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Affaire n° 2019-812 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 06/11/2019

M. Sébastien M. et autre [Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019812QPC.htm