du dispositif légal
13:13critiqué.
13:14S'agissant donc
13:15premièrement
13:16de votre décision
13:17allure du 20 mars 2014,
13:19vous y avez censuré
13:20une disposition légale
13:21qui soumettait
13:21à l'accord préalable
13:22de la copropriété
13:24tout changement d'usage
13:25induit par l'exercice
13:26d'une location
13:27de courte durée.
13:28Plus précisément,
13:30le législateur
13:30avait confié
13:31à l'Assemblée générale
13:32des copropriétaires
13:33un pouvoir
13:34d'autorisation préalable
13:35de changement d'usage
13:36appartement par appartement,
13:38location par location.
13:40Vous avez jugé
13:41que ce dispositif
13:42portait une atteinte
13:43disproportionnée
13:44aux droits de propriété.
13:46Or,
13:4712 ans plus tard,
13:48non seulement la loi
13:49du 19 novembre 2024
13:51ne tire pas
13:51les enseignements
13:52de votre décision,
13:53mais elle va plus loin.
13:55En effet,
13:56ce texte autorise
13:57les copropriétés
13:58à interdire
13:58l'activité de courte durée
14:00dans les résidences secondaires
14:01de façon générale,
14:03permanente et absolue.
14:04Voilà qu'aucun des lots,
14:06autre que des résidences principales,
14:08ne pourront être louées
14:09en courte durée
14:11par leurs propriétaires.
14:13Et ce,
14:13quel que soit
14:14le profil du loueur,
14:15la typologie du bien
14:16ou encore
14:17la fréquence des locations.
14:18Le législateur a donc
14:20privé l'Assemblée générale
14:21de la possibilité
14:22d'examiner
14:22au cas par cas
14:24les locations
14:25soumises
14:26à son approbation.
14:28Nous ne voyons donc pas
14:28comment vous pourriez
14:30ne pas censurer
14:31un texte
14:31plus restrictif encore
14:33que celui jugé
14:34inconstitutionnel
14:35en 2014.
14:37Alors,
14:37sur la base
14:38de ce précédent,
14:39j'en arrive à l'examen
14:40proprement dit
14:41du texte critiqué.
14:42Tout d'abord,
14:43c'est mon deuxième point,
14:44la loi ne repose
14:45sur aucun motif
14:47d'intérêt général.
14:48Vous le savez,
14:49lorsqu'une atteinte
14:49à un droit constitutionnel
14:51est caractérisée,
14:52elle doit être justifiée.
14:53En l'espèce,
14:55le dispositif,
14:56cela a été rappelé,
14:57porte une atteinte
14:57inédite
14:58à la liberté
14:59offerte
15:00à tout copropriétaire
15:01de jouir
15:02comme il l'entend
15:02de son lot.
15:03Alors,
15:04quel motif a ici
15:05voulu poursuivre
15:06le législateur ?
15:07Cela n'est pas clair.
15:09Tout d'abord,
15:10les travaux parlementaires
15:11révèlent une volonté
15:12de lutter
15:12contre les nuisances
15:14que ces locations
15:14engendreraient.
15:16Mais cela ne tient pas
15:17pour deux raisons.
15:18Premièrement,
15:19cela a été rappelé,
15:20il existe déjà
15:21des mécanismes
15:22qui permettent
15:23efficacement
15:23de lutter
15:24contre d'éventuels
15:25troubles du voisinage.
15:26Je n'y reviens pas.
15:28Deuxièmement,
15:28la pertinence même
15:29de l'objectif poursuivi
15:30n'est pas démontrée.
15:31En effet,
15:33le législateur
15:33a travaillé
15:34sur la base
15:35d'un postulat,
15:36d'une présomption
15:37qui consisterait
15:38à penser
15:39qu'une location
15:40de courte durée
15:41serait nécessairement
15:42et mécaniquement
15:43la source
15:44de nuisances,
15:45raison pour laquelle
15:46une interdiction générale,
15:48absolue
15:48et préventive
15:49s'imposerait.
15:50Mais les travaux
15:51parlementaires
15:52ne contiennent
15:53strictement
15:53aucune donnée,
15:55aucun chiffre,
15:56aucun exemple,
15:58rien qui permettrait
15:59d'étayer
15:59ce postulat.
16:00Et pour cause,
16:01il n'existe pas
16:02de nuisances
16:03attachées par nature
16:05à l'exercice
16:06d'une activité,
16:07en tout cas moins
16:08que celles
16:08qui résulteraient
16:09par exemple
16:09d'un cabinet médical,
16:11activité également civile,
16:13dont les allées
16:14et venues quotidiennes
16:15dans la copropriété
16:16sont nombreuses.
