100% Sénat - Comment mieux loger les travailleurs des services publics ? - Vidéo Dailymotion

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Le 30 mars, le Sénat a adopté en séance publique la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Après une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026, le texte a été transmis au Sénat. Adopté par la commission des affaires économiques le 11 février 2026, le texte a fait l’objet de plusieurs modifications abordées au cours de cet examen en séance publique.  La rapporteure, Amel Gacquerre, a notamment voulu prendre en considération les recommandations du rapport “Loger les travailleurs des services publics” remis au gouvernement par le député David Amiel en 2024. Le texte entend répondre aux enjeux de continuité, d’attractivité et de fidélisation des travailleurs des services publics, jugés “essentiels” par le législateur. La rapporteure a appelé à une adoption rapide du texte, et souhaite le lancement d’un “Action Logement” du secteur public.   Année de Production : 2025

Transcript

00:00:01Générique

00:00:09Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat, l'émission qui vous emmène au cœur du travail parlementaire.

00:00:16Se loger dans la même ville que là où on habite, c'est un défi pour de plus en plus

00:00:20de personnes,

00:00:20et notamment pour les agents publics.

00:00:22Hier, les sénateurs ont adopté un texte pour permettre aux policiers, aux enseignants ou encore aux soignants

00:00:28de se loger plus facilement. C'est une manière aussi de rendre ces métiers plus attractifs. On regarde.

00:00:34La séance est reprise. Bienvenue à vous, monsieur le ministre.

00:00:39Lors du jour, rappel, la discussion de la proposition de loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale

00:00:44après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.

00:00:51Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Vincent Jambrun, ministre de la Ville et du Logement.

00:00:58Vous avez la parole, monsieur le ministre.

00:01:12Monsieur le Président, Madame la Présidente, chère Dominique Estrosi-Sassonne,

00:01:18Madame la rapporteure, chère Amel Gacker, mesdames et messieurs les sénateurs.

00:01:21Je suis deux fois en prison, dans la journée quand je travaille, le soir quand je rentre chez moi.

00:01:30Cette phrase d'un surveillant pénitossiaire de la santé qui introduit l'excellent rapport de mon cher collègue David Amiel,

00:01:36alors député, m'a particulièrement frappé.

00:01:39Elle symbolise avec force cet aspect, la crise du logement qui frappe notre pays

00:01:44et particulièrement nos presque 6 millions d'agents publics qui assurent des missions essentielles.

00:01:50Notre société est fondée sur le sens de l'intérêt général

00:01:54et elle est portée par des hommes et des femmes qui dédient leur vie aux autres.

00:01:58Aujourd'hui, nous ne sommes plus en capacité de les loger dignement

00:02:01et il faut le dire très clairement, ce n'est pas normal.

00:02:05Comment justifier qu'à la journée épuisante passée auprès des malades,

00:02:08nos infirmiers, nos aides-soignants, doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux ?

00:02:12Comment forger dans le cœur de nos enfants les valeurs de la République

00:02:15lorsque l'on subit soi-même l'abandon de la République ?

00:02:19Comment peut-on être épanoui dans son travail lorsque son esprit est préoccupé

00:02:22par son logement insalubre dans lequel on doit retourner le soir ?

00:02:26Comment peut-on susciter des vocations avec de telles conditions de travail et de logement ?

00:02:31La question se pose à nous.

00:02:33Alors, mesdames et messieurs les sénateurs,

00:02:35il faut le dire clairement aujourd'hui, ce n'est pas normal

00:02:38et donc, il faut le dire clairement, nous devons agir.

00:02:41J'avais annoncé vouloir prioriser dans le logement social

00:02:44ceux qui respectent les règles, ceux qui s'engagent.

00:02:48A qui s'adresse-t-on lorsque l'on parle d'engagement et de respect des valeurs de la République

00:02:52?

00:02:52Quelle meilleure expression de l'engagement que celle de travailler chaque jour

00:02:56pour être au service des autres ?

00:02:58La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs

00:03:03des services publics, déposée par le député, maintenant ministre, David Amiel,

00:03:08et avec qui je suis heureux de porter ce texte désormais au nom du gouvernement,

00:03:12est un texte essentiel pour répondre aux situations que je viens d'évoquer.

00:03:17Il vise d'abord un objectif simple et concret,

00:03:21mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins de logement de nos agents

00:03:25qui font vivre nos services publics.

00:03:28Il permet notamment de s'assurer que les logements financés par un employeur public

00:03:33bénéficient bien aux agents qui en ont besoin pour exercer leur fonction.

00:03:38A cette fin, il prévoit qu'un bail puisse prendre fin lorsqu'un agent change d'affectation.

00:03:44Il renforce également la capacité de l'État et des collectivités à mobiliser des logements sociaux

00:03:49pour les agents publics en clarifiant les droits de réservation

00:03:53et en organisant des mécanismes de compensation

00:03:55lorsque les communes mobilisent leurs propres contingents

00:03:58pour loger des agents qui travaillent sur leur territoire.

00:04:02Le texte apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières.

00:04:08Il permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements

00:04:12pour des personnes exposées comme des agents pénitentiaires

00:04:15pour lesquelles la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante.

00:04:20Il sécurise par ailleurs la gestion locative de logements détenus par les désempréheurs publics,

00:04:25en particulier les hôpitaux,

00:04:27afin de faciliter la mise à disposition de logements,

00:04:29y compris intermédiaires, pour leur personnel.

00:04:33Enfin, ce texte vise à mieux mobiliser le foncier public

00:04:36pour construire davantage de logements.

00:04:38Il permettra dans certains cas de dépasser les blocages liés aux documents d'urbanisme

00:04:43afin de reconvertir des sites d'équipement public devenus surdimensionnés

00:04:47et d'y développer des opérations de logement.

00:04:49Dans le même esprit, il prévoit d'examiner les conditions de mise en place

00:04:53d'un dispositif comparable à Action Logement pour le secteur public.

00:04:57L'ensemble de ces mesures répond à une même logique,

00:05:00lever des obstacles juridiques ou opérationnels

00:05:02pour mieux loger celles et ceux qui assurent chaque jour le fonctionnement de nos services publics.

00:05:08Ce texte a pu être enrichi et voté à l'Assemblée nationale

00:05:11grâce aux députés que je remercie pour leur travail et pour leur engagement.

00:05:15Et ici, au Sénat, je veux remercier Amel Gacker, Madame la rapporteure,

00:05:19et par extension les membres de la Commission des affaires économiques

00:05:22pour avoir amélioré le texte,

00:05:24notamment en y introduisant des mesures de l'excellente PPL-Choc, Madame la Présidente,

00:05:29que nous avons soutenues ici même,

00:05:31comme le relèvement notamment des droits de réservation

00:05:33en cas de cession du foncier public avec des cotes

00:05:36et bénéfice des droits de réservation à l'État,

00:05:39quelle que soit l'administration sédante

00:05:40ou encore à la possibilité pour un établissement public ou une entreprise

00:05:44d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain.

00:05:49Par ce texte, nous apportons une nouvelle réponse à la crise du logement

00:05:53et je reprends les mots de Madame la Présidente Estrosi-Sassonne

00:05:57qui pourrait regretter que le gouvernement prenne les sujets

00:06:00par le bout de la lorgnette.

00:06:03Je tiens donc à vous rassurer,

00:06:05ce texte, comme le budget et comme les prochains textes

00:06:07sur lesquels vous aurez à débattre,

00:06:08s'insère dans un plan de bataille global, précis,

00:06:11face à cette crise du logement qui nous frappe.

00:06:13C'est la feuille de route que m'a confié le Premier ministre

00:06:15avec l'ensemble de l'équipe de France du logement,

00:06:17les professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de la promotion, de l'habitat,

00:06:21avec un objectif clair, créer 2 millions de logements d'ici 2030.

00:06:26C'est pourquoi nous avons engagé un travail

00:06:28pour relancer massivement la construction et la rénovation.

00:06:31Face à l'urgence, il nous faut agir vite et fort

00:06:34et de manière pragmatique.

00:06:36J'ai été très heureux de défendre dans le projet de loi de finances

00:06:39un nouvel outil ambitieux sans zonage, dans le neuf comme dans l'ancien,

00:06:43pour relancer l'investissement privé,

00:06:45le fameux statut fiscal du bailleur privé.

00:06:48Face à la crise du logement, il faut des chocs, n'est-ce pas,

00:06:50Madame la Présidente ?

00:06:51Nous en avons déjà discuté et nous aurons l'occasion d'échanger prochainement

00:06:55du choc de confiance, du choc de simplification,

00:06:57du choc d'investissement, du choc de transition écologique

00:06:59dans le projet de texte relatif à la décentralisation

00:07:03de la politique du logement annoncé par le Premier ministre.

00:07:05J'ai hâte que nous puissions aborder ce prochain texte.

00:07:08D'ici là, Mesdames et Messieurs,

00:07:11merci d'enrichir une fois de plus cette PPL à miel

00:07:14dont nous avons tant besoin.

00:07:15Merci beaucoup.

00:07:16Merci, M. le ministre.

00:07:18La parole est maintenant à Mme Amel Gaquer,

00:07:21rapporteure de la Commission des Affaires économiques.

00:07:23Vous avez 10 minutes, chers collègues.

00:07:32M. le Président, M. le ministre, chers collègues,

00:07:36les conditions de travail des agents de nos services publics

00:07:39font l'objet d'une attention appuyée depuis la crise sanitaire.

00:07:43Et c'est légitime.

00:07:45Ils sont pour beaucoup des travailleurs essentiels

00:07:47qui oeuvrent à la continuité de la vie de notre pays,

00:07:50qu'il s'agisse de la police, des hôpitaux, des prisons,

00:07:54des centres sociaux ou de nos mairies.

00:07:56L'ensemble de la fonction publique,

00:07:58incluant les hôpitaux et les collectivités,

00:08:00est d'ailleurs le premier employeur de France

00:08:03avec plus de 5,6 millions d'agents,

00:08:07soit près de 20% de l'emploi total.

00:08:10Les travaux de la Commission des Affaires économiques

00:08:12le montrent de façon récurrente.

00:08:14L'accès au logement est une condition déterminante

00:08:19pour entrer dans un emploi

00:08:20et s'y maintenir dans de bonnes conditions.

00:08:22C'est un enjeu majeur d'attractivité,

00:08:25de recrutement, mais aussi de fidélisation

00:08:27pour la fonction publique.

00:08:28Il en va de la sauvegarde

00:08:30et de la continuité de notre service public.

00:08:33Pourtant, dans les zones tendues,

00:08:35et tout particulièrement les zones transfrontalières,

00:08:38la rémunération des agents publics

00:08:40ne leur permet pas de se loger

00:08:42à proximité de leur lieu de travail,

00:08:44alors même que leur fonction implique parfois

00:08:46de larges contraintes horaires

00:08:48et une forte disponibilité.

00:08:50Ce sont des cas que vous connaissez parfaitement.

00:08:53Je pense notamment à mes collègues

00:08:55élus de territoire frontalier avec la Suisse.

00:08:59Comment retenir une infirmière à l'hôpital public

00:09:01dans un marché du logement tendu

00:09:03lorsque sa rémunération serait considérablement plus élevée

00:09:07de l'autre côté de la frontière ?

00:09:10La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui

00:09:13n'a pas l'ambition de régler les problèmes

00:09:15de la crise du logement

00:09:16ni de l'attractivité de la fonction publique.

00:09:19Elle a néanmoins le mérite de proposer

00:09:21plusieurs solutions que les employeurs publics

00:09:24comme les collectivités ou les hôpitaux

00:09:26attendent depuis longtemps.

00:09:28C'est un texte concret et pragmatique

00:09:30que la Commission des affaires économiques

00:09:32a adopté avec plusieurs ajustements.

00:09:35Elle a notamment encadré l'usage

00:09:38de la nouvelle clause de fonction prévue à l'article 1er

00:09:41pour donner certaines garanties aux locataires.

00:09:43Cette clause de fonction est absolument essentielle

00:09:46pour les employeurs publics comme les hôpitaux publics,

00:09:49la RATP ou la SNCF.

00:09:50Elle leur permettra d'éviter que les réservations

00:09:53qu'ils acquièrent dans le parc social

00:09:55pour loger leurs agents ne s'évaporent

00:09:57au gré des rotations des locataires.

00:10:00Elle sera en outre un vecteur de fidélisation des personnels.

00:10:03Nous l'avons encadré pour prévoir des exceptions

00:10:07ou des délais de préavis plus longs

00:10:09en cas d'accident de la vie

00:10:11et pour ne pas laisser entière l'attitude au gouvernement

00:10:15dans la prise du décret d'application.

00:10:17La Commission a également réintégré

00:10:19des mesures votées dans le cadre de la proposition de loi

00:10:22visant à conforter l'habitat, l'offre de logement

00:10:25et la construction adoptée par le Sénat en janvier dernier.

00:10:29C'est le cas, par exemple, à l'article 2

00:10:32qui vise à relever les droits de réservation

00:10:34dont bénéficiait l'Etat

00:10:35lors d'une cession de foncier avec des cotes.

00:10:37Nous avons réintroduit une limite

00:10:39à 50% des logements sociaux du programme.

00:10:42Cela permettra d'inciter l'Etat

00:10:43à avoir recours aux décotes

00:10:45qui contribuent à l'équilibre des programmes

00:10:48sans pour autant fragiliser

00:10:49les contingents des collectivités ou d'actions logements.

00:10:52C'est aussi le cas de l'article 3

00:10:54qui vise à étendre les exceptions

00:10:56à la gestion en flux aux entreprises

00:10:58assurant un service public de transport en zone tendue,

00:11:01aux agents des douanes et aux surveillants de prison.

00:11:05A cet article, nous avons également donné

00:11:07la possibilité aux établissements publics

00:11:09et aux entreprises publiques

00:11:10d'acquérir des droits de réservation

00:11:12en contrepartie d'un apport de terrain.

00:11:15La Commission a par ailleurs approuvé

00:11:17le dispositif prévu à l'article 4

00:11:19qui prévoit des dérogations règles d'urbanisme

00:11:22pour les projets de création de logements

00:11:24à destination des travailleurs du secteur public.

00:11:26Elle l'a toutefois recentré

00:11:29car le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

00:11:33était excessivement large.

00:11:35Il ne tenait notamment pas compte

00:11:37des récentes lois d'Aubier et Huart

00:11:39qui ont déjà beaucoup assoupli

00:11:42les possibilités de dérogation au plus.

00:11:44Nous avons en outre confirmé

00:11:46certains dispositifs bienvenus.

00:11:47L'article 5 donne notamment la possibilité

00:11:50aux hôpitaux publics d'externaliser

00:11:52leur gestion locative.

00:11:54C'est légitime. Là n'est pas le métier des hôpitaux.

00:11:58L'article 6 permet quant à lui

00:12:00à ces mêmes hôpitaux de valoriser leur patrimoine

00:12:03pour créer des logements pour leurs agents

00:12:04en constituant des sociétés de projets et des filiales.

00:12:08Certains hôpitaux, comme l'APHP,

00:12:11disposent en effet d'un patrimoine significatif

00:12:13mais se heurte à un cadre juridique

00:12:16très limitatif pour le valoriser.

00:12:19Enfin, la Commission a supprimé l'article 6

00:12:22qui était une demande de rapport au gouvernement

00:12:24sur la création d'un action logement

00:12:27du secteur public.

00:12:29Nous souscrivons bien entendu à l'objectif

00:12:32qui démontre d'ailleurs de la réussite du modèle

00:12:34de cet organisme paritaire

00:12:36mais nous estimons qu'une énième demande du rapport

00:12:39après celui de M. Amiel de 2024

00:12:42qui proposait déjà de créer une telle structure

00:12:45est superfétatoire.

00:12:47Les données sont connues.

00:12:48Il ne reste plus qu'à agir.

00:12:50Et si un projet de loi est nécessaire,

00:12:52nous serons bien sûr au rendez-vous.

00:12:54N'en doutez pas.

00:12:55Tout au long de l'examen, j'ai été extrêmement attentive

00:12:58au principe d'égalité.

00:13:00Il ne s'agit pas en fait de créer un régime de faveur

00:13:04au profit des agents publics

00:13:05mais de pallier l'absence de dispositifs pensés

00:13:08pour les loger.

00:13:09C'est notamment la raison pour laquelle

00:13:11j'ai souhaité maintenir hors du champ de la PPL

00:13:13les logements réservés via la contribution

00:13:16à l'APEC d'entreprises comme la SNCF ou la RATP

00:13:19et c'est la raison pour laquelle

00:13:21j'accueillerai favorablement l'amendement du gouvernement

00:13:23qui répond à plusieurs de mes préoccupations

00:13:26en précisant le champ de la PPL

00:13:28vis-à-vis du secteur privé.

00:13:30Le reste des amendements portés par la Commission

00:13:32des affaires économiques est de nature rédactionnelle

00:13:35ou vise simplement à opérer des précisions juridiques.

00:13:38Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi

00:13:42dans sa version modifiée par la Commission des affaires économiques.

00:13:45J'invite aussi le gouvernement à poursuivre les efforts en faveur du logement

00:13:49de nos agents publics.

00:13:50Seule une structure d'ensemble visant à mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics

00:13:57comme le fait Action Logement dans le secteur privé

00:13:59permettra de passer à une plus grande échelle

00:14:02pour le logement de nos agents publics.

