Affaire n° 2017-652 QPC - Vidéo Dailymotion

Name: Affaire n° 2017-652 QPC
Uploaded: 2017-07-25T04:00:00+00:00
Duration: 1 h 7 min 9 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 25/07/2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017652QPC.htm

Conseil constitutionnel

il y a 9 ans

Date d'audience : 25/07/2017

Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017652QPC.htm