16:17Alors,
16:18face à la fragilité
16:19de ce motif,
16:20le Premier ministre
16:20considère
16:21que l'objectif poursuivi
16:22serait plutôt
16:23celui de la lutte
16:24contre le développement
16:25des meublés
16:26de tourisme.
16:27Nous ne pouvons ici
16:28non plus le suivre
16:28pour deux raisons.
16:30D'abord,
16:30cet objectif
16:31ne ressort pas clairement
16:32des travaux parlementaires,
16:33mais surtout,
16:34il n'est pas fondé.
16:35En effet,
16:36pour le dire clairement,
16:37l'impact
16:38de l'interdiction
16:39sur le parc locatif
16:41traditionnel
16:41est inconnu
16:42et même incertain.
16:44De quoi parlons-nous ?
16:46Bien souvent,
16:46d'appartements de vacances
16:48situés au bord de la mer,
16:49à la montagne,
16:50où se créent
16:51génération après génération
16:52des souvenirs de famille.
16:54L'activité de courte durée
16:56permet alors
16:57aux propriétaires
16:58de faire face
16:59aux charges d'entretien
17:00et de conservation
17:01des biens.
17:03Ces lots
17:04seraient-ils vendus
17:05ou loués
17:06sur le marché
17:07de la location longue durée
17:08si l'interdiction litigieuse
17:10venait à être adoptée ?
17:12Rien n'est moins sûr.
17:13Concrètement,
17:14pour le dire
17:15avec le député Roland,
17:16cette loi créera
17:16des lits froids,
17:18des logements
17:19qui resteront vides
17:20lorsque leurs propriétaires
17:21n'y résident pas.
17:23L'impact sur le marché
17:24du logement
17:24n'est donc pas démontré.
17:26Il est parfaitement hypothétique.
17:28Alors,
17:29pour ces deux raisons,
17:29nous n'identifions pas
17:30le motif d'intérêt général
17:31que le législateur
17:32a entendu poursuivre.
17:34La censure
17:35nous semble déjà
17:36pouvoir être prononcée.
17:37Au surplus,
17:38et c'est mon troisième point,
17:40l'atteinte
17:40aux droits constitutionnels
17:42est disproportionnée.
17:43Nous l'avons dit,
17:44les dispositions contestées
17:45ne permettent pas
17:46d'approche individualisée,
17:49appartement par appartement,
17:50lot par lot.
17:51L'interdiction est générale,
17:53elle est absolue.
17:54Par ailleurs,
17:55l'interdiction votée
17:56l'est à la majorité,
17:57alors que le principe
17:58qu'on touche
17:59au droit de propriété,
18:00à un contrat,
18:01le règlement de copropriété,
18:03est celui
18:04de l'unanimité.
18:05Les prévisions
18:06des partis,
18:07prévisions contractuelles,
18:08prévisions économiques,
18:10se trouvent
18:11bouleversées
18:12par le dispositif légal
18:14litigieux.
18:14Ce déséquilibre
18:15est d'autant plus
18:16caractérisé
18:17que le retour
18:19en arrière,
18:19l'autorisation,
18:21sera en pratique
18:22impossible.
18:23En effet,
18:24le texte facilite
18:26l'interdiction
18:26à la majorité
18:27des deux tiers,
18:28voire à la majorité
18:29simple,
18:30mais il est muet
18:31sur la levée
18:32de cette interdiction.
18:33Nous revenons donc
18:34à la règle qui s'applique,
18:35l'unanimité.
18:37Concrètement,
18:37le législateur
18:38a institué
18:39un mécanisme
18:40asymétrique.
18:41D'un côté,
18:42une majorité interdite,
18:43d'un autre côté,
18:45le retour à l'état
18:45antérieur
18:46exige l'unanimité.
18:48Nous sommes ici
18:49face à ce que
18:50les défenseurs
18:50des droits fondamentaux
18:51appellent un effet
18:52cliquet,
18:53une restriction
18:54supplémentaire
18:55sans retour
18:56en arrière possible.
18:58Voilà pourquoi
18:59l'on peut,
19:00avec une certaine gravité,
19:02citer le professeur
19:03Laurent
19:03pour dire que
19:05ce texte rompt
19:06de manière inédite
19:07l'équilibre
19:08des pouvoirs
19:08au sein de la copropriété.