00:14:05Je vous remercie.

00:14:08Merci, chers collègues.

00:14:09Dans la suite de la discussion générale,

00:14:12la parole est à M. Cédric Chevalier

00:14:14pour le groupe Les Indépendants, Républiques et Territoires.

00:14:17Vous avez six minutes.

00:14:35M. le Président, M. le Ministre, Mme la Présidente, Mme la rapporteure,

00:14:40mes chers collègues.

00:14:42Selon le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS,

00:14:47la santé se définit comme un état de complet bien-être physique, mental et social

00:14:52et ne se limite pas à l'absence de maladie ou d'infirmité.

00:14:56C'est dans cet esprit que j'aborderai ce texte qui,

00:14:59au-delà de favoriser l'accès au logement pour celles et ceux

00:15:02qui font vivre chaque jour le service public,

00:15:05témoigne d'une réelle attention portée à leurs conditions de vie et à leur bien-être.

00:15:10C'est une palissade que de dire qu'un logement proche de son lieu de travail,

00:15:14adapté à ses contraintes familiales et à sa sécurité,

00:15:18sera un facteur d'épanouissement personnel mais aussi professionnel

00:15:21pour l'agent en bénéficiant et qu'à l'inverse,

00:15:24un logement difficile d'accès ou éloigné devient une source de fatigue,

00:15:29de stress, de baisse de pouvoir d'achat et parfois d'absentéisme

00:15:33ou de départ vers d'autres territoires.

00:15:36Mais la réalité est là.

00:15:37La crise du logement frappe notre pays et une partie de nos concitoyens.

00:15:41Elle touche aussi celles et ceux qui font vivre notre service public,

00:15:45enseignants, policiers, soignants, agents territoriaux.

00:15:49Ces femmes et ces hommes qui s'engagent chaque jour pour les autres

00:15:51peinent à se loger là où ils travaillent.

00:15:54Et quand ceux qui servent la collectivité ne peuvent pas se loger,

00:15:57c'est tout le service public qui vacille.

00:16:00Combien de témoignages de jeunes policiers dormant dans leur voiture

00:16:03ou d'agents hospitaliers passant des heures dans les transports

00:16:06après une journée éreintante,

00:16:08avant de recommencer dès le lendemain, avant nous entendus.

00:16:12Les chiffres sont parlants.

00:16:14En 2021, sur 90 000 demandes de logements déposées par des agents publics,

00:16:19seulement 14 000 ont été satisfaites.

00:16:22En 2023, 4 demandes sur 5 restent sans réponse.

00:16:27Derrière ces statistiques, il y a des enseignants contraints

00:16:29de quitter les communes où ils enseignent,

00:16:31des soignants qui s'éloignent des hôpitaux,

00:16:33faute de logements accessibles,

00:16:35des policiers vivant à des dizaines de kilomètres de leur commissariat.

00:16:38Ce ne sont pas des chiffres abstraits,

00:16:40ce sont des situations qui fragilisent ces femmes et ces hommes,

00:16:43nos services publics et nos territoires.

00:16:46Les conséquences sont visibles.

00:16:47Des écoles peines à recruter,

00:16:49des mairies sont en sous-effectif,

00:16:52des hôpitaux déjà fragilisés voient leurs équipes se réduire.

00:16:55Chaque absence, chaque départ,

00:16:58chaque recrutement manqué fragilise l'ensemble du service public

00:17:01et par ricochet, nos concitoyens.

00:17:04Faciliter l'accès au logement pour nos agents

00:17:06n'est pas une simple mesure sociale.

00:17:07C'est aussi un levier stratégique pour la cohésion

00:17:10et la vitalité de nos territoires.

00:17:12Ce texte est un outil aux mains des maires,

00:17:14visant à offrir aux agents un logement adapté

00:17:16à leurs horaires et contraintes

00:17:18et à apporter des solutions concrètes et pragmatiques.

00:17:21Renforcer les droits de réservation sur le foncier public,

00:17:24assouplir la gestion des logements pour les métiers stratégiques,

00:17:27simplifier la construction sur les terrains publics,

00:17:29créer un dispositif inspiré d'actions logements

00:17:32alignant les droits des agents publics

00:17:34sur ceux du secteur privé.

00:17:35La mise en place d'une clause de fonction

00:17:38permettra de fluidifier l'accès au logement social

00:17:40pour celles et ceux qui en ont réellement besoin,

00:17:43redonnant ainsi au logement social son objectif premier.

00:17:47Cette démarche contribue également à l'extractivité

00:17:50et au développement harmonieux des territoires.

00:17:52Elle permet aux collectivités de bâtir des projets locaux cohérents,

00:17:55de maintenir les services essentiels

00:17:57et de garantir que nos écoles,

00:17:59nos commissariats, nos hôpitaux et nos administrations

00:18:02restent présents là où vivent nos concitoyens.

00:18:05Sans agents, pas de services publics.

00:18:07Sans services publics, nos territoires se vident et dépérissent.

00:18:11Depuis 2023, plusieurs initiatives ont été engagées

00:18:13pour solutionner la crise du logement.

00:18:16Augmentation de la production,

00:18:18extension du prêt à taux zéro,

00:18:19soutien au maire bâtisseur,

00:18:21relance de l'investissement locatif.

00:18:23A cet égard, je souhaite saluer à titre personnel

00:18:26l'engagement constant de la présidente Dominique Estrezi-Sassonne

00:18:30et de la sénatrice Amel Gacker,

00:18:32particulièrement investie et en pointe sur ces questions.

00:18:35Ces efforts sont importants,

00:18:36mais ne suffisent pas à eux seuls.

00:18:38Les tensions sur l'excès de logement persistent.

00:18:41Cette proposition de loi constitue une étape déterminante

00:18:44vers un plan logement ambitieux pour le secteur public,

00:18:47capable de répondre aux besoins immédiats

00:18:49et d'anticiper les défis de demain.

00:18:51Monsieur le ministre,

00:18:52je connais votre détermination à faire avancer ce texte,

00:18:55ainsi que l'attention particulière et votre engagement

00:18:57sur les enjeux du logement de manière générale.

00:19:00Même si ce texte, dont monsieur le ministre de l'Action

00:19:03et des Comptes publics est à l'origine,

00:19:05ne permettra pas à lui seul d'effacer le manque de moyens humains

00:19:09et financiers dont souffrent nos services publics,

00:19:11il nous permet néanmoins de réaffirmer une priorité,

00:19:15offrir des conditions de vie dignes à celles et ceux

00:19:17qui contribuent au bon fonctionnement du service public

00:19:20et reconnaître leur engagement.

00:19:22Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,

00:19:24prenons bien soin de celles et ceux qui veillent chaque jour

00:19:27sur nos concitoyens.

00:19:29Demain, leur faciliter l'accès au logement,

00:19:31c'est rappeler notre attachement au service public

00:19:33et à ceux et ceux qui le composent,

00:19:35c'est renforcer l'efficacité de nos services

00:19:38et préparer l'avenir de nos territoires.

00:19:40Je vous remercie.

00:19:42Merci, chers collègues.

00:19:44La parole est maintenant,

00:19:45Madame la Présidente Dominique Estrosi-Sasson

00:19:47pour le groupe Les Républicains.

00:19:48Vous avez six minutes, madame la Présidente.

00:20:02Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,

00:20:04Madame la Rapporteure, mes chers collègues,

00:20:06la proposition de loi que nous examinons cet après-midi

00:20:09met une fois encore en lumière le lien étroit

00:20:13qui unit l'emploi et le logement.

00:20:15Ensemble, ils forment un pilier essentiel de la cohésion sociale.

00:20:20Lorsqu'emploi et logement ne vont plus de pair,

00:20:24ce sont des parcours de vie qui se trouvent fragilisés,

00:20:27voire entravés.

00:20:28Comment envisager une mobilité professionnelle

00:20:32ou agrandir sa famille si l'on ne peut pas se loger

00:20:35là où on le voudrait, dans des conditions satisfaisantes.

00:20:39La proposition de loi de Monsieur Amiel est une réponse sectorielle

00:20:43à cet enjeu immense.

00:20:45Elle s'attelle spécifiquement au logement des agents publics

00:20:50qui représentent 20% de l'emploi total dans notre pays.

00:20:54Avec des rémunérations en moyenne inférieures aux salariés du privé,

00:20:59les agents de nos services publics souffrent tout particulièrement

00:21:03de la crise du logement alors que leurs fonctions impliquent bien souvent

00:21:07des contraintes spécifiques en termes de sécurité,

00:21:11de pénibilité ou de mobilité géographique.

00:21:14Je pense plus particulièrement aux surveillants de prison,

00:21:18aux agents des douanes ou encore à ceux de la SNCF.

00:21:21De manière générale, comment accepter que l'infirmière qui soigne nos aînés,

00:21:26que le policier qui sécurise nos villes,

00:21:29que l'enseignant qui instruit nos enfants

00:21:31soient contraints de s'installer loin de leur lieu de travail

00:21:35au prix d'heures passées dans des transports

00:21:39qui génèrent fatigue, absentéisme et démotivation.

00:21:43Sans véritable politique du logement pour les travailleurs,

00:21:46les difficultés de recrutement s'accentuent,

00:21:50la rotation du personnel augmente

00:21:52et à terme, tout l'équilibre de nos services publics

00:21:56s'en trouve ainsi fragilisé.

00:21:58Un service public qui ne parvient pas à loger ses agents

00:22:02est un service public affaibli,

00:22:05en proie aux pénuries de personnel

00:22:07et en difficulté pour attirer et retenir les talents.

00:22:12Pourtant, rien n'existe pour mutualiser

00:22:16l'effort des 38 000 employeurs publics

00:22:19pour loger leurs agents.

00:22:21A l'inverse, dans le secteur privé,

00:22:24Action Logement joue un rôle remarquable

00:22:27grâce à la participation des employeurs

00:22:30à l'effort de construction,

00:22:31ce que nous appelons dans notre jargon la PEC,

00:22:34le fameux 1% logement,

00:22:36héritage de l'après-guerre

00:22:38que la Commission des affaires économiques

00:22:40de façon transpartisane a toujours défendue.

00:22:44C'est une structure semblable

00:22:46qu'il faut créer dans le secteur public.

00:22:48Le rapport de David Amiel,

00:22:50remis en 2024,

00:22:52le proposait déjà.

00:22:54Cela ne nécessite pas un nouveau rapport,

00:22:57mais comme l'a dit notre rapporteur,

00:22:58une véritable impulsion ministérielle

00:23:01et même une révolution copernicienne à Bercy.

00:23:05Le gouvernement a désormais toutes les cartes en main.

00:23:09Les autres recommandations du rapport de M. Amiel

00:23:12ont été traduites dans le texte

00:23:14que nous examinons aujourd'hui,

00:23:16près de deux ans après la publication du rapport.

00:23:19Comme l'a rappelé la rapporteure,

00:23:21il s'agit de mesures concrètes,

00:23:24pragmatiques, attendues des acteurs locaux.

00:23:27La plupart figuraient d'ailleurs dans la proposition de loi

00:23:29visant à conforter l'habitat,

00:23:32l'offre de logements et de la construction,

00:23:34choc que le Sénat a adopté,

00:23:36en votre présence, M. le ministre,

00:23:38et je vous en remercie,

00:23:39le 20 janvier dernier.

00:23:41Je pense notamment à la réforme

00:23:43de la clause de fonction

00:23:44dans le logement social,

00:23:46aux exemptions à la gestion en flux

00:23:48pour certaines fonctions spécifiques

00:23:51ou encore au relèvement des réservations

00:23:54en cas de cession du foncier public

00:23:56avec des cotes du flot.

00:23:58C'est donc tout naturellement

00:23:59que la Commission des affaires économiques

00:24:01a approuvé ces dispositifs

00:24:03en y apportant, bien sûr,

00:24:05quelques ajustements,

00:24:06tantôt pour sécuriser,

00:24:08encadrer ou compléter.

00:24:10Je vous invite donc

00:24:11à adopter cette proposition de loi

00:24:13enrichie des amendements

00:24:15que présentera

00:24:16et que soutiendra Mme la rapporteure.

00:24:19Quoiqu'attendu,

00:24:20cette proposition de loi

00:24:21n'est qu'une réponse partielle

00:24:23et sectorielle

00:24:24aux graves difficultés

00:24:26de logement des travailleurs.

00:24:27Car c'est à la racine du problème

00:24:29qu'il faut nous attaquer,

00:24:30la crise du logement elle-même

00:24:32et nous ceçons de le répéter

00:24:34quels que soient les travées

00:24:36sur lesquelles nous siégeons.

00:24:37Tant que l'offre restera insuffisante

00:24:40et les tensions aussi fortes

00:24:42dans de nombreux territoires,

00:24:44les difficultés d'accès au logement

00:24:46continueront de peser

00:24:49sur les parcours de vie

00:24:50comme d'ailleurs sur le fonctionnement

00:24:52de nos services publics.

00:24:53A ce sujet,

00:24:54le 20 janvier dernier,

00:24:56le Sénat a adopté

00:24:57de nombreuses mesures

00:24:58en faveur du logement social

00:25:00mais aussi du logement privé

00:25:02pour les travailleurs

00:25:03dans le cadre

00:25:04de la proposition de loi CHOC.

00:25:06J'espère, M. le ministre,

00:25:08que ces mesures

00:25:09sauront être concrétisées

00:25:10prochainement.

00:25:11Il en va en effet

00:25:12du recrutement

00:25:13de nos entreprises,

00:25:14de l'attractivité

00:25:15de nos territoires

00:25:16et du fonctionnement

00:25:18de nos services publics.

00:25:20Et donc,

00:25:20je rappelle bien évidemment

00:25:21et vous l'aurez compris

00:25:22que le groupe

00:25:23Les Républicains

00:25:23votera bien sûr

00:25:25cette proposition de loi

00:25:27et je vous remercie.

00:25:29Merci, Mme la Présidente.

00:25:30La parole est maintenant

00:25:31Mme Nicole Duranton

00:25:33pour le groupe RDPI.

00:25:34Vous avez six minutes,

00:25:36chers collègues.

00:25:40Merci, M. le Président,

00:25:42M. le ministre,

00:25:43Mme la Présidente,

00:25:44Mme la rapporteure,

00:25:46mes chers collègues.

00:25:47Nous examinons aujourd'hui

00:25:48un texte qui part

00:25:49d'une réalité très concrète.

00:25:51On parle souvent

00:25:52des difficultés à se loger

00:25:54pour nos concitoyens

00:25:55mais il est essentiel

00:25:57de mettre aujourd'hui

00:25:58en lumière

00:25:59une réalité moins visible,

00:26:02celle des agents

00:26:02des services publics

00:26:04qui peinent à se loger

00:26:05dans nos métropoles

00:26:07mais aussi dans

00:26:08nos territoires ruraux

00:26:09à proximité

00:26:10de leur lieu de travail.

00:26:12Cette situation

00:26:13peut sembler paradoxale.

00:26:14Les territoires ruraux

00:26:16offrent en apparence

00:26:17des opportunités,

00:26:18des loyers plus accessibles,

00:26:20un cadre de vie apaisé,

00:26:21une proximité avec la nature

00:26:23et souvent

00:26:23une meilleure qualité de vie.

00:26:25Cette réalité positive

00:26:27est largement contrebalancée

00:26:28par des difficultés structurelles.

00:26:31L'offre de logement

00:26:32pour nos agents

00:26:33des services publics

00:26:34est souvent insuffisante

00:26:35voire inexistante

00:26:37à proximité immédiate

00:26:39de leur lieu d'affectation.

00:26:41En 2022,

00:26:4290 000 agents de l'État

00:26:44ont demandé

00:26:45un logement social.

00:26:46Seuls 14 000

00:26:47l'ont obtenu.

00:26:49Dans le même temps,

00:26:50les mises en service

00:26:51de logements sociaux

00:26:52sont passées

00:26:52de 91 000 en 2015

00:26:54à 71 000 en 2022,

00:26:57soit une baisse

00:26:58de 23 %,

00:26:59alors que 1,6 million

00:27:01de demandes

00:27:02restent en attente.

00:27:03de nombreux agents

00:27:04hospitaliers,

00:27:05des enseignants,

00:27:07des policiers,

00:27:08des agents de l'administration

00:27:09pénitentiaire et autres,

00:27:11ces agents essentiels

00:27:12à la vie de la nation

00:27:13sont parfois contraints

00:27:15à faire des heures de trajet

00:27:17qui engendrent une fatigue chronique

00:27:19jusqu'au découragement

00:27:21dans certains cas.

00:27:22Ces contraintes

00:27:23ont des conséquences concrètes.

00:27:24risques pour la santé mentale,

00:27:27refus de poste,

00:27:28turnover élevé,

00:27:29difficultés de recrutement

00:27:30et à terme,

00:27:31bien entendu,

00:27:32fragilisation de l'accès

00:27:34aux services publics

00:27:35dans nos territoires

00:27:36pour nos concitoyens.

00:27:38C'est une contradiction majeure

00:27:40puisqu'on veut réarmer

00:27:41les services publics

00:27:42de proximité

00:27:43dans nos territoires ruraux,

00:27:44mais on ne donne pas

00:27:46aux agents

00:27:47le moyen

00:27:47de s'y installer.

00:27:49Il est temps d'agir

00:27:50avec des mesures ciblées.

