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Affaire n° 2019-771 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 3 mois|350 vues
Date d'audience : 19/03/2019

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019771QPC.htm