19:11Restriction générale,
19:12facilité,
19:14irréversible.
19:14Pour ces trois raisons,
19:16la disproportion
19:16nous semble manifeste.
19:19Alors certes,
19:20le législateur
19:21a limité
19:22les cas
19:22dans lesquels
19:23le règlement
19:23de copropriété
19:24pouvait être modifié.
19:25Il l'a fait
19:26de deux façons
19:26qui nous semblent
19:28insuffisantes.
19:29D'abord,
19:30l'interdiction
19:30n'est possible
19:31que si la copropriété
19:33interdit
19:33toute activité
19:34commerciale.
19:35Cela revient
19:36à exiger
19:36la présence
19:37d'une clause
19:38d'habitation bourgeoise.
19:39Cela n'est pas
19:40une garantie.
19:40La location touristique,
19:42cela vous a été rappelé,
19:43est par principe
19:44une activité civile.
19:46La jurisprudence
19:46de la Cour de cassation
19:47sur ce point
19:48est établie,
19:49notamment grâce
19:50à une décision
19:50rendue le 25 janvier
19:512024.
19:53Ce n'est que
19:54lorsque cette activité
19:55s'accompagne
19:55de services
19:56hôteliers
19:57ou para-hôteliers
19:57qu'elle devient
19:59par exception
19:59commerciale,
20:00donc interdite
20:02par ces clauses
20:02d'habitation bourgeoise.
20:05Conditionner
20:05la possibilité
20:06d'interdire
20:08à l'existence
20:09d'une clause
20:09d'habitation bourgeoise
20:10ne restreint
20:11donc pas
20:11le champ
20:11de l'interdiction.
20:13Bien au contraire,
20:14elle la rend possible
20:15dans des hypothèses
20:15dans lesquelles
20:16l'activité
20:17était licite
20:18car purement
20:19civile.
20:20Au terme
20:21de ces observations,
20:22le Premier ministre
20:23indique que
20:23l'interdiction votée
20:24restera soumise
20:25au contrôle
20:26du juge judiciaire
20:27qui appréciera
20:29au cas par cas,
20:30immeuble
20:30par immeuble,
20:32si celle-ci
20:32est conforme
20:33à sa destination.
20:34Mais cet argument
20:35nous semble à la fois
20:36infondé
20:37et paradoxal.
20:38Infondé
20:39parce que ce n'est pas
20:40ce qu'a voulu
20:40le législateur.
20:41Les travaux parlementaires
20:42montrent que
20:42celui-ci a voulu
20:44créer une exception
20:45à la norme supérieure
20:47qu'est la destination
20:48de l'immeuble.
20:49Ensuite,
20:50cet argument
20:51est paradoxal
20:51dans la mesure
20:52où une possible
20:53contestation
20:54au cas par cas,
20:55immeuble par immeuble,
20:56au regard de cette notion
20:57de destination
20:58nous semble aboutir
20:59à un non-sens.
21:00Je m'explique.
21:01A le suivre jusqu'au bout,
21:02voici ce qui se passerait
21:03concrètement.
21:04L'Assemblée générale
21:05des copropriétaires
21:06votera l'interdiction
21:07dans un immeuble
21:08à clause bourgeoise,
21:09condition légale
21:10d'applicabilité du texte,
21:11où la location touristique
21:12est donc
21:13par principe
21:14autorisée
21:14puisqu'elle est civile.
21:16Le copropriétaire
21:17la contestera
21:17devant le tribunal judiciaire
21:19qui constatera alors
21:20que l'interdiction,
21:22en tant qu'elle porte
21:23sur une activité
21:23purement civile,
21:25est contraire
21:25à la destination
21:26non-exclusivement
21:27bourgeoise
21:28de l'immeuble.
21:28Il la réputera
21:29non-écrite.
21:31La garantie invoquée
21:32par le Premier ministre
21:33nous semble donc
21:33non seulement aboutir
21:35à un risque
21:36d'explosion du contentieux
21:37devant les juridictions judiciaires,
21:38mais aussi
21:39à priver des faits
21:41la loi
21:41qu'il vient aujourd'hui
21:42défendre devant vous.
21:44Ensuite,
21:46seconde garantie,
21:47l'interdiction
21:48doit en principe
21:48être votée
21:49à la majorité
21:49de deux tiers,
21:50mais cette garantie
21:51n'en est pas une
21:52puisque cela vous a été rappelé,
21:54la loi permet
21:54très facilement
21:55de passer à une majorité
21:56simple
21:57par un second vote.
