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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-685 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 11/12/2017
Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017685QPC.htm
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