00:27:51En effet,

00:27:53la crise du logement

00:27:54touche l'ensemble

00:27:55de nos concitoyens,

00:27:56mais les agents

00:27:57du service public,

00:27:58eux,

00:27:58font face

00:27:59à des difficultés

00:28:00plus spécifiques.

00:28:02Contrairement au secteur privé,

00:28:03ils ne disposent pas

00:28:04d'un dispositif structuré

00:28:06équivalent à action logement.

00:28:08Et surtout,

00:28:09lorsqu'un agent

00:28:10ne peut pas se loger,

00:28:12ce n'est pas seulement

00:28:13une trajectoire individuelle

00:28:14qui est affectée,

00:28:15c'est un service entier

00:28:17qui peut être désorganisé.

00:28:20Face à ce concept,

00:28:21la proposition de loi

00:28:23que je salue,

00:28:24portée par notre collègue

00:28:25député David Amiel

00:28:27et notre rapporteur,

00:28:29apporte une réponse

00:28:30pragmatique

00:28:31et ciblée.

00:28:32Elle ne cherche pas

00:28:34à opposer

00:28:34les travailleurs entre eux.

00:28:36Elle ne vise pas

00:28:36à modifier des règles

00:28:38d'attribution

00:28:38de logements sociaux.

00:28:40Elle fait un choix clair.

00:28:42Augmenter l'offre,

00:28:43mieux utiliser

00:28:44le foncier public,

00:28:46lever les blocages

00:28:47et permettre

00:28:47aux initiatives locales

00:28:49de se développer.

00:28:50Le premier levier,

00:28:52c'est celui de l'offre

00:28:53avec l'article 1.

00:28:54La réforme de la clause

00:28:55de fonction

00:28:56permettra de conditionner

00:28:57l'occupation

00:28:58de certains logements sociaux

00:28:59à l'exercice

00:29:00d'un emploi

00:29:01dans un service public

00:29:03afin de faciliter

00:29:05la mobilisation

00:29:06du parc locatif social

00:29:07au bénéfice

00:29:08des personnes

00:29:09exerçant

00:29:09une mission

00:29:10de service public.

00:29:11Le deuxième levier,

00:29:12c'est celui du foncier

00:29:13avec l'article 2.

00:29:15Le texte facilite

00:29:16sa mobilisation,

00:29:17notamment par des sessions

00:29:18avec des cotes

00:29:19pour permettre

00:29:20la construction

00:29:21de logements

00:29:22là où ils sont

00:29:23le plus nécessaires.

00:29:24Le troisième levier,

00:29:26c'est celui

00:29:26de la souplesse

00:29:27et du bon sens.

00:29:28Certaines règles,

00:29:29parfois trop rigides,

00:29:31empêchent aujourd'hui

00:29:32d'adapter les réponses

00:29:33aux réalités

00:29:34du terrain.

00:29:35Les articles 4 et 5

00:29:36visent le même objectif

00:29:38de simplification efficace,

00:29:40faciliter la construction

00:29:41de logements

00:29:42sur du foncier public

00:29:44existant

00:29:45sans remettre en cause

00:29:47les compétences

00:29:48des collectivités

00:29:49et permettre

00:29:50une gestion

00:29:50plus souple

00:29:51et plus professionnelle

00:29:53des parcs de logements

00:29:54des employeurs publics.

00:29:56Mes chers collègues,

00:29:57vous l'aurez compris,

00:29:58derrière ce texte,

00:29:59il y a une idée simple.

00:30:00Loger dignement

00:30:02celles et ceux

00:30:03qui servent la République.

00:30:04Permettre à nos agents

00:30:05de se loger

00:30:06près de leur lieu d'exercice,

00:30:08ce n'est pas uniquement

00:30:09un confort.

00:30:10C'est une condition

00:30:11essentielle

00:30:11pour garantir

00:30:12l'égalité

00:30:13du service public

00:30:14sur tout le territoire.

00:30:17Ce texte

00:30:17ne réglera pas

00:30:18à lui seul

00:30:19la crise de logement,

00:30:20mais il apporte déjà

00:30:21des réponses concrètes.

00:30:23J'en profite,

00:30:23Monsieur le Ministre,

00:30:24pour saluer

00:30:25votre travail,

00:30:26votre engagement,

00:30:27votre détermination

00:30:28à améliorer

00:30:29l'accès au logement.

00:30:30Les annonces

00:30:31et les mesures

00:30:32qui vont être prises

00:30:33témoignent

00:30:33d'une volonté réelle

00:30:35de répondre

00:30:36aux besoins

00:30:36des citoyens

00:30:37dans un contexte

00:30:38où la crise du logement

00:30:39est devenue

00:30:40plus que préoccupante.

00:30:43Le groupe RDPI

00:30:44soutiendra

00:30:45pleinement

00:30:46cette proposition

00:30:47de loi.

00:30:48Je vous remercie.

00:30:49Merci,

00:30:50chers collègues.

00:30:51La parole est maintenant

00:30:52à Madame Viviane Artigala

00:30:53pour le groupe

00:30:54Socialiste,

00:30:55Ecologiste et Républicain.

00:30:56Vous avez

00:30:57neuf minutes,

00:30:58chers collègues.

00:30:59Merci.

00:31:13Merci Monsieur le Président,

00:31:15Monsieur le Ministre,

00:31:16Madame la Présidente

00:31:16de la Commission

00:31:17des Affaires Économiques,

00:31:18Madame la Rapporteure,

00:31:19mes chers collègues.

00:31:20Nous examinons aujourd'hui

00:31:22une proposition de loi

00:31:24qui aborde

00:31:25une difficulté réelle

00:31:26et préoccupante.

00:31:27trop d'agents publics

00:31:29ne parviennent plus

00:31:30à habiter

00:31:31à une distance raisonnable

00:31:33de leurs emplois.

00:31:34Certains acceptent

00:31:35des trajets considérables

00:31:36au détriment

00:31:37de leur vie de famille

00:31:38et au prix

00:31:39de dépenses importantes

00:31:41et dans le contexte actuel

00:31:42on sait combien

00:31:43c'est d'autant plus important.

00:31:45Les chiffres sont éloquents.

00:31:47En 2021,

00:31:49pour 90 000 demandes

00:31:50de logements d'agents

00:31:51de l'État,

00:31:52seules 14 000

00:31:54auraient été satisfaites.

00:31:55La PHP recense

00:31:57environ 2 400 demandes

00:32:00de logements

00:32:00chaque année

00:32:01pour seulement

00:32:02600 attributions

00:32:03par an en moyenne

00:32:04depuis 2019.

00:32:07A la RATP,

00:32:0850 % des salariés

00:32:10aux horaires atypiques

00:32:11habitent à plus

00:32:12de 20 km

00:32:13de leur lieu de travail

00:32:15et 17 %

00:32:16à plus de 40 km.

00:32:18Les 7 224 logements sociaux

00:32:21attribués en 2022

00:32:23sur le contingent préfectoral

00:32:26de 5 %

00:32:26ne représentent

00:32:28que 2,4 %

00:32:30de l'ensemble

00:32:30des attributions

00:32:31de l'année.

00:32:32Le constat est donc

00:32:34évidemment partagé.

00:32:36Mais si le diagnostic

00:32:37est juste,

00:32:38le remède proposé

00:32:39par ce texte

00:32:40soulève

00:32:41de nombreuses

00:32:43réserves.

00:32:44L'article 1er

00:32:45étend la clause

00:32:46de fonction

00:32:47à l'ensemble

00:32:48des fonctionnaires,

00:32:49agents publics

00:32:50et agents de droit privés

00:32:51exerçant une mission

00:32:53de service public.

00:32:54Cela revient

00:32:55à lier

00:32:56emploi

00:32:56et logement

00:32:57et à imposer

00:32:58le départ

00:32:59du locataire

00:33:00et de sa famille

00:33:01en cas de cessation

00:33:03de fonction

00:33:03ou de mutation.

00:33:05Cette disposition

00:33:06va créer

00:33:07une pression

00:33:08accrue

00:33:08sur les agents

00:33:09et accentuer

00:33:10le risque

00:33:11de précarité

00:33:12dans le cadre

00:33:12de l'exercice

00:33:13de leurs fonctions.

00:33:14Le logement

00:33:15doit constituer

00:33:16un élément

00:33:17de stabilité

00:33:18pour l'agent

00:33:18et sa famille

00:33:19aussi bien

00:33:20dans sa vie

00:33:21professionnelle

00:33:21que personnelle.

00:33:22En effet,

00:33:23un agent

00:33:23peut être muté

00:33:25plus loin

00:33:25et sa famille

00:33:26peut souhaiter

00:33:26vouloir rester

00:33:27dans le logement

00:33:30de fonction occupée.

00:33:32Or,

00:33:32le dispositif

00:33:33ne prévoit

00:33:34aucune sécurisation

00:33:35du parcours

00:33:36résidentiel

00:33:37ni aucun accompagnement

00:33:39lors de la cessation

00:33:41d'exercice

00:33:41de la fonction.

00:33:42Il impose

00:33:43des choix de vie.

00:33:44En cas de mutation,

00:33:46la famille

00:33:47ne pourra donc

00:33:48comme je l'ai déjà dit

00:33:48plus faire le choix

00:33:49de garder son cadre

00:33:50de vie

00:33:51pour des questions

00:33:52de scolarité

00:33:53des enfants

00:33:53ou de proximité

00:33:55avec d'autres membres

00:33:56de la famille.

00:33:57Comme lors du précédent

00:33:59examen de loi

00:34:00de la proposition

00:34:01de loi CHOC,

00:34:02le groupe socialiste

00:34:03est opposé

00:34:04à attribuer,

00:34:05à lier

00:34:06l'attribution

00:34:06d'un logement social

00:34:07et l'emploi

00:34:08même s'il est public.

00:34:11Cette proposition

00:34:12ne dit rien non plus

00:34:13des moyens concrets

00:34:14dédiés

00:34:15à cette question

00:34:16du logement

00:34:17des agents

00:34:17du service public,

00:34:19essentiels

00:34:20pour redonner

00:34:20de l'attractivité

00:34:21à la fonction publique

00:34:22dans ces trois versants,

00:34:24états,

00:34:24hospitaliers

00:34:25et territoriales.

00:34:27Les agents

00:34:27du secteur public

00:34:28paient le prix fort

00:34:29de la politique

00:34:30logement

00:34:31monnaie depuis 2017.

00:34:33En effet,

00:34:34une meilleure mobilisation

00:34:35du 5% préfectoral

00:34:37supposerait

00:34:38de construire

00:34:39davantage

00:34:39de logements sociaux,

00:34:41de tenir le cap

00:34:43sur la loi SRU

00:34:44et surtout

00:34:45de supprimer

00:34:45la RLS

00:34:46pour rendre

00:34:47aux bailleurs sociaux

00:34:48leur capacité

00:34:49d'investissement

00:34:49ou au moins

00:34:51de la faire diminuer

00:34:52dans le temps.

00:34:53Au lieu de cela,

00:34:54ce texte ne fait

00:34:55que gérer

00:34:56la pénurie

00:34:56de l'offre

00:34:57de logements

00:34:57locatifs sociaux.

00:34:59Nous atteignons

00:34:59le triste record

00:35:00de bientôt

00:35:013 millions

00:35:02de ménages

00:35:02en attente

00:35:03d'un logement social.

00:35:05Créer un action

00:35:06logement

00:35:07du service public

00:35:08qui piloterait

00:35:09la politique

00:35:09du logement

00:35:10des agents publics

00:35:11serait une solution

00:35:12plus structurelle,

00:35:13déjà évoquée

00:35:15dans les recommandations

00:35:16du rapport

00:35:17d'Avile 2024

00:35:18logé

00:35:19les travailleurs

00:35:20des services publics.

00:35:21L'article 6

00:35:22de la PPL

00:35:23que nous examinons

00:35:25demandait précisément

00:35:26au gouvernement

00:35:27qu'un rapport

00:35:28soit remis au Parlement

00:35:29sur les conditions

00:35:30d'élaboration

00:35:31d'un tel organisme.

00:35:33Mais la reporter

00:35:34a fait le choix

00:35:35de le supprimer

00:35:35en commission.

00:35:36Le maintien

00:35:37de cet article

00:35:38nous semble pourtant

00:35:39essentiel

00:35:39pour financer

00:35:40et construire

00:35:41des logements

00:35:42au bénéfice

00:35:43des agents

00:35:43du service public

00:35:44aussi nous soutiendront

00:35:46son rétablissement.

00:35:47Mes chers collègues,

00:35:49nous ne pouvons pas

00:35:50nous satisfaire

00:35:50d'un texte

00:35:51qui, sous couvert

00:35:52de facilité

00:35:53l'accès au logement

00:35:54des agents publics,

00:35:55crée en réalité

00:35:56de nouvelles précarités

00:35:57et ne répond pas

00:35:58à la question fondamentale,

00:36:00celle des moyens

00:36:01pour construire

00:36:03massivement

00:36:04du logement social

00:36:05et du logement social

00:36:06à destination

00:36:07des agents publics.

00:36:08pour l'heure

00:36:09de notre position

00:36:10face à ce texte

00:36:11est donc très réservée

00:36:13et nous verrons

00:36:14si les débats

00:36:14la feront évoluer.

00:36:16Je vous remercie.

00:36:17Merci,

00:36:18chers collègues.

00:36:19La parole est maintenant

00:36:21à madame Marianne Margaté

00:36:22pour le groupe CRC-EK.

00:36:24Vous avez cinq minutes,

00:36:25chers collègues.

00:36:36Monsieur le Président,

00:36:37Monsieur le Ministre,

00:36:39Madame la Présidente

00:36:39de Commission,

00:36:40Madame la Rapporteure,

00:36:41chers collègues,

00:36:43qui pourrait s'opposer

00:36:44à l'accès au logement

00:36:45des travailleurs

00:36:45des services publics ?

00:36:47Comme les 12 millions

00:36:48de personnes fragilisées

00:36:49par la crise du logement,

00:36:50les travailleurs

00:36:51du service public

00:36:52rencontrent des difficultés

00:36:53pour que leur droit

00:36:54au logement soit respecté.

00:36:56Le logement privé

00:36:57répond de moins en moins

00:36:58à cette exigence,

00:36:59avec des loyers

00:37:00qui augmentent

00:37:01et qui augmentent

00:37:02plus que les salaires,

00:37:03car si le point d'indice

00:37:04de la fonction publique

00:37:05est régulièrement gelé,

00:37:06les loyers,

00:37:07eux, ne le sont pas.

00:37:09Le droit au logement

00:37:10ne peut pas être sectorisé,

00:37:12mais nous pouvons partager

00:37:13un constat simple.

00:37:15Alors que les salariés

00:37:16du secteur privé

00:37:17peuvent bénéficier

00:37:18d'actions logement

00:37:18et d'environ 50%

00:37:20des attributions

00:37:20du parc social,

00:37:22ce n'est pas le cas

00:37:23des salariés

00:37:24du secteur public.

00:37:25Quelques fonctionnaires

00:37:26d'État

00:37:26peuvent effectivement

00:37:27aujourd'hui

00:37:28accéder au logement social

00:37:29à travers le pourcentage

00:37:31qui leur est dédié

00:37:32sur le contingent préfectoral.

00:37:34Pourtant,

00:37:35avec seulement 2,4%

00:37:37des attributions

00:37:37pour ces fonctionnaires,

00:37:39alors que 5%,

00:37:40soit deux fois plus,

00:37:41sont prévus,

00:37:42nous constatons

00:37:43l'insuffisance

00:37:44de ce levier

00:37:44déjà censé

00:37:45faciliter l'accès

00:37:46au logement.

00:37:47Plusieurs outils

00:37:48pourraient être employés

00:37:49pour résoudre

00:37:50cette crise du logement

00:37:51pour les travailleurs

00:37:52des services publics,

00:37:53bien sûr,

00:37:53mais pour tous

00:37:54les autres aussi,

00:37:55et que mon groupe

00:37:56CRCEK a plusieurs fois

00:37:57défendu,

00:37:58notamment à travers

00:37:59des propositions

00:38:00de loi.

00:38:01Étendre et pérenniser

00:38:02l'encadrement

00:38:03des loyers

00:38:03qui prendra fin

00:38:04en novembre prochain,

00:38:06encadrer les prix

00:38:06du foncier

00:38:07pour que les prix

00:38:08de l'immobilier

00:38:08soient moins élevés

00:38:09et que cela se ressente

00:38:11sur le niveau

00:38:12des loyers

00:38:12tout en facilitant

00:38:13l'accession

00:38:14à la propriété.

00:38:16Construire 200 000

00:38:17logements sociaux

00:38:18par an

00:38:18et ainsi mettre fin

00:38:19au décalage croissant

00:38:21entre l'offre

00:38:22et la demande.

00:38:23Réquisitionner

00:38:24les logements vacants

00:38:25et mettre en œuvre

00:38:26une politique

00:38:27ambitieuse

00:38:27de réhabilitation

00:38:29pour lutter

00:38:29contre les passoires

00:38:30thermiques

00:38:31et le mal logement.

00:38:33Ce qui est certain,

00:38:34c'est que l'accès

00:38:34au logement

00:38:35ne doit jamais

00:38:36être conditionné

00:38:37à la situation

00:38:38personnelle

00:38:38des individus,

00:38:40encore moins

00:38:40à leur situation

00:38:41professionnelle.