21:58C'est d'ailleurs
21:58exactement
21:59ce qui s'est passé
22:00dans l'affaire
22:01ayant conduit
22:02à votre saisine
22:03où la SCI
22:04Bargerousse
22:04s'est vue
22:05interdire
22:05cette activité
22:06par un vote
22:07à la majorité
22:08simple,
22:10majorité
22:10qui avait d'ailleurs
22:11été censurée
22:12par votre décision
22:13Allure
22:14de 2014.
22:16Un mot pour conclure,
22:17Monsieur le Président,
22:18Mesdames,
22:19Messieurs,
22:19les membres
22:20du Conseil constitutionnel,
22:21vous l'aurez compris,
22:22la censure
22:23que nous vous demandons
22:24de prononcer
22:24s'inscrit
22:25dans la continuité
22:26de votre jurisprudence.
22:27Ce n'est pas une décision
22:28nouvelle que nous sollicitons
22:29mais l'application cohérente
22:31des principes
22:32que vous avez posés
22:33il y a 12 ans.
22:34Permettez-moi enfin
22:35au nom du syndicat
22:36des professionnels
22:37de l'allocation meublée,
22:38le SPLM,
22:39de dire ce que cette interdiction
22:41représente aujourd'hui.
22:42L'allocation meublée touristique
22:44est déjà en France
22:45l'une des activités
22:47les plus encadrées
22:48qui soit.
22:49Enregistrement préalable
22:50obligatoire,
22:51changement d'usage,
22:53soumis à des amendes
22:53civiles importantes,
22:55quotas,
22:56plafond de nuitée,
22:57mécanisme de compensation.
22:59Le législateur
23:00et le pouvoir réglementaire
23:02ont mis en place
23:03un arsenal
23:04particulièrement répressif.
23:06Les copropriétés
23:07avec leurs clauses
23:09d'habitation bourgeoise,
23:10le mécanisme
23:11des troubles anormaux
23:12de voisinage
23:12ont toute leur place
23:14dans cette régulation.
23:16Il n'est ni constitutionnel
23:18ni même nécessaire
23:19d'aller plus loin
23:20par des interdictions générales,
23:22permanentes
23:22et irréversibles.
23:23C'est le message que le SPLM
23:25a souhaité porter
23:27devant vous aujourd'hui
23:28en s'associant
23:29à la question prioritaire
23:31de constitutionnalité
23:32initiée par mon confrère
23:34Xavier Demezois.
23:35Je vous remercie.
23:37Merci, maître.
23:40Je donne maintenant
23:41la parole
23:42à M. Thibaut Kessial,
23:43chargé de mission
23:44au secrétariat général
23:45du gouvernement
23:46pour le Premier ministre.
23:48Monsieur,
23:48nous vous écoutons.
23:50Merci, monsieur le président.
23:51Mesdames et messieurs
23:52les membres
23:53du Conseil constitutionnel,
23:54avant de rentrer
23:55dans la discussion
23:56sur les dispositions contestées,
23:59quelques mots
23:59de présentation
24:00du droit
24:00de la copropriété.
24:02Si vous en êtes d'accord,
24:04la copropriété
24:05des immeubles bâtis,
24:06régie par la loi
24:07du 10 juillet 1965,
24:09et cette loi
24:09recherche un équilibre
24:11entre les intérêts
24:12individuels
24:12de ses membres
24:13et l'intérêt collectif.
24:15Chaque lot de copropriété
24:16comporte obligatoirement
24:17une partie privative
24:19et une cote-part
24:20des parties communes,
24:21lesquelles sont indissociables.
24:22Les parties privatives
24:24sont la propriété exclusive
24:25de chaque copropriétaire,
24:27et la loi prévoit
24:29que chacun d'entre eux
24:31use et jouit librement
24:32des parties privatives
24:34et des parties communes
24:35sous la condition
24:36de ne porter atteinte
24:37ni au droit
24:38des autres copropriétaires
24:39ni à la destination
24:40de l'immeuble.
24:41C'est la raison
24:42pour laquelle
24:43l'usage des parties privatives
24:44est soumis
24:45aux stipulations
24:46du règlement conventionnel
24:47de copropriété
24:48qui détermine
24:49la destination
24:50des parties privatives,
24:51habitation,
24:52commerce,
24:53activité professionnelle,
24:54etc.,
24:54ainsi que les conditions
24:55de leur jouissance.
