00:00Si vous faites un achat directement en foire ou en salon et que vous le regrettez et bien
00:09vous ne pouvez pas vous rétracter pourtant ce droit de rétractation est possible dans
00:14différentes situations mais sénateurs et députés ont fait cette proposition de loi
00:19pour changer cela.
00:21Maître Marine Le Billan, avocate spécialisée dans le droit de l'art est notre invitée
00:25pour nous apporter un éclairage sur cette question.
00:29Merci beaucoup d'être avec nous, est-ce que vous pouvez nous expliquer quels sont
00:32les changements que souhaitent apporter ces sénateurs, notamment Cédric Chevalier qui
00:37porte cette proposition et certains députés.
00:40Merci Sybille, alors je vais peut-être déjà rappeler en quoi consiste le droit de rétractation
00:46en droit commun, en droit de la consommation en France.
00:50C'est le droit qu'a en particulier un consommateur d'annuler une vente sans avoir à motiver
00:56sa décision lorsque le vendeur est un professionnel.
00:58Alors le code de la consommation précise que ce droit peut être exercé dans le cas
01:04soit d'un contrat conclu à distance, soit dans le cas d'un démarchage téléphonique
01:09ou bien dans le cas d'un achat hors établissement.
01:12Alors le contrat à distance c'est le contrat qu'on connaît tous, typiquement le contrat
01:17sur internet, lorsqu'un consommateur dans le cas de e-commerce achète sur le site internet
01:22d'un vendeur professionnel, le démarchage on comprend également, la difficulté se
01:29situe autour de cette notion de vente hors établissement.
01:32La vente hors établissement c'est la pratique commerciale qui consiste de la part d'un
01:37professionnel à solliciter un particulier chez lui ou sur son lieu de travail afin de
01:41lui faire souscrire un contrat pour l'achat d'un objet.
01:44Donc le contrat est signé en présence des parties mais pas dans un lieu qui est le lieu
01:49habituel où le vendeur exerce son activité.
01:52Et actuellement en droit français, les contrats conclus dans les foires et salons ne sont
01:58pas considérés comme des contrats conclus hors établissement.
02:03Alors en droit du marché de l'art, qu'est-ce que cela veut dire pour nous ?
02:06Il y a déjà deux situations bien connues dans lesquelles le droit de rétractation ne
02:11s'applique pas, ce sont les ventes publiques aux enchères et les ventes de gré à gré
02:15dans les galeries ou chez les antiquaires lorsqu'on est dans la boutique, dans le commerce
02:20des galeries ou des antiquaires.
02:21Donc le cas des foires et salons jusqu'à présent suit le même régime, c'est-à-dire
02:27pas de droit de rétractation.
02:28Alors une petite précision quand même, les exposants vendeurs professionnels sur ces
02:33salons et sur ces foires d'art ont l'obligation d'informer le potentiel acquéreur consommateur
02:42qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation et il doit mentionner en entête du contrat
02:47dans un encadré apparent l'absence de ce droit de rétractation et enfin il doit
02:51installer sur son stand un panneau qui rappelle l'absence de ce droit de rétractation.
02:55Donc ça c'est le droit applicable à toutes les foires et les salons.
03:00Alors ce sénateur, il y a également une députée qui a déposé une proposition de
03:04loi en 2024, ce sont des propositions de loi qui reviennent régulièrement au Parlement
03:10depuis 2019, cette proposition de loi vise à instaurer un droit de rétractation pour
03:16tous les achats effectués dans les foires et salons, néanmoins le sénateur et la députée
03:21proposent en l'occurrence de limiter ces achats à 1000 euros, c'est-à-dire qu'en
03:27dessous de 1000 euros, ce droit de rétractation ne s'appliquerait pas et donc ce qui est
03:32nouveau c'est que si cette proposition de loi devait être adoptée, les acquéreurs
03:38consommateurs pourraient se rétracter à l'issue de la vente dans un délai de 14
03:44jours, ce qui n'est pas le cas actuellement.
03:46Vous pensez que là ça a une chance parce que vous disiez que c'était depuis 2019
03:50que ce genre de loi essayait d'être passée, est-ce que vous pensez que là ça a une chance
03:53d'être vraiment mise en application et est-ce que vous pensez du coup que ça aurait un
03:57impact important sur le marché de l'art ?
04:00Alors la précédente proposition de loi en 2023 proposait que ce droit de rétractation
04:06s'applique aux biens de plus de 100 euros, donc on était sur un champ d'application
04:12beaucoup plus large qui en fait remettait en cause, pouvait remettre en cause toutes
04:16les ventes effectuées sur des salons et foires.
04:19Là le montant minimal serait de 1000 euros, ce qui est quand même un peu plus acceptable
04:23tout en étant très protecteur du consommateur.
04:25Il faut savoir que derrière cette proposition de loi, l'idée des parlementaires c'est
04:29pas de viser le marché de l'art, c'est de viser davantage les commerciaux qui vendent
04:35sur ces salons des postes de panneaux solaires photovoltaïques que quelques jours plus tard
04:40les consommateurs regrettent d'avoir fait.
04:43Donc quand on parle de pratiques commerciales un petit peu abusives, agressives, ce ne sont
04:50pas les marchands d'art qui sont visés mais de facto cette loi ne distingue pas entre
04:54les types d'objets qui pourraient être concernés, donc cette loi s'appliquerait également
05:01aux marchands d'art.
05:02Maintenant elle aurait un impact évident sur le marché de l'art puisque offrir la
05:08possibilité de se rétracter c'est laisser les marchands dans l'incertitude pendant
05:12un délai de 14 jours sur l'effectivité de la vente et si le délai de rétractation
05:20s'applique et que le droit est exercé, les marchands qui ont quitté entre temps
05:24la foire perdent l'opportunité de vendre l'objet, l'oeuvre d'art à un autre consommateur
05:30intéressé.
05:31Donc oui l'impact serait significatif.
05:34Merci beaucoup Maître Marine Lebihan, je rappelle que vous êtes avocate spécialisée
05:38dans le droit de l'art.
05:39Tout de suite on passe à l'interview de la semaine.
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