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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-630 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 02/05/2017
[Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] M. Olivier D.
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017630QPC.htm
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