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Code du travail
Articles L. 2251-1 et L. 2234-3 tels qu'interprétés par la Cour de cassation
Articles L. 2251-1 et L. 2234-3 tels qu'interprétés par la Cour de cassation
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18:11A nouveau je cite
18:12La Chambre sociale garantit la constitutionnalité de cette disposition
18:18J'ajoute qu'il ne faut pas oublier que l'essence du grève d'incompétence négative, vous le savez bien, c'est le respect de la répartition des pouvoirs entre le législateur et le pouvoir réglementaire en vertu de l'article 34 de la Constitution.
18:37Dans votre jurisprudence constante sur ce point, ce grève est caractérisé par le fait pour le législateur de n'avoir pas pleinement exercé sa compétence définie par l'article 34 de la Constitution.
18:51Ce grève résulte en particulier du renvoi à un acte réglementaire sur une question qui relève du domaine législatif.
18:59Ainsi, dans votre décision du 29 novembre 2019, vous avez censuré des dispositions qui organisaient la fusion des branches conventionnelles,
19:06fusion préconisée pour renforcer la cohérence des champs d'application des conventions collectives nationales,
19:14censure au motif que le législateur avait laissé à l'autorité ministérielle une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier une telle fusion.
19:23Et donc là, vous avez sanctionné sur le terrain de l'incompétence négative affectant la liberté contractuelle.
19:30Mais ici, il n'y a aucune incompétence négative.
19:33D'ailleurs, quand vous êtes prononcé sur l'exigence d'un statut protecteur dans votre décision du 9 décembre 2011,
19:41vous n'avez pas reproché au législateur de ne pas être intervenu sur le terrain de l'incompétence négative.
19:48Vous lui avez reproché une atteinte directe à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs,
19:55en plus d'une atteinte au principe d'égalité, pour avoir soustrait certains agents des administrations publiques du bénéfice
20:01de l'application des dispositions du Code de travail de Nouvelle-Calédonie,
20:06applicables aux relations collectives et en particulier aux salariés protégés.
20:11Finalement, à suivre le raisonnement de la société Torrey,
20:19toute absence d'intervention législative express serait susceptible de porter atteinte à la liberté contractuelle
20:30et ou à la liberté d'entreprendre d'un opérateur économique.
20:34Il s'agit là, il s'agirait là, d'une remise en cause du rapport entre la loi, le législateur et les juges judiciaires comme juges administratifs.
20:49En somme, parce qu'il a été constaté par les magistrats de la Cour d'appel de Paris,
20:53saisie effectivement d'une demande de réintégration de M. Esprit licencié sans autorisation,
20:58que la société Torrey avait connaissance du mandat de M. Esprit en qualité de membre de la CCPNI des industries chimiques et connexes,
21:08puisque le salarié remplissait et faisait signer ses feuilles de présence.
21:14D'autre part, que celui-ci avait rappelé à l'employeur lors de l'entretien préalable ses mandats au sein de deux CCPNI.
21:22Constat dont il s'invince que l'exigence posée par votre décision du 14 mai 2012 et rappelée tout à l'heure par mon contradicteur,
21:31à savoir la connaissance par l'employeur de l'existence des mandats au plus tard lors de l'entretien préalable,
21:35étant l'espèce remplie, l'employeur donc tente de vous soutenir,
21:40qui ne pouvait avoir connaissance d'une protection qui n'est pas expressément prévue par la loi.
21:45Cela revient en somme à soutenir que chaque fois que le juge précise ou complète la loi,
21:54il y aurait incompétence négative.
21:56Cela n'est pas sérieux et vous rejeterez la présente QPC.
22:00Je vous remercie.
22:03Merci maître.
22:04Maître Antoine Lionquand, vous êtes avocat au Conseil, vous représentez le syndicat CFE-CGC,
22:10partie intervenante, nous vous écoutons.
22:12Merci.
22:15Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres du Conseil,
22:24la QPC que vous examinez aujourd'hui
22:28paraît moins soulever une question de conformité à la Constitution
22:35qu'une question que se pose la Cour de cassation sur sa propre jurisprudence.
