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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-645 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 04/07/2017
M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017645QPC.htm
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