Affaire n° 2020-868 QPC

il y a 3 ans
Date d'audience : 18/11/2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l’exportation d’objets précieux]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020868QPC.htm