22:43En effet, depuis un arrêt du 1er février 2017,
22:53la Cour de cassation, en sa chambre sociale,
22:58interprète, interprète,
23:01et je vais insister sur ce mot,
23:03l'article 22.34-3 du Code du travail,
23:10qu'elle combine avec l'article L2251-1,
23:20comme accordant,
23:23et je cite,
23:24« Aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif,
23:30la protection prévue par la loi pour les délégués syndicaux ».
23:37Ce décident, la Cour de cassation a fait trois pas.
23:44D'abord, elle reconnaît aux membres des commissions paritaires professionnelles,
23:53quel que soit leur niveau,
23:56la protection que la loi reconnaît aux délégués syndicaux.
24:03Deuxième pas,
24:04« Le bénéfice de la protection est assuré aux membres de toutes les commissions paritaires ».
24:15Alors que l'article qu'elle interprète,
24:22dont elle déduit la protection,
24:26cet article 22.34-3 prend place
24:32dans une section du chapitre 4, etc.,
24:37qui s'appelle « Commission paritaire locale ».
24:41Le troisième pas
24:43que la Cour de cassation, aujourd'hui,
24:48discute pour elle-même,
24:49elle fonde son interprétation
24:55sur une lecture constructive
24:58de l'article 22.34-3,
25:02mais elle se réfère aussi
25:05à l'article 22.51-1,
25:10dont je rappelle l'esprit historique.
25:14Ce texte crée l'ordre public social,
25:17c'est-à-dire
25:18les conventions collectives
25:21ne peuvent comporter
25:22des stipulations
25:24moins favorables aux salariés
25:27que la loi
25:28et ne peuvent déroger
25:30aux dispositions
25:33et revêtant
25:35un caractère d'ordre public.
25:37Autrement dit,
25:39alors que l'article 22.34-3
25:42prévoit que les accords
25:45doivent déterminer
25:47les conditions
25:47dans lesquelles
25:48les membres des commissions
25:50bénéficient
25:51de la protection
25:52des délégués syndicaux,
25:53mon contradicteur
25:55n'a pas cité
25:56totalement
25:57le texte,
26:00ces accords
26:00ne peuvent déroger
26:01à la protection
26:02que la loi prévue
26:04pour les délégués syndicaux.
26:05C'est ce troisième pas
26:07sur lequel
26:08la Cour de cassation
26:10s'interroge.
26:11que faire
26:14lorsque le comité
26:16ou la commission paritaire
26:19est prévue
26:20dans un autre chapitre
26:23que cette fameuse section
26:26dans laquelle figure
26:29l'article 22.34-3
26:32est que cette section
26:35ou cette création
26:38de commissions paritaires
26:40ne comporte pas
26:41d'allusion
26:42à la protection
26:44des membres
26:45du comité
26:47ou de la commission.
26:48C'est le cas
26:50de la désormais
26:52très fameuse
26:54CCPNI
26:56Commission paritaire
26:59permanente
26:59de négociation
27:00et d'interprétation
27:02prévue
27:02pour chaque branche
27:04par l'article 22.32-9
27:08et la section
27:11dans laquelle
27:11prend place
27:13ce texte
27:15ne fait pas
27:15d'allusion
27:16à la protection
27:17des membres
27:18de ces
27:19CCPNI.
