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Affaire n° 2019-785 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 29 jours|664 vues
Date d'audience : 14/05/2019

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019785QPC.htm