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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-642 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 27/06/2017
M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017642QPC.htm
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