27:23Mais
27:23la question
27:25me semble-t-il
27:27est celle
27:29de savoir
27:29si la Cour de cassation
27:31a besoin
27:32de l'article
27:34L 22.51-1
27:39l'ordre public social
27:40pour justifier
27:43le deuxième pas
27:46qu'elle a franchi
27:47c'est-à-dire
27:49étendre
27:50la protection
27:53prévue
27:53pour les membres
27:54des commissions
27:55paritaires locales
27:57à toutes
27:58les commissions
27:59paritaires professionnelles
28:01est-ce qu'elle a besoin
28:02de cet article
28:04L 22.51-1
28:08et la réponse
28:10devrait être
28:11non
28:12et je vais
28:16développer
28:17simplement
28:18deux points
28:19et conclure
28:20sur les
28:20CCPNI
28:21j'ai eu
28:22la chance
28:23de présider
28:24une CCPNI
28:26et
28:26celle des professions
28:29réglementées
28:30auprès
28:30des juridictions
28:31et je vous dirais
28:33que c'est
28:33le pivot
28:34aujourd'hui
28:35des relations
28:36professionnelles
28:37alors
28:39l'extension
28:40de la protection
28:41aux membres
28:42de tous
28:43les comités
28:44commissions
28:45dont
28:46la CCPNI
28:48est un
28:49pur
28:50problème
28:51d'interprétation
28:52de l'article
28:55L 22.34-3
28:58il n'y a pas
29:00de question
29:01constitutionnelle
29:02c'est
29:03le rôle
29:05du juge
29:06et
29:07des cours
29:08suprêmes
29:08des ordres
29:10judiciaires
29:11ou ordres
29:11administratifs
29:12de donner
29:14son sens
29:15à ce texte
29:17et
29:19l'article
29:2022.51-1
29:22n'est
29:22d'aucun
29:23secours
29:24pour procéder
29:26à cette
29:26interprétation
29:27l'article
29:3122.34-3
29:34suffit
29:35à notre peine
29:36il faut
29:38l'interpréter
29:39pour savoir
29:40si
29:41son
29:43champ d'application
29:46est restreint
29:47ou
29:47étendu
29:49c'est
29:51une question
29:51d'interprétation
29:53du texte
29:54pas un problème
29:55constitutionnel
29:56et
29:58ce qui est bien
30:00ce qui est
30:02remarquable
30:02c'est que
30:04cette interprétation
30:05est non seulement
30:07conforme
30:08à la constitution
30:09celle
30:11qu'a retenue
30:11la chambre sociale
30:13le 1er février
30:142017
30:15mais requise
30:17par les dispositions
30:19constitutionnelles
30:20je rappelle
30:21que
30:23dans votre décision
30:25du 9 décembre
30:262011
30:272001
30:292011
30:31de
30:31205
30:32QPC
30:32vous avez
30:34censuré
30:35des dispositions
30:36qui créent
30:38des représentants
30:39du personnel
30:40peu importe
30:42leur mission
30:43sans prévoir
30:45le
30:47le
30:47un statut
30:48protecteur
30:49et donc
30:51la cour de cassation
30:52a été inspirée
30:54par
30:55l'exigence
30:56constitutionnelle
30:57d'assurer
30:58la protection
30:59des membres
31:00des commissions
31:01quel que soit
31:02le niveau
31:03lorsqu'elle a
31:04interprété
31:05l'article
31:06L
31:0722
31:0934
31:09tiret
31:113
31:11l'interprétation
31:13compréhensive
31:14extensive
31:16si vous voulez
31:16rend
31:18le dispositif
31:21des
31:21ccpni
31:22conforme
31:24à la constitution
31:25et je vais terminer
31:29par les
31:30cppni
31:31un mot
31:34un peu
31:34sigle
31:35un peu
31:35barbare
31:36mais
31:37ces cpni
31:39dorénavant
31:41ne sont pas
31:42créés
31:44ex nihilo
31:45par les conventions
31:46collectives
31:47le paradoxe
31:49c'est que
31:49la loi
31:50rend
31:51obligatoire
31:52la création
31:53des ccpni
31:55elles sont
31:56obligatoires
31:57dans toutes les branches
31:58dès lors que
32:01il existe
32:02une convention
32:03collective
32:04de branches
32:04elles sont
32:07investies
32:08de mission
32:09d'intérêt général
32:10je cite la loi
32:11l'article
32:1222
32:1332
32:13tiret
32:149
32:14et elles sont
32:16le cadre
32:16de la négociation
32:18collective
