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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-638 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 06/06/2017
M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017638QPC.htm
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