00:00On reste sur des questions juridiques avec Maître Marine Lebillan, qui est avocate.
00:08Merci beaucoup d'être avec nous.
00:09Merci à vous Sybille.
00:10Alors on va voir avec vous comment on fait dans le cas où on achète une oeuvre qui
00:14ne correspond pas à la description d'achat, à la provenance, enfin si il y a une erreur
00:18autour de cette oeuvre d'art.
00:20Il y a pas mal d'éléments à prendre en compte.
00:22Est-ce que vous pouvez rapidement nous brosser quels sont les recours possibles si on se
00:27rend compte d'une erreur liée à son achat ?
00:30Oui bien sûr.
00:31Alors le collectionneur qui achète une oeuvre d'art peut effectivement agir en cas de
00:35vise du consentement, il peut agir en annulation de la vente.
00:38Alors vous avez évoqué l'erreur, il existe d'autres vises du consentement telles que
00:41le DOL.
00:42Alors il faut distinguer selon que l'achat intervient en maison de vente ou en galerie
00:47chez un antiquaire, en tout cas de gré à gré.
00:49N'importe quel marchand.
00:50Voilà tout à fait n'importe quel marchand, on va utiliser le mot marchand.
00:53Alors si le collectionneur achète en maison de vente, le commissaire priseur n'est pas
00:58le vendeur.
00:59C'est le nom de la maison de vente qui apparaît sur la facture, sur le bordereau d'acquisition
01:03mais le commissaire priseur n'est pas le vendeur.
01:05C'est un intermédiaire.
01:06Exactement, c'est un intermédiaire de vente.
01:07La vente est juridiquement conclue entre un vendeur et un adjudicataire, le vendeur
01:12étant un vendeur tiers que l'adjudicataire ignore.
01:14Donc si l'acheteur souhaite faire annuler la vente, il doit dans un premier temps demander
01:19au commissaire priseur de lui communiquer les coordonnées du vendeur et dans un second
01:23temps écrire au vendeur pour solliciter l'annulation de la vente.
01:25Le commissaire priseur n'a pas le pouvoir d'annuler lui-même la vente même s'il partage
01:31les arguments de l'acquéreur.
01:32Alors qu'en matière de vente de gré à gré chez un marchand, le marchand dans la majorité
01:37des cas, il est propriétaire vendeur.
01:39Donc il est tenu des obligations du vendeur et si le collectionneur acheteur souhaite
01:43faire annuler la vente, il doit s'adresser directement au marchand chez qui il a acheté
01:47l'oeuvre et réclamer le remboursement du prix.
01:51Est-ce que c'est facile de contacter le vendeur s'il y a donc ce commissaire priseur ?
01:57Est-ce que c'est au commissaire priseur de contacter le vendeur et de faire tout le travail
02:02avec le vendeur et après de se retourner vers l'acheteur ?
02:05Comment ça se passe ?
02:06Parce que c'est vrai que ça peut passer par plein de phrases différentes.
02:08Alors effectivement, le commissaire priseur doit communiquer le nom du vendeur.
02:11S'il refuse de communiquer le nom du vendeur, c'est lui qui sera tenu des obligations du vendeur.
02:15Mais dans la majorité des cas, le commissaire priseur va communiquer le nom du vendeur et
02:19communiquer ses coordonnées.
02:20Sauf qu'évidemment, le vendeur peut être à l'étranger, peut être insolvable, introuvable
02:26parce qu'il peut y avoir un certain délai qui s'est écoulé entre la vente et la découverte
02:31de l'erreur.
02:32Donc on peut tout à fait, en tant que collectionneur acheteur, se retrouver face à un vendeur
02:36insolvable ou introuvable.
02:38Alors que lorsqu'on achète en galerie, il est vrai qu'en général, la galerie est en France,
02:43elle a pignon sur rue, elle est assurée et avec moins de risques d'insolvabilité
02:48ou de vendeurs inlocalisables.
02:51Vous avez prononcé le terme délai justement, ça c'est un élément important.
02:56Est-ce qu'il y a une prescription ? Est-ce qu'on doit être rapide et actif ?
02:59Alors effectivement, en matière d'annulation de la vente, il y a un délai qui est un délai
03:03de droit commun de l'article 2224 du code civil, qui est un délai de 5 ans.
03:07Mais ce qui est important, c'est non pas tant la durée de ce délai que le point de départ
03:12de ce délai.