32:19on est donc
32:21loin des commissions
32:22paréthères
32:23créées
32:24par convention
32:25collective
32:25dont
32:27est partie
32:28la cour de cassation
32:30dans sa
32:32jurisprudence
32:33antérieure
32:34ces cpni
32:36sont
32:36fortement
32:37institutionnalisés
32:38institutionnalisés
32:39leur mission
32:42est fixée
32:43leur composition
32:44leur
32:44la nécessité
32:48et
32:49une thèse
32:51qui a été publiée
32:52en 2024
32:53souligne
32:55l'importance
32:56de cette
32:57institutionnalisation
32:58c'est la thèse
32:59de
32:59Mathieu
33:00et l'eau
33:01qui a été
33:02publiée
33:02à la
33:04librairie
33:05générale du droit
33:06et de la jurisprudence
33:07il serait donc
33:08paradoxal
33:09et très difficile
33:12à expliquer
33:12que les membres
33:14des commissions
33:15paréthères
33:16locales
33:17créées par
33:19convention collective
33:20bénéficient
33:21de la protection
33:21des délégués
33:22syndicaux
33:23et que les membres
33:25de cppni
33:26qui ont un rôle
33:28vraiment
33:29majeur
33:30dans les relations
33:31professionnelles
33:33cadre
33:35de la législation
33:37industrielle
33:37selon la formule
33:38de Georges
33:39Sel
33:39n'en bénéficie pas
33:41c'est pourquoi
33:43vous direz
33:45que la jurisprudence
33:47de la cour
33:47de cassation
33:48est parfaitement
33:49conforme
33:50et il n'y a pas
33:51de grief
33:51d'inconstitutionnalité
33:53à lui adresser
33:54je vous remercie
33:55je donne maintenant
34:00la parole
34:00à monsieur
34:01Thibaut Kessial
34:02chargé de mission
34:05au secrétariat
34:06général du gouvernement
34:07pour le premier ministre
34:09nous vous écoutons
34:10monsieur Kessial
34:11monsieur le président
34:13mesdames et messieurs
34:14les membres
34:14du conseil constitutionnel
34:16je crois que la question
34:17n'est pas de savoir
34:18si les juridictions
34:19peuvent interpréter
34:20la loi
34:20mais de savoir
34:21si cette interprétation
34:22méconnaît
34:23la constitution
34:23je ne crois pas
34:25et c'est ce que je vais tenter
34:26de vous démontrer
34:27les conventions
34:28et accords collectifs
34:29de travail
34:30contiennent des règles
34:31particulières du droit
34:32du travail
34:32applicables
34:33à un secteur d'activité
34:34conditions d'emploi
34:35formation professionnelle
34:36et garantie sociale
34:37des salariés
34:38ils sont conclus
34:39par les organisations
34:40syndicales représentatives
34:41des salariés
34:42et les organisations
34:43professionnelles
34:43d'employeurs
34:44leur champ d'application
34:45professionnelle
34:46fixé par les signataires
34:47peut être interprofessionnel
34:49ou bien limité
34:50à une branche professionnelle
34:51ou à une entreprise
34:52leur champ d'application
34:54territoriale
34:54peut être nationale
34:55régionale
34:56ou locale
34:57les commissions
34:58paritaires professionnelles
34:59jouent un rôle
35:00important dans la négociation
35:01collective
35:02et la mise en oeuvre
35:03de ces conventions
35:03les commissions
35:05peuvent être créées
35:05au niveau local
35:07ou national
35:07et le code du travail
35:09prévoit notamment
35:10la mise en place
35:11par accord
35:11dans chaque branche
35:12d'une commission paritaire
35:13permanente de négociation
35:15et d'interprétation
35:15la cppni
35:16ces commissions
35:17dont les missions
35:19sont qualifiées
35:19par la loi
35:20de mission d'intérêt général
35:21constitue l'instance
35:22où se négocient et s'interprètent
35:24les accords de branche
35:25l'article L2234-3 du code du travail
35:29régit la protection
35:30dont bénéficient les salariés
35:31membres des commissions paritaires
35:33au niveau local
35:35nous dit la lettre
