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Affaire n° 2017-639 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 13/06/2017
Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017639QPC.htm
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