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Affaire n° 2019- 783 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 2 mois|424 vues
Date d'audience : 07/05/2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019783QPC.htm