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il y a 2 ans

Affaire n° 2019-813 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 06/11/2019

Monsieur Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019813QPC.htm