00:38:42Ce texte

00:38:43fait le pari inverse.

00:38:45Si vous rencontrez

00:38:46des difficultés

00:38:47pour accéder

00:38:47à un logement,

00:38:48vous devrez désormais

00:38:49nouer un pacte

00:38:50avec votre employeur,

00:38:52celui de la loyauté

00:38:53et de la bonne santé.

00:38:55Car si vous changez

00:38:56d'employeur

00:38:56ou si vous tombez malade,

00:38:58l'employeur

00:38:58pourra rompre

00:38:59votre bail

00:39:01et vous mettre

00:39:02à la rue.

00:39:03Si un plus grand malheur

00:39:04vous frappe encore,

00:39:06vos enfants,

00:39:07votre épouse

00:39:07ou votre époux

00:39:08devront s'attendre

00:39:09à être mis dehors.

00:39:11Mais au-delà

00:39:12de cette précarisation

00:39:13du bail,

00:39:14quel est l'intérêt

00:39:14de ce texte ?

00:39:15Est-ce seulement

00:39:16un changement

00:39:17de priorité

00:39:18et de critères

00:39:18dans la gestion

00:39:19de la pénurie

00:39:20puisqu'il n'y a toujours

00:39:21pas assez de logements

00:39:22sociaux disponibles ?

00:39:23Manifestement,

00:39:24non.

00:39:24Le texte prévoit

00:39:26que les employeurs

00:39:27puissent également

00:39:27devenir promoteurs

00:39:29ou bailleurs,

00:39:30en tout cas

00:39:30qu'ils puissent exploiter

00:39:31leurs ressources foncières

00:39:33pour générer

00:39:34des recettes nouvelles

00:39:35et loger

00:39:36et loger leurs salariés

00:39:36près de leur lieu

00:39:37de travail

00:39:38ou même

00:39:38sur leur lieu

00:39:39de travail.

00:39:40Là encore,

00:39:41il y a une forme

00:39:41de bricolage

00:39:42des auteurs

00:39:43qui, pour ne pas

00:39:44mobiliser l'argent

00:39:44public nécessaire

00:39:45aux besoins,

00:39:46trouvent une nouvelle

00:39:47parade qui pose

00:39:49des problèmes

00:39:49supplémentaires.

00:39:51Désormais,

00:39:51les directions

00:39:52d'hôpitaux

00:39:52devront par exemple

00:39:53choisir entre

00:39:54préserver une réserve

00:39:56foncière pour envisager

00:39:57l'extension

00:39:57d'une unité

00:39:58de soins

00:39:59ou l'utiliser

00:40:00pour loger

00:40:00leur personnel

00:40:01qui ne trouve

00:40:02pas de solution

00:40:03ailleurs.

00:40:03Il faut mobiliser

00:40:05toutes les ressources

00:40:06disponibles

00:40:06pour répondre

00:40:07à la crise

00:40:07du logement.

00:40:08Cette crise

00:40:09frappe toutes

00:40:10celles et ceux

00:40:10qui ont des petits salaires.

00:40:12C'est vrai dans le privé,

00:40:14c'est vrai dans le public,

00:40:15c'est vrai aussi

00:40:16pour les personnes

00:40:17privées d'emploi,

00:40:18pour les retraités

00:40:19et pour les jeunes.

00:40:20Et lorsque les salaires

00:40:22sont suffisants

00:40:23pour se loger

00:40:23dans le privé,

00:40:24faut-il forcément

00:40:25que cela bénéficie

00:40:27aux 3,5 propriétaires

00:40:29qui possèdent

00:40:3050% du marché

00:40:31locatif privé.

00:40:33Le logement social

00:40:34est une réponse

00:40:35pour que le droit

00:40:36de se loger,

00:40:37ce droit pas comme les autres,

00:40:38ne soit pas soumis

00:40:40à un marché

00:40:40dont l'objectif premier

00:40:42demeure la plus-value

00:40:43des investisseurs

00:40:44sur les loyers

00:40:45de leurs locataires.

00:40:46S'il faut construire

00:40:47du logement social

00:40:48accessible

00:40:48sur du foncier public

00:40:50ou ailleurs,

00:40:51alors construisons.

00:40:52Mais pour cela,

00:40:53donnons-nous les moyens

00:40:54pour que le droit

00:40:55soit le même

00:40:55pour toutes et tous.

00:40:57Ne reculons pas

00:40:58sur nos exigences

00:40:59en créant des baux

00:41:00précaires

00:41:01au détriment

00:41:02des travailleurs,

00:41:03des services publics

00:41:04et de leurs familles.

00:41:05C'est pourtant

00:41:06le choix présenté

00:41:07par cette proposition

00:41:09de loi

00:41:09et notre groupe

00:41:10votera contre ce texte.

00:41:12Je vous remercie.

00:41:13Merci, chers collègues.

00:41:14La parole est maintenant

00:41:15à M. Yannick Jadot

00:41:17pour le groupe

00:41:17Écologie, Solidarité

00:41:19et Territoire.

00:41:19Vous avez cinq minutes,

00:41:20chers collègues.

00:41:33M. le Président,

00:41:34M. le Ministre,

00:41:35Mme la Présidente,

00:41:36Mme la rapporteure,

00:41:37chers collègues,

00:41:38Est-ce qu'il faut développer

00:41:40l'offre de logements

00:41:41abordables pour les fonctionnaires,

00:41:42les agents publics,

00:41:43y compris les agents municipaux

00:41:45qui vont vivre

00:41:46de nouvelles aventures

00:41:49pendant sept ans ?

00:41:50C'est une évidence absolue.

00:41:52On a tous,

00:41:53on a les chiffres,

00:41:54évidemment,

00:41:55et on a tous

00:41:56dans nos entourages

00:41:58des agents publics

00:41:59ici à l'hôpital,

00:42:01là,

00:42:01en sécurité,

00:42:03là,

00:42:04à l'école

00:42:05qui,

00:42:06malgré leur engagement

00:42:07au service

00:42:09de l'intérêt général,

00:42:10on connaisse

00:42:11les pires difficultés

00:42:12pour se loger,

00:42:14pour avoir

00:42:14une vie de famille digne

00:42:15et pour simplement

00:42:18arriver à organiser

00:42:19à peu près

00:42:20les temps de la vie.

00:42:23Et puis,

00:42:23il faut noter quand même

00:42:24que si

00:42:26les agents publics

00:42:27ont de plus en plus

00:42:28de mal à se loger,

00:42:29c'est aussi que

00:42:30leur niveau de vie

00:42:31a baissé relativement

00:42:32et que ça les exclut

00:42:33de plus en plus

00:42:35de la location privée

00:42:36comme de l'accession

00:42:36à la propriété.

00:42:37En 2023,

00:42:39sur 105 000 demandes

00:42:40de logement formulées

00:42:41par des agents publics,

00:42:43seulement 21 000

00:42:43ont été satisfaites,

00:42:44soit un taux

00:42:45de 1 sur 5.

00:42:47Cette difficulté,

00:42:48je l'ai dit,

00:42:49est d'autant plus accrue

00:42:50pour les agents

00:42:51de catégorie B et C

00:42:52du fait de leur salaire

00:42:54modeste.

00:42:54Ils ont du mal

00:42:55à faire face

00:42:56aux loyers

00:42:57et aux charges.

00:42:59Le texte proposé

00:43:00par le camp présidentiel,

00:43:02l'équipe de France

00:43:03du logement

00:43:04telle que vous l'avez mentionné,

00:43:05bon,

00:43:06monsieur le ministre,

00:43:06on ne va pas se le cacher,

00:43:08votre équipe de France

00:43:08n'est pas qualifiée.

00:43:10On le verra dans le texte.

00:43:12parce que,

00:43:13de fait,

00:43:14c'est toujours

00:43:14la même philosophie

00:43:15que de vous développer.

00:43:16On n'a pas

00:43:17de grande politique

00:43:19du logement

00:43:19depuis 10 ans.

00:43:20Rien aussi peu

00:43:21face à l'effondrement

00:43:22de la production

00:43:23de logements sociaux,

00:43:24soutien à la financiarisation

00:43:25du secteur,

00:43:27refus de réguler

00:43:27l'explosion des prix.

00:43:29On est toujours

00:43:30dans le même débat

00:43:31depuis des mois,

00:43:32gérer la pénurie

00:43:33plutôt que de relancer

00:43:34massivement

00:43:35l'offre.

00:43:36L'impact de ces politiques,

00:43:38on le sait,

00:43:38est dramatique.

00:43:39Selon l'Agence nationale

00:43:40de contrôle

00:43:41du logement social

00:43:42et son rapport

00:43:43il y a quelques semaines,

00:43:44en 2023,

00:43:4562% des demandeurs

00:43:47de logements sociaux

00:43:48avaient des ressources

00:43:49inférieures

00:43:49au plafond fixé

00:43:51pour les logements

00:43:52très sociaux,

00:43:52PLAI.

00:43:53Et pourtant,

00:43:54malgré l'augmentation

00:43:55de la demande

00:43:56des candidats

00:43:57de plus en plus

00:43:58nombreux et vulnérables,

00:43:59la part du parc

00:44:01très social

00:44:02régresse depuis 10 ans,

00:44:03passant de 44

00:44:04à 41

00:44:06pour cent.

00:44:07Nous déplorons donc

00:44:08que le texte proposé

00:44:09accentue cette évolution

00:44:10au détriment

00:44:11des publics

00:44:12les plus fragiles.

00:44:13En particulier,

00:44:13nous rejetons

00:44:14toute mesure

00:44:15qui viserait inscrire

00:44:16une clause de fonction

00:44:17au sein du BAI.

00:44:18Nous proposerons donc

00:44:19en conséquence

00:44:19la suppression

00:44:20de l'article 1.

00:44:21Cette clause

00:44:22conditionne le droit

00:44:23au logement

00:44:23à l'existence

00:44:24du contrat de travail

00:44:25introduisant

00:44:25une précarisation

00:44:27supplémentaire

00:44:28pour des agents

00:44:28publics

00:44:29déjà en difficulté.

00:44:30En 2021,

00:44:32près de 390 000

00:44:34agents

00:44:34ont changé

00:44:35d'établissement,

00:44:37souvent sans changer

00:44:38de territoire.

00:44:39Les contraintes

00:44:39à quitter

00:44:40leur logement

00:44:41sans garantie

00:44:42de relogement,

00:44:43c'est aggravé

00:44:43de fait

00:44:44leur insécurité

00:44:45résidentielle

00:44:46et in fine

00:44:47pourra en avoir,

00:44:48malgré l'objectif,

00:44:50un effet

00:44:51contre-productif

00:44:52sur l'attractivité

00:44:52même

00:44:53des fonctions

00:44:54publiques.

00:44:54en augmentant

00:44:55la majoration

00:44:56du contingent

00:44:56préfectoral

00:44:57à 50%

00:44:58sur les terrains

00:44:58que l'État

00:44:59cède,

00:45:00le texte

00:45:00sorti de la commission

00:45:01déséquilibre

00:45:02davantage encore

00:45:03la répartition

00:45:03entre contingents

00:45:04au détriment

00:45:05des autres réservateurs

00:45:06qui font également

00:45:07face à une pénurie

00:45:09de logements sociaux.

00:45:10Nous proposons donc

00:45:11la suppression

00:45:12de l'article 2.

00:45:13En n'apportant

00:45:14aucune solution

00:45:15globale

00:45:16à la pénurie

00:45:16d'offres

00:45:17de logements sociaux

00:45:18locatifs,

00:45:19cette PPL

00:45:20conduit donc,

00:45:20comme d'habitude,

00:45:21à opposer

00:45:22les catégories

00:45:23de demandeurs

00:45:24selon leur profession

00:45:25au détriment

00:45:26des principes

00:45:27fondamentaux

00:45:28d'universalité

00:45:28et de solidarité

00:45:30du logement social.

00:45:31Elle réoriente

00:45:32la vocation

00:45:33même du logement social

00:45:34en en faisant

00:45:36un outil

00:45:36de gestion

00:45:38des ressources humaines

00:45:38des administrations

00:45:39et des entreprises publiques

00:45:40plutôt qu'un levier

00:45:41de lutte

00:45:42contre les inégalités

00:45:43sociales et territoriales.

00:45:45Le 1%

00:45:46logement public

00:45:48a été évoqué,

00:45:49malheureusement,

00:45:50il n'est toujours

00:45:51pas acté

00:45:51et donc,

00:45:52on est assez loin

00:45:53de sa mise en œuvre

00:45:53par le gouvernement

00:45:55et le Parlement.

00:45:57Cette PPL

00:45:58ne s'attaque

00:45:59ni aux causes

00:45:59profondes

00:46:00de la crise

00:46:01du logement

00:46:01ni, malheureusement,

00:46:03d'ailleurs,

00:46:03à celle

00:46:03de la perte

00:46:04d'attractivité

00:46:05de la fonction publique.

00:46:06On sait que cette perte

00:46:07d'attractivité

00:46:08trouve ses racines

00:46:08dans la stagnation

00:46:09des rémunérations,

00:46:10la précarisation

00:46:11des statuts,

00:46:12la dégradation

00:46:12des conditions de travail,

00:46:14les logiques

00:46:14de rationalisation

00:46:15et la perte

00:46:16de sens

00:46:16qui traversent aujourd'hui

00:46:18de nombreux services

00:46:19publics,

00:46:19notamment dans la santé,

00:46:20l'éducation,

00:46:21le social,

00:46:22la sécurité.

00:46:23Ces causes

00:46:23doivent être traitées

00:46:24à la racine,

00:46:25revalorisation salariale,

00:46:26renforcement des statuts,

00:46:28amélioration

00:46:29des conditions de travail.

00:46:31Dans ces conditions,

00:46:32notre groupe

00:46:33ne peut soutenir

00:46:33ce texte

00:46:34qui contourne

00:46:35les problèmes structurels

00:46:36et organise

00:46:37une concurrence

00:46:38entre publics

00:46:39en difficulté.

00:46:40et je vous remercie.

00:46:41Monsieur le Président,

00:46:44Monsieur le Ministre,

00:46:46Madame la Présidente

00:46:47de la Commission,

00:46:48Madame la Rapporteure,

00:46:49mes chers collègues,

00:46:50ce loger devient,

00:46:52pour un nombre croissant

00:46:53de nos concitoyens,

00:46:55un véritable parcours

00:46:56d'obstacle.

00:46:57Cette réalité,

00:46:59nous la connaissons tous

00:47:00dans nos territoires,

00:47:03hausse des loyers,

00:47:04rarification de l'offre,

00:47:06éloignement contraint

00:47:07du lieu de travail

00:47:08et, au bout de la chaîne,

00:47:10des difficultés

00:47:11de recrutement

00:47:11pour nos entreprises.

00:47:13Cette réalité

00:47:14touche aussi

00:47:15des publics

00:47:15que l'on pensait

00:47:16jusqu'ici relativement protégés,

00:47:19notamment celles

00:47:20et ceux

00:47:20qui font vivre

00:47:21au quotidien

00:47:22nos services publics.

00:47:24Comme l'a très justement

00:47:25souligné

00:47:26notre collègue

00:47:27Amel Gacker,

00:47:28il ne s'agit pas simplement

00:47:30d'un enjeu social

00:47:31ou économique,

00:47:33c'est un enjeu

00:47:34de continuité

00:47:35de services publics.

00:47:36Car derrière

00:47:37la difficulté

00:47:38à se loger,

00:47:39il y a des infirmiers

00:47:40qui renoncent

00:47:41à exercer à l'hôpital,

00:47:42des enseignants

00:47:44qui déclinent

00:47:44un poste,

00:47:45des agents publics

00:47:47qui quittent

00:47:47des territoires

00:47:48pourtant en tension.

00:47:50Autrement dit,

00:47:52lorsque le logement

00:47:53fait défaut,

00:47:53c'est la capacité

00:47:55même de l'État

00:47:56et des collectivités

00:47:57à remplir leur mission

00:47:59qui est fragilisée.

00:48:00Ce constat

00:48:01appelle une réponse

00:48:02et la proposition

00:48:04de loi

00:48:04que nous examinons

00:48:05aujourd'hui va

00:48:06à bien des égards

00:48:08dans le bon sens.

00:48:09Je veux d'abord

00:48:10saluer le travail

00:48:11de la rapporteure

00:48:12qui a su enrichir

00:48:13ce texte,

00:48:14le rendre

00:48:15plus opérationnel

00:48:17et surtout veiller

00:48:18à ce qu'il reste

00:48:19centré

00:48:19sur un objectif

00:48:21essentiel,

00:48:22produire davantage

00:48:23de logements

00:48:24accessibles

00:48:25pour les agents

00:48:26publics.

00:48:27Plusieurs dispositions

00:48:28méritent à ce titre

00:48:30d'être soutenues.

00:48:31Je pense notamment

00:48:32à l'extension

00:48:33de la clause

00:48:34de fonction

00:48:35dans le parc social.

00:48:36En permettant

00:48:38à l'ensemble

00:48:38des employeurs

00:48:39publics

00:48:40de mieux mobiliser

00:48:40cet outil,

00:48:41nous donnons

00:48:42des marges

00:48:43de manœuvre

00:48:43concrètes

00:48:44pour fidéliser

00:48:45des agents

00:48:45qui,

00:48:46aujourd'hui,

00:48:47peinent à se loger

00:48:49à proximité

00:48:49de leur lieu de travail.