35:36de cet article
35:37cet article prévoit
35:38que les accords
35:39déterminent d'une part
35:40les modalités de protection
35:41contre le licenciement
35:42des salariés
35:43membres de ces commissions
35:43et deuxièmement
35:45les conditions
35:45dans lesquelles
35:46ils bénéficient
35:46de la protection prévue
35:48pour les délégués syndicaux
35:49ce texte a fait l'objet
35:51de diverses interprétations
35:54et de deux mouvements
35:55d'extension
35:56en réalité
35:56le premier
35:57par le conseil d'état
35:58en 2016
35:59le deuxième
35:59par la cour de cassation
36:00en 2017
36:01dans une décision
36:03du 4 mai 2016
36:04le conseil d'état
36:05a jugé
36:05d'une part
36:06que ces dispositions
36:07devaient être interprétées
36:08comme conférent
36:09aux membres
36:09des commissions professionnelles
36:10la même protection
36:11que celle
36:12des délégués syndicaux
36:13en cas de licenciement
36:14et deuxièmement
36:15que les conventions collectives
36:16ne pouvaient déroger
36:17à cette protection
36:18deuxième mouvement
36:20d'extension
36:20dans un arrêt
36:21du 1er février 2017
36:23la chambre sociale
36:24de la cour de cassation
36:25a jugé
36:25que cette protection
36:26était également applicable
36:27aux salariés membres
36:28des commissions paritaires
36:30au niveau national
36:30il résulte de ces dispositions
36:33telles qu'interprétées
36:34par la jurisprudence
36:35que le licenciement
36:36des salariés membres
36:37des commissions paritaires
36:38professionnelles
36:39locales ou nationales
36:41chargées de la négociation
36:42collective
36:42ou qui ont plus largement
36:43pour mission
36:44de concourir au dialogue social
36:45n'est possible
36:46qu'après autorisation
36:47de l'inspecteur du travail
36:48alors le requérant
36:49reproche à ces dispositions
36:50de ne pas permettre
36:52d'avoir une connaissance
36:53de la portée
36:54qui lui est donnée
36:55par la jurisprudence
36:55en un mot
36:56il lui reproche
36:58il reproche le texte
36:59de n'être pas clair
36:59d'une part il soutient
37:01que l'interprétation
37:01jurisprudentielle
37:02de ces dispositions
37:03a pour effet d'étendre
37:04le champ d'application
37:05de la protection
37:05aux commissions paritaires
37:07au niveau national
37:08alors que l'article
37:09est inséré
37:10dans un chapitre
37:11qui ne concerne
37:12que les commissions locales
37:13et d'autre part
37:14il soutient
37:14que cette interprétation
37:15a pour effet
37:16de conférer
37:17cette protection
37:17y compris
37:18lorsque l'accord
37:19ne la prévoit pas
37:20alors même
37:21que la lettre du texte
37:22renvoie à l'accord
37:23le soin de la définir
37:24il en résulterait
37:25une incompétence
37:26négative du législateur
37:27une méconnaissance
37:28de l'objectif
37:28à valeur constitutionnelle
37:30d'intelligibilité
37:30et d'accessibilité
37:31de la loi
37:32et une atteinte
37:33disproportionnée
37:33à la liberté d'entreprendre
37:35et à la liberté contractuelle
37:36alors les arguments
37:37ne montrent pas
37:38de contradictions
37:39puisqu'il est reproché
37:40tout à la fois
37:40au législateur
37:41de ne pas avoir prévu
37:42la protection
37:42des membres
37:43des commissions nationales
37:44et l'atteinte
37:45aux droits et libertés
37:45qui résulterait
37:46d'une telle protection
37:47reconnue par la jurisprudence
37:49aucun de ces griefs
37:50n'est fondé
37:51s'agissant
37:51de l'incompétence négative
37:53et de manière très rapide
37:54elle n'est pas établie
37:55il résulte en effet
37:56de l'interprétation
37:57jurisprudentielle
37:58des dispositions contestées
37:59que les membres
