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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-652 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 25/07/2017
Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017652QPC.htm
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