Affaire n° 2017-658 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 26/09/2017
M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017658QPC.htm
M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017658QPC.htm