24:57La loi précise toutefois
24:58que le règlement
24:59de copropriété
25:00ne peut imposer
25:02aucune restriction
25:03aux droits
25:03des copropriétaires
25:04en dehors de celles
25:05qui seraient justifiées
25:06par la destination
25:07de l'immeuble.
25:08C'est important
25:09et j'y reviendrai
25:10par la suite.
25:11Les règlements
25:11de copropriété
25:12contiennent régulièrement
25:13une clause d'habitation
25:15dite bourgeoise
25:16qui peut être simple
25:16ou exclusive.
25:17Elle est simple
25:18lorsqu'elle interdit
25:19l'exercice
25:19de toute activité commerciale
25:21et elle est exclusive
25:22lorsqu'elle interdit
25:23toute activité professionnelle,
25:25y compris
25:25les professions libérales.
25:27De telles clauses
25:28ont vocation
25:29à préserver
25:29les autres copropriétaires
25:31des inconvénients
25:32liés à de telles activités,
25:33bruit,
25:33intensité de passage,
25:35de la clientèle,
25:35rythme et nature
25:36des livraisons,
25:37etc.
25:38Le droit de propriété
25:40des copropriétaires
25:41présente donc
25:42une spécificité
25:43par rapport
25:44à la définition
25:45que donne
25:46l'article 544
25:47du Code civil
25:48du droit de propriété.
25:49Ces prérogatives
25:50ne sont pas absolues,
25:52elles sont restreintes
25:52par la nécessité
25:53de l'habitation collective
25:54selon les conditions
25:56du règlement
25:56de copropriété
25:57auxquelles le copropriétaire
25:59a consenti
26:00lors de l'acquisition
26:01de son lot.
26:02En principe,
26:03et cela a été rappelé,
26:05conformément
26:05à l'avant-dernière
26:06alinéa
26:07de l'article 26
26:08de la loi,
26:08l'Assemblée générale
26:09ne peut imposer
26:10à un copropriétaire
26:12une modification
26:12de la destination
26:13de ses parties privatives
26:15ou des modalités
26:16de leur jouissance.
26:17La modification
26:18des clauses
26:19du règlement
26:19de copropriété
26:20relative à la destination
26:21des parties privatives
26:23requiert l'accord unanime
26:24de l'Assemblée générale
26:26des copropriétaires.
26:27Toutefois,
26:28depuis la loi
26:29du 19 novembre 2024
26:31visant à renforcer
26:33la régulation
26:34des meublés
26:34de tourisme
26:35à l'échelle locale,
26:36le D du même article 26
26:38permet dans les copropriétés
26:40dont le règlement
26:41prévoit déjà
26:42une clause
26:42d'habitation bourgeoise
26:43d'imposer
26:44à un copropriétaire
26:45une nouvelle interdiction
26:46de louer
26:47en meublée
26:47de tourisme
26:48ses parties privatives
26:50lorsqu'elles ne constituent
26:51pas une résidence principale.
26:53La décision est prise
26:55à la majorité
26:55représentant
26:56les deux tiers
26:57des voix
26:57des copropriétaires
26:58mais cela a été
26:59également rappelé
27:00cette majorité qualifiée
27:02peut être dégradée
27:03à la majorité absolue
27:04si la résolution
27:06a recueilli
27:06lors d'un premier examen
27:08l'approbation
27:09de la moitié
27:09des membres présents
27:10qui représentent
27:11eux-mêmes
27:11au moins
27:12le tiers des voix
27:13de tous les copropriétaires.
27:15Alors le requérant
27:16et la partie intervenante
27:18reprochent à ces dispositions
27:19de méconnaître
27:20le droit de propriété
27:20et la liberté
27:21d'entreprendre
27:22faute d'être justifiée
27:23par un motif
27:24d'intérêt général
27:25et en raison
27:26du caractère disproportionné
27:27de l'atteinte
27:28ainsi portée
27:28à ces droits
27:29et libertés.
27:31Les dispositions contestées
27:32ne méconnaissent pas
27:33le droit de propriété.
27:36Quelques mots pour dire
27:37qu'elle n'emporte
27:37aucune aliénation
27:39des parties privatives
27:40et donc votre contrôle
27:41s'opérera au regard
27:42des exigences
27:43de l'article 2
27:44de la déclaration 1789
27:46qui sont relatives
27:48aux restrictions
27:49des conditions
27:49de son exercice.
27:51Et vous avez fixé
27:52dans une décision
27:53de 2014
27:55le cadre constitutionnel
27:57spécifique
27:57applicable
27:58à la copropriété.
