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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2019-824 QPC
il y a 7 ans
Date d'audience : 21/01/2020
M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019824QPC.htm
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