00:48:51Je pense également

00:48:52aux mesures visant

00:48:53à renforcer

00:48:54les droits de réservation

00:48:55ou à faciliter

00:48:56la mobilisation

00:48:57du foncier public.

00:48:58Dans ce contexte

00:49:00où chaque opération

00:49:01immobilière

00:49:01est devenue complexe

00:49:03à monter,

00:49:04ces leviers

00:49:05sont essentiels

00:49:06pour relancer

00:49:06la production.

00:49:07Enfin,

00:49:08les dispositions

00:49:09permettant aux hôpitaux

00:49:11de mieux gérer

00:49:11et valoriser

00:49:12leur parc immobilier

00:49:13vont dans le sens

00:49:14d'une plus grande

00:49:15efficacité

00:49:16en recentrant

00:49:18ces établissements

00:49:19dans leur cœur

00:49:20de métier.

00:49:21Pour autant,

00:49:22au-delà de ces avancées,

00:49:23ce texte doit aussi

00:49:25nous inviter

00:49:26à une réflexion

00:49:27plus large.

00:49:28D'abord parce que

00:49:29la question du logement

00:49:30des agents publics

00:49:31ne doit pas être isolée

00:49:33du reste du marché

00:49:34du logement.

00:49:35Il ne faudrait pas

00:49:36que, sous couvert

00:49:37de répondre

00:49:38à une difficulté

00:49:39bien réelle,

00:49:40nous créions

00:49:41des nouvelles formes

00:49:42de segmentation

00:49:43ou de concurrence

00:49:44entre les publics.

00:49:45Le logement

00:49:46est un tout

00:49:47et c'est bien

00:49:48l'ensemble du système

00:49:50qui est aujourd'hui

00:49:51sous tension.

00:49:52Ensuite,

00:49:53parce que nous devons

00:49:54veiller à ne pas

00:49:55opposer de manière

00:49:56artificielle

00:49:57le secteur public

00:49:58et le secteur privé,

00:50:00les difficultés

00:50:01rencontrées par

00:50:02les agents publics

00:50:03font écho

00:50:03à celles

00:50:04de nombreux salariés

00:50:05du secteur privé,

00:50:06confrontés

00:50:07aux mêmes réalités

00:50:08dans des zones tendues.

00:50:10Ces travailleurs

00:50:11contribuent tout autant

00:50:13au dynamisme économique

00:50:14et à la vitalité

00:50:15des bassins d'emploi

00:50:16de nos territoires.

00:50:17C'est pourquoi

00:50:19les réponses

00:50:20que nous apportons

00:50:21doivent être pensées

00:50:22de manière globale,

00:50:24en veillant

00:50:24à maintenir

00:50:25un équilibre

00:50:26entre les différents acteurs.

00:50:28A cet égard,

00:50:29je souhaite revenir

00:50:30sur un point essentiel,

00:50:31le rôle

00:50:32d'action-logement.

00:50:33Le modèle paritaire

00:50:35d'action-logement

00:50:36a,

00:50:36chacun le reconnaîtra,

00:50:38démontré

00:50:39sa capacité

00:50:40à structurer

00:50:40une réponse collective

00:50:41au logement

00:50:42des salariés.

00:50:44Il repose

00:50:45sur une logique

00:50:45forte de mutualisation

00:50:47qui a permis

00:50:47d'apporter

00:50:48pendant de nombreuses

00:50:49années

00:50:50des solutions concrètes

00:50:51au plus près

00:50:52des besoins

00:50:52des territoires.

00:50:53Pour autant,

00:50:54les attentes

00:50:55ont profondément

00:50:56évolué.

00:50:57L'attention

00:50:58sur le logement,

00:50:59la diversité

00:51:00des situations locales

00:51:02et l'urgence

00:51:03des besoins

00:51:03appellent aujourd'hui

00:51:05à des réponses

00:51:06toujours plus réactives,

00:51:08plus ciblées

00:51:09et plus opérationnelles.

00:51:10C'est dans ce contexte

00:51:12que la question

00:51:13de l'agilité

00:51:14des dispositifs existants

00:51:16mérite d'être posée.

00:51:18Non pas pour remettre

00:51:19en cause

00:51:19le rôle structurant

00:51:20d'action-logement

00:51:21qui demeure

00:51:22un acteur clé

00:51:23de l'écosystème,

00:51:24mais pour s'assurer

00:51:26que ces modalités

00:51:27d'intervention

00:51:27restent pleinement

00:51:29en phase

00:51:30avec les réalités

00:51:31du terrain.

00:51:32La réflexion engagée

00:51:34autour de la création

00:51:35d'un équivalent

00:51:36pour le secteur public

00:51:37s'inscrit à ce titre

00:51:39dans une dynamique

00:51:40intéressante.

00:51:41Elle met en lumière

00:51:42un besoin

00:51:43de coordination renforcée

00:51:44et de mutualisation

00:51:46plus efficace

00:51:47entre les nombreux

00:51:48employeurs publics,

00:51:50mais elle invite aussi

00:51:52plus largement

00:51:53à interroger

00:51:54l'organisation globale

00:51:56de nos outils

00:51:56afin de garantir

00:51:58leur lisibilité,

00:51:59leur complémentarité

00:52:00et, surtout,

00:52:02leur capacité

00:52:03à produire

00:52:04des effets concrets

00:52:05dans des délais

00:52:06compatibles

00:52:07avec les attentes

00:52:08des agents.

00:52:09Au fond,

00:52:11la question n'est pas tant

00:52:12de multiplier

00:52:13les structures

00:52:14que de s'assurer

00:52:15que celles

00:52:15qui existent

00:52:16disposent

00:52:17de moyens

00:52:17d'agir

00:52:18avec souplesse

00:52:19et efficacité.

00:52:21C'est bien

00:52:22la rapidité

00:52:23de mise en œuvre,

00:52:24la simplicité

00:52:25des dispositifs

00:52:26et la capacité

00:52:27d'adaptation

00:52:28aux spécificités locales

00:52:30qui font la différence

00:52:31sur le terrain.

00:52:32Dans nos territoires,

00:52:34les solutions

00:52:34existent souvent.

00:52:36Elles sont portées

00:52:37par des élus,

00:52:38des bailleurs,

00:52:39des entreprises,

00:52:39des porteurs de projets.

00:52:41Elles sont pragmatiques,

00:52:43adaptées aux réalités locales,

00:52:45parfois innovantes.

00:52:46Je pense par exemple

00:52:48à ces initiatives

00:52:49visant à segmenter

00:52:50le parcours résidentiel,

00:52:52à développer

00:52:53des formes

00:52:54d'habitats

00:52:54intermédiaires

00:52:55ou encore

00:52:56à mobiliser

00:52:57du foncier public

00:52:58de manière

00:52:59plus souple.

00:53:00Mais ces initiatives

00:53:02se heurtent

00:53:02trop souvent

00:53:03à des contraintes

00:53:04réglementaires

00:53:05et administratives

00:53:07ou à un manque

00:53:08de coordination

00:53:08entre les acteurs.

00:53:10C'est pourquoi

00:53:11nous devons

00:53:12aller plus loin

00:53:13dans la différenciation

00:53:15territoriale.

00:53:16Les besoins

00:53:17ne sont pas

00:53:18les mêmes

00:53:18entre une grande

00:53:19métropole,

00:53:20un territoire

00:53:21littoral attractif

00:53:23ou une zone

00:53:24rurale.

00:53:24Les réponses

00:53:25ne peuvent

00:53:26donc pas

00:53:27être uniformes,

00:53:28donner davantage

00:53:30de souplesse

00:53:30aux élus locaux,

00:53:32mieux associer

00:53:33les acteurs

00:53:33de terrain,

00:53:34faciliter

00:53:35les expérimentations.

00:53:36Voilà des pistes

00:53:37qui doivent être

00:53:38pleinement assumées.

00:53:40Je le vois

00:53:41dans mon territoire,

00:53:42des projets

00:53:42de reconversion

00:53:43de presbytères

00:53:44vides

00:53:45sont en cours

00:53:46mais il nous faut

00:53:48réussir à sortir

00:53:49des schémas

00:53:50traditionnels

00:53:51pour apporter

00:53:52des réponses

00:53:52concrètes.

00:53:53La discussion

00:53:54générale

00:53:54est close.

00:53:55Nous passons

00:53:55à la discussion

00:53:56du texte

00:53:57de la commission

00:53:58et à l'article

00:53:58premier.

00:53:59Je suis saisi

00:54:00de deux amendements

00:54:01identiques.

00:54:02Madame Margaté,

00:54:03vous nous présentez

00:54:03le numéro 5

00:54:04s'il vous plaît.

00:54:08Merci Monsieur le Président,

00:54:10Monsieur le Ministre.

00:54:11Cet amendement

00:54:12porte sur la question

00:54:13de la clause de fonction.

00:54:14Cette clause de fonction,

00:54:16ça a été dit d'ailleurs

00:54:16par Marianne Margaté

00:54:18tout à l'heure,

00:54:19elle nous pose

00:54:19un sérieux problème

00:54:20parce que de fait

00:54:21elle lie l'emploi

00:54:22au logement.

00:54:23Vous savez,

00:54:24je vais vous prendre

00:54:24l'exemple de la PHP.

00:54:26Madame Carrerger

00:54:27en a parlé à l'instant.

00:54:29Au passage,

00:54:29Madame Carrerger,

00:54:30la campagne municipale

00:54:31est terminée.

00:54:33Vous savez,

00:54:34la PHP par exemple

00:54:35à Paris a fait

00:54:36une chose très concrète.

00:54:37Elle a voulu

00:54:38chasser les retraités

00:54:41au moment de leur départ

00:54:42en retraite

00:54:43de leur logement.

00:54:43C'est-à-dire que des infirmières

00:54:44qui avaient travaillé

00:54:45toute leur vie

00:54:45au service des Parisiennes

00:54:47et des Parisiens

00:54:48se sont retrouvées

00:54:49à devoir partir.

00:54:50Or de fait,

00:54:52une fois qu'une infirmière

00:54:53n'a plus la possibilité

00:54:54de vivre en logement

00:54:54social à Paris,

00:54:55elle est contrainte

00:54:56de quitter notre ville.

00:54:57Je ne suis pas persuadé

00:54:58que cette précarisation

00:55:01dans le logement

00:55:03soit le meilleur

00:55:04moyen de récompenser

00:55:06des agents

00:55:06du service public.

00:55:07Un agent du service public

00:55:09qui doit avoir

00:55:09la possibilité

00:55:10de rester dans son logement

00:55:11au moment de son départ

00:55:12en retraite.

00:55:13Et donc,

00:55:14nous déposons

00:55:15un amendement

00:55:15de suppression

00:55:16concernant cette clause

00:55:17de fonction

00:55:18parce qu'elle nous paraît

00:55:18particulièrement injuste.

00:55:21Merci, M. Brossard.

00:55:22M. Jadot,

00:55:23vous avez un amendement

00:55:23identique,

00:55:24le 13,

00:55:24vous avez la parole.

00:55:26Oui, merci,

00:55:27M. le Président.

00:55:28Notre amendement

00:55:29va évidemment

00:55:29dans le même sens

00:55:30que celui

00:55:31de nos collègues

00:55:32communistes.

00:55:33Tout à l'heure,

00:55:35notre collègue disait

00:55:37qu'il faut revenir

00:55:38à la vocation première

00:55:39du logement social,

00:55:40c'est de loger

00:55:40les agents publics.

00:55:43Désolé,

00:55:44ce n'est pas ça

00:55:44la vocation première

00:55:45du logement social.

00:55:46Et dans notre Constitution,

00:55:48il est écrit

00:55:48qu'évidemment,

00:55:50le logement social,

00:55:51il doit relever

00:55:53d'un droit

00:55:54inconditionnel

00:55:55au logement.

00:55:56Un droit inconditionnel

00:55:57au logement,

00:55:58ce qui veut dire

00:55:58qu'il n'est pas

00:56:00conditionné

00:56:01par un contrat

00:56:02de travail.

00:56:02C'est ça

00:56:04la base

00:56:04du logement social.

00:56:06Et nous l'avons

00:56:07dit toutes et tous

00:56:08combien nous étions

00:56:10extrêmement inquiets

00:56:11de voir tant

00:56:12d'agents publics

00:56:14dans des situations

00:56:15extrêmement dramatiques.

00:56:17Mais l'idée

00:56:20pour nous,

00:56:22responsables politiques,

00:56:23ça ne doit pas

00:56:23forcément être

00:56:24de prendre

00:56:25à un moment donné

00:56:25un public

00:56:27pour essayer

00:56:28d'améliorer

00:56:29son accès au logement

00:56:30au détriment

00:56:31des plus fragiles

00:56:31et de celles

00:56:33et ceux

00:56:33qui en ont

00:56:34le plus besoin.

00:56:35Alors,

00:56:35dans cette

00:56:37clause de fonction,

00:56:38nous aussi,

00:56:39nous considérons

00:56:40qu'elle est malvenue.

00:56:42Nous considérons

00:56:43qu'elle peut

00:56:45précariser,

00:56:46fragiliser

00:56:47toute une série

00:56:48d'agents publics

00:56:50dans leur accès

00:56:52au logement,

00:56:53au-delà du fait

00:56:54que,

00:56:55encore une fois,

00:56:56nous sommes

00:56:57extrêmement attachés

00:56:59à un investissement

00:57:01massif

00:57:01dans l'offre.

00:57:02Il n'y a que comme ça

00:57:03qu'on va y répondre.

00:57:04On peut tourner

00:57:05autour du pot

00:57:0750 fois,

00:57:08on peut multiplier

00:57:09les textes

00:57:10où chacun défend

00:57:11les mêmes positions,

00:57:12les uns voyant

00:57:13le vert à moitié vide,

00:57:14les autres à moitié plein.

00:57:16Mais la réalité,

00:57:16c'est que tant qu'il n'y a

00:57:17pas de choc d'offre

00:57:18sur le logement social,

00:57:20on va être dans cette

00:57:21mise en compétition

00:57:22des publics.

00:57:24Et franchement,

00:57:25ce n'est pas

00:57:25à la hauteur du défi.

00:57:27Merci M. Jadot.

00:57:29Quelle est la position

00:57:30de la Commission

00:57:31sur ces deux amendements

00:57:32identiques ?

00:57:33Merci M. le Président.

00:57:35Alors,

00:57:36la clause

00:57:37de logement,

00:57:38de fonction,

00:57:39pardon,

00:57:39dans le logement social

00:57:40n'est pas,

00:57:41ce n'est pas le principe

00:57:42du logement social à vie.

00:57:45Parce que c'est

00:57:45ce que vous défendez,

00:57:46en fait.

00:57:47Et donc,

00:57:48c'est vraiment

00:57:49une différence

00:57:49de point de vue majeur.

00:57:51Et c'est tout l'inverse.

00:57:52Et on a eu l'occasion

00:57:53d'en débattre

00:57:54dans le cadre

00:57:54de la Commission.

00:57:55c'est une incitation,

00:57:57la clause de fonction,

00:57:58concrète

00:57:58pour les employeurs

00:57:59publics

00:58:00à acquérir

00:58:01des droits

00:58:01de réservation

00:58:02dans le parc social

00:58:03et donc

00:58:04à financer

00:58:04l'effort

00:58:05de construction

00:58:05des bailleurs sociaux.

00:58:07Et je le rappelle aussi

00:58:08parce que

00:58:09vous avez parlé

00:58:10de précarisation

00:58:10de la situation

00:58:12des agents publics.

00:58:12Justement,

00:58:13c'est un élément

00:58:14qu'on a bien entendu

00:58:15et que nous avions bien en tête

00:58:16et sur lequel nous avons

00:58:17concrètement travaillé

00:58:18dans le cadre

00:58:18de la Commission.

00:58:19On a pu

00:58:22conforter

00:58:22cet article

00:58:24en sécurisant

00:58:25les locataires

00:58:26dans l'application

00:58:27de cette clause,

00:58:28en prévoyant notamment

00:58:28un certain nombre

00:58:29d'exceptions

00:58:30pour prendre en compte

00:58:31les difficultés de santé

00:58:32qui pourraient se présenter

00:58:33familiales ou professionnelles

00:58:34qui pourraient se présenter

00:58:35aux agents.

00:58:36Donc,

00:58:37c'est vraiment,

00:58:37vous l'avez dit,

00:58:38c'est une différence

00:58:39de point de vue majeur,

00:58:40mais je le redis,

00:58:41ce que nous défendons

00:58:42dans ce texte,

00:58:42c'est certainement pas

00:58:43un logement social à vie,

00:58:44mais on a bien intégré

00:58:45aussi le fait

00:58:46que ce lien

00:58:47entre emploi

00:58:48et logement

00:58:49est un lien

00:58:50sur lequel nous devons

00:58:51avoir une attention

00:58:51particulière,

00:58:52ce que nous avons

00:58:53concrètement voulu

00:58:53intégrer dans le texte

00:58:54aujourd'hui.

00:58:56Merci.

00:58:56Quel est l'avis

00:58:57du gouvernement,

00:58:58M. le ministre,

00:58:58sur ces deux amendements

00:58:59identiques ?