28:00Vous jugez
28:00qu'il appartient
28:01au législateur
28:02de définir
28:03les droits
28:03de la copropriété
28:04d'un immeuble bâti
28:05sans portée
28:06d'atteinte injustifiée
28:07ou droit
28:08des copropriétaires.
28:09Les dispositions contestées
28:11ne portent
28:12aucune atteinte injustifiée
28:13à ces droits.
28:14C'est ce que je vais tenter
28:15de vous démontrer.
28:16En premier lieu,
28:17ces dispositions contestées
28:18sont justifiées
28:19par des motifs
28:20d'intérêt général.
28:21Et ce motif
28:22d'intérêt général,
28:22ce n'est pas,
28:23contrairement à ce qui a pu
28:24être dit tout à l'heure,
28:25de lutter contre les nuisances.
28:26Ça ne résulte absolument pas
28:28des débats parlementaires.
28:29On a simplement,
28:30si vous lirez,
28:32quand vous lirez
28:33ces débats
28:33à simplement
28:34une intervention
28:35d'un parlementaire
28:35qui parle de lit froid
28:37et qui parle
28:37de nuisances,
28:39il ressort clairement
28:40des travaux parlementaires
28:42qui sont à l'origine
28:44de ces dispositions
28:44que le législateur
28:45a souhaité lutter
28:47contre le développement
28:47d'émeublés de tourisme
28:49au détriment
28:50du logement permanent.
28:51Et vous avez jugé,
28:54précisément à propos
28:55du régime
28:55d'autorisation temporaire
28:57concernant la location
28:58d'émeublés de tourisme
28:59par les particuliers
29:00qui est prévu
29:01à l'article L631-7
29:02et suivant
29:03du Code de la construction
29:04et de l'habitation,
29:05que la lutte contre
29:06la pénurie de logements
29:07constitue un objectif
29:08d'intérêt général
29:09de nature à justifier
29:10les restrictions
29:11à l'exercice du droit
29:12de propriété.
29:12Les dispositions contestées
29:14poursuivent le même objectif.
29:16Quelques mots
29:16pour dire que,
29:18et ce n'est pas très original
29:19et c'est parfaitement documenté,
29:21la location meublée
29:22de tourisme
29:22via les plateformes
29:23a connu au cours
29:24de la dernière décennie
29:25un essor spectaculaire.
29:27En France,
29:28le nombre de meublés
29:29de tourisme
29:30offerts par Airbnb
29:31qui est leader du marché
29:32est passé de 125 000
29:34en 2014
29:35à plus d'un million aujourd'hui.
29:36Une telle offre
29:37de location
29:38provoque dans les zones tendues
29:39une hausse générale
29:41des prix résidentiels
29:42et un effet d'éviction
29:44sur les habitants permanents.
29:45Et tout cela,
29:46je l'ai dit,
29:46est parfaitement documenté
29:48et n'est ni dicté
29:49par la passion
29:50ni ne constitue
29:52un postulat.
29:53Je vous renverrai simplement
29:54à un rapport conjoint
29:56de l'Inspection générale
29:57des finances,
29:58Conseil général
29:59de l'environnement
29:59et du développement durable
30:00et l'Inspection générale
30:01de l'administration
30:02de juin 2022
30:02intitulé
30:03« Lutte contre l'attrition
30:04des résidences principales
30:06dans les zones touristiques
30:06en Corse
30:07et sur le territoire continental ».
30:08Tout cela est parfaitement décrit
30:10et par ailleurs,
30:12il n'y a aucune étude sérieuse
30:15qui dit le contraire.
30:18La mesure,
30:19elle n'est manifestement pas
30:21inappropriée
30:21à la poursuite
30:22de cet objectif.
30:23Pour la raison suivante,
30:24il ne fait aucun doute
30:25que les dispositions contestées
30:27qui ne sont pas applicables
30:28aux résidences principales
30:29peuvent participer
30:30à la remise sur le marché
30:32de l'habitation permanente
30:33des biens
30:33qui n'avaient jusqu'alors
30:35qu'une vocation touristique.
30:37Et c'est d'ailleurs
30:38le développement
30:39de la location
30:39de meubles et de tourisme
30:40qui a retiré du marché
30:42plusieurs centaines
30:43de milliers de logements
30:44alors que les habitants
30:45permanents des zones touristiques
30:46rencontrent des difficultés
30:47pour se loger
30:48et que presque 3 millions
30:49de demandeurs
30:50sont à l'intente
30:51d'un logement social.
