Affaire n° 2017-645 QPC

Name: Affaire n° 2017-645 QPC
Uploaded: 2017-07-04T04:00:00+00:00
Duration: 16 min 40 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 04/07/2017 M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017645QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 04/07/2017  M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017645QPC.htm

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