00:59:01Merci,

00:59:01M. le Président,

00:59:03Mesdames et Messieurs

00:59:03les Sénateurs,

00:59:04un avis équivalent

00:59:05à Mme la rapporteure,

00:59:06bien évidemment,

00:59:08vous dire que

00:59:10des choses ont été dites

00:59:11avec beaucoup de pertinence

00:59:12et qu'on a,

00:59:13au-delà de ce texte

00:59:14qui est très équilibré,

00:59:15comme vient de le rappeler

00:59:15Mme la rapporteure,

00:59:16un enjeu d'offre

00:59:17et de production.

00:59:19Et contrairement

00:59:20à ce qui a été dit

00:59:21tout à l'heure

00:59:21par M. Jadot,

00:59:22l'équipe de France,

00:59:23elle est en train

00:59:23de s'entraîner

00:59:25très très fort

00:59:25pour produire

00:59:26très très fort

00:59:27du logement.

00:59:28L'équipe de France

00:59:29du logement,

00:59:29ce n'est pas nous,

00:59:30ce n'est pas le gouvernement,

00:59:31ce n'est pas moi

00:59:31qui fabrique les logements,

00:59:32ce sont tous les professionnels,

00:59:34tout un pan entier

00:59:34de notre économie

00:59:35qui est pleinement mobilisé.

00:59:37Dans ce pan de l'économie,

00:59:38il y a le logement privé,

00:59:39il y a le logement social.

00:59:40J'ai toujours dit ici,

00:59:41dans cet hémicycle,

00:59:43l'importance

00:59:43d'avoir une symbiose

00:59:44entre les deux.

00:59:45Et vous l'avez vu

00:59:45au moment du budget,

00:59:46beaucoup d'efforts

00:59:47ont été faits,

00:59:48y compris d'ailleurs

00:59:48une baisse significative

00:59:49de la RLS

00:59:51pour qu'on puisse produire

00:59:52massivement

00:59:53du logement de qualité

00:59:55dans notre pays,

00:59:56du logement privé

00:59:56comme du logement social.

00:59:57Donc croyez-le,

00:59:58l'équipe de France

00:59:59est en route pour gagner.

01:00:00Merci.

01:00:01Je vais mettre...

01:00:03Oui, M. Jadot

01:00:04pour explication de vote.

01:00:08Juste un petit mot,

01:00:09Mme la rapporteure.

01:00:11Ce n'est pas le débat

01:00:12sur, au fond,

01:00:14est-ce qu'il faut lier

01:00:16le logement

01:00:16à un contrat de travail

01:00:18ou le logement social à vie.

01:00:20La réalité,

01:00:21c'est que vous allez avoir

01:00:22beaucoup de situations,

01:00:23potentiellement,

01:00:25où la situation

01:00:27des personnes

01:00:28qui ne seront plus liées

01:00:29à un contrat

01:00:29va être précarisée.

01:00:31C'est ça, le sujet.

01:00:32Et en fait,

01:00:33en dépit

01:00:34de cette précarisation-là,

01:00:36qui devrait confirmer

01:00:37le maintien

01:00:39dans un logement social,

01:00:41vous allez avoir

01:00:42potentiellement

01:00:42la fin

01:00:43de l'accès

01:00:45à ce logement social

01:00:46sans possibilité

01:00:47de relogement.

01:00:48Donc on est dans

01:00:48une situation potentielle

01:00:49de précarisation

01:00:52hors du contrat de travail.

01:00:54Donc ce n'est pas du tout

01:00:55cette distinction

01:00:57autour du logement à vie.

01:00:59Merci.

01:01:00Mme Carrerget,

01:01:01vous avez demandé

01:01:01la parole

01:01:02pour une explication de vote.

01:01:03Merci beaucoup,

01:01:04M. le Président.

01:01:05Je voterai l'article 1er

01:01:07et donc pas les amendements

01:01:08de suppression

01:01:10parce que,

01:01:11comme je l'ai indiqué,

01:01:12autant il faut faire

01:01:13une utilisation réfléchie

01:01:16des dispositions

01:01:17de l'article 1er,

01:01:18autant les garde-fous

01:01:19qui ont été institués

01:01:20par la commission

01:01:21me paraissent

01:01:22tout à fait pertinents.

01:01:23Souffrez, M. Brossat,

01:01:24que l'on puisse parler

01:01:25de Paris

01:01:26plus qu'une fois

01:01:27tous les six ans,

01:01:28y compris dans

01:01:29cet hémicycle.

01:01:30et permettez-moi

01:01:31de souligner

01:01:32un petit écart

01:01:33qu'il peut y avoir

01:01:34entre la parole

01:01:35et les actes.

01:01:35Vous avez mis en cause

01:01:36la direction de la PHP

01:01:38au sujet des infirmiers.

01:01:39Permettez-moi de vous dire

01:01:40que je peux vous donner

01:01:41une liste

01:01:42de concierges

01:01:44qui travaillent

01:01:44pour les offices publics

01:01:46de HLM

01:01:46de la ville de Paris

01:01:47qui se voient mettre

01:01:48à la porte

01:01:48une fois leur retraite

01:01:50arrivée.

01:01:50Je vous remercie.

01:01:52M. Brossat,

01:01:52vous avez la parole

01:01:53pour l'explication de vote.

01:01:55Merci.

01:01:56Je voudrais le redire

01:01:57et reposer la question.

01:01:58Que se passe-t-il

01:01:59au moment du départ

01:01:59en retraite ?

01:02:00Une fois de plus,

01:02:01vous êtes agent

01:02:02de la PHP par exemple.

01:02:04Vous avez travaillé

01:02:04toute votre vie

01:02:05au service des habitants

01:02:07de la ville.

01:02:07Vous partez en retraite.

01:02:08De fait,

01:02:09vous avez une pension

01:02:09de retraite

01:02:10qui est inférieure

01:02:10au salaire

01:02:11que vous avez touché.

01:02:12Et non seulement

01:02:13vous avez une pension

01:02:14de retraite

01:02:14qui est inférieure

01:02:15à haute salaire,

01:02:15mais en plus de ça,

01:02:16vous êtes obligés

01:02:16de quitter votre logement.

01:02:18Est-ce que c'est comme ça

01:02:19qu'on remercie

01:02:19des agents

01:02:20qui se sont engagés

01:02:20au service de la collectivité ?

01:02:22Je pense que la question

01:02:22mérite d'être posée.

01:02:24Merci.

01:02:25Je mets aux voix

01:02:26ces deux amendements identiques

01:02:28avec deux avis défavorables.

01:02:29Qui est pour ?

01:02:31Qui est contre ?

01:02:33Ils ne sont pas adoptés.

01:02:35Nous passons

01:02:36à l'amendement 18

01:02:37du gouvernement.

01:02:38M. le ministre,

01:02:39vous avez la parole.

01:02:48Prenez le temps

01:02:49qu'il vous faut.

01:02:52Merci, M. le Président,

01:02:53Mesdames et Messieurs.

01:02:53Les sénateurs,

01:02:55il s'agit là

01:02:56d'adresser

01:02:58un point particulier,

01:02:59à savoir que les entreprises

01:03:00de transport public

01:03:01rencontrent les mêmes difficultés

01:03:02pour leurs agents

01:03:03qu'elles soient privées

01:03:05ou publiques.

01:03:06Ainsi, pour éviter

01:03:07une rupture d'égalité,

01:03:08je vous invite ici

01:03:10à voter pour cet amendement

01:03:11gouvernemental

01:03:11qui permet d'ouvrir

01:03:12la dérogation

01:03:13à la gestion en flux

01:03:14à toutes les entreprises

01:03:16de transport public,

01:03:17qu'elles soient privées

01:03:18ou publiques.

01:03:19Merci.

01:03:20Quel est l'avis

01:03:20de la commission,

01:03:21Mme la rapporteure ?

01:03:24Merci, M. le Président.

01:03:25Je partage en fait

01:03:26ce souci

01:03:27de principe d'égalité

01:03:28et c'est d'ailleurs

01:03:29la raison pour laquelle

01:03:30nous avions cherché

01:03:30à ne pas déstabiliser

01:03:31le système de réservation

01:03:32d'actions logements.

01:03:33Les agents des entreprises

01:03:35assurant un service

01:03:36public de transport

01:03:36sont effectivement confrontés

01:03:38à des enjeux spécifiques,

01:03:39notamment en termes

01:03:40d'horaires décalés,

01:03:41de disponibilité

01:03:43en zone tendue.

01:03:45Donc, à ce titre,

01:03:46donner la possibilité

01:03:47à ces entreprises

01:03:48d'utiliser une clause

01:03:48de fonction

01:03:49semble proportionnée

01:03:50et cohérent

01:03:51avec le reste du texte.

01:03:53Donc, votre amendement

01:03:54reviendrait à réserver

01:03:55l'usage de la clause

01:03:56de fonction d'une part

01:03:57aux employeurs publics

01:03:58d'État,

01:04:00comme l'État, pardon,

01:04:01les collectifs

01:04:01des hôpitaux

01:04:02et d'autre part

01:04:02aux salariés

01:04:03d'établissements

01:04:04d'entreprises

01:04:04assurant

01:04:04en services publics

01:04:05de transports.

01:04:05Voilà pourquoi

01:04:06nous proposons

01:04:06un avis favorable.

01:04:09Je mets au voie

01:04:10cet amendement

01:04:11du gouvernement

01:04:11avec un avis favorable

01:04:12de la Commission

01:04:13qui est pour,

01:04:17qui est contre,

01:04:19il est adopté.

01:04:21Madame Margaté,

01:04:22vous nous présentez

01:04:23le 7.

01:04:24Monsieur Savoldelli,

01:04:25vous avez la parole.

01:04:28Merci, M. le Président,

01:04:29M. le Ministre,

01:04:30Mme la Rapporteur,

01:04:31mes chers collègues.

01:04:32Bon, tout le monde

01:04:33a bien compris

01:04:34que notre groupe

01:04:34préférait que cet article

01:04:35premier soit complètement

01:04:36supprimé,

01:04:37puisque nous continuons

01:04:38de le dire,

01:04:39nous regrettons

01:04:39que les travailleurs

01:04:39des services publics

01:04:40ne soient pas logés

01:04:41à la même enseigne

01:04:41pour obtenir

01:04:42un logement social.

01:04:43Je trouve que c'est

01:04:44vraiment un mythe,

01:04:45cette campagne

01:04:46du logement social à vie.

01:04:48Ici, tout le monde,

01:04:49quelle que soit

01:04:49son identité politique,

01:04:51sait qu'il y a

01:04:51une enquête de ressources,

01:04:53sait qu'il y a

01:04:53un surloyer.

01:04:53Tout le monde connaît

01:04:54tout ça.

01:04:55Donc, franchement,

01:04:57je pense que ça,

01:04:58c'est un faux débat

01:04:58purement idéologique,

01:05:00mais chacun

01:05:01en prend la responsabilité.

01:05:02Pour ce qui concerne

01:05:03les communistes,

01:05:03moi, je vais vous dire,

01:05:04je pense que ce n'est pas

01:05:06une tare d'être

01:05:07dans un logement social à vie,

01:05:08mais je peux vous dire

01:05:09que nous, on est pour

01:05:10que tout le monde

01:05:11ait un emploi,

01:05:12une formation à vie

01:05:13et être reconnu

01:05:13socialement utile à vie.

01:05:15Voilà, parce que

01:05:16dans l'objet

01:05:16qui nous occupe là,

01:05:18il va y avoir des gens

01:05:19qui vont être mis à la rue.

01:05:21Licenciement,

01:05:21parce qu'ils changent

01:05:22d'employeur

01:05:22ou parce qu'ils sont

01:05:23trop malades.

01:05:24Donc, la question

01:05:25qui relève de cet amendement,

01:05:26c'est les ayants droit

01:05:27du titulaire du bail.

01:05:29Le seul titulaire

01:05:30pourrait ne paraître

01:05:30que le ou la salariée

01:05:31d'un service public,

01:05:32mais par contre,

01:05:33son épouse ou son épouse

01:05:35ne rentrent pas

01:05:36dans les critères,

01:05:37non les enfants non plus.

01:05:39Donc, ça va être

01:05:40la précarité partagée

01:05:41qui va même être décuplée

01:05:42pour les ayants droit.

01:05:43Je vous pose deux questions.

01:05:45Par exemple,

01:05:45quel droit pour une femme

01:05:46victime de violence

01:05:47dans ce contexte ?

01:05:49Quel droit pour un veuf

01:05:51ou une veuve

01:05:51si le ou la titulaire

01:05:53du bail décède ?

01:05:54Nous pensons,

01:05:55et j'espère que vous partagerez

01:05:56notre point de vue

01:05:57sur ces deux questionnements

01:05:58et qu'il est nécessaire

01:05:59d'écrire clairement

01:05:59dans la loi

01:06:00que la rupture de bail

01:06:01ne pourra pas avoir lieu

01:06:02en cas de décès

01:06:03des travailleurs

01:06:04des services publics

01:06:04titulaires du bail.

01:06:05C'est une façon de protéger

01:06:07les ayants droit,

01:06:08y compris pour les épouses

01:06:09ou les époux

01:06:10de fonctionnaires d'Etat

01:06:11et de leurs enfants

01:06:11qui déjà aujourd'hui

01:06:13souffrent d'une absence

01:06:13de limite

01:06:14de cette clause de fonction.

01:06:16Merci.

01:06:17Quel est l'avis de la Commission,

01:06:18madame la rapporteure ?

01:06:21Merci, monsieur le Président.

01:06:22Alors, je vais le dire

01:06:23et le redire,

01:06:24il n'est absolument pas question

01:06:26de mettre à la rue

01:06:27le conjoint ou les enfants

01:06:29d'un agent,

01:06:30vous avez évoqué

01:06:30plusieurs situations publiques,

01:06:32décédés.

01:06:33Ça a été vraiment

01:06:35un point d'attention.

01:06:36On l'a entendu en commission,

01:06:37on l'a entendu en audition.

01:06:39Pour nous,

01:06:39il s'agissait de protéger,

01:06:41de mettre en place des gages

01:06:42pour faire en sorte

01:06:43qu'on prenne en compte

01:06:45le côté humain,

01:06:46la situation humaine

01:06:47des agents

01:06:48ou des ayants droit,

01:06:50des conjoints des agents.

01:06:51Donc, j'insiste là-dessus

01:06:53et je vais vous redire

01:06:54même précisément

01:06:54ce qu'il y a dans le texte.

01:06:55Aujourd'hui,

01:06:56on a mis en place

01:06:57un préavis de 18 mois

01:06:58pour tenir compte

01:06:59de la vulnérabilité

01:07:00économique ou sociale

01:07:02ou de l'évolution

01:07:03de la situation professionnelle

01:07:04ou familiale du locataire

01:07:05ou de ces ayants droit.

01:07:08Ça veut dire quoi ?

01:07:09Ça veut dire que

01:07:09si l'agent public décède

01:07:11et que l'employeur

01:07:11souhaite utiliser

01:07:12la clause de fonction,

01:07:14ces ayants droit

01:07:15pourront se maintenir

01:07:16dans le logement

01:07:17pendant 18 mois.

01:07:20Cette période

01:07:21leur permettra

01:07:22de disposer d'un temps

01:07:23plus satisfaisant

01:07:24que ce qu'il y avait

01:07:25initialement dans la loi

01:07:25et je le redis,

01:07:26c'est le principe même

01:07:27de cette clause.

01:07:28Si demain,

01:07:30on permet

01:07:30aux ayants

01:07:32de rester dans le logement

01:07:33encore une fois à vie,

01:07:34quel est le principe

01:07:35de la clause de fonction

01:07:36dans le logement ?

01:07:38Le principe,

01:07:38c'est quoi ?

01:07:39C'est un minimum

01:07:39de rotation

01:07:40et c'est de pouvoir

01:07:40ne nous éloignons pas

01:07:43de l'objectif initial

01:07:44du texte.

01:07:45C'est quoi ?

01:07:45C'est de permettre

01:07:46à des agents publics

01:07:47de loger

01:07:48à proximité

01:07:49de leur lieu de travail.

01:07:52Je le redis,

01:07:53j'entends,

01:07:54j'entends,

01:07:55mais nous avons fait en sorte,

01:07:57et ce n'est pas nouveau,

01:07:58aujourd'hui,

01:07:58cette clause de fonction,

01:07:59elle existe bien

01:08:00dans d'autres secteurs

01:08:01et le principe,

01:08:02c'est cette rotation,

01:08:03mais oui,

01:08:03la prise en compte,

01:08:04encore une fois,

01:08:04de la situation humaine

01:08:06des personnes concernées.

01:08:08Ministre,

01:08:09quel est votre avis

01:08:09sur cet amendement ?

01:08:11Même avis

01:08:11que madame la rapporteure,

01:08:12ses explications

01:08:13étaient très claires.

01:08:14Madame Margaté,

01:08:15vous avez la parole

01:08:16pour une explication de vote.

01:08:18Je pense que notre collègue

01:08:20Pascal Savodéli

01:08:21a posé des questions

01:08:22très concrètes

01:08:23de situations personnelles,

01:08:24humaines,

01:08:25qui peuvent arriver.

01:08:25Et j'entends dans la réponse

01:08:27de madame la rapporteure

01:08:28que oui,

01:08:30les ayant droit à la famille

01:08:32devra quitter le logement

01:08:33dans un délai,

01:08:34certes,

01:08:34de 18 mois,

01:08:35mais devra quitter le logement.