03:13En matière d'annulation de la vente, le point de départ de ce délai de 5 ans court à compter
03:19du jour où le collectionneur acheteur a connu les faits, ou aurait dû connaître les faits
03:25lui permettant d'exercer son action en annulation, c'est-à-dire très simplement le jour où
03:30il a découvert l'erreur.
03:32Pas simplement le jour où il a eu des soupçons, mais vraiment le jour où il a découvert
03:35l'erreur.
03:36A ce moment-là, il a 5 ans pour agir contre le vendeur, donc contre le marchand ou bien
03:40contre le vendeur en maison de vente, et ce délai de 5 ans est lui-même enfermé dans
03:46un autre délai, qu'on appelle un délai butoir, qui est un délai de 20 ans de l'article 2232
03:52du code civil, et ce délai court, lui, à compter de la vente.
03:56Donc pour résumer, le collectionneur dispose d'un délai de 5 ans à compter du jour où
04:00il a découvert l'erreur, et ce dans la limite de 20 ans à compter de la vente.
04:05Je précise que ce délai butoir de 20 ans, par opposition au délai glissant de 5 ans,
04:10ce délai butoir de 5 ans, c'est la doctrine majoritaire qui l'analyse ainsi, mais il
04:18faut savoir que la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt de 2023, du 9 mai 2023, a refusé
04:22d'appliquer ce délai butoir, c'est-à-dire que la Cour d'appel de Versailles a considéré
04:25que seul le délai de 5 ans à compter de la découverte s'appliquait, ce qui laisse apercevoir
04:30des perspectives d'imprescriptibilité totalement hors du commun.
04:35Mais ça, ça s'applique pour les maisons de vente ?
04:37Alors ça, c'est en matière d'annulation de la vente, quelle que soit la vente.
04:41Que ce soit en maison de vente ou en galerie, c'est les mêmes délais.
04:46Exactement.
04:47Alors vous avez d'autres délais qui s'appliquent, mais avec d'autres recours, puisqu'on peut
04:51aussi agir en responsabilité contre le commissaire priseur, alors non pas pour lui réclamer
04:55le remboursement du prix, puisque seul le vendeur est tenu du remboursement du prix
04:58en cas d'annulation.
04:59D'accord, parce qu'annulation, ça veut dire on est remboursé.
05:01On est remboursé du prix.
05:03Pour les frais de vente et pour obtenir le remboursement des frais de vente, si le collectionneur
05:08acheteur estime que le commissaire priseur a commis une faute dans l'accomplissement
05:12de sa mission, le collectionneur peut agir en responsabilité contre le commissaire priseur
05:16et lui réclamer, à titre de dommage à intérêt, le montant des frais de vente.
05:20Et cette responsabilité-là, elle est enfermée également dans un délai de prescription.
05:24On est sur la même durée de 5 ans, pas de difficulté là-dessus.
05:28En revanche, ce délai de 5 ans court à compter de la vente et non pas à compter de la découverte
05:33de la faute commise par le commissaire priseur.
05:35Ce qui nous fait dire qu'en matière de recours divers, on est sur un délai de 5 ans à compter
05:42de la découverte ou de l'erreur ou de la faute, mais que les commissaires priseurs
05:47et les experts qui les assistent à l'occasion des ventes bénéficient d'une prescription
05:51beaucoup plus brève qui est de 5 ans à compter de la vente elle-même.
05:53Oui, parce que je voulais dire, les experts qui accompagnent très régulièrement les
05:57commissaires sont aussi intégrés dans cette prescription.
06:00Tout à fait.
06:01Ils sont soumis aux mêmes règles en matière de responsabilité, puisqu'ils ont une responsabilité
06:05solidaire avec les commissaires priseurs et ils sont soumis, l'action en responsabilité
06:10des commissaires priseurs et l'action en responsabilité des experts de vente sont
06:13soumises au même délai de prescription de 5 ans à compter de la vente.
06:17Merci beaucoup Maître Lebihan, je vous rappelle que vous êtes avocate et merci beaucoup de
06:22nous avoir donné tous ces éléments de réponse sur un oeuvre non conforme et les droits et
06:28les recours qui sont poncibles si on découvre un problème autour de cette oeuvre.
06:34Merci à vous toutes et tous de nous avoir suivi, c'était Arrêt Marché.
Commentaires