30:53Donc,
30:53les dispositions contestées
30:54poursuivent cet objectif-là
30:55et il n'est pas inapproprié
30:57à la poursuite
30:57de cet objectif.
30:59Deuxièmement,
31:00les dispositions contestées
31:01ne portent
31:02aucune atteinte
31:03disproportionnée
31:04aux droits
31:04des copropriétaires
31:05concernés.
31:08Tout d'abord,
31:09vous avez jugé
31:09effectivement
31:10que l'Assemblée générale
31:11des copropriétaires
31:12ne pouvait décider
31:13de manière discrétionnaire
31:14de restreindre le droit
31:15d'un copropriétaire
31:16de décider de la façon
31:17dont il jouit
31:18de ses parties privatives.
31:19C'est votre décision
31:20de 2014
31:21et cela a été rappelé
31:23tout à l'heure.
31:23Vous avez alors
31:25censuré des dispositions
31:26qui permettent
31:27à l'Assemblée générale
31:28de décider
31:29à la majorité des voix
31:30de soumettre
31:32discrétionnairement
31:32à son accord préalable
31:33toute demande
31:34d'autorisation
31:35d'un changement d'usage
31:36dans le local d'habitation
31:37afin de le louer
31:38en meublé de tourisme
31:39mais tel n'est pas
31:40le cas en l'espèce.
31:42Les dispositions contestées
31:43qui ne portent
31:44que sur les règles
31:45de majorité
31:45permettant de modifier
31:46le règlement
31:47sont sans incidence
31:48sur les règles de fond
31:50qui permettent
31:51de réglementer
31:52l'usage des parties
31:53privatives
31:54parce que les dispositions
31:55contestées
31:55n'ont pas pour effet
32:00de déroger
32:01à la règle
32:01selon laquelle
32:02le règlement
32:03de copropriété
32:04doit être conforme
32:05à la destination
32:06de l'immeuble
32:06et de telles clauses
32:08qui seraient éventuellement
32:09votées
32:11clauses d'interdiction
32:12de louer
32:13en meublé de tourisme
32:14doivent toujours
32:15comme le prévoit
32:16l'article 8
32:17de la loi de 1965
32:18être justifiées
32:19je cite
32:20par la destination
32:21de l'immeuble
32:21telle qu'elle est définie
32:22aux actes
32:23par ses caractères
32:24ou sa situation.
32:25Et donc l'interdiction
32:26prise sur le fondement
32:27des dispositions contestées
32:28n'est pas discrétionnaire
32:30mais elle doit être justifiée
32:31sous le contrôle
32:32du juge judiciaire
32:33par la destination
32:34de l'immeuble
32:34à laquelle chaque copropriétaire
32:37adhère au moment
32:38de l'acquisition
32:38de son lot.
32:41A cet égard
32:42il convient de relever
32:43que les dispositions contestées
32:44ne sont applicables
32:45que pour les copropriétés
32:47dans lesquelles
32:47le règlement
32:48interdit déjà
32:49toute activité commerciale
32:51c'est la clause
32:52d'habitation bourgeoise
32:53simple.
32:54Ce n'est donc que
32:54si l'usage
32:55de la partie privative
32:56est déjà limité
32:57pour préserver
32:58un mode d'habitat
32:59dit bourgeois
32:59que les copropriétaires
33:01peuvent imposer
33:02une nouvelle limite
33:03afin de préserver
33:04un tel caractère.
33:06Quelques mots
33:07pour répondre
33:08aux requérants
33:10qui affirment
33:11que cette interdiction
33:11sera toujours
33:12contraire
33:13à la destination
33:13de l'immeuble
33:14je ne crois pas.
33:16En réalité
33:16les requérants
33:17se réfèrent
33:17à la jurisprudence
33:18de la Cour de cassation
33:20qui est antérieure
33:21à l'entrée en vigueur
33:21de la loi
33:22et qui jugeait
33:23que la clause
33:23d'habitation bourgeoise
33:24qui interdit
33:25des activités commerciales
33:30ne pouvait faire
33:31obstacle
33:32à l'allocation
33:33meublée de tourisme
33:34qui était
33:34une activité civile.