01:08:3618 mois,

01:08:38à combien,

01:08:38enfin,

01:08:3918 mois,

01:08:39s'ils sollicitent

01:08:40une demande de logement social,

01:08:42c'est combien une demande

01:08:42de logement social à Paris ?

01:08:44Ces 10 ans,

01:08:45dans ma commune,

01:08:45en Seine-et-Marne,

01:08:46ces 3-4 ans,

01:08:47ça veut dire

01:08:48qu'on précarise

01:08:48la famille

01:08:50d'un salarié

01:08:51du service public.

01:08:52Et ça,

01:08:52c'est inadmissible.

01:08:54Monsieur Savodéli,

01:08:55pour l'explication de vote.

01:09:00Oui,

01:09:01merci,

01:09:01monsieur le président.

01:09:02Monsieur le ministre,

01:09:02madame la rapporteure,

01:09:03il y a,

01:09:05excusez-moi de dire ça,

01:09:06mais il y a ce qui relève

01:09:06de l'idéologie

01:09:08avec ce mythe

01:09:09du logement social à vie.

01:09:11Et puis là,

01:09:11il y a le cas concret.

01:09:13On a bien regardé

01:09:14le texte,

01:09:15on avait regardé

01:09:16les 18 mois.

01:09:19Enfin,

01:09:19on sait tous

01:09:20qu'il va falloir

01:09:20être éligible

01:09:21à un logement.

01:09:22Le mari

01:09:23ou la femme

01:09:25du conjoint

01:09:25qui va avoir

01:09:26ces 18 mois

01:09:27pour chercher,

01:09:28vous croyez

01:09:29qu'elle va chercher quoi

01:09:29s'ils sont actuellement

01:09:30dans un logement

01:09:31social,

01:09:32public ?

01:09:34Ils vont aller où ?

01:09:36Sous des critères

01:09:37d'attribution

01:09:38qui sont définis

01:09:39par la loi

01:09:40de telle typologie

01:09:41de logement public.

01:09:43Donc vous voyez,

01:09:44il ne faut pas

01:09:44qu'on contourne

01:09:44le débat quoi.

01:09:46Il ne faut pas

01:09:46qu'on croie

01:09:46que parce que

01:09:47le fonctionnaire,

01:09:48son partenaire

01:09:49est décédé,

01:09:49il va avoir

01:09:50un parcours

01:09:51vers l'accession

01:09:51à la propriété.

01:09:52Enfin franchement,

01:09:53il y a un moment,

01:09:54je m'excuse,

01:09:54je pense que ça

01:09:55ne posait pas problème.

01:09:56Je ne pense pas

01:09:56que c'était

01:09:57un amendement

01:09:58franchement

01:09:58qui dévalorisait

01:10:01cette loi

01:10:01et cet aspect

01:10:02de la clause

01:10:03de fonction.

01:10:04et après,

01:10:05il y a un environnement,

01:10:06je m'excuse

01:10:07de vous le dire,

01:10:07mais ça,

01:10:08je n'en ai pas

01:10:08la propriété

01:10:09tout seul,

01:10:09je ne dis pas

01:10:10que je pense ça

01:10:10et que les autres

01:10:11ne le pensent pas,

01:10:12mais il y a

01:10:12un aspect d'affect.

01:10:14Vous savez ce que c'est

01:10:15que partir d'un logement

01:10:16où vous avez habité

01:10:16avec quelqu'un

01:10:17qui décède ?

01:10:18Vous avez des enfants ?

01:10:19Ce n'est pas seulement

01:10:20un problème

01:10:21d'autres logements,

01:10:22c'est aussi une conduite

01:10:23de la vie affective.

01:10:24Je vous le dis

01:10:25et on a tous connu ça

01:10:26et on n'en a pas plus

01:10:27la paternité

01:10:28des communistes

01:10:28que les autres.

01:10:29Mais on vous demande

01:10:29d'avoir un peu

01:10:30quand même raisonné

01:10:31pour bouger un peu

01:10:32entre les lignes

01:10:33sur des aspects très humains.

01:10:35Monsieur Jadot,

01:10:36pour une explication de vote.

01:10:40Alors,

01:10:42premièrement,

01:10:43est-ce qu'il y a

01:10:43un problème de rotation

01:10:44dans le logement social ?

01:10:45Oui.

01:10:47Mais s'il y a un problème

01:10:48de rotation

01:10:48dans le logement social,

01:10:49c'est parce que le système

01:10:50est totalement constipé.

01:10:51A partir du moment

01:10:52où vous avez de plus en plus

01:10:53de personnes

01:10:56qui répondent aux critères

01:10:57pour avoir du logement social

01:11:01et que, de l'autre côté,

01:11:03l'offre ne suit pas,

01:11:05le système se verrouille totalement.

01:11:07Et donc, effectivement,

01:11:08il y a moins de rotation.

01:11:09Mais ce n'est pas de la faute

01:11:11des bénéficiaires,

01:11:14c'est de la faute de l'offre.

01:11:16Deuxièmement,

01:11:17dans notre pays aujourd'hui,

01:11:19on le sait toutes

01:11:20et tous à peu près,

01:11:21que sans deux salaires

01:11:24dans une famille,

01:11:25la question de l'accès

01:11:28à la location privée

01:11:30ou à un parcours résidentiel

01:11:32est totalement impossible.

01:11:33Sans deux salaires

01:11:35d'un certain niveau,

01:11:36c'est totalement impossible.

01:11:37Et les cas qui sont évoqués ici,

01:11:40au fond,

01:11:40sont la disparition potentielle

01:11:43d'un salaire.

01:11:44D'où aussi l'enjeu

01:11:46de précarisation.

01:11:47Sortir du logement social

01:11:48des ménages

01:11:50qui passent

01:11:51de deux à un salaire

01:11:53va produire

01:11:54une trappe

01:11:55au mal-logement

01:11:56et à la pauvreté.

01:11:59Madame la rapporteure,

01:12:00vous avez demandé la parole ?

01:12:01Non.

01:12:02Je mets aux voix

01:12:02cet amendement 7

01:12:04avec deux avis défavorables

01:12:05qui est pour

01:12:06être saisi

01:12:07d'une demande

01:12:08de scrutin

01:12:09publique

01:12:10par le groupe CRCK.

01:12:12Plus personne

01:12:13ne demande à voter.

01:12:15Le scrutin est clos.

01:12:19Nombre de votants,

01:12:20342.

01:12:21Nombre de suffrages

01:12:22exprimés,

01:12:23327.

01:12:23Pour l'adoption,

01:12:2498.

01:12:25Contre, 229.

01:12:26Le Sénat n'a pas adopté.

01:12:28Nous passons ensuite

01:12:29à l'amendement 20

01:12:31de la commission.

01:12:31Madame la rapporteure,

01:12:32vous avez la parole

01:12:33pour nous présenter.

01:12:35Merci.

01:12:35Il s'agit d'un amendement

01:12:36rédactionnel,

01:12:36une précision rédactionnelle.

01:12:39Merci,

01:12:39M. le ministre,

01:12:40sur l'amendement rédactionnel.

01:12:42Je mets aux voix

01:12:42cet amendement rédactionnel

01:12:44avec deux avis favorables.

01:12:45Qui pour ?

01:12:46Qui est contre ?

01:12:47Il est adopté.

01:12:49Nous passons ensuite

01:12:50à l'amendement 6.

01:12:51Mme Margaté,

01:12:52vous nous le présentez.

01:12:55Merci,

01:12:55M. le Président.

01:12:57Cet amendement

01:12:57est en fait

01:12:58un amendement,

01:12:59on peut dire,

01:12:59de repli.

01:13:00Il propose en effet

01:13:01un meilleur encadrement

01:13:02de cette clause de fonction

01:13:03afin de limiter

01:13:04les effets les plus dommageables

01:13:06pour les travailleuses

01:13:06et les travailleurs

01:13:07des services publics.

01:13:08Si certains logements

01:13:09construits suite à l'adoption

01:13:11de cette proposition de loi

01:13:12auront peut-être intérêt

01:13:13à rester à disposition

01:13:14de l'administration publique

01:13:15et de leurs salariés,

01:13:16il faut néanmoins sécuriser

01:13:18les personnes qui y vivent,

01:13:19qui ne sont pas seulement

01:13:20une force de travail,

01:13:21mais d'abord des êtres humains.

01:13:22Afin de sécuriser

01:13:24leur parcours locatif

01:13:25et leur droit au logement,

01:13:26nous proposons

01:13:27de ne pas entraver

01:13:28la clause de fonction

01:13:29que vous proposez

01:13:30dans ce texte

01:13:30tout en permettant

01:13:31aux titulaires du bail

01:13:32d'être relogés ailleurs.

01:13:34Comme c'est le cas

01:13:35dans les opérations

01:13:36de requalification

01:13:36menées par l'enrue,

01:13:37par exemple,

01:13:38avec des démolitions

01:13:39de logements

01:13:40ou des réhabilitations lourdes,

01:13:41le locataire

01:13:42pourrait bénéficier

01:13:43de trois propositions

01:13:44de relogement

01:13:45avant résiliation du bail.

01:13:47Cela nous semble être

01:13:48plus équilibré

01:13:49et sécurisant

01:13:50pour les locataires

01:13:51comme pour les bailleurs

01:13:52qui auront moins besoin

01:13:53de recourir

01:13:54à l'intervention

01:13:55de la préfecture

01:13:55ou de la police

01:13:56pour procéder

01:13:57à des expulsions.

01:13:59Quel est l'avis

01:14:00de la Commission,

01:14:00madame la rapporteure ?

01:14:02Merci, monsieur le Président.

01:14:03Les obligations

01:14:04de relogement

01:14:04à la charge des bailleurs

01:14:05sont aujourd'hui

01:14:06déjà strictement encadrées.

01:14:08Elles existent notamment

01:14:09en cas d'opérations

01:14:10d'urbanisme,

01:14:11de travaux de structure

01:14:12rendant les lieux

01:14:13inhabitables,

01:14:14de programmes

01:14:14de rénovation urbaine

01:14:15ou de démolition.

01:14:17Le cas qui est évoqué

01:14:20aujourd'hui

01:14:21est très différent.

01:14:22D'abord,

01:14:22la clause de fonction

01:14:23et ça,

01:14:24je souhaite le rappeler

01:14:25quand même

01:14:26et mentionner dans le bail,

01:14:27le locataire

01:14:28a donc pleinement conscience

01:14:29du lien qui existe

01:14:30entre sa fonction

01:14:31et son logement

01:14:31et ensuite,

01:14:33l'existence d'un préavis

01:14:33d'un minimum

01:14:35de six mois

01:14:36entre la fin

01:14:36des fonctions du locataire

01:14:37et la résiliation du bail

01:14:39permet de garantir

01:14:40un délai de transition

01:14:42satisfaisant.

01:14:43Donc,

01:14:43avis défavorable.

01:14:44M. le ministre,

01:14:45qu'est l'avis du gouvernement ?

01:14:47Mme la rapporteure.

01:14:49Même avis.

01:14:50Merci.

01:14:50Je mets au voie

01:14:51cet amendement 6

01:14:52avec deux avis défavorables.

01:14:53Qui est pour ?

01:14:55Qui est contre ?

01:14:56Il n'est pas adopté.

01:14:58Je mets au voie

01:14:59l'article 1er

01:15:00dans sa totalité.

01:15:01Qui est pour ?

01:15:03Qui est contre ?

01:15:05Qui s'abstient ?

01:15:06L'article 1er

01:15:07est adopté.

01:15:08Nous passons ensuite

01:15:09à l'article 2,

01:15:10à l'amendement 14.

01:15:11M. Jadot,

01:15:12vous nous le présentez ?

01:15:16Merci, M. le Président.

01:15:17Cet amendement

01:15:18est un amendement

01:15:19de suppression

01:15:19de l'article 2.

01:15:21En effet,

01:15:22notre groupe

01:15:22s'oppose

01:15:23à cet article

01:15:23qui vise

01:15:24à permettre

01:15:24à l'État

01:15:25de bénéficier

01:15:25plus largement

01:15:26de droits de réservation

01:15:28sur les logements sociaux

01:15:29construits sur les terrains

01:15:30qu'il cède

01:15:31qu'il cède avec des cotes.

01:15:32Les modifications

01:15:33adoptées en commission

01:15:34ont relevé

01:15:34le taux de réservation

01:15:35dont peut bénéficier

01:15:36l'État

01:15:36de 10 à 50 %

01:15:37des logements sociaux

01:15:38du programme,

01:15:39ce qui renforce encore

01:15:40la logique de segmentation

01:15:42du logement social

01:15:42poursuivie par cet article.

01:15:44Cet article risque,

01:15:45selon nous,

01:15:46de fragiliser

01:15:46le financement

01:15:47du logement social

01:15:48en permettant à l'État

01:15:49de capter une paracrue

01:15:50des droits de réservation

01:15:51au détriment

01:15:52des cofinanceurs,

01:15:54des autres cofinanceurs.

01:15:55Il affaiblit ainsi

01:15:56la portée réelle

01:15:57de la loi SRU

01:15:58et risque d'orienter

01:15:59la production sociale

01:16:00vers des publics

01:16:01plus solvables

01:16:02ou plus institutionnels,

01:16:03ce qui est déjà

01:16:04malheureusement le cas

01:16:05au détriment

01:16:06des personnes mal logées

01:16:07en grande précarité

01:16:09ou relevant du dallo.

01:16:11Merci.

01:16:12Merci.

01:16:12Quel est l'avis

01:16:13de la commission,

01:16:13madame la rapporteure ?

01:16:15Merci, monsieur le président.

01:16:16Le relèvement

01:16:17des droits

01:16:17de réservation

01:16:18de l'État

01:16:19en cas de cession

01:16:20du foncier public

01:16:21avec des cotes

01:16:21ne conduirait pas

01:16:22à fragiliser

01:16:23le financement

01:16:24du logement,

01:16:25bien au contraire,

01:16:25puisque les cessions

01:16:27avec des cotes

01:16:27sont un outil essentiel

01:16:29pour permettre

01:16:29l'acquisition du foncier

01:16:31par les organismes HLM

01:16:32à un prix compatible

01:16:33avec le montage

01:16:34de programmes

01:16:34de logements sociaux.

01:16:35Le taux des cotes

01:16:36peut d'ailleurs atteindre

01:16:37jusqu'à 100%

01:16:39lorsque l'opération

01:16:40est financée

01:16:41en PLAI,

01:16:42en zone tendue,

01:16:42en relevant les droits

01:16:43de réservation

01:16:43aux bénéfices de l'État.

01:16:44L'objectif de l'article

01:16:46est d'encourager justement

01:16:47l'État à recourir

01:16:47davantage à ce mécanisme,

01:16:49car avec un taux de 10%,

01:16:50l'incitation est faible,

01:16:53surtout si ce bonus

01:16:54se limite à l'administration

01:16:55qui vend

01:16:55et qui, par définition,

01:16:56n'en a en général

01:16:57plus besoin,

01:16:58donc un avis défavorable.

01:17:00Quel est l'avis du gouvernement,

01:17:01M. le ministre ?

01:17:03Même avis que Mme la rapporteure.

01:17:05Je mets au voie

01:17:06l'amendement 14

01:17:07avec deux avis défavorables

01:17:09qui est pour,

01:17:11qui est contre.

01:17:12Il n'est pas adopté.

01:17:14L'amendement numéro 9,

01:17:16Mme Margaté,

01:17:17s'il vous plaît.

01:17:18Merci, M. le Président.

01:17:20Nous comprenons l'idée

01:17:21d'entamer la création

01:17:22d'un action-logement

01:17:22de la fonction publique

01:17:23en créant un alignement

01:17:25entre le contingent dédié

01:17:26et l'augmentation

01:17:26des droits d'attribution

01:17:28accordés à l'État

01:17:29et aux administrations publiques

01:17:30en cas de cession

01:17:31de leurs fonciers.

01:17:32Il est nécessaire

01:17:32d'inciter à céder

01:17:33du foncier public

01:17:34si celui-ci permet

01:17:36de construire

01:17:36des logements sociaux

01:17:37et si cela ne se fait pas

01:17:39au détriment

01:17:39du bon fonctionnement

01:17:40de nos services publics.

01:17:42Cependant,

01:17:43ce foncier doit servir

01:17:44à construire

01:17:44des logements sociaux

01:17:45accessibles à toutes et tous

01:17:47pour les travailleuses

01:17:48et travailleurs

01:17:48des services publics,

01:17:49c'est certain,

01:17:50mais aussi pour tous

01:17:51les autres demandeurs

01:17:52en attente.

01:17:52En sectorisant

01:17:54l'accès au logement social,

01:17:56nous rendons le droit

01:17:56au logement moins effectif

01:17:58car plus dépendant

01:17:59de la situation professionnelle

01:18:01des demandeurs.

01:18:02Avec plus de 3 millions

01:18:03de demandes en attente,

01:18:04il est nécessaire

01:18:05de construire davantage,

01:18:07pas de répartir différemment

01:18:09des logements

01:18:09en nombre insuffisant.

01:18:11Il y a urgence

01:18:12de répondre à la crise,

01:18:14mais cette crise

01:18:15fragilise plus de 12 millions

01:18:16de personnes,

01:18:17des travailleurs

01:18:18des services publics,

01:18:19mais pas seulement.