37:59des commissions nationales
38:00bénéficient
38:01de la protection
38:02prévue pour les délégués
38:03syndicaux
38:03ce grief sera écarté
38:05en ce qui concerne
38:07la liberté d'entreprendre
38:08la liberté contractuelle
38:09alors les dispositions contestées
38:11il est vrai
38:11s'analyse comme une atteinte
38:13à la fois
38:14la liberté d'entreprendre
38:15et la liberté contractuelle
38:16elles constituent
38:17d'une part
38:17une entrave
38:18au droit de l'employeur
38:19de licencier
38:20et donc une atteinte
38:21à la liberté d'entreprendre
38:22et elles affectent
38:23également la liberté contractuelle
38:24de deux manières
38:25d'une part
38:26en limitant le droit
38:27pour l'employeur
38:28de se libérer
38:28du contrat de travail
38:29et deuxièmement
38:30en limitant la faculté
38:31pour les partis signataires
38:33de l'accord collectif
38:33de ne pas prévoir
38:34de protection
38:35contre le licenciement
38:36du salarié
38:37membre de la commission
38:38que cet accord institue
38:40vous jugez
38:41je cite
38:41d'une manière constante
38:42qu'il est loisible
38:43au législateur
38:44d'apporter à la liberté
38:44d'entreprendre
38:45et à la liberté contractuelle
38:46des limitations
38:47liées à des exigences
38:48constitutionnelles
38:49ou justifiées
38:50par l'intérêt général
38:51à la condition
38:52qu'il n'en résulte pas
38:53d'atteintes disproportionnées
38:55au regard
38:55de l'objectif poursuivi
38:56et les dispositions contestées
38:58sont justifiées
38:59par les exigences
39:00constitutionnelles
39:01elles permettent
39:02d'assurer
39:02le respect
39:03de la liberté syndicale
39:04et du principe
39:05de participation
39:06des travailleurs
39:07liberté syndicale
39:09protégée par le sixième
39:10alinéa
39:10du préambule
39:11de 1946
39:12et le principe
39:13de participation
39:14des travailleurs
39:15protégé par son huitième
39:17alinéa
39:17et vous jugez
39:18je cite
39:18que c'est au législateur
39:20qu'il revient
39:20de déterminer
39:21les conditions
39:22et garanties
39:22de s'amener en oeuvre
39:23et que la constitution
39:24ne confère pas
39:25au conseil constitutionnel
39:26un pouvoir général
39:27d'appréciation
39:28et de décision
39:29de même nature
39:30que celui du parlement
39:31les dispositions contestées
39:33telles qu'interprétées
39:35par la jurisprudence
39:36permettent de satisfaire
39:38ces exigences
39:39vous avez jugé
39:41que l'existence
39:42d'un statut protecteur
39:43des personnes conduites
39:44à conclure des accords
39:45collectifs
39:46relève des garanties légales
39:48dont le législateur
39:48ne peut priver
39:49la liberté syndicale
39:50et le principe
39:51de participation
39:52vous avez ainsi
39:53censuré des dispositions
39:54du code du travail
39:55de Nouvelle-Calédonie
39:56en tant qu'elle ne prévoyait
39:57aucune protection
39:58des représentants
39:59du personnel élu
40:00ou désigné
40:01au sein des collectivités
40:02publiques
40:03et qui sont employés
40:04dans des conditions
40:04de droit privé
40:05en l'espèce
40:06les dispositions contestées
40:08qui accordent
40:08une protection
40:09contre le licenciement
40:10aux salariés
40:11membres des commissions
40:12compétentes
40:13pour négocier
40:14et conclure
40:14des accords collectifs
40:15sont de nature
40:16à permettre
40:17à ces derniers
40:17d'exercer leur fonction
40:18toute indépendance
40:19par rapport
40:19à leur employeur
40:20elles constituent
40:21des garanties légales
40:22de la liberté syndicale
40:24et du principe
40:24de participation
40:25et les atteintes
40:27ainsi portées
40:28à la liberté d'entreprendre
40:29et à la liberté contractuelle