33:35Je crois
33:36que le législateur
33:37par la loi
33:37contestait
33:39pour objectif
33:40de surmonter
33:41cette jurisprudence
33:42et de considérer
33:43désormais
33:44que la question
33:44de la nature civile
33:45ou commerciale
33:46de l'activité
33:46n'apparaît pas pertinente
33:48pour apprécier
33:49la portée
33:50de la destination
33:51d'un immeuble
33:52dit bourgeois.
33:52Le mode d'habitat bourgeois
33:54est une habitation stable
33:55qui se distingue
33:56de celui d'un hôtel
33:57pour le dire
33:57assez simplement
33:59et il importe peu
34:00que l'activité
34:01soit qualifiée
34:02en droit civil
34:03de civil
34:04ou de commercial
34:05ce qui compte
34:06c'est
34:07le mode d'habitat
34:09que ça implique
34:10et de savoir
34:11s'il est contraire
34:12à la destination
34:13d'un immeuble bourgeois
34:14et donc
34:15dans les copropriétés
34:17qui interdisent
34:19toute activité commerciale
34:20et dont la destination
34:21de l'immeuble
34:21sera considérée
34:22comme étant
34:22un immeuble bourgeois
34:23c'est à dire
34:24un immeuble
34:24où la résidence
34:26doit être stable
34:27les dispositions contestées
34:29permettront
34:30à l'Assemblée générale
34:31des copropriétaires
34:32d'interdire
34:33les locations
34:33de meubles
34:35et de tourisme
34:36les dispositions contestées
34:37n'ont pas pour effet
34:38non plus
34:39d'interdire
34:39toute possibilité
34:40pour les copropriétaires
34:41concernés
34:42de louer leurs biens
34:43c'est un élément
34:43essentiel
34:44de la proportionnalité
34:45du dispositif
34:46ils seront libres
34:47conformément
34:48à l'objectif
34:49poursuivi par le législateur
34:50du reste
34:50de louer leurs biens
34:51selon d'autres modalités
34:53que la location
34:53en meubles touristiques
34:54et c'est l'objectif
34:56poursuivi par le législateur
34:58alors ensuite
34:59simplement
35:00je dirais
35:00que les dispositions contestées
35:02mais ça n'a pas été développé
35:03oralement
35:04ne méconnaissent pas
35:05non plus
35:05la liberté d'entreprendre
35:06la liberté contractuelle
35:07la liberté contractuelle
35:09pour les mêmes
35:10les libertés
35:10pardon
35:10d'entreprendre
35:11pour les mêmes raisons
35:12que celles
35:13que je viens de développer
35:14et s'agissant
35:15de la liberté contractuelle
35:17vous avez déjà jugé
35:19lorsque vous avez déclaré
35:21conforme à la constitution
35:22des dispositions
35:23qui fixent
35:24le nombre de voix
35:24dont dispose
35:25un copropriétaire majoritaire
35:26vous avez nécessairement
35:27jugé
35:28qu'il n'existait pas
35:28de droit général
35:29au maintien du règlement
35:31de copropriété
35:32et ce règlement
35:33ne peut donc être assimilé
35:34à un contrat
35:35dont la modification
35:36ne pourrait intervenir
35:38qu'avec le consentement
35:38de l'ensemble des parties
35:40compte tenu
35:41de ces éléments
35:42je vous invite
35:42à déclarer
35:43les dispositions contestées
35:44conformes à la constitution
35:48merci monsieur
35:49nous avons entendu
35:50les observations
35:51des parties présentes
35:52l'un des membres du conseil
35:54souhaite-t-il
35:55interroger
35:56l'une ou l'autre
35:57des parties
35:59monsieur Jacques Mézard
36:01oui j'ai une question
36:03à monsieur le représentant
36:04du premier ministre
36:05est-ce que vous nous confirmez
36:06que pour
36:08revenir à l'état
36:09antérieur
36:09il faudrait l'unanimité
36:16je vous avoue
36:17je n'avais pas pensé
36:18je n'avais pas pensé
36:19à ce point-là
36:23je ne peux pas vous répondre
36:24je vous répondrai
36:25par note en délibéré
36:26je vous répondrai
36:27sur cette question
36:32nous vous lirons
36:34y a-t-il d'autres
36:36questions
36:39bien
36:40cette question
36:41prioritaire
36:42de constitutionnalité
36:44mise en délibéré
36:45la décision
36:47sera publique
36:48le 20 mars
36:492026
36:50vous pourrez en prendre
36:51connaissance
36:51en vous connectant
36:52sur notre site
36:54internet
36:54de constitutionnalité
36:55dans le temps
36:55merci
36:55merci
36:55merci
36:55Merci.