01:18:20Il ne faut donc pas

01:18:21déplacer le problème,

01:18:22mais renforcer

01:18:23nos interventions.

01:18:24Nous soutenons donc

01:18:25l'incitation à la cession

01:18:26du foncier public

01:18:27pour construire

01:18:28des logements sociaux,

01:18:29avec la majoration

01:18:30de 25 % adoptée

01:18:32à l'Assemblée nationale,

01:18:33mais pas au détriment

01:18:34des autres demandeurs

01:18:35tout aussi légitimes

01:18:36à faire valoir

01:18:37leurs droits au logement,

01:18:38ce que ferait une majoration

01:18:40trop importante

01:18:40de 50 %.

01:18:41C'est également

01:18:43une demande portée

01:18:44par les professionnels

01:18:45du secteur

01:18:45comme l'Union sociale

01:18:46pour l'habitat

01:18:47en première ligne

01:18:48pour faire face

01:18:49aux coûts budgétaires

01:18:50et à la pénurie

01:18:51de logements sociaux.

01:18:52Merci.

01:18:53Quel est l'avis

01:18:54de la Commission,

01:18:54madame la rapporteure ?

01:18:56Merci, monsieur le Président.

01:18:58Le texte de la Commission

01:18:59fait à l'Assemblée nationale

01:19:00prévoyait de déplafonner

01:19:02totalement les droits

01:19:04de réservation

01:19:04de manière à ce qu'ils

01:19:06puissent atteindre 70 %

01:19:07lorsqu'aucune collectivité

01:19:09ne s'est portée garante

01:19:10du projet.

01:19:12Alors nous,

01:19:12au sein de la Commission,

01:19:13nous n'avons pas souhaité

01:19:14aller aussi loin

01:19:15puisqu'on a fixé

01:19:16un taux de 50 %

01:19:17conformément

01:19:18à ce qui avait été voté

01:19:19au Sénat en janvier

01:19:21dans le cadre

01:19:21de la PPL-Choc.

01:19:22Donc ce plafond

01:19:23de 50 %

01:19:24permettra de respecter

01:19:26les 20 %

01:19:26de contingents communaux

01:19:28et l'éventuel contingent

01:19:30d'actions logements

01:19:31tout en laissant

01:19:31des attributions

01:19:32à la main

01:19:32des caléoles,

01:19:34le cas échéant,

01:19:35donc en intégrant bien

01:19:36aujourd'hui

01:19:37les contingents

01:19:38déjà existants.

01:19:39Donc c'est plutôt un taux,

01:19:40ce qu'on a souhaité faire,

01:19:41c'est fixer un taux incitatif

01:19:43mais tout en restant

01:19:44équilibré.

01:19:46Merci.

01:19:46Et donc avis défavorable.

01:19:48Merci.

01:19:49Monsieur le Ministre,

01:19:50l'avis du gouvernement ?

01:19:51Même avis que madame

01:19:51la rapporteure.

01:19:52Je mets au voie

01:19:54cet amendement neuf

01:19:55avec deux avis défavorables

01:19:57qui est pour,

01:19:58qui est contre,

01:20:00il n'est pas adopté.

01:20:02Madame Gaquer,

01:20:02vous nous présentez

01:20:03votre avis rédactionnel,

01:20:05votre amendement rédactionnel.

01:20:07Merci,

01:20:07Monsieur le Ministre.

01:20:08Favorable.

01:20:09Merci.

01:20:10Je mets au voie

01:20:10l'amendement rédactionnel

01:20:1221 avec deux avis défavorables

01:20:13qui est pour,

01:20:15qui est contre,

01:20:16il est adopté.

01:20:17À l'article 4,

01:20:18Monsieur Savoldelli,

01:20:19vous nous présentez

01:20:20l'amendement 8.

01:20:21Oui,

01:20:21merci,

01:20:22Monsieur le Président,

01:20:22Monsieur le Ministre,

01:20:23Madame la rapporteure.

01:20:25Ce n'est pas tout le temps

01:20:26le cas,

01:20:27mais sur cet article,

01:20:28nous sommes favorables

01:20:29à ce qu'il y ait

01:20:30des dérogations

01:20:32au plan local

01:20:33d'urbanisme

01:20:33pour faciliter

01:20:34la construction

01:20:35de logements

01:20:35au-delà des zones

01:20:36ou des normes

01:20:36en vigueur

01:20:37sur une commune.

01:20:38Mais il y a un mais,

01:20:40parce qu'il y a un petit oubli

01:20:41qui est quand même,

01:20:42je vois que vous souriez,

01:20:43mais il y a quand même

01:20:45un oubli de taille.

01:20:47Jamais défini

01:20:48le type de logements

01:20:48qui pourront être construits.

01:20:51On sait qu'il y a du foncier disponible

01:20:53sur lequel il peut être nécessaire

01:20:55de construire

01:20:55lorsque le plan local

01:20:57d'urbanisme

01:20:57verrouille les constructions

01:20:58autorisées,

01:20:59par exemple,

01:20:59sur un foncier

01:20:59destiné à des équipements publics.

01:21:01On connaît tous tout ça ici.

01:21:03Cependant,

01:21:03en visant à améliorer

01:21:04l'accès au logement

01:21:05des travailleurs

01:21:05des services publics,

01:21:06ce texte ne produit

01:21:08aucun article

01:21:08qui garantirait réellement

01:21:09l'accessibilité

01:21:10de ces logements,

01:21:11notamment en termes

01:21:12de niveau de loyer.

01:21:13Donc nous proposons

01:21:15cet amendement

01:21:16qui ne revient pas

01:21:16sur les possibilités

01:21:17de contourner

01:21:18certaines restrictions

01:21:19imposées par le PLU,

01:21:20mais qui précise

01:21:21les constructions permises

01:21:22qui, à nos yeux,

01:21:24doivent être majoritairement

01:21:25du logement social.

01:21:27Dans le cas contraire,

01:21:28nous pensons

01:21:29que ces logements construits

01:21:30seront véritablement

01:21:31à destination

01:21:31des travailleurs du public.

01:21:33On peut s'interroger.

01:21:34Vous connaissez les chiffres,

01:21:35mais agent de catégorie,

01:21:36c'est en brut,

01:21:38c'est 1,801,74 euros.

01:21:41J'ai bien dit en brut.

01:21:44Donc on voit bien

01:21:44que là,

01:21:45la typologie

01:21:46et le fait de faire

01:21:46du logement social

01:21:47comme réponse

01:21:48répond à beaucoup

01:21:49de ces femmes

01:21:51et ces hommes

01:21:51qui travaillent

01:21:51dans les collectivités

01:21:52territoriales,

01:21:53par exemple.

01:21:54Donc les loyers

01:21:54étant pas encadrés,

01:21:55les salaires étant insuffisants,

01:21:57les logements risquent

01:21:58de ne pas trouver de preneur

01:21:59ou vont dégrader

01:22:01le niveau de vie

01:22:01des travailleurs,

01:22:02dont certains sont contraints

01:22:03d'accepter un logement

01:22:04trop cher dans ce contexte

01:22:05de pénurie

01:22:05et peuvent se retrouver

01:22:06même en insolvabilité.

01:22:08Donc voilà,

01:22:08nous voulions attirer

01:22:09votre attention

01:22:10sur ce oui,

01:22:12mais.

01:22:14Madame la rapporteure,

01:22:15vous avez la parole.

01:22:17Merci Monsieur le Président.

01:22:19J'aimerais juste rappeler

01:22:20en fait que l'objectif

01:22:21initial de cette proposition

01:22:22de loi

01:22:23n'est pas de soutenir

01:22:25la production

01:22:25de logements sociaux

01:22:27directement

01:22:28et vous savez très bien,

01:22:29on a eu l'occasion

01:22:30encore une fois

01:22:30d'en parler

01:22:31il y a quelques semaines

01:22:32dans le cadre

01:22:32de la proposition

01:22:33de loi Choc.

01:22:35Nous le faisons donc,

01:22:36nous soutenons

01:22:37la production

01:22:38de logements sociaux

01:22:38mais ce n'est pas

01:22:39l'objet de ce texte.

01:22:40Ici, ce que nous soutenons,

01:22:41c'est la production

01:22:42de logements

01:22:42pour les travailleurs

01:22:43des services publics.

01:22:45Les besoins

01:22:45des travailleurs

01:22:46des services publics

01:22:47ne se limitent pas

01:22:48à des logements sociaux.

01:22:49Dans certains cas,

01:22:50il faut du logement

01:22:51intermédiaire,

01:22:52voire du logement libre

01:22:53pour parfaitement

01:22:54être adapté

01:22:55aux besoins.

01:22:56Les programmes

01:22:57de logements

01:22:57à destination

01:22:58des travailleurs

01:22:59des services publics

01:22:59dont il est question

01:23:00demeureront soumis

01:23:01aux règles du droit commun

01:23:02en matière

01:23:02de logement social

01:23:03et notamment

01:23:04à l'obligation

01:23:05dans les communes

01:23:05carencées

01:23:06d'un taux de 30%

01:23:07de logements sociaux

01:23:08dans tout programme

01:23:09de construction

01:23:10de plus de 12 logements.

01:23:12Voilà pourquoi

01:23:12un avis défavorable.

01:23:14Monsieur le ministre,

01:23:15quel est l'avis du gouvernement ?

01:23:16Même avis

01:23:16que madame la rapporteure.

01:23:18Monsieur Savoldelli

01:23:19et ensuite

01:23:20madame Margaté.

01:23:23Merci monsieur le président,

01:23:24monsieur le ministre,

01:23:25madame la rapporteure.

01:23:25Je vous remercie

01:23:26pour la sincérité

01:23:27et l'authenticité

01:23:28de vos propos.

01:23:28Ce projet de loi

01:23:29n'est pas là

01:23:29pour construire

01:23:30des logements sociaux.

01:23:32Et je le dis souvent

01:23:33quand j'ai l'occasion

01:23:34d'être aux côtés

01:23:35de monsieur le ministre,

01:23:36on a le mérite

01:23:37d'habiter le même département

01:23:39on était à 110 000

01:23:40demandeurs de logements.

01:23:42J'ai peur monsieur le ministre

01:23:42qu'on ait dépassé

01:23:43les 110 000.

01:23:45La demande majoritaire,

01:23:47plus de 70%

01:23:47des Val-de-Marnais,

01:23:49quel qu'ait été leur vote

01:23:50ou leur non-vote

01:23:50par l'abstention,

01:23:51sont demandeurs

01:23:52d'un logement social.

01:23:53Donc vous comprenez

01:23:54l'attachement

01:23:54qu'est le nôtre

01:23:55à défendre

01:23:55qu'il y ait plus

01:23:56de construction

01:23:57de logements sociaux.

01:23:59Madame Margaté

01:24:00pour expliquer

01:24:00son vote.

01:24:02Oui comme ça

01:24:03au moins

01:24:03les choses sont claires.

01:24:05Mais moi je reprendrai

01:24:06également l'essentiel,

01:24:08le rapport,

01:24:09enfin l'objet quand même

01:24:10de ce texte de loi,

01:24:12c'était de loger

01:24:13des agents

01:24:14des services publics,

01:24:15travailleurs essentiels

01:24:16dont on connaît

01:24:17aujourd'hui

01:24:17le montant

01:24:18des rémunérations

01:24:20qui sont bien trop faibles.

01:24:21Donc on ne peut pas

01:24:22d'un côté

01:24:23précariser leur maintien

01:24:24dans les lieux

01:24:25et d'autre part

01:24:26ne pas agir

01:24:26pour créer des logements

01:24:27qui leur soient accessibles.

01:24:29C'est un non-sens.

01:24:31Et donc je pense

01:24:31qu'en effet

01:24:32ce n'est pas l'objectif

01:24:33donc de ce texte de loi

01:24:35que de loger

01:24:35les travailleurs essentiels

01:24:37puisqu'on refuse

01:24:37qu'il y ait

01:24:38une part de logement social

01:24:40indiquée dans ce texte de loi

01:24:41pour assurer leur logement.

01:24:43Je mets au voie

01:24:44cet amendement 8

01:24:45avec deux avis défavorables

01:24:47qui est pour,

01:24:49qui est contre,

01:24:50il n'est pas adopté.

01:24:52Je mets au voie

01:24:53la totalité

01:24:54de l'article 4

01:24:55qui est pour,

01:24:57qui est contre,

01:24:58qui s'abstient.

01:24:59l'article 4

01:25:00est adopté.

01:25:01Sur l'intitulé

01:25:02de la proposition de loi,

01:25:04Madame Margaté,

01:25:05vous avez un amendement 12.

01:25:07Merci,

01:25:08Monsieur le Président.

01:25:09Cette proposition de loi

01:25:10s'intitule,

01:25:12je cite,

01:25:13« visant à améliorer

01:25:13l'accès au logement

01:25:14des travailleurs

01:25:15des services publics ».

01:25:16Or,

01:25:17ce texte

01:25:18précarise le maintien

01:25:19dans les lieux

01:25:20des travailleurs

01:25:21des services publics

01:25:22et de leurs familles.

01:25:23Et ce texte

01:25:24n'a pas vocation,

01:25:25ça a été dit,

01:25:26à créer du logement

01:25:27accessible

01:25:27à ces travailleurs essentiels,

01:25:29Je propose donc

01:25:30de mettre en cohérence

01:25:31ce texte

01:25:32avec un intitulé différent

01:25:33qui serait

01:25:34« proposition de loi

01:25:36visant à précariser

01:25:37l'accès au logement

01:25:37des travailleurs

01:25:38des services publics ».

01:25:39Quel est l'avis

01:25:40de la Commission,

01:25:42Madame la rapporteure ?

01:25:46Alors,

01:25:47je voudrais quand même rappeler

01:25:48dans la genèse,

01:25:50finalement,

01:25:50de ce texte,

01:25:52ce sont des demandes

01:25:53aujourd'hui

01:25:53des administrations

01:25:54et c'est issu

01:25:56d'un rapport

01:25:57de travaux

01:25:57qui ont été menés

01:25:58à l'époque

01:25:59par le député

01:26:00maintenant ministre Amiel.

01:26:02Donc,

01:26:03je ne pense pas,

01:26:05en tout cas,

01:26:05j'entends

01:26:07cette conclusion,

01:26:08mais je le redis,

01:26:10ce n'est pas du tout

01:26:10une proposition de loi

01:26:11qui vise à précariser

01:26:13justement la situation

01:26:14des agents publics.

01:26:15Au contraire,

01:26:17on a essayé

01:26:18d'être assez transparent

01:26:19pour vous dire,

01:26:20on a essayé

01:26:21d'être transparent

01:26:21pour dire

01:26:22qu'elle n'allait pas régler

01:26:23la crise du logement,

01:26:24c'est une réalité,

01:26:25mais elle permet

01:26:26de donner

01:26:27des outils supplémentaires

01:26:28aux administrations

01:26:30publiques,

01:26:31aux administrations

01:26:32territoriales

01:26:32de mieux loger

01:26:33ces fameux

01:26:34travailleurs essentiels

01:26:36dont on a beaucoup parlé

01:26:37il y a encore

01:26:38quelques années

01:26:38dans le cadre

01:26:39de la crise sanitaire.

01:26:40Donc,

01:26:40voilà pourquoi

01:26:41vous comprendrez

01:26:41que je mettrais

01:26:43un avis défavorable

01:26:44en tout cas

01:26:44à votre proposition.

01:26:46Merci.

01:26:47Quel est l'avis du gouvernement,

01:26:47M. le ministre ?

01:26:49Merci, M. le Président.

01:26:51Ne dit-on pas

01:26:51que tout ce qui est excessif

01:26:53est insignifiant.

01:26:54Je crois que la proposition

01:26:55de titre est un petit peu

01:26:56excessive

01:26:57et donc avis défavorable.

01:26:58Merci.

01:26:59Je mets au voie

01:27:00cet amendement 12

01:27:01avec deux avis défavorables.

01:27:02Qui est pour ?

01:27:03Qui est contre ?

01:27:05Il n'est pas adopté.

01:27:07Je vais mettre au voie

01:27:09l'ensemble

01:27:10de la proposition de loi.

01:27:11Y a-t-il des demandes

01:27:13d'explication de vote ?

01:27:16Je n'en vois pas.

01:27:17Je mets au voie

01:27:18l'ensemble

01:27:19de la proposition de loi

01:27:20visant à améliorer

01:27:21l'accès au logement

01:27:22des travailleurs,

01:27:23des services publics.

01:27:24Qui est pour ?

01:27:27Qui est contre ?

01:27:28Qui s'abstient ?

01:27:30Elle est adoptée.

01:27:33Voilà pour l'examen

01:27:34de cette proposition de loi

01:27:36pour améliorer

01:27:37l'accès au logement

01:27:37des agents publics.

01:27:39Et pour aller plus loin,

01:27:40je vous donne rendez-vous

01:27:41sur publicsénat.fr

01:27:42où vous trouverez

01:27:43tous les détails

01:27:44sur ce texte.

01:27:45100% Sénat,

01:27:46c'est fini pour aujourd'hui.

01:27:47Merci beaucoup

01:27:47de votre fidélité.

01:27:48Très bonne journée

01:27:49sur Public Sénat.

01:27:50Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:54Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:59Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Comment mieux loger les travailleurs des services publics ?

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