40:30ne sont pas disproportionnées
40:32lorsque ces atteintes
40:33ont pour objet
40:34d'assurer le respect
40:35des exigences constitutionnelles
40:36vous exercez en principe
40:37un contrôle limité
40:38à l'absence
40:39de disproportions manifeste
40:40la protection accordée
40:42n'a pas pour effet
40:43d'interdire le licenciement
40:44des salariés concernés
40:45mais seulement
40:46dans subordonner
40:46la validité
40:47à l'autorisation
40:48de l'inspecteur du travail
40:49ce dernier doit apprécier
40:51les motifs
40:51du licenciement envisagé
40:52et vérifier
40:53l'absence
40:54de discrimination
40:54liée
40:55au mandat
40:57détenu
40:58par le salarié
40:59par ailleurs
41:00vous avez jugé
41:01que les dispositions
41:02accordant
41:03pour un motif
41:03d'intérêt général
41:04le bénéfice
41:05de la protection
41:06contre le licenciement
41:07aux salariés
41:08pour un mandat
41:08extérieur à l'entreprise
41:09ne saurait
41:10sans porter
41:11une atteinte disproportionnée
41:12à la liberté d'entreprendre
41:14et à la liberté contractuelle
41:15permettre
41:16je cite
41:17aux salariés protégés
41:18de se prévaloir
41:19d'une telle protection
41:20dès lors qu'il est établi
41:21qu'il n'en a pas informé
41:22l'employeur
41:23au mot plus tard
41:23lors de l'entretien
41:24prélable au licenciement
41:25à la suite
41:26de votre décision
41:27la cour de cassation
41:28juge
41:29depuis
41:30cette décision
41:31que je cite
41:32le salarié
41:32ne peut se prévaloir
41:33d'une telle protection
41:34que si au plus tard
41:35lors de l'entretien
41:36préalable
41:37ou s'il s'agit
41:38d'une rupture
41:38ne nécessitant pas
41:40un entretien préalable
41:41au plus tard
41:41avant la notification
41:42de l'acte de rupture
41:43il a informé
41:44l'employeur
41:45de l'existence
41:45de ce mandat
41:46ou s'il rapporte
41:47la preuve
41:47que l'employeur
41:48en avait à leur connexance
41:49cette jurisprudence
41:51est également appliquée
41:52à la protection
41:52des salariés
41:53membres
41:53des commissions
41:54paritaires professionnelles
41:56extérieures
41:56à l'entreprise
41:57et enfin
41:58vous jugez
41:59de manière constante
41:59que la méconnaissance
42:00de l'objectif
42:01à valeur constitutionnelle
42:02d'intelligibilité
42:03et d'accessibilité
42:04de la loi
42:04ne peut en elle-même
42:05être invoquée
42:06à l'appui d'une QPC
42:07par conséquent
42:08vous écarterez ce grief
42:09comme étant pas recevable
42:11compte tenu
42:12de ces éléments
42:13je vous invite
42:13à déclarer
42:14les dispositions contestées
42:15conformes à la constitution
42:16Merci monsieur
42:19nous avons entendu
42:20les observations
42:21des parties présentes
42:23l'un des membres du conseil
42:24souhaite-t-il poser
42:25une question
42:26à l'une ou l'autre
42:26des parties
42:27Oui
42:31Monsieur François Seineur
42:32si vous avez la parole
42:33Merci monsieur le Président
42:34une question
42:35pour les avocats
42:36de la société
42:37Toré Carbone
42:39pour être sûr
42:40d'avoir bien compris
42:41l'argumentation
42:42sur le premier grief
42:43qui est celui
42:44de l'incompétence négative
42:45du législateur
42:45puisque
42:46il a été dit
42:47par les uns
42:47et par les autres
42:48très clairement
42:48que la loi
42:50est silencieuse
42:50que c'est la jurisprudence
42:52convergente
42:54des deux juridictions
42:54suprêmes
42:55qui en a donné
42:57l'interprétation
42:58et alors
42:59donc on est sur
43:00une question
43:00finalement
43:01de pouvoir normatif
43:02de la jurisprudence
43:03et maintenant
43:05de clarification
43:05porte sur le point suivant
43:06est-ce que le grief
43:08que vous articulez
