Passer au player
Passer au contenu principal
Rechercher
Se connecter
Regarder en plein écran
1
Partager
Favori
Plus
Ajouter à la playlist
Signaler
Conseil constitutionnel
Suivre
Affaire n° 2019-797 QPC
il y a 7 ans
Date d'audience : 09/07/2019
UNICEF France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019797QPC.htm
Catégorie
🗞
News
Voir moins
Commentaires
Log in to post a comment
Recommandations
42:48
|
À suivre
Affaire n° 2019-818 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
9:44
Affaire n° 2019-806 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
38:44
Affaire n° 2019-810 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
1:13:15
Affaire n° 2019-811 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
57:41
Affaire n° 2019-799/800 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
6:49
Prix Laïcité 2026 : la quête des dix boucliers de la République
CAP'tv La chaîne de l'académie de Nice
il y a 4 mois
2:02
Prix Laïcité 2026 : Les brigades laïcité
CAP'tv La chaîne de l'académie de Nice
il y a 4 mois
3:00
Prix Laïcité 2026 : les brigades d’intervention citoyenne
CAP'tv La chaîne de l'académie de Nice
il y a 4 mois
2:49
13 ème édition des Olympiades de Sciences de l'Ingénieur
ac-dijon
il y a 4 ans
2:34
Ecole Saint Bris le Vineux - Education à la sécurité routière
ac-dijon
il y a 6 ans
44:30
Affaire n° 2026-1220 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 4 jours
31:17
Affaire n° 2026-1221 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 4 jours
32:12
Affaire n° 2026-1219 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 2 mois
10:57
Affaire n° 2026-1217/1218-QPC
Conseil constitutionnel
il y a 2 mois
1:15:40
Affaire n° 2026-1214/1215 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 3 mois
32:00
Affaire n° 2019-827 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
31:46
Affaire n° 2019-813 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
26:45
Affaire n° 2019-801 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
33:21
Affaire n° 2019-815 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
28:10
Affaire n° 2019-804 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
28:14
Affaire n° 2019-795 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
27:01
Affaire n° 2019-824 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
1:04:50
Affaire n° 2019-789 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
24:13
Affaire n° 2019-788 QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
23:49
Affaire n° 2019-828/829-QPC
Conseil constitutionnel
il y a 7 ans
Commentaires