Affaire n° 2019-770 QPC - Vidéo Dailymotion

Name: Affaire n° 2019-770 QPC
Uploaded: 2019-03-19T11:02:57+00:00
Duration: 19 min 17 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 19/03/2019 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine] Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019770QPC.htm

Conseil constitutionnel

il y a 8 ans

Date d'audience : 19/03/2019

M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019770QPC.htm