43:10sur ce terrain là
43:11est tiré
43:12du fait
43:12que
43:13les jurisprudences
43:14concernées
43:16à court de cassation
43:16qui sont les mêmes
43:17en définitive
43:18seraient contraires
43:19à la constitution
43:20ou est-ce que
43:21plus radicalement
43:22le grief
43:23serait tiré
43:24de ce que
43:25dans le silence
43:26de la loi
43:26sur lequel vous avez
43:27beaucoup insisté
43:28mettre
43:29juste titre
43:30dans le silence
43:31de la loi
43:32la construction
43:33jurisprudentielle
43:34serait par essence
43:35en quelque sorte
43:36non conforme
43:37à la constitution
43:38approchez-vous
43:40maître
43:40si vous voulez bien
43:41je vous remercie
43:43monsieur
43:43de votre question
43:45je vais synthétiser
43:47l'idée
43:47en deux phrases
43:48la première
43:50la première phrase
43:51c'est que le débat
43:52ne porte pas
43:53sur le pouvoir
43:54de créer
43:54ou de pas créer
43:55le texte
43:55le texte
43:56il existe
43:56et le texte
43:58il renvoie
43:58aux accords
44:00qui mettent en place
44:01les cppni
44:01il renvoie
44:03au texte
44:03la faculté
44:05de prévoir
44:06la protection
44:07exorbitante
44:08du droit commun
44:08aujourd'hui
44:10on est dans une situation
44:11où on traite
44:12des dispositions
44:13de la branche
44:13de la branche
44:15des industries chimiques
44:16branche des industries chimiques
44:17qui a conclu
44:18un accord
44:19sur la cppni
44:20cet accord
44:21n'a prévu
44:22aucune protection
44:23malgré l'invitation
44:25du législateur
44:26en fait
44:27en trois mots
44:29ce qu'on vous demande
44:30c'est de ne pas
44:31mettre sous tutelle
44:32les partenaires sociaux
44:34les partenaires sociaux
44:35sont des gens
44:36qui sont responsables
44:37on l'a dit
44:38ça a même été plaidé
44:39de l'autre côté
44:40de la barre
44:40les partenaires sociaux
44:41négocient
44:43le socle social
44:44qui permet
44:45aux salariés
44:46de travailler
44:46dans notre pays
44:47donc à partir du moment
44:48où on leur donne
44:49compétence
44:50pour pouvoir
44:51créer ce socle social
44:52on peut se dire
44:54légitimement
44:55qu'ils ont compétence
44:56pour régler
44:57leur propre situation
44:58leur propre situation
45:01la cppni
45:02la cppni
45:03l'article du code
45:04du travail
45:04prévoit que
45:05c'est aux partenaires sociaux
45:06de régler
45:07leur éventuelle
45:08protection
45:09enfin la protection
45:10éventuelle
45:10de leurs membres
45:11on est dans une situation
45:12dans laquelle
45:13les partenaires sociaux
45:15ont fait le choix
45:16de ne pas prévoir
45:19de protection
45:20donc le débat
45:22qui se porte
45:23aujourd'hui devant vous
45:24c'est
45:25ne mettons pas
45:26sous tutelle
45:27les partenaires sociaux
45:28les partenaires sociaux
45:29sont responsables
45:30quand ils font le choix
45:31de prévoir
45:33une protection
45:33ou de ne pas
45:34la prévoir
45:35celle-ci
45:36s'applique
45:37ou ne s'applique pas
45:38et il appartient pas
45:39à un juge
45:40de venir
45:41outrepasser
45:42la volonté
45:43et donc
45:44la liberté contractuelle
45:45des partenaires sociaux
45:46en allant
45:48exciper
45:48une protection
45:49qui n'est prévue
45:51ni par un texte légal
45:53ni par le texte
45:54de la convention collective
45:55merci maître
45:56y a-t-il d'autres
45:57questions
45:58bien cette question
46:02prioritaire
46:03de constitutionnalité
46:04mise en délibéré
46:05la décision
46:07sera publique
46:08le 6 février
46:092026
46:10vous pourrez
46:11en prendre connaissance
46:12en vous connectant
46:13sur notre site
46:14internet
46:15l'audience
46:16est levée
46:16qui a-t-il
46:18qui a-t-il
46:19qui a-t-il
46:20Sous-titrage FR ?