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Conseil constitutionnel
  • il y a 7 ans
Date d'audience : 18/06/2019

Époux C. [Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019793QPC.htm

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